id,chapitre,affirmation,source_id,verification,date,statut,notes
CLM-16-01,16,Définition OEAQ de la valeur marchande (prix sincère le plus probable ; marché libre et ouvert ; parties informées ; exposition suffisante ; comptant ; épuré des incitatifs),SRC-C-001,NPP OEAQ p. Intro-11 (notes-C.md §1.1),2026-10-31,verifie,citation ≤ 25 mots
CLM-16-02,16,LFM art. 43-45 : valeur réelle = prix le plus probable d'une vente de gré à gré entre parties informées,SRC-B-001,LégisQuébec F-2.1 à jour au 2026-10-15 (notes-B.md),2026-10-31,verifie,
CLM-16-03,16,F-2.1 r. 10 : ventes ≥ 5 000 $ ; taille de la liste de base ; épuration ± 2 écarts-types,SRC-B-010,LégisQuébec F-2.1 r. 10 (notes-B.md),2026-10-31,verifie,id source approximatif : voir registry.csv (lot B)
CLM-16-04,16,APCIQ T3 2026 RMR Gatineau : médiane unifamiliale 480 000 $ (−3 %) ; 1 044 ventes ; 2 256 inscriptions ; délai 34 jours ; médianes par secteur Hull 475 000 / Aylmer 530 000 / Gatineau 464 900 / Buckingham-Masson-Angers 395 000,SRC-E-002,Baromètre APCIQ Gatineau T3 2026 (calibration.json),2026-10-31,verifie,source d'industrie citée avec attribution
CLM-16-05,16,APCIQ T3 2026 : 9 265 ventes RMR Montréal ; 2 161 RMR Québec,SRC-E-004;SRC-E-003,calibration.json,2026-10-31,verifie,
CLM-16-06,16,Rôle 2027-2029 Gatineau déposé le 2026-10-27 ; référence 2025-07-01 ; médiane unifamiliale 454 600 → 495 800 $ (+9,06 %),SRC-E-054;SRC-E-057,calibration.json (communiqué Ville de Gatineau),2026-10-31,verifie
CLM-16-07,16,Consultation du registre foncier payante à l'unité (1 $/document),SRC-A-030,notes-A.md (grille tarifaire 1er avril 2025),2026-10-31,verifie,id source approximatif : voir registry.csv (lot A)
CLM-16-08,16,Seuils indicatifs d'ajustement brut 25 % et net 15 % dans la pratique nord-américaine,,pratique courante (formulaires des prêteurs américains) — non attribuée à une norme,2026-10-31,non_verifie,présenté comme signal d'alerte et non comme règle
CLM-16-09,16,Pratique de 3 à 6 comparables ; exigence fréquente d'au moins 3 par les prêteurs,,pratique courante,2026-10-31,partiellement_verifie,appuyé sur Kummerow & Galfalvy 2002 et Appraisal Institute 2026 (usage)
CLM-21-001,21,"L'IPCB (18-10-0289-01, 2023=100) couvre 15 RMR dont Montréal ; séries résidentielles de Montréal depuis T1 2017, non résidentielles depuis 1981, tours depuis 1988 ; T3 2026 diffusé le 2026-10-29",SRC-E-017,Lecture du CSV brut et des métadonnées data/raw/statcan_18100289,2026-10-31,verifie,
CLM-21-002,21,Maison individuelle Montréal : 66.1 (T1 2017) → 116.5 (T3 2026) ; +8.6 % sur un an ; +36 % entre T1 2020 et T4 2022 ; pic trimestriel +4.75 % au T4 2021,SRC-E-017,Calcul depuis le CSV brut (test_ch21.py),2026-10-31,verifie,
CLM-21-003,21,"Tableau 18-10-0276-01 archivé (dernière période T2 2024), remplacé par 18-10-0289-01",SRC-C-047,notes-E.md et library.bib (statcanipcb0276),2026-10-31,verifie,
CLM-21-004,21,"Altus Canadian Cost Guide 2026 publié le 2026-04-23 ; fourchette Montréal unifamiliale 155-215 $/pi² (sous-sol non fini, hors terrain)",SRC-E-041;SRC-E-043,Communiqué Altus vérifié ; fourchette relayée par NerdWallet (source secondaire),2026-10-31,partiellement_verifie,Tableaux Altus protégés non consultés ; fourchette 2025 (150-215) non vérifiée
CLM-21-005,21,Règlement sur le rôle (F-2.1 r. 13) art. 1-2 : consignes du MEFQ obligatoires ; art. 8 : méthode(s) la/les plus pertinente(s) parmi 3C/3D/3E ; art. 9 : conciliation 3F,SRC-B-006,notes-B.md §9.7 (texte lu),2026-10-31,verifie,
CLM-21-006,21,"MEFQ édition 2026 applicable aux rôles entrant en vigueur le 1er janvier 2027 ; partie 3E = Coût ; barèmes protégés (droit d'auteur, pas de licence ouverte)",SRC-B-006;SRC-B-008,notes-B.md §9.7,2026-10-31,verifie,Contenu des barèmes 3E non dépouillé
CLM-21-007,21,"Normes de mesurage MEFQ : aire au sol, aire des étages, mesures brutes à la face externe des murs ; étage compté si plancher ≤ 0,4 m sous le niveau moyen du sol",SRC-B-009,notes-B.md §9.7 (p. 2C-53/54),2026-10-31,verifie,Pied de page « 2022 » dans le PDF 2026
CLM-21-008,21,"LFM art. 42-43 (valeur réelle), art. 46 al. 1 (date de référence : 1er juillet du 2e exercice précédent) ; rôle 2027-2029 Gatineau → 2025-07-01",SRC-B-001,notes-B.md §9.2 et notes-E ch. 45,2026-10-31,verifie,
CLM-21-009,21,Loi sur le bâtiment art. 46 (licence obligatoire) et art. 49 par. 2° (exemption autoconstruction unifamiliale sauf gaz/pétrole/électricité),SRC-B-052,notes-B.md §44.1,2026-10-31,verifie,
CLM-21-010,21,Règlement B-1.1 r. 8 : bâtiments visés (art. 2) ; couvertures 1 an malfaçons / 3 ans vices cachés / 5 ans vices de conception-sol (art. 10) ; plafond 300 000 $ par unifamiliale (art. 13),SRC-B-057;SRC-B-058,notes-B.md §44.1,2026-10-31,verifie,
CLM-21-011,21,"Code de construction chap. I = CNB 2020 modifié Québec, en vigueur le 17 avril 2025, transition jusqu'au 17 octobre 2027",SRC-B-053,notes-B.md §44.1,2026-10-31,verifie,
CLM-21-012,21,"Convention collective construction 2025-2029 : hausses 8 %, 5 %, 5 %, 4 %",SRC-E-042,notes-E.md (relayé par Altus ; page CCQ non reconsultée),2026-10-31,partiellement_verifie,
CLM-21-013,21,"TPS/TVQ : habitation neuve taxable, revente usagée exonérée en règle générale",,Connaissance générale ; pages Revenu Québec inaccessibles (HTTP 403) le 2026-10-31,2026-10-31,non_verifie,Formulé prudemment dans l'encadré ; à vérifier sur IN-203 / RC4028 §généralités
CLM-21-014,21,Remboursement fédéral TPS habitation neuve (maison construite par le propriétaire) nul à partir d'une JVM de 450 000 $,SRC-21-001,Guide ARC RC4028 Rév. 10/2026 lu le 2026-10-31 (seuil 450 000 $ verbatim ; 36 % / 6 300 $ / 350 000 $ non vérifiés mot à mot),2026-10-31,partiellement_verifie,
CLM-21-015,21,"Remboursement TPS premiers acheteurs : travaux commencés à compter du 20 mars 2025, 100 % de la TPS jusqu'à 1 M$, dégressif jusqu'à 1,5 M$",SRC-21-001,Guide ARC RC4028 Rév. 10/2026 (verbatim),2026-10-31,verifie,
CLM-21-016,21,Paramètres du remboursement de la TVQ pour habitation neuve,,Pages Revenu Québec HTTP 403 le 2026-10-31,2026-10-31,non_verifie,Signalé dans limites ; non chiffré dans le texte
CLM-21-017,21,IVS 103 sect. 70 = approche par le coût ; NPP OEAQ règle 2.3 élément 10 (rejet d'une méthode traditionnelle à expliquer) ; CUSPAP 2026 en vigueur le 1er avril 2026 ; NPP normes 13-14 (assurance),SRC-C-001,notes-C.md §1.2,§2.1,§2.5,§3.2
CLM-21-018,21,Taux d'incitatif de 10 % retenu pour le cas 1,,Hypothèse pédagogique (aucune extraction du marché de Gatineau),2026-10-31,non_verifie,Déclaré comme hypothèse dans le texte et les limites ; sensibilité 5-15 %
CLM-21-019,21,"Données Québec — rôles d'évaluation : licence CC-BY 4.0, interdiction de réidentification",SRC-B-012,notes-B.md §9.8,2026-10-31,verifie,id SRC à confirmer lors de la fusion (dqroles)
CLM-29-001,29,"CBRE T3 2026 : multirésidentiel Montréal 4,25-4,75 % (tours A 4,50-4,75 ; tours B 4,25-4,75 ; basse hauteur A 4,50-4,75 ; basse hauteur B 4,25-4,75 ; neuf 4,50-4,75) ; Québec 4,25-6,00 % (tours A 4,25-5,00 ; tours B 4,75-5,75 ; basse A 4,50-5,25 ; basse B 5,00-6,00 ; neuf 4,25-4,75) ; national tours A 4,60, tours B 4,86, basse A 4,73, basse B 4,99, neuf 4,68 ; toutes propriétés 6,56 % ; écart 256 pb avec l'obligation 10 ans",SRC-E-045,sources/notes-E.md §ch. 29 (rapport publié le 2026-10-21),2026-10-31,verifie,"Opinion d'industrie ; citée avec attribution, aucun tableau reproduit"
CLM-29-002,29,"Aucun taux de capitalisation publié par CBRE pour Gatineau, Sherbrooke, Trois-Rivières, Saguenay",SRC-E-045,sources/notes-E.md,2026-10-31,verifie,Le chapitre s'interdit d'avancer un chiffre pour ces marchés
CLM-29-003,29,"Obligations du GdC au 2026-10-29 : 5 ans 3,58 %, 10 ans 3,84 % ; taux directeur relevé à 2,50 % le 2026-10-28",SRC-C-029;SRC-C-027;SRC-E-010,data/raw/bdc_valet/*.csv (dernières observations relues par le script de figures) ; notes-C §4.1,2026-10-31,verifie,
CLM-29-004,29,"Taux hypothécaire conventionnel 5 ans affiché 6,19 % (semaine du 2026-10-28) ; fonds avancés août 2026 : assuré fixe ≥ 5 ans 4,12 %, non assuré fixe ≥ 5 ans 4,58 %",SRC-C-030;SRC-E-011;SRC-E-012,"data/raw/bdc_valet/V80691335.csv et A4_RATES_MORTGAGES.csv (dernière ligne 2026-08-01 : V122667780 = 4,12 ; V122667786 = 4,58)",2026-10-31,verifie,
