id,chapitre,affirmation,source_id,verification,date,statut,notes
CLM-APPB-01,appB,Inspection obligatoire de tout immeuble évalué sauf circonstances exceptionnelles expliquées au rapport (règle 2.4) ; minimum : décrire l'immeuble ; fonder l'usage le meilleur ; soutenir les comparaisons,SRC-C-001,NPP règle 2.4 (notes-C §2.1),2026-10-31,verifie,paraphrase
CLM-APPB-02,appB,Code de déontologie art. 41 : rapport conforme aux normes faisant état de la méthodologie et de l'étendue des recherches ; art. 32 : interdiction d'exclure sa responsabilité civile,SRC-C-003,LégisQuébec C-26 r. 123 à jour au 2026-07-01 (notes-C §2.2),2026-10-31,verifie,id source approximatif (Code de déontologie) : voir registry fusionné
CLM-APPB-03,appB,Règle 2.1 c) et règle 2.3 élément 7 : divulguer toute hypothèse ou réserve extraordinaire avec son incidence sur la valeur ; rappel à chaque énoncé de la conclusion,SRC-C-001,NPP (notes-C §2.1),2026-10-31,verifie,
CLM-APPB-04,appB,Art. 1726 al. 2 C.c.Q. : est apparent le vice qu'un acheteur prudent et diligent peut constater sans recourir à un expert,SRC-A-001,texte lu (notes-A §2.1),2026-10-31,verifie,
CLM-APPB-05,appB,Formulaire DV OACIQ obligatoire depuis juillet 2012 pour la vente par une personne physique d'un immeuble résidentiel de moins de 5 logements ; recueille sinistres et infiltrations et loyers et dossiers TAL,SRC-A-026;SRC-A-028,notes-A §2.4,2026-10-31,verifie,"la liste des rubriques précises (pyrite ocre amiante mazout) n'a pas été relue dans le formulaire V24 : formulée au conditionnel (""renseigne sur"")"
CLM-APPB-06,appB,Cartographie des zones inondables et de mobilité en vigueur : classes d'intensité (cadre depuis le 1er mars 2026),SRC-B-050;SRC-B-045,notes-B §43.2,2026-10-31,verifie,
CLM-APPB-07,appB,Art. 1931 C.c.Q. : préavis du locateur avant d'entrer dans le logement (accès aux logements pour l'inspection),SRC-A-001,article non relu dans les notes-A (liste des articles lus : 1892-1914 et 1936-1979),2026-10-31,partiellement_verifie,à confirmer par l'orchestrateur (préavis de 24 heures art. 1931)
CLM-APPB-08,appB,Règlement sur la tenue des dossiers (C-26 r. 133) art. 6 : conservation au moins 5 ans après le dernier service,SRC-C-004,notes-C §2.3,2026-10-31,verifie,
CLM-APPB-09,appB,"Harding Rosenthal Sirmans 2007 : dépréciation nette d'entretien ≈ 2,5 %/an ; l'entretien compense ≈ 1 point/an",SRC-D-ch11,notes-D ch. 11 (clé hardingRosenthalSirmans2007),2026-10-31,verifie,source scientifique du domaine D
CLM-APPB-10,appB,Baum 1991 : typologie des désuétudes (physique fonctionnelle esthétique externe),SRC-D-ch11,notes-D ch. 11 (clé baum1991),2026-10-31,verifie,
CLM-APPB-11,appB,Loi sur le bâtiment art. 29 : exclusion du chapitre Bâtiment pour la maison unifamiliale et le bâtiment totalement résidentiel de moins de trois étages ou de moins de neuf logements,SRC-B-052,notes-B §44.1,2026-10-31,verifie,
CLM-APPB-12,appB,Pyrite : gonflement du remblai sous dalle ; apparition ≈ 10 ans (parfois 15 à 25+) ; dalle du garage d'abord ; norme CTQ-M200 ; remblai certifié DB ; programme SHQ 2001-2011 (fin le 26 oct. 2011) ; régions : Montérégie et vallée du Saint-Laurent,SRC-APPB-004,page ACQC lue le 2026-10-31 (sans date de mise à jour),2026-10-31,verifie,source d'association de consommateurs ; la norme BNQ 2560-500/2022 (IPPG) vérifiée par son sommaire (SRC-APPB-005)
