# Recherche documentaire — IMM1033, séance 8 : coûts indirects et profit entrepreneurial (cas : six logements à Gatineau)

Agent 1 — Recherche scientifique (volet réglementation et finance) · Date de consultation de toutes les pages : 2026-11-02 · Rédigé en français universitaire québécois.

Conventions de lecture :

• Nature : donnée observée (statistique, taux, prix publiés), règle professionnelle/juridique (loi, règlement, norme, tarif officiel), hypothèse pédagogique (chiffre d'usage retenu pour le cas), approximation (fourchette de praticien, ordre de grandeur non normatif).
• Vérification : vérifiée = page originale lue (HTML, PDF ou extrait intégral de la page) ; partiellement = seul un extrait/snippet de la page originale a été lu ou la page est une source secondaire ; non vérifiée = inaccessible ou donnée non retrouvée.
• Ce que j'ai LU est cité entre guillemets ou signalé « (lu) » ; ce que je DÉDUIS est signalé « (déduction) ».
• Les numéros [Sxx] renvoient aux fiches de la section 2 et aux lignes du fichier sources_imm1033.csv ; les clés biblatex sont dans refs_imm1033.bib.

# 1. Résumé des faits clés prêts pour les diapositives

# A. Financement — Banque du Canada, taux préférentiel, prêts de construction

1. Taux directeur : 2,50 % depuis le 28 octobre 2026 (hausse de 25 pb ; taux officiel d'escompte 2,75 %, taux de rémunération des dépôts 2,45 %). Première hausse en trois ans, motivée par la persistance des prix élevés de l'énergie ; inflation IPC prévue en moyenne à 3 % en 2027. [S01][S02] — donnée observée, vérifiée.
2. Prochaine annonce : mercredi 9 décembre 2026 (puis 27 janvier 2027 avec Rapport sur la politique monétaire). [S01][S02] — vérifiée.
3. Taux préférentiel des grandes banques : 4,70 % depuis le 29 octobre 2026 (TD : « augmentait son taux préférentiel de 25 points de base pour l'établir à 4,70 %, à compter du 29 octobre 2026 » ; Desjardins affiche aussi 4,70 %). Avant : 4,45 % (série hebdomadaire de la Banque du Canada, sept. 2026). [S03][S04][S05] — vérifiée.
4. Prêt à la construction : le MEFQ (source officielle MAMH) décrit le « taux de financement consenti sur un prêt à la construction, lequel correspond généralement au taux préférentiel, additionné d'une prime de risque et de frais d'administration » ; le barème non résidentiel du MEFQ intègre des frais de financement temporaire de 3,3 % pour 12 mois de travaux et une retenue de 5 % à 15 % jusqu'à 35 jours après la fin des travaux. [S06] — règle professionnelle, vérifiée. La prime « +1 à 3 % » demandée n'a été retrouvée sur aucune page bancaire ou de la SCHL : à présenter comme approximation (sources de courtiers : « préférentiel + prime du prêteur » [S78] ; 3 à 5 déboursés progressifs, prêt-valeur max. 75 %, intérêts seulement pendant le chantier [S07] ; prêt-coût 75 % conventionnel / 85 % SCHL standard / 95 % APH Select [S08]).

# B. Ville de Gatineau — permis et frais municipaux

5. Permis de construire, usage Habitation (règl. 501-2005, art. 104, tableau 104) : « 4,70 $ par 1 000 $ du coût de l'évaluation des travaux sans être inférieur à 335 $ par logement » (construction d'un bâtiment principal) ; ajout d'un logement 880 $/logement ; modification/agrandissement 3,75 $/1 000 $ (min. 100 $/logement ou chambre) ; usages commercial/industriel 13,65 $/1 000 $ (min. 170 $). Compilation administrative intégrant R-501-80-2025 (prise d'effet 2026-01-01) et R-501-83-2026. [S09] — règle juridique, vérifiée. Pour le cas : 6 logements → minimum 2 010 $ ; sur 1,5 M$ de travaux → 7 050 $ (déduction).
6. Redevances de développement (règl. 961-2024, en vigueur le 19 novembre 2024) : contribution par unité de logement dans la zone 1 (secteur Aylmer : caserne 578,79 $ + écocentre 372,67 $ + élargissement du chemin Vanier 3 034,93 $ = 3 986,39 $/logement, déduction par addition des trois lignes du tableau officiel) ; la presse arrondit à « 4 000 $ par nouveau logement dans le secteur Aylmer ». Québec a annoncé qu'après le 1er janvier 2031 les redevances seront limitées aux infrastructures d'eau potable, d'eaux usées et de voirie. [S10][S11][S12] — règle juridique + donnée observée, vérifiée. Hors zone 1, aucune redevance (déduction : le règlement ne vise que les projets de l'annexe A).
7. Raccordement aqueduc/égout et certificat d'autorisation : le règlement 501-2005 tarifie le certificat d'autorisation (art. 3 et chapitre 11) mais aucun barème 2026 de branchement aqueduc/égout n'a été retrouvé sur gatineau.ca → non vérifiée.