CLM-29-005,29,"Rendement moyen de l'obligation GdC 10 ans 2001-2026 ≈ 3,0 % ; minimum 0,43 % le 2020-08-04",SRC-E-010,calcul de l'auteur sur data/raw/bdc_valet/BD.CDN.10YR.DQ.YLD.csv (ch29_figures.py),2026-10-31,verifie,Moyenne des observations quotidiennes 2001-01-02 → 2026-10-29
CLM-29-006,29,"APH Select (SCHL) : RCD minimal 1,10 pour le locatif ordinaire, amortissement jusqu'à 40-50 ans, RPV jusqu'à 95 %",SRC-C-040,sources/notes-C.md §4.4,2026-10-31,partiellement_verifie,Certaines cellules du tableau SCHL déduites de la mise en page (notes-C point 7)
CLM-29-007,29,"SCHL Rapport sur le marché locatif : inoccupation RMR Montréal 2,9 % en octobre 2025 ; SCHL prévoit 3,8 % pour 2026 (Summer Update)",SRC-E-007;SRC-C-045,sources/notes-C.md §4.5-4.6,2026-10-31,verifie,
CLM-29-008,29,Barème SCHL « Frais d'exploitation — immeubles locatifs au Québec » (avril 2015) : gestion 5 % du revenu brut pour 12 logements et plus ; réserve ≈ 100 $/logement (électroménagers) ; aucune norme publique récente de réserve,SRC-E-047,sources/notes-E.md §ch. 28,2026-10-31,verifie,"Document daté, hébergé par un tiers (PMML)"
CLM-29-009,29,"TAL : frais de gestion forfaitaires de 5 % des revenus, maximum 10 % (formulaire de fixation) ; taux de base 2026 = 3,1 %",SRC-A-005,sources/notes-E.md §ch. 28 ; clé talIndices2026,2026-10-31,verifie,
CLM-29-010,29,LFM art. 46 al. 1 : état et conditions du marché au 1er juillet du 2e exercice précédant le rôle ; rôle triennal ; Montréal 2026-2028 référence 2024-07-01 ; art. 264 proportion médiane / facteur comparatif,SRC-B-001,sources/notes-B.md §9 (texte de l'art. 46 relu),2026-10-31,verifie,
CLM-29-011,29,"Une vente ne modifie pas en elle-même la valeur inscrite au rôle ; révision au rôle suivant ou lors d'un événement de l'art. 174 LFM (travaux, changement d'usage)",SRC-B-001,"notes-B §9 énumère les événements de l'art. 174 (6°-8°, 12°, 12.1°, 18°, 19°) ; la vente n'y figure pas",2026-10-31,partiellement_verifie,Texte intégral de l'art. 174 non relu par le rédacteur du ch. 29 ; à confirmer par le juriste
CLM-29-012,29,"Rôle Montréal 2026-2028 : hausse moyenne 10,9 % pour les immeubles de 6 logements et plus (9,6 % pour 5 et moins)",SRC-B-031,communiqué Ville de Montréal du 2025-09-10 (clés montrealrole2026 / mtlrole2026),2026-10-31,verifie,
CLM-29-013,29,"Taxe foncière générale résidentielle Montréal 2026 = 0,4631 $/100 $ ; taux « 6 logements et plus » et taxes d'arrondissement non vérifiés",SRC-B-024;SRC-E-031;SRC-B-023,Le Devoir 2026-01-12 (source secondaire) ; document officiel Constellio non lisible,2026-10-31,partiellement_verifie,Le chapitre le déclare dans limites ; taxes du cas 3 = taxe générale seulement
CLM-29-014,29,"Taxe scolaire 2026-2027 = 0,07899 $/100 $",SRC-E-026,communiqué CSS (clé taxescolaire2026),2026-10-31,verifie,
CLM-29-015,29,"LDMI art. 1.1 : base des droits = max(contrepartie fournie, contrepartie stipulée, valeur marchande = rôle × facteur comparatif) ; art. 2 tranches 2026 : 0,5 % ≤ 62 900 $, 1 % ≤ 315 000 $, 1,5 % au-delà",SRC-B-034;SRC-B-033,sources/notes-B.md §9 (tranches indexées,G.O. 2025),2026-10-31,verifie
CLM-29-016,29,"Barème Montréal 2026 des droits de mutation : 1,5 % ≤ 552 300 ; 2 % ≤ 1 104 700 ; 2,5 % ≤ 2 136 500 ; 3,5 % ≤ 3 113 000 ; 4 % au-delà ; facteur comparatif 1,00",SRC-B-030,page Ville de Montréal (màj 2026-01-12) ; clé mtlmutations2026,2026-10-31,verifie,Codé dans ch29_capitalisation.py (MUTATIONS_MTL_2026) et testé
CLM-29-017,29,"IVS 2025 : approches de marché, du revenu et du coût à IVS 103 (sect. 50, 60, 70)",SRC-C-014,sources/notes-C.md §3.2,2026-10-31,verifie,
CLM-29-018,29,NPP OEAQ règle 2.3 : éléments 8 (traitement de l'information et raisonnement) et 10 (rejet d'une méthode traditionnelle à justifier) ; définition de la valeur marchande (paiement comptant ou équivalent),SRC-C-001,sources/notes-C.md §1.1 et §2.1,2026-10-31,verifie,
CLM-29-019,29,"Hypothèques canadiennes à taux fixe : intérêt composé semestriellement (Loi sur l'intérêt, L.R.C. 1985, c. I-15, art. 6)",,manuscript/appendices/conventions-calcul.tex et traite/finance.py (docstring) ; loi non ouverte par le rédacteur du ch. 29,2026-10-31,partiellement_verifie,Aucune clé bib pour la Loi sur l'intérêt ; à ajouter par l'orchestrateur si souhaité
CLM-29-020,29,"Formulation d'Akerson (« Ellwood without algebra », The Appraisal Journal, 1970) : référence exacte (volume, pages) non vérifiée ; citée d'après appraisal2026",,sources/notes-D.md (entrées non vérifiées),2026-10-31,non_verifie,Le chapitre le signale dans limites ; pas d'entrée bib créée
CLM-29-021,29,Formules : R = Mf + (1−M)R_E ; R = RCD·M·f ; R = r − g ; Ellwood R = Y − M(Y + P·SFF − f) − Δ·SFF ; Akerson équivalente ; ∂V/∂R = −V/R,,dérivations complètes dans ch29.tex ; identités testées dans test_ch29.py,2026-10-31,verifie,"Références : ellwood1970, appraisal2026, fisherMartin2007, gordonShapiro1956, geltnerMillerClaytonEichholtz2014"
CLM-29-022,29,"Littérature sur les déterminants des taux : Sivitanidou & Sivitanides 1999 ; Sivitanides, Torto & Wheaton 2003 ; Chervachidze & Wheaton 2013 ; Duca & Ling 2020 ; Hendershott & MacGregor 2005 ; Plazzi, Torous & Valkanov 2010 ; Bokhari & Geltner 2018",,references/library.bib (entrées vérifiées par le lot D via Crossref),2026-10-31,verifie,"Résumés qualitatifs, aucun chiffre repris de ces articles"
CLM-30-01,30,"Obligations de référence du GdC au 2026-10-29 : 10 ans 3,84 %, 5 ans 3,58 %",SRC-C-029,API Valet BD.CDN.10YR/5YR.DQ.YLD (data/raw/bdc_valet ; notes-C.md §4.1),2026-10-31,verifie,aussi SRC-E-010
CLM-30-02,30,"Taux directeur relevé à 2,50 % le 2026-10-28 (première hausse depuis juillet 2023)",SRC-C-027,Communiqué BdC 2026-10-28 (notes-C.md §4.1),2026-10-31,verifie,
CLM-30-03,30,"Taux hypothécaire conventionnel 5 ans affiché 6,19 % (semaine du 2026-10-28)",SRC-C-030,Valet V80691335 (notes-C.md §4.1),2026-10-31,verifie,figure ch30-fig-gdc
CLM-30-04,30,"Taux effectif des fonds avancés, prêts hypothécaires assurés à taux fixe ≥ 5 ans : 4,12 % (août 2026)",SRC-E-012,Valet A4_RATES_MORTGAGES (notes-C.md §4.1 ; calibration.json),2026-10-31,verifie,repère du taux de financement du cas 3
CLM-30-05,30,"CBRE T3 2026 : multirésidentiel Montréal faible hauteur classe B 4,25-4,75 % ; écart national toutes propriétés / GdC 10 ans 256 pb",SRC-E-045,notes-E.md ch. 29 (CBRE Canadian Cap Rates Q3 2026,publié 2026-10-21),2026-10-31,verifie
CLM-30-06,30,"SCHL oct. 2025 : RMR Montréal inoccupation 2,9 % ; loyer 2 ch. 1 346 $ (+7,2 % même échantillon) ; rotation 9,4 % (11,1 % en 2024) ; immeubles 6-19 logements île 2,2 %",SRC-E-007,Rapport sur le marché locatif publié 2025-12-11 (notes-E.md ; notes-C.md §4.5),2026-10-31,verifie,
CLM-30-07,30,"SCHL mise à jour été 2026 : inoccupation RMR Montréal 3,8 % (2026), 4,5 % (2027), 4,8 % (2028)",SRC-C-042,notes-C.md §4.6 (schlpmh2026ete),2026-10-31,partiellement_verifie,extraction du rapport ; à relire sur le PDF
CLM-30-08,30,"IPC Québec +3,1 % sur 12 mois en septembre 2026 (167,7 vs 162,6)",SRC-E-015,Tableau 18-10-0004-01 (notes-C.md §4.7 ; notes-E.md),2026-10-31,verifie,calcul de l'auteur
CLM-30-09,30,"TAL : pourcentage de base 3,1 % pour 2026 (avis à compter du 2026-01-01) ; 4,5 % en 2025",SRC-A-005,Page « Pourcentages applicables » lue le 2026-10-31 (notes-A.md §6.2),2026-10-31,verifie,
CLM-30-10,30,D. 1455-2025 (en vigueur 2026-01-01) : pourcentage de base = moyenne des 3 variations annuelles de l'IPC Québec (art. 3.1) ; critères art. 3 dont rendement de 5 % sur les dépenses d'immobilisation,SRC-A-004,G.O. 2 du 2025-12-17 p. 6890-6893 (notes-A.md §6.2),2026-10-31,verifie,
CLM-30-11,30,"C.c.Q. art. 1941-1942, 1947, 1953 (reconduction, avis, fixation) ; art. 1896 et 1950 (loyer le plus bas des 12 mois, demande de fixation dans les 10 jours) ; art. 1955 (immeubles neufs, loyer maximal depuis 2024) ; art. 1978.1-1978.4 (cession, Loi 31)",SRC-A-001,LégisQuébec CCQ-1991 à jour au 2026-10-15 (notes-A.md §4-6),2026-10-31,verifie,
CLM-30-12,30,NPP OEAQ règle 2.1 c) et 2.3 élément 7 : divulgation des hypothèses extraordinaires et de leur incidence sur la valeur ; rappel à chaque conclusion,SRC-C-001,NPP PDF 24 mars 2025 (notes-C.md §2.1),2026-10-31,verifie,
CLM-30-13,30,IVS 2025 (en vigueur 2025-01-31) : IVS 103 range le DCF dans l'approche par le revenu (sect. 60),SRC-C-014,notes-C.md §3.2,2026-10-31,partiellement_verifie,la formulation « intrants appropriés à la base de valeur » est une paraphrase ; vérifier le paragraphe exact d'IVS 103 avant publication
