% Nouvelles références du chapitre 7 — à fusionner dans library.bib par l'orchestrateur.
% Non citées par \parencite dans ch07.tex (règle de collision : seules les clés déjà dans library.bib sont citées) ;
% le texte les mentionne en toutes lettres (notes de bas de page des sections 7.1 et 7.3).
% Vérification : pages LégisQuébec ouvertes et lues le 2026-10-31 (texte extrait article par article).

@legislation{reglCertificatLocalisation,
  author  = {{Québec}},
  title   = {Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation},
  year    = {2002},
  note    = {RLRQ, c. A-23, r. 10 ; D. 1058-2002, (2002) G.O. 2, 6370 ; pris en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres (c. A-23, a. 49) ; à jour au 1\textsuperscript{er} juillet 2026 ; art. 2 (définition : document en minute comportant un rapport et un plan), art. 9 (23 éléments vérifiés au rapport), art. 10 (partie privative de copropriété divise), art. 13-14 (contenu du plan) ; aucune durée de validité prévue},
  url     = {https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/A-23,%20r.%2010},
  urldate = {2026-10-31}
}

@legislation{loiReformeCadastre,
  author  = {{Québec}},
  title   = {Loi favorisant la réforme du cadastre québécois},
  year    = {1985},
  note    = {RLRQ, c. R-3.1 ; L.Q. 1985, c. 22 ; à jour au 15 octobre 2026 ; art. 1 : le ministre est chargé « de procéder à la rénovation cadastrale du territoire » et « d'assurer la mise à jour régulière des plans cadastraux » ; art. 8.1 : honoraires de l'Officier de la publicité foncière indexés chaque 1\textsuperscript{er} avril},
  url     = {https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/R-3.1},
  urldate = {2026-10-31}
}