id,chapitre,affirmation,source_id,verification,date,statut,notes
CLM-32-001,32,"Recensement 2021 : 269 415 ménages privés du Québec occupent un appartement ou plain-pied dans un duplex (7,2 % de 3 749 035) ; appartements < 5 étages 1 242 980 ; le Recensement classe les logements, non les immeubles",SRC-E-022;SRC-C-051,sources/notes-E.md §ch. 4 (tableau 98-10-0240-01),2026-10-31,verifie,"Le tableau 98-10-0041-01 (SRC-C-050) donne 271 240 ; écart signalé en note de bas de page"
CLM-32-002,32,"Taux de propriété Québec 59,9 % vs Canada 66,5 % ; locataires RMR Montréal 45,6 %, RMR Québec 41,7 % (2021)",SRC-E-022;SRC-E-023;SRC-E-024,sources/notes-E.md §ch. 4,2026-10-31,verifie,"Parts de locataires calculées par l'auteur (calc.) à partir des effectifs"
CLM-32-003,32,"APCIQ T3 2026, plex 2-5 logements : province 699 000 $ (+8 %), RMR Montréal 860 500 $ (+3 %), île 900 000 $, RMR Québec 600 000 $ (+17 %), agglomération 618 500 $, RMR Gatineau 617 500 $, Sherbrooke 544 500 $, Trois-Rivières 420 000 $, Saguenay 373 500 $ ; unifamiliale RMR Québec 463 500 $, RMR Montréal 645 500 $",SRC-E-001;SRC-C-053,sources/notes-E.md §ch. 4 et notes-C §4.8,2026-10-31,verifie,"Ventes par courtier (Centris) ; attribution APCIQ obligatoire ; aucun tableau reproduit (figure 32.1 = barres de chiffres cités)"
CLM-32-004,32,"Secteur La Cité–Basse-Ville et Limoilou T3 2026 : plex 647 500 $ (+13 %), 12 mois 613 500 $ ; 107 ventes résidentielles dans le secteur",SRC-E-003,sources/notes-E.md §ch. 15 et §ch. 46,2026-10-31,verifie,
CLM-32-005,32,"JLR août 2026 : plex RMR Québec 590 000 $ (+17 %)",SRC-E-066,sources/notes-E.md §ch. 46,2026-10-31,partiellement_verifie,"Chiffre relevé dans les notes E ; le rapport JLR d'août 2026 est inscrit au registre pour la RMR d'Ottawa-Gatineau — à confirmer dans la fiche RMR de Québec du même rapport"
CLM-32-006,32,"Définition OEAQ de la valeur marchande (prix sincère le plus probable, marché libre et ouvert, parties bien informées) ; règle 2.3 éléments 8 et 10 (raisonnement, rejet d'une méthode)",SRC-C-001,sources/notes-C.md §1.1 et §2.1,2026-10-31,verifie,"Citation ≤ 25 mots"
CLM-32-007,32,"C.c.Q. : art. 1937 (aliénation ne résilie pas le bail), 1941 (reconduction), 1942 (avis 3 à 6 mois), 1945 et 1947 (refus, fixation), 1896 et 1950 (loyer le plus bas des 12 mois, fixation par le nouveau locataire)",SRC-A-001,sources/notes-A.md §4,2026-10-31,verifie,"Texte refondu à jour au 15 octobre 2026"
CLM-32-008,32,"Fixation des loyers depuis le 1er janvier 2026 (D. 1455-2025) : six critères (art. 3), pourcentage de base = moyenne de 3 ans de l'IPC (art. 3.1), 5 % des immobilisations ; pourcentages de base 3,1 % (2026) et 4,5 % (2025)",SRC-A-003;SRC-A-004;SRC-A-005,sources/notes-A.md §6.2,2026-10-31,verifie,
CLM-32-009,32,"La valeur locative de marché n'est pas un critère de fixation du loyer",SRC-A-001;SRC-A-003,"sources/notes-A.md §6.2 (critères limitatifs de l'art. 3) et §6.3 (résumé TAL Société de financement alouette inc. c. A., 2022)",2026-10-31,partiellement_verifie,"Résumé officiel du TAL sans référence neutre ; la liste limitative des critères du règlement suffit à l'affirmation"