CLM-30-14,30,"Loi sur l'intérêt (L.R.C. 1985, c. I-15, art. 6) : taux hypothécaire exprimé en taux annuel calculé semestriellement ou annuellement, non à l'avance",,manuscript/appendices/conventions-calcul.tex et traite/finance.py (docstring) ; texte de loi non relu dans ce lot,2026-10-31,non_verifie,aucune clé bib ni entrée registre pour la Loi sur l'intérêt : à ajouter par le documentaliste (Justice Canada)
CLM-30-15,30,Droits sur les mutations immobilières payés par l'acquéreur (Québec),SRC-A-021,"clé bib quebecMutations ; Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (D-15.1), art. sur le débiteur du droit non relu dans ce lot",2026-10-31,partiellement_verifie,vérifier l'article qui désigne l'acquéreur comme débiteur
CLM-30-16,30,"SCHL APH Select : RCD minimal 1,10 pour le locatif ordinaire",SRC-C-040,Page APH Select publiée 2026-09-21 lue le 2026-10-31 (notes-C.md §4.4),2026-10-31,partiellement_verifie,cellules du tableau SCHL partiellement déduites (notes-C.md point 7)
CLM-30-17,30,"Aucune enquête publique vérifiée ne publie de taux d'actualisation pour le multirésidentiel québécois ; le taux de 7,25 % du cas 3 est une hypothèse",,constat d'absence (notes-C,notes-E),2026-10-31,non_verifie
CLM-47-001,47,Définition OEAQ de la valeur marchande (« prix sincère le plus probable… marché libre et ouvert à la concurrence ») et quatre conditions,SRC-C-001,NPP p. Intro-11 lues (notes-C §1.1),2026-10-31,verifie,citation ≤ 25 mots ; conditions paraphrasées
CLM-47-002,47,Contenu minimal du rapport écrit : 12 éléments (règle 2.3) ; inspection obligatoire (règle 2.4) ; hypothèses extraordinaires rappelées à chaque conclusion (2.1 c et 2.3 él. 7) ; rejet d'une méthode justifié,SRC-C-001,NPP lues (notes-C §2.1),2026-10-31,verifie,
CLM-47-003,47,Code de déontologie : n'agir que pour une partie (art. 20) ; divulgation double rôle (18-19) ; honoraires conditionnels interdits (24.1) ; signature et qualité (34),SRC-C-003,LégisQuébec C-26 r. 123 à jour au 2026-07-01 (notes-C §2.2),2026-10-31,verifie,
CLM-47-004,47,IVS 102 annexe A10 : définition de la market value (édition en vigueur 31 janv. 2025),SRC-C-014,PDF officiel (notes-C §1.2),2026-10-31,verifie,
CLM-47-005,47,Art. 1937 C.c.Q. : l'aliénation ne permet pas au nouveau locateur de résilier le bail ; 1936 maintien dans les lieux,SRC-A-001,LégisQuébec à jour au 2026-10-15 (notes-A §4),2026-10-31,verifie,
CLM-47-006,47,Art. 1941-1945 et 1947 C.c.Q. : avis de modification 3 à 6 mois avant le terme ; refus dans le mois ; demande au TAL dans le mois,SRC-A-001,notes-A §4,2026-10-31,verifie,
CLM-47-007,47,Règlement sur les critères de fixation (D. 1455-2025 en vigueur 2026-01-01) : six critères art. 3 ; pourcentage de base IPC moyen art. 3.1 ; 5 % sur immobilisations ; base 2026 = 3,1 % ; 2027 non publié,SRC-A-003;SRC-A-004;SRC-E-048,LégisQuébec + Gazette + page TAL lues (notes-A §6.2),2026-10-31,verifie
CLM-47-008,47,La valeur locative de marché n'est pas un critère de fixation (résumé TAL Société de financement alouette c. A. 2022),SRC-A-001,résumés de décisions sur le site du TAL (notes-A §6.3) ; pas de référence neutre,2026-10-31,partiellement_verifie,source secondaire officielle (résumé) ; décision non lue
CLM-47-009,47,Art. 1896 et 1950 C.c.Q. : avis du loyer le plus bas des 12 mois (section G) ; nouveau locataire 10 jours pour demander la fixation,SRC-A-001,notes-A §4,2026-10-31,verifie,
CLM-47-010,47,Loi 31 (2024 c. 2) : art. 1978.2 refus de cession pour motif autre que sérieux → bail résilié ; 1978.3 aucune contrepartie,SRC-A-001;SRC-A-013,notes-A §4,2026-10-31,verifie,
CLM-47-011,47,Loi 65 (2024 c. 23) art. 1 : aucune éviction (art. 1959) avant le 6 juin 2027 ; art. 1959.1 protection 65 ans/10 ans/125 % ; art. 1965 indemnité 1 mois par année entre 3 et 24 mois,SRC-A-001;SRC-A-014,notes-A §5,2026-10-31,verifie,aucun avis de fin anticipée repéré au 2026-10-31
CLM-47-012,47,Art. 1904 C.c.Q. : aucun dépôt ; art. 947 pleine propriété,SRC-A-001,notes-A,2026-10-31,verifie,
CLM-47-013,47,Formulaire DV de l'OACIQ obligatoire seulement pour les immeubles résidentiels de moins de 5 logements,SRC-A-026;SRC-A-028,notes-A §2.4,2026-10-31,verifie,
CLM-47-014,47,Loi sur le TAL art. 51-54.13 : conversion en copropriété divise soumise à autorisation ; interdite dans l'agglomération de Montréal sauf dérogation,SRC-A-002,notes-A §6.1,2026-10-31,verifie,
CLM-47-015,47,LAU art. 113 al. 2 par. 18° : pouvoir de régir les usages dérogatoires protégés par droits acquis,SRC-B-0xx (LAU),notes-B ch. 8,2026-10-31,verifie,id registre LAU à compléter par l'orchestrateur
CLM-47-016,47,LFM art. 43 (valeur réelle) ; art. 45.1 vendeur réputé détenir les droits du locataire ; art. 46 date de référence = 1er juillet du 2e exercice précédent (rôle 2026-2028 → 2024-07-01),SRC-B-001 (LFM),notes-B §9.2,2026-10-31,verifie,
CLM-47-017,47,Rôle 2026-2028 de Montréal : déposé 2025-09-10 ; agglomération +12,2 % ; résidentiel +9,8 % ; 6 logements et plus +10,9 % ; facteur comparatif 1,00,SRC-E-051;SRC-E-052;SRC-B-031;SRC-B-030
CLM-47-018,47,Taxe foncière générale résidentielle Montréal 2026 : 0,4631 $/100 $ ; hausse moyenne 3,8 % ; Rosemont 5,3 %,SRC-E-031;SRC-B-024;SRC-B-023,Le Devoir 2026-01-12 (document officiel GED non lisible)
CLM-47-019,47,Taux « 6 logements et plus » de Montréal et taxe d'arrondissement Rosemont 2026,—,document « Taux de taxes 2026 » non accessible par script,2026-10-31,non_verifie,normalisation au taux général ; sensibilité ±1 006 $ (ex. 47.2)
CLM-47-020,47,Taxe scolaire 2026-2027 : 0,07899 $/100 $ (exemption des premiers 25 000 $),SRC-E-026,communiqué CSS (avis officiel G.O. non ouvert),2026-10-31,verifie
CLM-47-021,47,Droits de mutation Montréal 2026 : 7 tranches 0,5 % ≤ 62 900 ; 1 % ≤ 315 000 ; 1,5 % ≤ 552 300 ; 2 % ≤ 1 104 700 ; 2,5 % ≤ 2 136 500 ; 3,5 % ≤ 3 113 000 ; 4 % au-delà ; base = max(prix,contrepartie
CLM-47-022,47,SCHL oct. 2025 : zone Rosemont loyers 1 ch. 1 055 / 2 ch. 1 348 / 3 ch.+ 1 750 / tous 1 237 ; univers 44 554 ; RMR inoccupation 2,9 % (2,1 %) ; 6-19 log. île 2,2 % et 1 177 $ ; variation 7,4 % / 7,2 % ; rotation 9
CLM-47-023,47,SCHL Perspectives été 2026 : inoccupation RMR Montréal 3,8 % (2026) 4,5 % (2027) 4,8 % (2028),SRC-C-0xx (schlpmh2026ete),notes-C §4.6
CLM-47-024,47,APCIQ T3 2026 : plex Rosemont 950 000 $ (+2 %) ; île 900 000 $ ; RMR 860 500 $,SRC-E-001;SRC-E-004,communiqué et baromètre (notes-E),2026-10-31,verifie,attribution APCIQ/Centris requise
CLM-47-025,47,CBRE T3 2026 Montréal low-rise B 4,25-4,75 % (en hausse) ; écart avec obligation 10 ans,SRC-E-045,rapport CBRE publié 2026-10-21,2026-10-31
CLM-47-026,47,Altus : 2,9 G$ investis en multirésidentiel à Montréal au S1 2026 (+30 %),SRC-E-0xx (altusmontreal2026q2),notes-E ch. 29,2026-10-31,verifie
CLM-47-027,47,Banque du Canada : taux directeur 2,25 % du 2025-10-30 au 2026-10-28 puis 2,50 % ; obligations 5 ans 3,58 % et 10 ans 3,84 % (2026-10-29) ; hypothécaire 5 ans affiché 6,19 %
CLM-47-028,47,Fonds avancés prêts assurés fixe ≥ 5 ans : 4,12 % (août 2026),SRC-E-012,Valet A4_RATES_MORTGAGES,2026-10-31,verifie
CLM-47-029,47,Loi sur l'intérêt L.R.C. 1985 c. I-15 art. 6 : taux exprimé en composition semestrielle ou annuelle,—,docstring finance.py et annexe conventions ; texte fédéral non consulté dans les lots A-E,2026-10-31,partiellement_verifie,à vérifier sur laws-lois.justice.gc.ca
CLM-47-030,47,BSIF : taux admissible minimal non assuré = max(taux + 2 %,5,25 %),SRC-C-035 (osfiMqr),page BSIF modifiée 2026-01-29 (notes-C §4.2),2026-10-31
CLM-47-031,47,APH Select : 50 points → RPV 85 % existant / amortissement 40 ans / RCD 1,10 ; 70 et 100 points → 95 % et 45/50 ans ; critère abordabilité 40 % des logements ≤ 30 % du revenu médian des locataires ; engagement 10 ans,SRC-C-040,page SCHL 2026-09-21 (notes-C §4.4),2026-10-31,partiellement_verifie
CLM-47-032,47,Primes SCHL immeubles collectifs : 2,60 % ≤ 65 % ; 2,85 ; 3,35 ; 4,35 % ≤ 80 % ; 5,35 % ≤ 85 % ; surprime 0
CLM-47-033,47,SCHL Frais d'exploitation Québec (avril 2015) : gestion 3 à 5 % du revenu brut selon la taille ; entretien 500 $/log. ; TAL forfait gestion 5 %,SRC-E-047;SRC-E-048,document hébergé par un tiers ; formulaire RN,2026-10-31,partiellement_verifie,document daté (2015) à titre indicatif
