// Auteur : Simon-Pierre Boucher — contact@spboucher.ai
"use client";
import LegalPage from "@/components/LegalPage";

const FR = [
  {
    title: "Objet et acceptation",
    paras: [
      "Vrai-Prix (vrai-prix.com) est une plateforme d'estimation statistique de la valeur de propriétés situées au Québec, exploitée par Simon-Pierre Boucher (contact@spboucher.ai). En accédant au site ou en utilisant ses fonctionnalités — recherche d'adresse, estimation, rapport PDF — vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le service.",
    ],
  },
  {
    title: "Nature du service — pas une évaluation professionnelle",
    paras: [
      "Les estimations produites par Vrai-Prix sont générées automatiquement par des modèles statistiques appliqués à des données publiques. Elles sont fournies à titre strictement informatif et indicatif.",
      "Une estimation Vrai-Prix ne constitue pas : une évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale ; un rapport d'évaluation préparé par un évaluateur agréé membre de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ) ; un avis de valeur marchande aux fins de financement hypothécaire, d'assurance, de litige, de partage ou de fiscalité ; ni un conseil financier, juridique ou immobilier. Pour toute décision importante, consultez un professionnel qualifié.",
    ],
  },
  {
    title: "Exactitude et fourchettes",
    paras: [
      "La méthodologie, ses métriques de précision (erreur médiane d'environ 11 % sur ventes retenues) et ses limites connues sont documentées publiquement sur la page Méthodologie. Chaque estimation est présentée avec une fourchette et un indice de confiance ; l'écart entre l'estimation et un éventuel prix de vente réel peut être substantiel, particulièrement dans les marchés minces ou pour des propriétés atypiques. Vous reconnaissez utiliser les estimations à vos propres risques.",
    ],
  },
  {
    title: "Sources de données",
    paras: [
      "Le service s'appuie sur les rôles d'évaluation foncière du Québec diffusés en données ouvertes par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) sous licence ouverte, ainsi que sur des données de transactions publiées. Les renseignements relatifs aux propriétaires sont caviardés à la source par le MAMH et n'apparaissent nulle part sur Vrai-Prix. Malgré un soin raisonnable, les données sources peuvent contenir des erreurs, des retards de mise à jour ou des omissions.",
    ],
  },
  {
    title: "Utilisation permise",
    paras: [
      "Le service est offert pour un usage personnel et raisonnable. Sont interdits sans autorisation écrite préalable : l'extraction massive ou systématique de données (scraping), la revente ou la redistribution commerciale des estimations, la surcharge délibérée de l'infrastructure, et toute utilisation contraire aux lois applicables. Nous nous réservons le droit de limiter ou de bloquer l'accès en cas d'abus.",
    ],
  },
  {
    title: "Propriété intellectuelle",
    paras: [
      "La marque Vrai-Prix, l'interface, les modèles, les rapports PDF et la présentation des résultats sont la propriété de Simon-Pierre Boucher. Les données publiques sous-jacentes demeurent régies par leurs licences respectives (dont la licence des données ouvertes du gouvernement du Québec).",
    ],
  },
  {
    title: "Limitation de responsabilité",
    paras: [
      "Dans la mesure maximale permise par la loi, le service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Simon-Pierre Boucher ne saurait être tenu responsable de quelque dommage direct ou indirect — incluant perte financière liée à une décision d'achat, de vente, de financement ou d'investissement — découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service ou de la confiance accordée à une estimation.",
    ],
  },
  {
    title: "Modifications et droit applicable",
    paras: [
      "Les présentes conditions peuvent être modifiées en tout temps ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. Le service et les présentes conditions sont régis par les lois applicables au Québec et les lois du Canada. Tout litige relève des tribunaux compétents du district judiciaire de Québec.",
    ],
  },
];

const EN = [
  {
    title: "Purpose and acceptance",
    paras: [
      "Vrai-Prix (vrai-prix.com) is a statistical property-value estimation platform for Québec, operated by Simon-Pierre Boucher (contact@spboucher.ai). By accessing the site or using its features — address search, estimates, PDF reports — you accept these terms of service. If you do not accept them, please do not use the service.",
    ],
  },
  {
    title: "Nature of the service — not a professional appraisal",
    paras: [
      "Vrai-Prix estimates are generated automatically by statistical models applied to public data and are provided for information purposes only.",
      "A Vrai-Prix estimate is not: an assessment within the meaning of the Act respecting municipal taxation; an appraisal report prepared by a chartered appraiser (OEAQ); an opinion of market value for mortgage, insurance, litigation, division or tax purposes; nor financial, legal or real-estate advice. For any significant decision, consult a qualified professional.",
    ],
  },
  {
    title: "Accuracy and ranges",
    paras: [
      "The methodology, its accuracy metrics (median error of about 11% on held-out sales) and its known limitations are publicly documented on the Methodology page. Every estimate is presented with a range and a confidence index; the gap between an estimate and an actual sale price can be substantial, particularly in thin markets or for atypical properties. You acknowledge using estimates at your own risk.",
    ],
  },
  {
    title: "Data sources",
    paras: [
      "The service relies on Québec's property assessment rolls released as open data by the MAMH under an open licence, and on published transaction data. Owner information is redacted at the source by the MAMH and appears nowhere on Vrai-Prix. Despite reasonable care, source data may contain errors, update delays or omissions.",
    ],
  },
  {
    title: "Permitted use",
    paras: [
      "The service is offered for personal, reasonable use. Without prior written authorization, the following are prohibited: bulk or systematic data extraction (scraping), commercial resale or redistribution of estimates, deliberate infrastructure overload, and any use contrary to applicable law. We reserve the right to limit or block access in case of abuse.",
    ],
  },
  {
    title: "Intellectual property",
    paras: [
      "The Vrai-Prix brand, interface, models, PDF reports and presentation of results are the property of Simon-Pierre Boucher. The underlying public data remains governed by its respective licences (including the Québec government open-data licence).",
    ],
  },
  {
    title: "Limitation of liability",
    paras: [
      "To the maximum extent permitted by law, the service is provided “as is” and “as available”, without warranty of any kind. Simon-Pierre Boucher shall not be liable for any direct or indirect damage — including financial loss related to a purchase, sale, financing or investment decision — arising from the use of, or reliance on, the service or any estimate.",
    ],
  },
  {
    title: "Changes and governing law",
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      "These terms may be amended at any time; the version in force is the one published on this page with its update date. The service and these terms are governed by the laws applicable in Québec and the laws of Canada. Any dispute falls under the competent courts of the judicial district of Québec.",
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      kicker={{ fr: "Le contrat, sans jargon inutile", en: "The contract, plainly" }}
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      updated="2026-08-08"
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