# C. Garantie de construction résidentielle (GCR)

8. Bâtiments visés par le plan obligatoire (RLRQ c. B-1.1, r. 8, art. 2, à jour au 1er juillet 2026) : non détenus en copropriété divise : « une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée » et « un bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu'au quintuplex » ; en copropriété divise : « un bâtiment multifamilial comprenant au plus 4 parties privatives superposées ». [S13][S14] — règle juridique, vérifiée.
9. Conséquence : un immeuble locatif de SIX logements n'est PAS visé par le plan de garantie obligatoire (le règlement s'arrête au quintuplex ; GCR confirme « bâtiment multifamilial, de deux à cinq logements »). Le plan ne s'applique pas non plus lorsque le client est un OSBL, une coopérative ou un office d'habitation (art. 2, al. 2). (déduction directe du texte) [S13][S14]. → Point où le cours actuel est probablement faux si une prime GCR est comptée pour le six logements.
10. Tarifs d'enregistrement GCR en vigueur au 1er avril 2026 : Cote A, catégorie 1 : 1 541 $ + 377 $ + 377 $ + 361,68 $ = 2 656,68 $ par unité (plus taxes) ; AA 2 172,68 $ ; B 2 859,68 $ ; C 3 333,68 $ ; D/N 4 076,68 $ ; catégorie 2 (copropriété ≤ 4 parties superposées) A = 3 359,68 $. Le 361,68 $ = 300 $ (fonds de garantie RBQ) + 61,68 $ (frais RBQ). [S15] — donnée observée, vérifiée.
11. Couvertures (art. 9, 10, 14, 30 du règlement) : avant réception : acomptes et parachèvement ; après réception : parachèvement/malfaçons dénoncées dans l'année (1 an), vices cachés découverts dans les 3 ans, vices de conception/construction/sol (art. 2118 C.c.Q.) dans les 5 ans. Plafonds multifamilial non copropriété (art. 14) : acomptes 50 000 $ par bâtiment ; relogement 6 000 $ ; parachèvement et réparation = le moindre du prix au contrat ou de 200 000 $ × nombre de logements. Copropriété (art. 30) : acomptes 50 000 $ par fraction ; unifamiliale 300 000 $ par unité et 3 000 000 $ par ensemble. [S13] — règle juridique, vérifiée.

# D. Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et Code de construction

12. Droits de licence 2026 (indexés au 1er janvier) : délivrance entrepreneur général (annexe I) 884,54 $ + 407,15 $ = 1 291,69 $ (1 698,84 $ en traitement prioritaire) ; maintien annuel général 989,81 $ (884,54 $ + 105,27 $) ; spécialisé 849,41 $ / 547,53 $ ; examen 105,27 $. [S16] — règle juridique, vérifiée.
13. Cautionnement de licence : 40 000 $ (entrepreneur général, annexe I) et 20 000 $ (spécialisé, annexes II–III) ; exigé par la RBQ mais délivré par assureurs, associations, caisses, banques. Sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2 = entrepreneurs généraux en bâtiments résidentiels neufs visés par un plan de garantie (accréditation GCR). Un projet de règlement du 25 février 2026 porterait les montants à 60 000 $/30 000 $ (non en vigueur au 13 oct. 2026 selon une source secondaire). [S17][S18] — règle juridique vérifiée / projet partiellement.
14. Code en vigueur : chapitre I, Bâtiment, du Code de construction = CNB 2020 modifié Québec, en vigueur depuis le 17 avril 2025 ; période transitoire prolongée : l'ancienne édition (CNB 2015 mod. Québec) reste applicable aux travaux débutés avant le 17 octobre 2027 (règlements publiés le 26 août 2026, effectifs le 10 septembre 2026). [S19][S20] — règle juridique, vérifiée (extraits officiels RBQ).