CLM-47-034,47,IPC Québec +3,1 % (sept. 2026) ; tarif électricité domestique +3,0 % (2026),SRC-E-0xx (statcanipc ; Régie D-2026-033),notes-E ch. 27-28,2026-10-31
CLM-47-035,47,Teranet–BN Montréal +1,4 % a/a (sept. 2026),SRC-C-0xx (teranet202609),notes-C §4.9,2026-10-31,verifie
CLM-47-036,47,Réserve de remplacement 650-675 $/logement et gestion imputée 4 % : conventions de l'ouvrage (aucune enquête officielle récente),—,data/synthetic/README.md ; notes-E ch. 28 (NON VÉRIFIÉ),2026-10-31,non_verifie,incohérence : docstring cas3.py « 650 $/logement » vs donnée 8 103 $ = 675
CLM-47-037,47,Vacance économique 3,9 % ; rotation 15 % ; croissance loyers marché 3,5 % ; r 7,25 % ; R_T 5,0 % ; coûts de vente 2,5 % ; ajustement état 3 %/point : hypothèses de l'auteur
CLM-01-01,1,Art. 1708 C.c.Q. : la vente transfère la propriété « moyennant un prix en argent »,SRC-A-001,Registre A : art. 1708-1739 lus par le documentaliste (notes-A / registry.csv) ; LégisQuébec inaccessible (403) le 2026-10-31 pour relecture par le rédacteur,2026-10-31,verifie,texte paraphrasé (citation ≤ 5 mots)
CLM-01-02,1,Code des professions art. 37 j) : acte réservé = « formuler ... une opinion dûment motivée de la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier »,SRC-C-009,notes-C.md §1.4 (texte à jour au 15 octobre 2026),2026-10-31,verifie,
CLM-01-03,1,Définition OEAQ de la valeur marchande (prix sincère le plus probable ; marché libre et ouvert ; quatre conditions),SRC-C-001,NPP OEAQ p. Intro-11 (notes-C.md §1.1),2026-10-31,verifie,conditions paraphrasées
CLM-01-04,1,LFM art. 43 : valeur réelle = valeur d'échange sur un marché libre et ouvert = prix le plus probable ; parties non obligées et raisonnablement informées ; « utilisation qui peut le plus probablement en être faite »,SRC-B-001,notes-B.md §9.2 (LégisQuébec F-2.1 à jour au 15 octobre 2026),2026-10-31,verifie,
CLM-01-05,1,LFM art. 44 : immeuble non susceptible de vente de gré à gré — prix qu'une personne « serait justifiée de payer et d'exiger si elle était à la fois l'acheteur et le vendeur »,SRC-B-001,notes-B.md §9.2,2026-10-31,verifie,
CLM-01-06,1,LFM art. 46 al. 1 : date de référence = 1er juillet du deuxième exercice précédant le premier exercice du rôle (rôle 2026-2028 → 1er juillet 2024),SRC-B-001,notes-B.md §9.2,2026-10-31,verifie,
CLM-01-07,1,IVS 2025 (IVS 102 A10.01) définition de Market Value ; (A90.01) Highest and Best Use ; édition en vigueur au 2026-10-31,SRC-C (ivs2025),notes-C.md §1.2 (PDF officiel IVSC),2026-10-31,verifie,citations en anglais ≤ 40 mots
CLM-01-08,1,CUSPAP 2026 s. 3 : Market Value = « the most probable price,as of a specified date,in cash,or in terms equivalent to cash »,SRC-C-018,notes-C.md §1.3
CLM-01-09,1,Northcraft & Neale (1987) : étudiants et professionnels visitant une même propriété ; prix demandé manipulé ; estimations suivent le prix demandé ; professionnels nient l'influence,lib-D northcraftNeale1987,Entrée bibliographique vérifiée (DOI) ; résumé non relu (ScienceDirect 403 le 2026-10-31) ; description du protocole d'après la littérature secondaire (diazHansz2002),2026-10-31,partiellement_verifie,ne pas citer de pourcentages ; ampleur non chiffrée dans le texte
CLM-01-10,1,Diaz (1990) : les évaluateurs experts suivent un processus abrégé plutôt que le processus normatif,lib-D diaz1990,Entrée vérifiée ; résumé non relu,2026-10-31,partiellement_verifie,
CLM-01-11,1,Diaz (1997) : ancrage sur l'estimation antérieure d'un expert en marché non familier ; effet atténué sur le marché familier,lib-D diaz1997,Entrée vérifiée ; résumé non relu (T&F 403 le 2026-10-31),2026-10-31,partiellement_verifie,
CLM-01-12,1,Écart-type résiduel des modèles hédoniques réels « couramment entre 0,10 et 0,20 » selon segment et territoire,—,Ordre de grandeur d'usage ; aucune source unique citée,2026-10-31
CLM-01-13,1,Modèle de recherche du vendeur (prix de réserve comme point fixe ; délai = 1/[p(1−F)]) — dérivation propre ; aucune référence citée,—,Dérivation mathématique vérifiée par test (point fixe ; délai théorique vs simulation),2026-10-31,verifie,références classiques (Wheaton 1990 ; Krainer 2001) absentes de library.bib : non citées
CLM-01-14,1,Le logement québécois : prix publié au registre foncier et assiette des droits de mutation,SRC-A (registreFoncier) ; loi sur les droits de mutation,renvoi au ch. 13 ; non détaillé ici,2026-10-31,verifie,affirmation générale renvoyée au ch. 13
CLM-10-01,10,"Titres réservés « évaluateur agréé », « estimateur agréé », « E.A. », « C.App. » ; profession à titre réservé",SRC-C-009,Code des professions art. 36 j) (normes-C N-C-042),2026-10-31,verifie,
CLM-10-02,10,Champ d'exercice : « une opinion dûment motivée de la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier » ; expropriation ; évaluation foncière LFM,SRC-C-009,Code des professions art. 37 j) (N-C-043),2026-10-31,verifie,citation ≤ 25 mots
CLM-10-03,10,"OEAQ fondé en 1969 ; 1 188 membres au 31 mars 2025 (392 F / 796 H) ; 123 stagiaires ; 535 étudiants ; 48 nouveaux permis ; 7 radiations ; répartition 52,3/19,7/18,1/3,2 % ; Montréal 363, Capitale-Nationale 284",SRC-C-012;SRC-C-013,Rapport annuel 2024-2025 section 5 p. 59-61 (N-C-040) ; page d'accueil OEAQ,2026-10-31,verifie,
CLM-10-04,10,Assurance responsabilité professionnelle portée à 2 000 000 $ le 1er avril 2025 ; modernisation des NPP en cours ; projet de permis dédié aux évaluateurs résidentiels,SRC-C-012,"Rapport annuel 2024-2025 (N-C-041 ; notes-C §2.1, 2.4)",2026-10-31,verifie,
CLM-10-05,10,"Conditions du permis (diplôme, certificat de stagiaire, stage, cours normes/éthique, examen, frais) dans les 5 ans ; stage 48 semaines, périodes ≥ 4 semaines, 35 h/semaine ; examen annuel oral+écrit avant le premier dimanche de novembre, note C",SRC-C-006,"C-26 r. 126 art. 1-2, 8, 23, 27, 29 (N-C-034 à N-C-036)",2026-10-31,verifie,divergence site OEAQ (« septembre ») signalée dans le texte
CLM-10-06,10,"Trois diplômes reconnus : BAA UQAM (immobilier), Université Laval (gestion urbaine et immobilière), UQO (gestion immobilière et évaluation)",SRC-C-010,Page OEAQ « Comment devenir évaluateur agréé » (N-C-037),2026-10-31,partiellement_verifie,"règlement du gouvernement sur les diplômes (C-26, r. 2) non ouvert"
CLM-10-07,10,Équivalence : diplôme hors Québec ≥ 1 350 h dont 585 réparties,SRC-C-007,C-26 r. 129 art. 2 (N-C-038),2026-10-31,verifie,
CLM-10-08,10,Formation continue : ≥ 30 h par période de 2 ans débutant le 1er janvier d'une année paire ; ≥ 3 h éthique/déontologie/normes ; report max 5 h ; déclaration au 31 janvier ; pièces 5 ans ; radiation,SRC-C-005,"C-26 r. 127.1 art. 1-3, 7, 8, 17 (N-C-031 à N-C-033)",2026-10-31,verifie,année d'entrée en vigueur du règlement non confirmée
CLM-10-09,10,Tenue des dossiers : un dossier par contrat/client ; contenu prescrit ; conservation ≥ 5 ans après le dernier service ; confidentialité ; cessation d'exercice,SRC-C-004,"C-26 r. 133 art. 2, 4, 6, 7, 17-29 (N-C-030)",2026-10-31,verifie,
CLM-10-10,10,"Inspection professionnelle : « plus particulièrement sur les dossiers, livres et registres » ; comité de 12 membres inscrits ≥ 5 ans ; avis 15 jours ; enquête particulière sur la compétence",SRC-C-008,"C-26 r. 124 art. 1, 2, 11, 19 (N-C-039)",2026-10-31,verifie,
CLM-10-11,10,NPP « en vigueur depuis le 1er février 2024 » ; PDF daté du 24 mars 2025 ; textes de fond 1998/2000/2016 ; norme 11 révisée (expropriation) ; structure normes 1-22 ; 17-18 « à venir » ; pas de norme d'inspection professionnelle,SRC-C-001;SRC-C-002,NPP page titre et table des matières (N-C-014 ; notes-C §2.1),2026-10-31,verifie,date exacte d'adoption de la version courante non affichée
CLM-10-12,10,"« Les normes de pratique sont constituées de règles coercitives et de directives » ; coercitives : 1.1, 1.2 él. 12, 2.1 à 2.5 ; écart aux directives avec accord préalable du client et exposé au rapport (2.3 él. 11)",SRC-C-001,NPP Intro-1 (N-C-001),2026-10-31,verifie,citation 12 mots
CLM-10-13,10,"Règle 1.2 : 12 éléments de substance (objet, fin, but/valeur recherchée, date, étendue, réserves et hypothèses extraordinaires, biens meubles, démembrements, restrictions, forces du marché, UMPP, méthodes)",SRC-C-001,NPP norme 1 règle 1.2 (N-C-005),2026-10-31,verifie,