CLM-32-010,32,"Reprise de logement : art. 1957 (personne physique ; ascendants/descendants au 1er degré ; parent ou allié dont il est le principal soutien ; ex-conjoint) ; art. 1958 (indivision : seulement si l'unique autre propriétaire est le conjoint) ; art. 1959.1 (65 ans ou plus, 10 ans d'occupation, revenu ≤ 125 % du seuil HLM, protection contre reprise et éviction) ; art. 1968 (bonne foi, dommages punitifs) ; art. 1959 (éviction) ; art. 1965 (indemnité 3 à 24 mois, Loi 31)",SRC-A-001;SRC-A-040,sources/notes-A.md §5,2026-10-31,verifie,"Seuils 65 ans / 125 % introduits par la Loi 65 (L.Q. 2024, c. 23)"
CLM-32-011,32,"Moratoire de la Loi 65 : aucune éviction aux fins de l'art. 1959 avant le 6 juin 2027 ; ne vise pas la reprise de l'art. 1957 ; fin anticipée possible si le taux d'inoccupation SCHL atteint 3 % (art. 11) ; aucun avis repéré au 31 octobre 2026",SRC-A-040,sources/notes-A.md §5 (L.Q. 2024, c. 23, art. 1, 2, 8, 11),2026-10-31,verifie,"À revérifier au 6 juin 2027"
CLM-32-012,32,"Délai d'avis de reprise (art. 1960 C.c.Q.)",SRC-A-001,"non relu dans les notes ; cité sans détail dans le texte et signalé dans limites",2026-10-31,non_verifie,"À vérifier : six mois avant la fin d'un bail de plus de six mois (de mémoire, non confirmé)"
CLM-32-013,32,"Vente d'un immeuble résidentiel de moins de 5 logements : contrat de courtage résidentiel sur formulaire obligatoire (LCI art. 23) ; formulaire DV obligatoire depuis juillet 2012 pour la vente par une personne physique, section D2.6 (loyers, avis, dossiers TAL) ; la DV (V24 06/2022) mentionne encore 70 ans alors que l'art. 1959.1 vise 65 ans",SRC-A-024;SRC-A-026;SRC-A-028,sources/notes-A.md §2.4,2026-10-31,verifie,"Version du formulaire postérieure à 06/2022 non consultée (site OACIQ protégé)"
CLM-32-014,32,"Finances Canada (en vigueur le 15 décembre 2024) : plafond du prix assurable 1,5 M$ ; mise de fonds 5 % jusqu'à 500 000 $ et 10 % de 500 000 $ à 1,5 M$ ; amortissement 30 ans pour les premiers acheteurs et les constructions neuves",SRC-C-038,sources/notes-C.md §4.3,2026-10-31,verifie,"Amortissement de 25 ans par défaut : règle antérieure, non relue (pratique courante)"
CLM-32-015,32,"BSIF : taux admissible minimal des prêts non assurés = max(contrat + 2 %, 5,25 %), revu au moins une fois l'an ; limites LTI (4,5 × le revenu, propres à chaque institution, depuis l'exercice 2025) ; B-20 principe 4 (évaluations réalistes, étayées, défendables, évaluateurs indépendants)",SRC-C-035;SRC-C-036;SRC-C-034,sources/notes-C.md §4.2,2026-10-31,verifie,"Le TAM est appliqué ‘par analogie’ au prêt assuré dans l'exemple ; la règle fédérale propre aux prêts assurés n'a pas été vérifiée"
CLM-32-016,32,"Loi sur l'intérêt, art. 6 : taux hypothécaire exprimé calculé annuellement ou semestriellement, non d'avance (composition semestrielle)",SRC-O-001,references/library.bib (loiInteret) ; annexe des conventions de calcul,2026-10-31,verifie,
CLM-32-017,32,"Taux des fonds avancés (BdC, août 2026) : assuré fixe ≥ 5 ans 4,12 %, non assuré 4,58 % ; taux conventionnel 5 ans affiché 6,19 % (28 oct. 2026) ; obligation GdC 5 ans 3,58 % (29 oct. 2026)",SRC-E-012;SRC-E-011;SRC-E-010,sources/notes-C.md §4.1 ; data/raw/bdc_valet,2026-10-31,verifie,
CLM-32-018,32,"Part des loyers des logements loués admise par les prêteurs dans la qualification de l'emprunteur (ajout au revenu ou compensation du paiement)",—,"aucun texte public vérifié au dépôt",2026-10-31,non_verifie,"Le chapitre n'avance aucun pourcentage ; signalé dans limites et dans le tableau 32.2"