# E. CCQ et CNESST — coût de la main-d'œuvre 2026

15. Convention collective 2025-2029, secteur résidentiel, annexe R (résidentiel léger) : charpentier-menuisier compagnon 43,37 $/h (juillet 2025) → 45,76 $/h (2026, +5,5 %) → 48,28 $ (2027) → 50,45 $ (2028) ; apprentis 27,45 / 32,03 / 38,90 $ (2026). Annexe R-1 (résidentiel lourd) : 47,25 $ → 49,61 $ (2026, +5 %). Majoration appliquée le 26 avril 2026. [S21][S22] — règle professionnelle, vérifiée. Un six logements de 3 étages ou moins relève du résidentiel léger (déduction à confirmer avec la définition de l'art. 1 de la convention).
16. Taux chargé : la convention prévoit une indemnité de 13 % du salaire gagné (congés annuels, fériés, maladie — art. 24.02) ; s'ajoutent les cotisations patronales (retraite, assurance MÉDIC, fonds de formation), RRQ, AE, RQAP, FSS (1,65 % si masse salariale ≤ 1 M$), CNESST, prélèvement CCQ 0,75 %. Exemple BatiCore (taux 45,76 $) : avantages sociaux 14,55 $ + charges gouvernementales 8,79 $ + cotisations 0,48 $ = 69,59 $/h, soit ≈ 1,52 × le taux de base (déduction). [S21][S23] — règle professionnelle + approximation (exemple de calculateur privé).
17. CNESST 2026 : taux moyen 1,54 $ par 100 $ de masse salariale (hausse de 1,48 $) ; unité 80100 (ciment, bétonnage, coffrage) 7,18 $ (particulier 6,86) ; 80110 (charpenterie-menuiserie, revêtement, systèmes intérieurs, peinture…) 6,04 $ (5,75) ; 80130 couverture 7,88 ; 80140 maçonnerie 7,45 ; 80160 plomberie 2,99 ; 80170 électricité 3,13 ; maximum annuel assurable 103 000 $ (source secondaire). [S24][S25][S26] — donnée observée, vérifiée.