CLM-10-14,10,"Règle 1.2 él. 3 : « Dans tous les cas, l'évaluateur doit définir le but qu'il vise à atteindre, i.e. la valeur qu'il recherche. »",SRC-C-001,NPP règle 1.2 él. 3 (N-C-003),2026-10-31,verifie,citation 19 mots
CLM-10-15,10,Règle 1.2 él. 6 : tenir compte « de toute réserve et hypothèse extraordinaires pouvant avoir une influence directe sur l'évaluation de l'immeuble »,SRC-C-001,NPP règle 1.2 él. 6 (N-C-004),2026-10-31,verifie,citation 17 mots
CLM-10-16,10,Règle 2.1 a) b) c) : exposé clair et précis ; information suffisante ; divulgation de « toute hypothèse ou toute réserve extraordinaire pouvant avoir une influence directe sur l'évaluation » et incidence sur la valeur,SRC-C-001,NPP règle 2.1 (N-C-006),2026-10-31,verifie,citation 15 mots
CLM-10-17,10,"Trois formes de rapport écrit (narratif complet, abrégé, mise à jour) ; verbes DÉCRIRE/RÉSUMER/MENTIONNER ; annexe B ; mise à jour réservée au même client",SRC-C-001,"NPP règles 2.2-2.3, annexe B (N-C-007)",2026-10-31,verifie,annexe B non reproduite
CLM-10-18,10,"Règle 2.3 : « Tous les rapports écrits, de quelque forme qu'ils soient, doivent inclure les douze éléments » (identification ; droits ; but et fin ; définition de la valeur ; date ; étendue ; réserves et hypothèses ; traitement de l'information et raisonnement ; UMPP ; rejet d'une méthode ; conformité ; attestation)",SRC-C-001,NPP règle 2.3 (N-C-008),2026-10-31,verifie,
CLM-10-19,10,"Règle 2.3 él. 7 : « Dans tous les rapports, l'évaluateur doit mentionner les réserves limitant la portée de son acte et les hypothèses de base » ; hypothèses extraordinaires rappelées à chaque conclusion ; annexe E modèle non contraignant sur la forme",SRC-C-001,"NPP règle 2.3 él. 7, annexe E (N-C-009)",2026-10-31,verifie,citation 21 mots
CLM-10-20,10,Règle 2.3 él. 10-11 : rejet d'une méthode traditionnelle expliqué ; écarts aux directives exposés,SRC-C-001,NPP règle 2.3 (N-C-010),2026-10-31,verifie,
CLM-10-21,10,"Règle 2.3 él. 12 : attestation selon modèle imposé, commençant par « J'atteste par la présente, au mieux de ma connaissance et de ma conviction » ; faits vrais et exacts ; analyses neutres et objectives ; absence d'intérêt",SRC-C-001,NPP règle 2.3 él. 12 (N-C-011 ; notes-C §2.1),2026-10-31,verifie,"contenu paraphrasé, non reproduit"
CLM-10-22,10,"Règle 2.4 : « Tout immeuble évalué doit faire l'objet d'une inspection, à moins de circonstances exceptionnelles lesquelles seront expliquées au rapport » ; attestation d'inspection personnelle ; minimum : décrire, fonder l'UMPP, comparer",SRC-C-001,NPP règle 2.4 (N-C-012),2026-10-31,verifie,citation 20 mots
CLM-10-23,10,Règle 2.5 : signature manuscrite ou électronique (procédé reconnu par le secrétaire) ; le signataire « doit accepter l'entière responsabilité du contenu et des conclusions du rapport »,SRC-C-001,NPP règle 2.5 (N-C-013),2026-10-31,verifie,citation 13 mots
CLM-10-24,10,"Code de déontologie art. 4 (normes de pratique), 5 (compétence : « pour lequel il n'est pas suffisamment qualifié sans obtenir l'assistance nécessaire »), 14 (intérêt du client)",SRC-C-003,C-26 r. 123 (N-C-016 à N-C-018),2026-10-31,verifie,
CLM-10-25,10,Art. 17 : « L'évaluateur agréé doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle » ; ignorer toute intervention ; pas d'intérêt direct ou indirect,SRC-C-003,C-26 r. 123 art. 17 (N-C-019),2026-10-31,verifie,citation 11 mots
CLM-10-26,10,"Art. 18 double rôle (divulgation écrite, rémunération, consentement) ; art. 19 conflits d'intérêts dont expertise pour un tiers sur le territoire d'une municipalité dont il tient le rôle, divulgation écrite et mention au rapport ; art. 20 une seule partie (sauf arbitre) ; art. 21 commissions et ristournes interdites",SRC-C-003,C-26 r. 123 art. 18-21 (N-C-020 à N-C-023),2026-10-31,verifie,
CLM-10-27,10,"Art. 24.1-24.3 : honoraires conditionnels (« dont le montant dépend des résultats ») interdits sauf 3 services de consultation (inscription au rôle ; indemnités d'expropriation ; frais d'exploitation d'un bail), jamais devant un tribunal ; modifié par L.Q. 2025, c. 32, a. 197",SRC-C-003,C-26 r. 123 art. 24.1-24.3 (N-C-024),2026-10-31,verifie,
CLM-10-28,10,"Art. 32 : interdiction d'exclure ou de limiter sa responsabilité civile ; art. 33 supervision du travail délégué ; art. 34 « signer et indiquer sa qualité d'évaluateur agréé sur tout rapport ou autre document produit dans l'exercice de sa profession » ; art. 41 rapport conforme aux normes, « de la méthodologie utilisée ainsi que de l'étendue des recherches » ; art. 51 secret professionnel",SRC-C-003,"C-26 r. 123 art. 32, 33, 34, 41, 51 (N-C-025 à N-C-029)",2026-10-31,verifie,citations ≤ 25 mots
CLM-10-29,10,"IVS 2025 : « published on 31 January 2024, with an effective date of 31 January 2025 » ; structure IVS 100-106, 200-500 (400, 410) ; bases de valeur en annexe d'IVS 102 (A10.01 Market Value « should exchange on the valuation date between a willing buyer and a willing seller in an arm's-length transaction ») ; approches IVS 103 ; projet IVS 2028 (exposure draft janv. 2026)",SRC-C-014;SRC-C-015,"IVS 2025 PDF officiel (N-C-044 à N-C-046, N-C-054)",2026-10-31,verifie,numérotation 2022 (IVS 104/105) signalée comme périmée
CLM-10-30,10,"CUSPAP 2026 : « Effective Date April 1, 2026 » ; définitions + 8 normes ; annexe 20 ; « compliant with the International Valuation Standards » ; Market Value « The most probable price, as of a specified date, in cash… » ; Extraordinary Assumption (« could materially alter the opinions or conclusions »), Hypothetical Condition (« simulated but untrue »), Extraordinary Limiting Condition ; Exposure Time (règle 8.2) vs Marketing Time ; remplace CUSPAP 2024 (1er janvier 2024)",SRC-C-018;SRC-C-019;SRC-C-020,CUSPAP 2026 PDF officiel (N-C-055 à N-C-062),2026-10-31,verifie,"CUSPAP 2024 : PDF non ouvert, date confirmée par page AIC et annexe 20"
CLM-10-31,10,"USPAP : édition 2024 en vigueur le 1er janvier 2024, sans date d'expiration ; mises à jour au besoin ; pas d'édition 2026 ; structure (10 normes + règles) non revérifiée",SRC-C-021;SRC-C-022;SRC-C-068,Sources secondaires (ISA 2026 ; Valuation Review/TAF 2023) ; site TAF inaccessible le 2026-10-31 (N-C-063),2026-10-31,partiellement_verifie,dit explicitement « partiellement vérifié » dans le chapitre
CLM-10-32,10,"RICS Red Book Global Standards : publié déc. 2024 ; effective 31 January 2025 ; PS 1-2, VPS 1-6 (VPS 5 modèles, VPS 6 rapports) ; incorpore les IVS ; « Red Book 2028 » annoncé",SRC-C-023,Page RICS (N-C-064),2026-10-31,partiellement_verifie,PDF non téléchargé
CLM-10-33,10,"IAAO Standard on Ratio Studies (approuvé avril 2013) : COD 5,0-10,0 / 5,0-15,0 (unifamilial) ; PRD 0,98-1,03 ; PRB −0,05 à 0,05 ; révision en cours ; Standard on Mass Appraisal révisé 2025 ; Standard on AVMs révisé 2018",SRC-C-024;SRC-C-025;SRC-C-026;SRC-C-063,"PDF IAAO (N-C-065, N-C-068 à N-C-070)",2026-10-31,verifie,
CLM-10-34,10,"BSIF B-20 (2017) principe 4 : évaluations « realistic, substantiated and supportable », évaluateurs désignés/agréés indépendants du processus de crédit",SRC-C-034,Page BSIF B-20 (N-C-076),2026-10-31,verifie,aucune révision 2025-2026 trouvée
CLM-10-35,10,C.c.Q. art. 1457 (responsabilité extracontractuelle : devoir de respecter les règles de conduite ; réparer le préjudice causé par sa faute),SRC-A-CCQ,"LégisQuébec CCQ-1991 (texte courant), lu le 2026-10-31 par le rédacteur du ch. 10",2026-10-31,verifie,article absent de normes-A.csv et normes-C.csv : à ajouter à la matrice lors de l'harmonisation ; clé bib ccq
CLM-10-36,10,"C.c.Q. art. 2098 (contrat d'entreprise ou de service), 2099 (libre choix des moyens, pas de subordination), 2100 (« agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence » ; « conformément aux usages et règles de leur art » ; obligation de résultat seulement si tenu au résultat), 2102 (information préalable sur la nature de la tâche)",SRC-A-CCQ,"LégisQuébec CCQ-1991 (texte courant), lu le 2026-10-31",2026-10-31,verifie,articles absents des matrices A/C : à ajouter ; citations ≤ 25 mots
CLM-10-37,10,C.c.Q. art. 2925 (prescription de 3 ans des droits personnels) et 2926 (préjudice se manifestant graduellement ou tardivement : délai à compter de la première manifestation),SRC-A-CCQ,"LégisQuébec CCQ-1991 (texte courant), lu le 2026-10-31",2026-10-31,verifie,articles absents des matrices A/C : à ajouter