CLM-32-019,32,"CBRE T3 2026 : multirésidentiel basse hauteur de catégorie B à Québec 5,00-6,00 % (opinion d'industrie, immeubles plus grands que les plex)",SRC-E-045,sources/notes-E.md §ch. 29,2026-10-31,verifie,"Utilisé seulement comme R* illustratif de la décomposition prix = investissement + rattrapage + prime"
CLM-32-020,32,"SCHL oct. 2025 : RMR Québec inoccupation 2,4 % (0,9 % en 2024), loyer 2 ch. 1 277 $, tous 1 227 $ ; zone Basse-Ville 1 139 $ (+5,3 %), inoccupation 2,7 % (page Ville de Québec reprenant la SCHL) ; l'enquête couvre les immeubles de 3 logements et plus",SRC-E-007;SRC-E-008,sources/notes-E.md §ch. 4, 15 et 46 ; notes-C §4.5,2026-10-31,partiellement_verifie,"Chiffres RMR officiels ; chiffres de zone repris d'une page municipale [P] ; appartenance exacte de Limoilou à la zone Basse-Ville à confirmer"
CLM-32-021,32,"Ville de Québec 2026 : taxe foncière 0,7464 $/100 $ (1-5 logements), 386 $/logement aqueduc-égout, 195 $/logement matières résiduelles → 5 438 $ sur une valeur au rôle de 495 000 $ (calc.)",SRC-B-025;SRC-E-027,sources/notes-E.md §ch. 28 ; calcul 495 000 × 0,7464 % + 3 × 581,2026-10-31,verifie,"Le dossier synthétique conserve 5 900 $ ; normalisation poste par poste au ch. 46"
CLM-32-022,32,"Rôle d'évaluation 2025-2027 de Québec : date de référence 1er juillet 2023, en vigueur le 1er janvier 2025 ; variation moyenne +23,5 % en trois ans → 7,29 %/an composé (calc.)",SRC-E-059,sources/notes-E.md §ch. 46 (Noovo 2024-09-05 [P] ; Ville de Québec [O] pour les dates),2026-10-31,partiellement_verifie,"La variation moyenne des plex au rôle n'est pas publiée ; le taux annuel sert uniquement à indexer des prix synthétiques"
CLM-32-023,32,"Loi sur le TAL, art. 51 à 54.13 : conversion en copropriété divise soumise à l'autorisation du Tribunal, interdite dans l'agglomération de Montréal sauf dérogation, droit de préemption du locataire",SRC-A-002,sources/notes-A.md §6.1,2026-10-31,verifie,
CLM-32-024,32,"Aucune étude arbitrée récente n'isole l'effet du régime québécois de fixation des loyers sur le prix des plex ; références canadiennes disponibles : Smith (1988, Ontario), Fallis & Smith (1985, Toronto)",—,sources/notes-D.md (entrées non vérifiées : « Études arbitrées sur le contrôle des loyers au Québec »),2026-10-31,verifie,"Affirmation d'absence, fondée sur la recherche documentaire du lot D"
CLM-32-025,32,"Références scientifiques citées : Isakson 1986, Vandell 1991, Fisher & Martin 2007, Shilling–Sirmans–Dombrow 1991, Kestens–Thériault–Des Rosiers 2006, Smith 1988, Diamond–McQuade–Qian 2019, Kholodilin 2024, Arnott 1995, Poterba 1984, Himmelberg–Mayer–Sinai 2005, Geltner et al. 2014, Appraisal Institute 2026, éd. canadienne 2010",SRC-D-001;SRC-D-003;SRC-D-009,references/library.bib (clés existantes, lot D),2026-10-31,verifie,"Aucune nouvelle entrée bibliographique ; lib-ch32.bib vide de nouvelles clés"
CLM-32-026,32,"Le jeu synthétique du cas 2 est normalisé à la médiane APCIQ Limoilou à la date de référence du rôle (2024-07-01) puis indexé ; les prix fictifs de 2026 excèdent la médiane T3 2026 publiée",—,analysis/python/traite/synth.py (cas2_quebec : ref_mois = 2024-07-01) ; data/synthetic/README.md,2026-10-31,verifie,"Déclaré dans limites ; point à signaler à l'harmonisation (ch. 26, 27, 46)"