# F. TPS/TVQ — habitation neuve, locatif, commercial

18. Remboursement TPS habitation neuve (Revenu Québec) : « 36 % de la TPS payée … ne peut pas dépasser 6 300 $ … diminue progressivement lorsque le prix … est supérieur à 350 000 $ » et nul à partir de 450 000 $. [S27] — règle juridique, vérifiée.
19. Remboursement TVQ habitation neuve : « 50 % de la TVQ payée … 9 975 $ … supérieur à 200 000 $ pour la TVQ » ; admissible si le prix est inférieur à 300 000 $ (seuil d'extinction). Confirmé aussi par Finances Québec (Dépenses fiscales 2023). [S27][S35] — vérifiée. → Le cours qui situerait le seuil TVQ à 350 000 $ est faux : 200 000 $ (début de réduction) et 300 000 $ (zéro).
20. Remboursement TPS pour acheteurs d'une première habitation : annoncé le 27 mai 2025, projet de loi C-4 sanctionné le 12 mars 2026 ; 100 % de la TPS jusqu'à 1 000 000 $ (1 050 000 $ coopérative/terrain loué), réduction linéaire jusqu'à 1 500 000 $ (1 575 000 $), maximum 50 000 $ ; contrat conclu après le 19 mars 2025 et avant 2031, construction achevée avant 2036 ; acheteur ≥ 18 ans, citoyen/résident permanent, sans propriété occupée dans l'année courante ni les 4 années précédentes ; formulaire FP-2190.APH administré par Revenu Québec. [S28][S29][S30] — règle juridique, vérifiée. Position du Québec pour la TVQ : aucune mesure équivalente ; la nouvelle fiscale de Revenu Québec ne mentionne aucune TVQ (lu) ; des sources secondaires confirment qu'« il n'existe pas de volet premier acheteur équivalent pour la TVQ en 2026 » [S37]. Québec a plutôt créé, le 17 avril 2026, un crédit d'impôt remboursable sur les droits de mutation (jusqu'à 5 875 $, maisons < 1 M$). [S38]
21. Remboursement bonifié de 100 % de la TPS — immeubles locatifs neufs : loi C-56 sanctionnée le 15 décembre 2023 ; construction commencée après le 13 septembre 2023 et avant 2031, achevée en grande partie avant 2036 ; immeuble d'au moins 4 habitations (cuisine, salle de bain, espace habitable privés) ou 10 chambres ; 90 % des habitations en location résidentielle à long terme ; « sans seuil de réduction » (les seuils 350 000–450 000 $ ne s'appliquent plus) ; coût estimé par le DPB : 5,8 G$ (2023-24 à 2028-29). [S31][S32] — règle juridique, vérifiée. Le six logements du cas est admissible s'il est bâti pour la location (déduction).
22. Québec et la TVQ sur le locatif : Revenu Québec n'offre qu'un remboursement partiel TPS/TVQ de 36 % pour immeuble locatif neuf (TVQ : max. 7 182 $, réduction de 200 000 $ à 225 000 $) et administre le remboursement complet de la TPS seulement ; aucune bonification de la TVQ n'a été trouvée dans un bulletin d'information du ministère des Finances (recherche sur quebec.ca/finances : aucun résultat) ; des cabinets rapportent que Québec jugeait « peu probable » une bonification TVQ (2023). [S33][S34][S35][S36][S82] — règle juridique vérifiée (Revenu Québec) ; position gouvernementale : partiellement (secondaire). → À présenter comme : « TPS 100 % remboursée (fédéral) ; TVQ : remboursement partiel plafonné à 7 182 $ par logement, nul au-delà de 225 000 $ de JVM — donc, à Gatineau en 2026, pratiquement nul ».
23. Immeubles commerciaux : les inscrits récupèrent les taxes par CTI (TPS) et RTI (TVQ) sur les coûts engagés pour un immeuble fourni dans le cadre d'activités commerciales ; la location résidentielle ≥ 1 mois est exonérée, d'où l'autocotisation (fourniture à soi-même) et le recours aux remboursements ci-dessus. [S34] — règle juridique, vérifiée (extrait).