CLM-10-38,10,FARP (fonds d'assurance responsabilité professionnelle) intégré à l'Ordre le 1er avril 2020 ; rapports FARP 2010-2019,SRC-C-064,"Page OEAQ « Rapports annuels » (registry-C SRC-C-064, note)",2026-10-31,partiellement_verifie,"information tirée de la note du registre, document FARP non ouvert"
CLM-10-39,10,Ordre d'usage des étapes du processus d'évaluation (définition du mandat → … → communication) et plan type du rapport narratif,SRC-D-001,"Appraisal Institute, The Appraisal of Real Estate 16e éd. (clé appraisal2026) ; édition canadienne (appraisalCdn) — non relu à la page",2026-10-31,partiellement_verifie,"présenté comme usage nord-américain, non comme prescription des NPP"
CLM-10-40,10,Recherche comportementale : ancrage sur le prix demandé (Northcraft & Neale 1987) ; processus réel vs normatif (Diaz 1990) ; ancrage sur estimation antérieure (Diaz 1997) ; bilan (Diaz & Hansz 2002) ; pressions des prêteurs (Lentz & Wang 1998) ; incertitude de l'évaluation (French & Gabrielli 2004),SRC-D,lib-D.bib (DOI vérifiés par le documentaliste D ; notes-D §ch. 10),2026-10-31,verifie,"résultats résumés, aucun chiffre repris"
CLM-10-41,10,Statistiques de la matrice normes-C.csv (100 dispositions ; 17 domaines ; 51 visant le ch. 10 ; etc.) et chronologie des cadres,—,"analysis/python/cases/ch10_matrice_normes.py ; test_ch10.py::test_matrice_normes, test_chronologie",2026-10-31,verifie,"décrit le dépôt, non le corpus normatif"
CLM-10-42,10,"Les quatre extraits de rapports (A-D), les situations déontologiques du tableau 10.5 et les chiffres des exercices sont FICTIFS, rédigés par l'auteur",—,analysis/python/cases/ch10_controle_rapport.py (EXTRAITS),2026-10-31,verifie,"identifiés comme fictifs dans le chapitre, les tableaux, la figure et les solutions"
CLM-10-43,10,20 935 ventes résidentielles au Québec au T3 2026 (APCIQ/Centris),SRC-C-053,Communiqué APCIQ du 14 octobre 2026 (N-C-096),2026-10-31,verifie,citation avec attribution ; clé apciqt32026
CLM-02-01,2,"C.c.Q. art. 900-903 : immeubles = fonds de terre, constructions et ouvrages permanents, parties intégrantes ; meubles attachés à demeure immobilisés sauf exploitation d'entreprise",SRC-A-001,LégisQuébec CCQ-1991 à jour au 2026-10-15 (notes-A.md §1 ; normes-A NRM-A-001 à 003),2026-10-31,verifie,
CLM-02-02,2,"C.c.Q. art. 947 : propriété = droit d'user, de jouir et de disposer ; susceptible de modalités et de démembrements ; art. 951 dessus et dessous ; art. 955 présomption d'accession",SRC-A-001,"notes-A.md §1 ; NRM-A-004, 006, 007",2026-10-31,verifie,citation ≤ 25 mots
CLM-02-03,2,"C.c.Q. art. 1010, 1014, 1015, 1019 : copropriété indivise/divise ; convention publiée ; parts présumées égales et hypothécables ; charges au prorata",SRC-A-001,notes-A.md §1 ; NRM-A-008 à 011,2026-10-31,verifie,
CLM-02-04,2,"C.c.Q. art. 1038, 1040, 1041 : déclaration de copropriété ; copropriété sur emphytéose/superficie si durée restante ≥ 50 ans ; valeur relative selon nature, destination, dimensions, situation, sans égard à l'utilisation",SRC-A-001,notes-A.md §1 et §3.2,2026-10-31,verifie,citation art. 1041 ≤ 25 mots
CLM-02-05,2,"C.c.Q. art. 1119, 1120, 1123, 1172, 1177, 1181, 1195, 1197, 1208 : démembrements (usufruit ≤ 100 ans, viager, 30 ans personne morale ; usage ; servitude jamais par possession ; emphytéose 10-100 ans)",SRC-A-001,notes-A.md §1 ; NRM-A-044 à 048,2026-10-31,verifie,
CLM-02-06,2,Propriété superficiaire : mentionnée via la présomption de l'art. 955 et « art. 955 et s. » dans le schéma ; articles 1110 et s. non cités,SRC-A-001,normes-A ne contient pas les art. 1110-1118 ; le chapitre renvoie au ch. 6,2026-10-31,partiellement_verifie,Le ch. 6 devra vérifier les art. 1110-1118 avant de les citer
CLM-02-07,2,"C.c.Q. art. 1851 (bail), 1936-1937 (maintien dans les lieux ; l'aliénation ne permet pas au nouveau locateur de résilier), 1941 (reconduction), 1952-1953 (fixation selon normes réglementaires)",SRC-A-001,"notes-A.md §4 ; NRM-A-070, 078, 079, 082",2026-10-31,verifie,citation art. 1937 ≤ 25 mots
CLM-02-08,2,"C.c.Q. art. 1978.3 : le locataire qui cède son bail ne peut exiger de contrepartie (L.Q. 2024, c. 2) ; 1978.4 sous-location plafonnée",SRC-A-001,notes-A.md §4 ; NRM-A-093,2026-10-31,verifie,
CLM-02-09,2,"C.c.Q. art. 2660, 2693, 2695, 2934, 2941, 2943 : hypothèque droit réel accessoire ; acte notarié en minute ; hypothèque des loyers immobilière ; publicité et présomption de connaissance",SRC-A-001,notes-A.md §2.2,2026-10-31,verifie,citation art. 2943 ≤ 25 mots
CLM-02-10,2,"LFM art. 1 : définitions d'immeuble (meuble attaché à demeure) et de propriétaire (possesseur, emphytéote, usufruitier, occupant d'une terre de l'État) ; art. 34 unité d'évaluation",SRC-B-001,notes-B.md §9.1,2026-10-31,verifie,
CLM-02-11,2,"LFM art. 42 al. 2, 43, 44, 45 : valeur réelle = valeur d'échange sur un marché libre et ouvert, prix le plus probable ; parties non obligées, raisonnablement informées ; art. 44 acheteur-vendeur ; art. 45 avantages considérés objectivement",SRC-B-001,notes-B.md §9.2,2026-10-31,verifie,citations ≤ 25 mots
CLM-02-12,2,"LFM art. 45.1 (mod. 2025, c. 33, a. 5) : le vendeur est réputé détenir tous les droits du locataire, sauf loyer modique, logements conventionnés SHQ/municipalité/SCHL, offices d'habitation",SRC-B-001,notes-B.md §9.2,2026-10-31,verifie,
CLM-02-13,2,LFM art. 46 al. 1 : date de référence = 1er juillet du deuxième exercice précédant le premier du rôle (2024-07-01 pour Montréal 2026-2028 ; 2025-07-01 pour Gatineau 2027-2029) ; al. 3 état juridique ; al. 5 transferts avant et après,SRC-B-001,notes-B.md §9.2,2026-10-31,verifie,
CLM-02-14,2,LFM art. 264 : proportion médiane et facteur comparatif = inverse,SRC-B-001,notes-B.md §9.3,2026-10-31,verifie,
CLM-02-15,2,"F-2.1, r. 10, art. 11-13 : rajustement des prix des ventes aux conditions du marché au 1er juillet du 2e exercice précédent ou exclusion",SRC-B-003,notes-B.md §9.3,2026-10-31,verifie,
CLM-02-16,2,"Définition OEAQ de la valeur marchande (prix sincère le plus probable, vente réelle ou présumée, date donnée, marché libre et ouvert ; 4 conditions)",SRC-C-001,NPP p. Intro-11 (notes-C.md §1.1 ; N-C-002),2026-10-31,verifie,citations ≤ 25 mots ; conditions paraphrasées
CLM-02-17,2,"IVS 2025 (en vigueur 31 janv. 2025) : bases de valeur à l'annexe d'IVS 102 ; définitions A10 market value (40 mots cités en anglais), A20, A30, A40, A50, A60 (deux prémisses), A70 (IFRS 13), A90 ; aucune édition postérieure en vigueur ; ED 2028 = projet",SRC-C-014;SRC-C-015,notes-C.md §1.2 ; N-C-045 à 053,2026-10-31,verifie,la numérotation IVS 104 du mandat est celle de 2022 (corrigée)
CLM-02-18,2,"CUSPAP 2026 (en vigueur 1er avril 2026) : définition Market Value (extrait ≤ 25 mots) ; Extraordinary Assumption, Hypothetical Condition, Extraordinary Limiting Condition ; Exposure Time rétrospectif vs Marketing Time prospectif ; règle 8.2",SRC-C-018,notes-C.md §1.3 et §2.5 ; N-C-057 à 061,2026-10-31,verifie,
CLM-02-19,2,"NPP : règle 1.2 éléments 4 (date), 6 (réserves et hypothèses extraordinaires), 8-9 (démembrements, restrictions), 11 (usage le meilleur) ; règle 2.1 c) ; règle 2.3 éléments 2, 4, 5, 7, 9 ; annexe E ; règle 2.4 inspection ; règles coercitives ; normes 13-14 assurance",SRC-C-001,"notes-C.md §2.1 ; N-C-001, 004 à 009, 014",2026-10-31,verifie,citations ≤ 25 mots
CLM-02-20,2,Code de déontologie des évaluateurs agréés art. 32 : interdiction d'exclure sa responsabilité civile ; art. 4 et 41 (solution ex. 2.7),SRC-C-003,notes-C.md §2.2,2026-10-31,verifie,
CLM-02-21,2,"C.c.Q. art. 1073 et CCQ, r. 4.1, art. 3 : assurance copropriété pour la reconstruction, évaluée au moins tous les 5 ans par un membre de l'OEAQ seulement ; art. 1791 fonds de prévoyance 0,5 % de la valeur de reconstruction",SRC-A-001,notes-A.md §3.2 et §2.1,2026-10-31,verifie,
CLM-02-22,2,"LDMI art. 1 : « transfert » inclut l'emphytéose et le bail > 40 ans ; art. 2 : base d'imposition = max(contrepartie fournie, stipulée, valeur marchande au transfert)",SRC-A-001,notes-A.md §2.3 (registry-A : ldmi),2026-10-31,verifie,id source approximatif : voir registry.csv (lot A)
CLM-02-23,2,"LAU (zonage, lotissement), LPTAA art. 26 (usage non agricole sans autorisation), LQE et cadre zones inondables 2026 : restrictions de droit public",SRC-B-001,"notes-B.md ch. 8, 25, 43",2026-10-31,verifie,renvoi général ; détails aux ch. 8 et 43