CLM-APPB-13,appB,Ocre ferreuse : signes (eau rougeâtre ; boue ocre ; dépôts rougeâtres avec odeur de soufre ; humidité) ; origine chimique ou bactérienne ; impossibilité d'empêcher la formation ; solutions d'aménagement,SRC-APPB-006,page RBQ lue le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,
CLM-APPB-14,appB,Norme BNQ 3661-500 (drains en sols propices aux dépôts d'ocre) publiée en 2012,SRC-APPB-007,page ACQC « Ocre ferreuse » (extrait de recherche),2026-10-31,partiellement_verifie,sommaire BNQ non ouvert
CLM-APPB-15,appB,"Pyrrhotite : programme SHQ de 2011 à 2026 ; fin le 30 septembre 2026 ; volet travaux : taux minimal de 0,23 % de pyrrhotite ; régions Mauricie et voisines",SRC-APPB-008,pages Québec.ca (màj 2026-10-08) et normes du programme (PDF SHQ),2026-10-31,verifie,« années 1990 et 2000 » : repère issu des pages consultées (programme mis en œuvre en 2011) non quantifié
CLM-APPB-16,appB,Vermiculite : avis Santé Canada du 3 avril 2004 (isolant pouvant contenir de l'amiante ; marque Zonolite) ; produits de consommation contenant de l'amiante interdits depuis 2018,SRC-APPB-002;SRC-APPB-003,extrait d'archive Canada.ca + RNCan Emprisonnons la chaleur §3,2026-10-31,verifie,la mention « posé jusqu'au début des années 1990 » du tableau des pathologies n'a pas été vérifiée sur une source primaire (voir appB.md point 4)
CLM-APPB-17,appB,MIUF (UFFI) interdite au Canada depuis 1980,SRC-APPB-003,RNCan Emprisonnons la chaleur §3 (page modifiée 2025-01-31),2026-10-31,verifie,
CLM-APPB-18,appB,Radon : ligne directrice canadienne 200 Bq/m3 (moyenne annuelle aires occupées) ; agir dans l'année si dépassement,SRC-APPB-001,page Santé Canada modifiée 2025-10-15,2026-10-31,verifie,
CLM-APPB-19,appB,Câblage en aluminium : résidences câblées fin des années 1960 et début des années 1970 ; risque aux connexions ; marquage AL ; dispositifs CO/ALR,,aucune source officielle trouvée (RBQ : seulement bâtiments de ferme 2017),2026-10-31,non_verifie,déclaré comme pratique courante non vérifiée dans le texte et dans limites
CLM-APPB-20,appB,Plomberie galvanisée courante avant les années 1960 ; signes (pression faible ; eau colorée ; corrosion aux raccords cuivre-galvanisé),,pratique du bâtiment,2026-10-31,non_verifie,déclaré comme tel dans le texte
CLM-APPB-21,appB,Règlement sur les appareils de chauffage au mazout : interdiction d'installer au mazout dans le neuf ; interdiction de remplacer par combustible fossile dans l'existant ≤ 600 m2 et ≤ 3 étages ; entretien permis si < 20 ans (chauffe-eau < 10 ans) ; déclaration du retrait du réservoir ; dates 31 déc. 2021 et 31 déc. 2023,SRC-APPB-009;SRC-APPB-010,page Québec.ca (màj 2026-06-08) et communiqué d'édiction,2026-10-31,partiellement_verifie,texte réglementaire non relu (seuils lus sur la page gouvernementale) — signalé dans le texte
CLM-APPB-22,appB,Plan de garantie (B-1.1 r. 8) : couverture 1 an malfaçons non apparentes ; 3 ans vices cachés ; 5 ans vices de conception/construction/sol ; plafonds 300 000 $ unifamiliale et 200 000 $ par logement multifamilial ; garantie transférable,SRC-B-057;SRC-B-058,notes-B §44.1,2026-10-31,verifie,
CLM-APPB-23,appB,Code de construction chapitre I = CNB 2020 modifié Québec en vigueur le 17 avril 2025 ; transition pour travaux débutés avant le 17 octobre 2027,SRC-B-053,notes-B §44.1,2026-10-31,verifie,
CLM-APPB-24,appB,Exemple rempli du cas 1 : adresse fictive ; 1998 ; 165 m2 ; 620 m2 ; qualité 3 ; garage 1 ; sous-sol fini ; 4 ch ; 2 sdb,SYNTH-cas1,data/synthetic/cas1_gatineau_sujet.json,2026-10-31,verifie,toutes les observations de l'exemple sont fictives et identifiées (encadré synthetique) ; aucun montant