# G. Architectes, ingénieurs, honoraires

24. Loi sur les architectes, art. 16.1 (à jour au 15 octobre 2026) — texte exact : « L'article 16 ne s'applique pas à la construction, à l'agrandissement ou à la modification des bâtiments suivants : 1° une habitation unifamiliale isolée ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage de sous-sol, une hauteur de bâtiment ne dépassant pas deux étages ainsi qu'une superficie brute totale des planchers inférieure à 600 m² ; 2° une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée, une habitation multifamiliale d'au plus quatre unités, un établissement commercial, un établissement d'affaires, un établissement industriel ou une combinaison de ces habitations ou établissements ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage de sous-sol, une hauteur de bâtiment ne dépassant pas deux étages ainsi qu'une superficie brute totale des planchers inférieure à 300 m² ; […] ». [S39] — règle juridique, vérifiée. Conséquence : un six logements (plus de quatre unités) exige des plans et devis signés et scellés par un architecte, quelle que soit sa superficie. L'OAQ précise que les logements du sous-sol comptent dans le total des unités [S43].
25. Loi sur les ingénieurs (réforme 2020, art. 3, à jour au 15 octobre 2026) : activités réservées pour « un élément structural et un système mécanique, thermique ou électrique d'un bâtiment, à l'exception […] d'un bâtiment, autre qu'un établissement industriel, à l'égard duquel sont appliquées des solutions acceptables complètes prévues à la partie 9 du Code national du bâtiment ». [S40] — vérifiée. L'OIQ ajoute le critère d'assujettissement : bâtiment résidentiel/affaires/commercial ayant une aire de bâtiment > 600 m² ou plus de 3 étages ; sinon, l'ingénieur n'est requis que si la partie 9 ne fournit pas de solution acceptable complète (fondations sur pieux, acier, béton, bois d'ingénierie, fermes de toit, portées > 12,2 m…). [S41][S42] — vérifiée. Pour un six logements à ossature de bois de 3 étages et < 600 m² d'aire : ingénieur requis seulement pour les éléments hors partie 9 (p. ex. fermes de toit, poutres en bois d'ingénierie) — déduction.
26. Tarif d'honoraires… architectes (C-65.1, r. 9) : abrogé le 5 juillet 2025 (D. 1745-2023), encore applicable aux contrats publics en cours. Catégorie I = notamment « maisons multifamiliales, en rangée, duplex, édifices à bureaux » ; catégorie II = notamment « maisons unifamiliales », hôpitaux, musées. Annexe I, honoraires pour plans et devis (méthode à pourcentage) : cat. I 3,6 % jusqu'à 250 000 $ ; 9 000 $ + 3 % de 250 000 à 500 000 $ ; 16 500 $ + 2,77 % de 500 000 à 1,3 M$ ; 38 660 $ + 2,66 % de 1,3 à 3,2 M$ ; 89 200 $ + 2,56 % de 3,2 à 8 M$ … ; cat. II : 4,3 % ; 10 750 $ + 3,75 % ; 20 125 $ + 3,4 % ; 47 325 $ + 3,19 % ; 107 935 $ + 3,01 %. Services durant la construction : cat. I 1,55 % jusqu'à 250 000 $ ; 3 875 $ + 1,35 % ; 7 250 $ + 1,18 % ; 16 690 $ + 1,14 % ; cat. II 1,85 % ; 4 625 $ + 1,60 % ; 8 625 $ + 1,45 % ; 20 225 $ + 1,36 %. Le « coût des travaux » inclut frais généraux, frais d'administration, bénéfices de l'entrepreneur et taxes (art. 21). Taux horaires (annexe II, 6 avril 2023) : architecte senior principal 148,08 $, senior 117,52 $, intermédiaire 98,25 $, junior 80,90 $. [S44] — règle juridique (abrogée), vérifiée. Exemple cas (déduction) : travaux de 1,5 M$ taxes incluses, cat. I : plans et devis = 38 660 $ + 2,66 % × 200 000 $ = 43 980 $ (≈ 2,9 %) ; surveillance = 16 690 $ + 1,14 % × 200 000 $ = 18 970 $ ; total ≈ 62 950 $ ≈ 4,2 %.
27. Tarif … ingénieurs (C-65.1, r. 12) : également abrogé le 5 juillet 2025 (D. 1744-2023) ; la méthode à pourcentage renvoie à une « grille des pourcentages établis par le Conseil du trésor » (non reproduite dans le règlement) répartie 75 % plans et devis / 25 % construction ; taux horaires (6 avril 2023) : ingénieur senior principal 68,14 $ (patron 170,35 $), senior 59,46 $, intermédiaire 53,08 $, junior 43,64 $. [S45] — vérifiée. Le tableau de pourcentages des ingénieurs n'est donc pas extractible du règlement → non vérifiée.
28. Barème professionnel actuel (IRAC/RAIC 2009, repris par l'AAPPQ) : catégorie 2.1 = « Immeuble résidentiel à logements multiples (appartement, condominium, dortoir, maison en rangée, etc.) » ; honoraires de base sans ingénieurs : cat. 2, complexité moyenne : 7,85 % (< 500 000 $) ; 6,85 % (0,5–1 M$) ; 6,38 % (1–2 M$) ; 5,65 % (2–5 M$) (simple 5,75 % / complexe 7,00 % à 1–2 M$) ; avec ingénieurs de base (structure, mécanique, électricité) : cat. 2 moyen 9,80 % ; 8,80 % ; 8,50 % ; 8,40 %. [S47] — règle professionnelle (guide), vérifiée. Le Décret québécois « a fait place au Guide des services d'architecture » (AAPPQ) [S46] — partiellement.