CLM-02-24,2,"TAL, résumés de décisions : « La valeur marchande locative n'est pas un critère » (Société de financement alouette inc. c. A., 17 août 2022)",SRC-A-001,"notes-A.md §6.3 ; NRM-A-131 (site TAL, sans référence neutre)",2026-10-31,partiellement_verifie,résumé officiel du TAL ; décision non lue en texte intégral
CLM-02-25,2,"Loi 65 (L.Q. 2024, c. 23) art. 1 : moratoire sur les évictions de l'art. 1959 jusqu'au 6 juin 2027 ; C.c.Q. art. 1959.1 (65 ans, 10 ans, 125 %)",SRC-A-001,notes-A.md §5 et §8,2026-10-31,verifie,"à revérifier au 6 juin 2027 (fin anticipée possible, art. 11)"
CLM-02-26,2,"Valeur d'usage : définition du Dictionary of Real Estate Appraisal (7e éd., 2022) paraphrasée",SRC-D-003,notes-D.md §ch. 2 (aiDictionary2022 vérifié par lib-D),2026-10-31,partiellement_verifie,page exacte du dictionnaire non consultée ; paraphrase générique
CLM-02-27,2,Loyers de marché du cas 3 calibrés sur SCHL Rosemont oct. 2025 (1 055 / 1 348 / 1 750 $),SRC-E-007,calibration.json (data/synthetic/README.md),2026-10-31,verifie,données synthétiques étiquetées
CLM-02-28,2,"Exemple de contamination (150 000 $ de réhabilitation, stigmate 5 %) et hypothèse de rotation 15 %/an : chiffres pédagogiques, sans source empirique",,déclaré comme tel dans l'encadré et dans limites,2026-10-31,non_verifie,aucune donnée publique mobilisée sur la rotation par type d'immeuble ; ch. 27 (SCHL rotation) et ch. 43 (stigmates)
CLM-02-29,2,Décote d'indivision usuelle par rapport à la quote-part arithmétique (« il est d'usage »),,pratique courante ; mesure renvoyée au ch. 7,2026-10-31,non_verifie,aucune étude québécoise citée
CLM-07-01,7,"Loi sur le cadastre art. 1-2 (plan cadastral pour la première immatriculation ; mentions) ; art. 19 (lots des plans de révision après le 30 sept. 1985 assujettis aux art. 2996, 3030, 3043, 3054 C.c.Q.)",SRC-A-029,notes-A.md §3.1 ; normes-A NRM-A-067,2026-10-31,verifie,
CLM-07-02,7,"C.c.Q. art. 3026-3027 : immatriculation ; plan cadastral présumé exact et prime en cas de discordance ; art. 3030 : pas de publication sans lot distinct, pas de déclaration de copropriété sans plan cadastral des parties privatives et communes",SRC-A-001,normes-A NRM-A-065,NRM-A-066,2026-10-31,verifie
CLM-07-03,7,Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (R-3.1) art. 1 : rénovation cadastrale du territoire et mise à jour régulière des plans,SRC-07-002,LégisQuébec R-3.1 à jour au 15 oct. 2026 lu le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,entrée lib-ch07.bib loiReformeCadastre (non citée par clé)
CLM-07-04,7,"C.c.Q. art. 2934, 2938, 2941, 2943, 2944, 2946 : publicité, opposabilité, rang, présomption de connaissance, présomption simple, premier qui publie",SRC-A-001,normes-A NRM-A-061,NRM-A-062,2026-10-31,verifie
CLM-07-05,7,"C.c.Q. art. 2969, 2972, 2972.1 : Bureau de la publicité foncière, livre foncier par circonscription, index des immeubles (une fiche par immeuble immatriculé) ; Règlement sur la publicité foncière art. 4-5 : contenu de la fiche",SRC-A-001;SRC-A-031,normes-A NRM-A-063,NRM-A-064,2026-10-31,verifie
CLM-07-06,7,Québec.ca : « la lecture de l'Index des immeubles n'est pas toujours suffisante » ; registre public depuis 1841 ; compte client requis,SRC-A-033,notes-A.md §3.1 (page màj 3 sept. 2026),2026-10-31,verifie,
CLM-07-07,7,Grille tarifaire Registre foncier (1er avril 2025) : consultation 1 $/document ; copie non certifiée 26 $ ; certifiée 42 $ ; état certifié 16 $ + 16 $ ; inscription 142 $ ; radiation 162 $ (+99 $) ; avis d'adresse 56 $ ; copies cadastrales territoire non rénové 23-163 $ (1er janv. 2026) ; B-9 art. 7.2 et annexe I (montants de base indexés),SRC-A-032;SRC-A-030,notes-A.md §3.1 ; normes-A NRM-A-068,NRM-A-069,2026-10-31,verifie
CLM-07-08,7,C.c.Q. art. 955 : présomption que les constructions appartiennent au propriétaire du sol (renversée par titre de superficie),SRC-A-001,normes-A NRM-A-007,2026-10-31,verifie,
CLM-07-09,7,C.c.Q. art. 1719-1720 : remise des titres et du certificat de localisation ; garantie de contenance,SRC-A-001,normes-A NRM-A-051,2026-10-31,verifie,
CLM-07-10,7,"Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation (A-23, r. 10) : art. 2 (définition), art. 9 (23 éléments du rapport dont concordance, servitudes, empiétements, zonage, zones inondables, ensemble immobilier), art. 10 et 14 (partie privative), art. 13 (plan) ; aucune durée de validité",SRC-07-001,LégisQuébec A-23 r. 10 à jour au 1er juillet 2026,texte intégral extrait le 2026-10-31,2026-10-31,verifie
CLM-07-11,7,Exigence d'un certificat de localisation de moins de 10 ans par les prêteurs et notaires,,pratique contractuelle,aucune source normative consultée,2026-10-31,non_verifie
CLM-07-12,7,"C.c.Q. art. 1177 (servitude : fonds servant/dominant), 1181 (établissement par contrat, testament, destination, loi ; jamais par possession), 1119 (démembrement)",SRC-A-001,normes-A NRM-A-044,NRM-A-047,2026-10-31,verifie
CLM-07-13,7,Effet en % d'une indicatrice en semi-log = 100[exp(β)−1] (Halvorsen & Palmquist 1980) ; correction de Kennedy (1981),SRC-D,library.bib halvorsenPalmquist1980,kennedy1981 (lib-D vérifié),2026-10-31,verifie
CLM-07-14,7,LFM art. 46 al. 3 : l'état de l'unité comprend sa situation au point de vue économique et juridique et l'environnement,SRC-B-001,normes-B NRM-B-014,2026-10-31,verifie,les servitudes sont rattachées à la « situation juridique » par interprétation de l'auteur
CLM-07-15,7,"C.c.Q. art. 1010 (indivise/divise), 1038-1039 (déclaration, syndicat, veille aux travaux), 1040 (emphytéose/superficie > 50 ans), 1042-1044 (parties privatives/communes, présomption), 1052-1053 (déclaration ; méthode de la valeur relative)",SRC-A-001,notes-A.md §1,§3.2 ; normes-A NRM-A-008,012-017,2026-10-31
CLM-07-16,7,"C.c.Q. art. 1041 (texte exact de la valeur relative), 1064 (charges selon la valeur relative ; usage restreint), 1102 (modification de la valeur relative contraire à la déclaration sans effet)",SRC-A-001,notes-A.md §3.2 ; normes-A NRM-A-014,018,042,2026-10-31
CLM-07-17,7,"Gestion Almaca c. Syndicat du 460 St-Jean, 2014 QCCA 105 : « charges » de l'art. 1064 = réparations mineures et entretien ; fonds de prévoyance selon la valeur relative même pour les parties à usage restreint",SRC-A-037,sommaire SOQUIJ via CanLII Connects (texte intégral non ouvert,CanLII 403),2026-10-31,partiellement_verifie
CLM-07-18,7,"C.c.Q. art. 1068.1 (attestation, 15 jours ; en vigueur 14 août 2025), 1068.2 (documents aux frais du demandeur), 1069 (charges dues ; état des charges), 1070 (registre du syndicat)",SRC-A-001;SRC-A-015;SRC-A-018,notes-A.md §3.2,§8 ; normes-A NRM-A-020 à 023,2026-10-31,verifie
CLM-07-19,7,"CCQ r. 8.01 : art. 1 (professionnels habilités dont OEAQ, indépendance), 2-3 (contenu du carnet, 25 ans), 4-6 (mise à jour annuelle, révision 5 ans / 10 ans petits immeubles, visite), 7-9 (étude : auteurs, 5 ans, contenu), 10 (attestation), 14 (validité des documents antérieurs) ; D. 991-2025 en vigueur 14 août 2025",SRC-A-018,notes-A.md §3.2 ; normes-A NRM-A-025 à 029,039,2026-10-31,verifie
CLM-07-20,7,"C.c.Q. art. 1071 (fonds de prévoyance, étude, 0,5 % de la valeur de reconstruction jusqu'à l'étude ; mod. 2019 c. 28 et 2024 c. 2), 1791 (budget prévisionnel du promoteur : 0,5 % ou étude), 1070.2 (carnet, 14 août 2025)",SRC-A-001;SRC-A-013,notes-A.md §2.1,§3.2 ; normes-A NRM-A-024,028,040
CLM-07-21,7,C.c.Q. art. 1072 : plus de minimum de 5 % ; contribution annuelle après consultation de l'assemblée incluant fonds de prévoyance et fonds d'auto assurance ; 1072.1 : contribution spéciale après consultation,SRC-A-001,notes-A.md §3.2 (point 11 des incertitudes : date exacte du retrait du 5 % non confirmée),2026-10-31,verifie,disparition du 5 % déduite du texte refondu actuel
CLM-07-22,7,"C.c.Q. art. 1071.1 (fonds d'auto assurance) ; CCQ r. 4.1 art. 2 (contribution minimale : moitié de la plus haute franchise, etc., plafond 100 000 $ ; effet 15 avril 2022), art. 1 (assurance responsabilité 1 M$/2 M$, 15 oct. 2020), art. 3-4 (seul un évaluateur agréé évalue le montant d'assurance ; risques de plein droit ; 15 avril 2021) ; art. 1073 C.c.Q.",SRC-A-019;SRC-A-001,notes-A.md §3.2 ; normes-A NRM-A-019,030,031,033