# H. Guides de coûts — Altus, RSMeans, Marshall & Swift

29. Altus Group, Canadian Cost Guide 2026 (communiqué du 23 avril 2026 ; 6 500+ projets, 573 G$) : le guide lui-même est accessible sur formulaire seulement. Tableau résidentiel reproduit par Precedent Developments (« Source: Altus Group 2026 Canadian Cost Guide, p. 5 », coûts directs, $/pi²) — Ottawa : condos/appartements ≤ 12 étages 260–320 ; condo à ossature de bois ≤ 6 étages 230–290 ; maisons superposées 3 étages 180–220 ; maisons en rangée (sous-sol non fini) 150–190 ; unifamiliale production 160–230 ; sur mesure 500–1 000. Montréal : ≤ 12 étages 275–335 ; ossature de bois ≤ 6 étages 225–290 ; rangée 145–195 ; unifamiliale 155–215. Pas de colonne « Gatineau » (lu). Comparaison 2025 (Altus, 27 mars 2025) : Ottawa condos ≤ 12 étages 270–345 (2025) vs 285–365 (2024). [S48][S49][S50] — donnée observée ; Altus vérifiée (communiqué), tableau = source secondaire reproduisant Altus (partiellement).
30. RSMeans (Gordian) : la colonne « Total Incl O&P » = « the bare material cost plus 10% for profit, the bare labor cost plus total overhead and profit, and the bare equipment cost plus 10% for profit » ; elle n'inclut pas l'overhead & profit de l'entrepreneur général ; « General Conditions » de l'entrepreneur général : « 5% to 15% of the Total Cost including O&P », « 10% as the most typical allowance » ; le City Cost Index permet d'« adjust costs to Canadian cities » et la version en ligne localise « to zip codes across the United States and Canada ». [S51][S52] — règle professionnelle (méthode du manuel), vérifiée. Existence d'un facteur spécifique « Gatineau » : non vérifiée (la liste des villes canadiennes du CCI n'est pas publiée en accès libre).
31. Marshall & Swift (CoreLogic), « What the Costs Contain » : (1) section Calculator : coûts finaux au propriétaire incluant « average architects' and engineers' fees… plans, plan check and nominal building permits, and surveying » ; (3) « Normal interest on only the actual building funds during period of construction… Typically, this will average half of the going rate over the time period plus the service fee » ; (4) taxes de vente/TPS ; (7) « Contractors' overhead and profit including job supervision, workmen's compensation, fire and liability insurance… ». Les coûts de base « represent completely finished buildings in the physical or hard construction sense, but not necessarily completely finished projects » ; les facteurs « financial and operational soft cost » du développement et du site sont à ajouter ; la liste « What the Costs Do Not Contain » du document est, dans ce PDF, une répétition de la précédente (défaut du document, lu). [S53] — règle professionnelle, vérifiée. Remarque importante : M&S intègre déjà la moitié des intérêts de construction et le profit de l'entrepreneur, mais pas l'incitatif entrepreneurial du promoteur (déduction cohérente avec ARE 15e éd. [S65]).

# I. Statistique Canada et SCHL

32. IPCB (tableau 18-10-0289-01), T3 2026, diffusé le 29 octobre 2026 (2023 = 100) : composite 15 RMR résidentiel 111,4 (+0,8 % t/t, +2,7 % a/a) ; Ottawa–Gatineau (partie Ont.) résidentiel 110,8 (+1,6 % t/t, +4,6 % a/a) ; Montréal résidentiel 117,8 (+1,6 % t/t, +8,6 % a/a) ; non résidentiel : composite 114,1 (+1,2 %/+4,3 %), Ottawa–Gatineau 111,4 (+0,7 %/+3,4 %), Montréal 114,4 (+2,0 %/+5,4 %). Québec RMR : +2,3 % t/t (plus forte hausse). [S54] — donnée observée, vérifiée.
33. Mises en chantier, Gatineau (SCHL, 16 octobre 2026) : tendance DAA sept. 2026 2 403 (août 3 097, −22 %) dont « autres » (collectifs) 2 069 ; réelles sept. 2026 : 65 (26 individuels + 39 autres) ; cumul janv.–sept. 2026 : 2 028 (+14 %) dont 278 individuels (−10 %) et 1 750 autres (+19 %). [S55] — vérifiée. Locatif jan–sept 2026 : 1 658 logements (+25,2 %) selon Lease-Up Report (Statistique Canada 34-10-0148-01) [S58] — partiellement.
34. Marché locatif Gatineau (SCHL, Rapport sur le marché locatif 2025, publié le 11 décembre 2025, enquête d'octobre 2025) : taux d'inoccupation 3,8 % (le plus élevé des RMR du Québec ; logements neufs : 10 %) ; loyer moyen 2 chambres 1 460 $ (+4,7 %) ; condos locatifs : 1,0 % et 1 578 $. [S56] — vérifiée. Mise à jour mi-année 2026 : inoccupation plus élevée dans les immeubles construits après 2020 [S57] — partiellement.