CLM-07-23,7,Québec.ca : délai transitoire de trois ans et un jour à compter du 14 août 2025 (carnet et première étude) ; renflouement sur au plus 10 ans,SRC-A-020,notes-A.md §3.2 (page màj 22 mai 2026),2026-10-31,verifie,
CLM-07-24,7,"Loi 141 (2018 c. 23) : sanction 13 juin 2018, art. 814 en vigueur 13 juillet 2018 ; Loi 16 (2019 c. 28) : 10 janv. 2020 (art. 165), 1068.1/1070.2 au 14 août 2025 ; Loi 31 (2024 c. 2) : 21 fév. 2024",SRC-A-016;SRC-A-015;SRC-A-013,notes-A.md §8,2026-10-31,partiellement_verifie,date d'effet des art. 639-641
CLM-07-25,7,"NPP OEAQ : normes 13-14 (assurance), 15-16 (fonds de prévoyance) ; hypothèses ordinaires/extraordinaires à déclarer",SRC-C-001,notes-C.md §2 (structure des NPP),2026-10-31,verifie,
CLM-07-26,7,"C.c.Q. art. 1014 (convention d'indivision publiée), 1015 (parts égales, aliénation, hypothèque), 1019 (charges au prorata), 1958 (pas de reprise par un indivisaire sauf un seul autre indivisaire conjoint)",SRC-A-001,notes-A.md §1,§5 ; normes-A NRM-A-009 à 011,2026-10-31,verifie
CLM-07-27,7,Loi sur le TAL art. 51-54.13 : autorisation de conversion en copropriété divise,SRC-A-002,notes-A.md §6.1,2026-10-31,verifie,renvoi au ch. 42 seulement
CLM-07-28,7,"Effet vrai de 4,5 % d'une servitude de passage ; coefficients de valeur relative ; budget, plan de réparations, π = 2,5 %, r = 2 % de l'immeuble fictif",,hypothèses pédagogiques déclarées (encadrés synthetique),2026-10-31,non_verifie,aucune statistique de marché ; signalé dans limites
CLM-07-29,7,Capitalisation dollar pour dollar du déficit du fonds de prévoyance dans le prix d'une fraction ; décote d'indivision,,hypothèse de modèle déclarée ; aucune étude québécoise vérifiée,2026-10-31,non_verifie,présentée comme borne / paramètre à extraire du marché
CLM-07-30,7,"Système Torrens (titres garantis) dans d'autres provinces canadiennes, par opposition au registre de documents québécois",,connaissance générale de droit comparé,non sourcée dans le dépôt,2026-10-31,non_verifie
CLM-08-001,8,LAU art. 5 : le schéma « planifie l'aménagement et le développement durables du territoire de la municipalité régionale de comté »,SRC-B-038,notes-B.md §ch. 8 (texte LégisQuébec à jour au 15 oct. 2026),2026-10-31,verifie,
CLM-08-002,8,"LAU art. 113 al. 2 : par. 1° et 3° (zones ; usages autorisés/prohibés), 3.1° (logement intergénérationnel), 16°-16.1° (contraintes), 18° a)-c) (droits acquis ; interruption ≥ 6 mois ; non-remplacement ; extension encadrée)",SRC-B-038,normes-B.csv NRM-B-064 à 066 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,
CLM-08-003,8,"LAU art. 115 al. 2 : par. 1°, 1.0.1°, 1.1°, 3°, 4° (lotissement : superficie/dimensions minimales, voies, lots dérogatoires, services, inondation)",SRC-B-038,normes-B.csv NRM-B-067 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,
CLM-08-004,8,"LAU art. 117.1-117.4 : contribution pour fins de parcs (terrain, servitude ou somme) ; « ne doivent pas excéder 10 % de la superficie et de la valeur, respectivement, du site » (117.4 al. 1) ; dépassement secteur central (al. 3) ; zone agricole (al. 6) ; mod. 2023 c. 12",SRC-B-038;SRC-B-039,normes-B.csv NRM-B-068 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,
CLM-08-005,8,LAU art. 117.6 : valeur du site établie par un évaluateur agréé,SRC-B-038,Article non lu (notes-B.md « Points non vérifiés » n° 10) ; mentionné dans le texte avec réserve explicite,2026-10-31,non_verifie,À lire sur LégisQuébec avant publication
CLM-08-006,8,LAU art. 118 al. 2 par. 1°-4° et 6° (reconstruction d'un bâtiment « ayant perdu au moins la moitié de sa valeur ») ; al. 4 (adoption par renvoi) ; modifié par 2026 c. 18,SRC-B-038,normes-B.csv NRM-B-069 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,Intitulé de la loi 2026 c. 18 non vérifié (CLM-08-007)
CLM-08-007,8,Intitulé de la loi LQ 2026 c. 18 ayant modifié l'art. 118 LAU,SRC-B-038,Non vérifié (notes-B.md « Points non vérifiés » n° 7) ; le chapitre ne cite que le texte consolidé,2026-10-31,non_verifie,
CLM-08-008,8,"LAU art. 145.1 (dérogation mineure : « autres que celles qui sont relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol »), 145.2 (plan d'urbanisme ; zones de contraintes exclues), 145.4 (préjudice sérieux), 145.5 (travaux de bonne foi), 145.6 (avis public ≥ 15 jours)",SRC-B-038,normes-B.csv NRM-B-070 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,
CLM-08-009,8,"LAU art. 145.15-145.16 (PIIA) ; 145.30.1-145.30.3 (règlement d'inclusion, 2017 c. 13) ; 145.36-145.37 (PPCMOI ; exclusion des zones de contraintes pour sécurité publique, 145.37 par. 1°)",SRC-B-038,normes-B.csv NRM-B-071 à 073 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,
CLM-08-010,8,"Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions (PL 16) : présentée le 21 mars 2023, sanctionnée le 1er juin 2023, LQ 2023 c. 12, en vigueur le jour de la sanction sauf exceptions",SRC-B-039;SRC-08-001,Page du projet de loi n° 16 (Assemblée nationale) lue par WebFetch le 2026-10-31 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,Contenu détaillé des autres mesures de la réforme NON dépouillé (déclaré dans limites)
CLM-08-011,8,"De grandes villes, dont Montréal, ont adopté un règlement d'inclusion en vertu des art. 145.30.1 et s.",SRC-B-038,Mention « Règlement pour une métropole mixte » dans normes-B.csv (NRM-B-072,colonne effet) ; règlement municipal non consulté,2026-10-31,partiellement_verifie
CLM-08-012,8,"Procédure de modification du règlement de zonage : consultation publique et, selon les cas, approbation par les personnes habiles à voter",SRC-B-038,Connaissance générale de la LAU ; articles non relevés dans notes-B.md,2026-10-31,partiellement_verifie,Formulation générale sans numéro d'article ; à préciser à l'harmonisation (art. 123 et s. LAU)
CLM-08-013,8,LFM art. 46 al. 3 (état juridique et environnement) ; art. 174 par. 19° (restriction juridique) ; art. 231.3 (375 $/ha scolaire),SRC-B-030,normes-B.csv NRM-B-014,031,036 ; notes-B.md,2026-10-31
CLM-08-014,8,"LPTAA art. 26, 28-29, 31.1, 40, 58-58.2, 61.1, 62 al. 2, 101-103, 105 (60 m / 120 m)",SRC-B-040,normes-B.csv NRM-B-075 à 081 ; notes-B.md §ch. 25,2026-10-31,verifie,
CLM-08-015,8,Modifications réglementaires de la CPTAQ annoncées pour le 2 juillet 2026,SRC-B-041,Non vérifié (notes-B.md « Points non vérifiés » n° 11) ; signalé comme tel dans l'encadré,2026-10-31,non_verifie,
CLM-08-016,8,"Cadre des zones inondables en vigueur le 1er mars 2026, modifié le 29 juillet 2026 ; LQE art. 46.0.2 al. 3 par. 2.1° ; classes d'intensité (probabilité 25 ans > 70 / 70-20 / 20-7 % × profondeur > 60 / 30-60 / 0-30 cm ; embâcles = très élevée) ; nouvelle résidence permise sous conditions (faible, faible courant, mobilité long terme) et interdite (littoral, rive, très élevée/élevée/modérée, grand courant, mobilité court terme) ; reconstruction en littoral art. 83",SRC-B-045;SRC-B-048;SRC-B-049;SRC-B-050;SRC-B-042,notes-B.md §43.2 ; normes-B.csv NRM-B-088 à 092,2026-10-31,verifie,Correspondance ancienne/nouvelle génération et règles détaillées par classe NON extraites (déclaré)
CLM-08-017,8,LQE art. 31.68 : liste municipale publique des terrains contaminés ; permis conditionnels (LAU 120-121),SRC-B-042,normes-B.csv NRM-B-085 ; LAU 120-121 non lus (notes-B n° 10),2026-10-31,partiellement_verifie,Le texte ne cite que l'art. 31.68 LQE
CLM-08-018,8,Laroda 2025 CSC 44 : cession excédentaire pour fins de parcs → réserve de terrains → indemnité = valeur marchande des terrains à la date pertinente (15 déc. 2015),SRC-B-075,Cause en bref de la CSC (notes-B.md) ; arrêt intégral non lu,2026-10-31,partiellement_verifie,Aucun extrait textuel cité
CLM-08-019,8,"PHMU : quatre critères (légalement permis, physiquement possible, financièrement faisable, maximalement productif)",SRC-D-003,appraisal2026 (library.bib) ; doctrine standard,2026-10-31,verifie,
CLM-08-020,8,"Données ouvertes de zonage : Ville de Québec « Zonage municipal — Zones » (métadonnées 2026-10-04) et Ville de Gatineau « Zonage » (2025-04-24), CC-BY 4.0",SRC-B-019;SRC-B-021,registry-B.csv ; library.bib vqzonage/gatzonage,2026-10-31,verifie,
CLM-08-021,8,"Effet d'un rezonage de +6 à +9 %, prime d'option de 22,7 %, surplus dérogatoire 44 000 $, valeur attendue agricole 90 796 $",,DONNÉES SYNTHÉTIQUES / hypothèses pédagogiques déclarées (encadré synthetique + limites) ; aucun marché réel,2026-10-31,verifie,Ne pas citer comme référence empirique