# J. Assurances, cautionnements, notaire

35. Assurance chantier (builder's risk / course of construction) : courtier canadien (Ai Insurance Organization, Oakville) : « Premiums typically range from 1% to 5% of the total construction budget » ; exemple : projet de 1 M$ → 10 000 $ à 30 000 $ ; Insureon (É.-U.) : 1 % à 4 % de la valeur achevée. [S59][S60] — approximation (fourchettes de courtiers), vérifiée/partiellement.
36. Cautionnement d'exécution : Surety Association of Canada : « typically in the amount of 50% of the contract amount, but can also be issued for 100% » ; FCA Insurance (Toronto) : taux d'exécution 7 $/1 000 $ (cautionnement 50 %), 10 $/1 000 $ (100 %) ; main-d'œuvre et matériaux 3 $/5 $ ; prime calculée sur le prix du contrat taxes incluses (exemple 1 130 000 $ × 10 $ = 11 300 $, soit ≈ 1 % hors taxes) ; fourchettes nord-américaines 1–3 % du contrat. [S61][S62] — approximation/règle de marché, vérifiée.
37. Notaire — acte hypothécaire (Québec, 2026) : honoraires non réglementés (« aucun barème de prix fixé par la Chambre des notaires ») ; transaction résidentielle standard 1 500–3 000 $ + débours 400–800 $ + taxes (Notairo) ; achat de maison 1 800–3 500 $ tout compris (Habitam, 7 oct. 2026) ; acte hypothécaire seul / refinancement : 900–1 500 $ d'honoraires (Notairo). [S63][S64] — approximation, vérifiée (sources de praticiens ; page de la Chambre des notaires sans barème).

# K. Littérature

38. The Appraisal of Real Estate, 15e éd. (Appraisal Institute, 2020, ISBN 978-1-935328-78-0), chap. 29 — p. 534 : « Direct construction costs include the costs of material and labor as well as the contractor's profit… The entrepreneurial incentive or profit is separate and apart from the contractor's profit » ; « Indirect costs are expenditures or allowances that are necessary for construction but are not typically part of the construction contract… architectural and engineering services, loan origination fees, carrying costs during construction, title insurance fees, appraisal and legal fees, leasing and marketing costs, and developer's overhead and anticipated profit » ; « A construction contingency is not usually a soft cost but rather a hard cost ». P. 538 : « Entrepreneurial incentive is the total anticipated profit that is expected to be received by the entrepreneur for the managerial coordination, acceptance of risk, and time and effort » ; « Entrepreneurial profit (sometimes called developer's profit) is a historic fact looking back… the actual profit earned after a project is completed and sold » ; « Contractor's profit… is part of the direct costs and is therefore not included in the entrepreneurial incentive ». [S65] — règle professionnelle, vérifiée (pages officielles en accès libre).
39. Articles vérifiés : Pomykacz, « Defining and Supporting Entrepreneurial Profit, Entrepreneurial Incentive, and External Obsolescence », The Appraisal Journal, automne 2009, p. 348–356 (règle empirique citée : 15–20 % ; distinction incitatif minimal requis / extra-minimal ; appartements moins risqués que bureaux) [S66] ; Gould et Smith, « Entrepreneurial Profit Incentive and Marketwide External Obsolescence: Are They Mutually Exclusive? », The Appraisal Journal 63(1), janv. 1995, p. 53–59 [S67] ; Anglyn, « Analyzing "Unearned" Entrepreneurial Profit », The Appraisal Journal, juillet 1992, p. 366–379 (citée par Pomykacz, non consultée) [S68] ; Mann, « Entrepreneurial Profit Should Be Considered in All Markets », The Real Estate Appraiser & Analyst, hiver 1990 [S69]. Aucun article de Lennhoff ni de Wincott sur l'incitatif entrepreneurial n'a pu être retrouvé/vérifié → ne pas citer. Les articles de The Appraisal Journal n'ont pas de DOI (vérifié sur Crossref : absents).
40. Intérêts intercalaires / courbe en S / facteur ½ : Marshall & Swift intègre « half of the going rate over the time period » [S53] ; Regulation Z (CFPB), commentaire de l'appendice D : « assuming that one-half of that interest is outstanding at the contract interest rate for the entire construction period » [S75] ; MEFQ : facteur (F/A, 0,583 %, 12)/12 = 1,033 pour 12 mois [S06] ; courbe en S des décaissements : Kenley et Wilson, Construction Management and Economics 4(3), 1986, p. 213–232, DOI 10.1080/01446198600000017 [S74]. Aucun article de The Appraisal Journal consacré spécifiquement aux intérêts de construction n'a été vérifié (non vérifiée).
41. Risque de développement / options réelles : Williams, « Real estate development as an option », JREFE 4(2), 1991, DOI 10.1007/BF00173124 [S70] ; Capozza et Li, Real Estate Economics 29(3), 2001, p. 503–519, DOI 10.1111/1080-8620.00020 [S72] ; Geltner, Kumar et Van de Minne, « Riskiness of Real Estate Development: A Perspective from Urban Economics and Option Value Theory », Real Estate Economics 48(2), 2020, p. 406–445, DOI 10.1111/1540-6229.12258 [S71] ; Geltner, Miller, Clayton et Eichholtz, Commercial Real Estate Analysis and Investments, 3e éd., OnCourse Learning, 2014 (c2013), ISBN 978-1-133-10882-5 (chapitres sur l'analyse d'investissement et le financement du développement — numéros de chapitre non vérifiés) [S73]. Titman (1985, AER) : DOI introuvable sur Crossref → non vérifiée, non citée.
42. MEFQ (MAMH, édition 2026, en vigueur pour les rôles du 1er janvier 2027) — Partie 3E « Évaluation par la méthode du coût » : chap. 1, p. 3E-2 : « Il est donc essentiel de tenir compte des frais généraux d'administration, de financement temporaire et des honoraires professionnels normalement déboursés pour se procurer une telle construction » ; chap. 2 (bâtiments résidentiels ≤ 5 logements, ≤ 3 étages), p. 3E-31 : les coûts unitaires « intègrent donc les coûts de construction, de financement intérimaire, de mise en marché, ainsi que les frais généraux, charges administratives et marges bénéficiaires » et « excluent également les frais juridiques, d'imposition foncière et de financement à long terme » ; chap. 3 : bâtiments MULTIRÉSIDENTIELS (six logements du cas) ; chap. 5, p. 3E-355/356 : financement temporaire, phases (préparatoire ≈ 5 % du coût ; construction ; acceptation avec retenue de 5–15 %), guide de durée des travaux (commercial < 615 m² : 6 mois ; 1 800–2 400 m² : 9 mois). Les pieds de page de ces pages portent « Manuel d'évaluation foncière du Québec – 2022 » (contenu reconduit, lu). [S06][S77] — règle professionnelle, vérifiée.
43. OEAQ, Normes de pratique professionnelle (version du 24 mars 2025) : norme sur l'évaluation d'immeubles, section « A) Méthode du coût » (inspection, estimation du coût neuf et de la dépréciation) ; norme 20.1 (évaluation municipale, en vigueur le 15 juin 2021) exige d'« appliquer la méthode du coût selon les règles prescrites par le Règlement sur le rôle d'évaluation foncière » (c.-à-d. le MEFQ). [S76] — règle professionnelle, partiellement (PDF consulté par recherche de mots-clés seulement).

# 2. Fiches de sources

Format : [Sxx] Titre — Auteur/organisme — Date de la page/du document — URL — Consulté le 2026-11-02 — Nature — Vérification.

# A. Financement

[S01] La Banque du Canada relève le taux directeur de 25 points de base pour le faire passer à 2,5 % — Banque du Canada — 2026-10-28 — https://www.banqueducanada.ca/2026/10/fad-communique-2026-10-28 — donnée observée — vérifiée.

• Lu : taux cible du financement à un jour 2,5 % ; « Le taux officiel d'escompte s'établit à 2,75 % et le taux de rémunération des dépôts, à 2,45 % » ; « On s'attend à ce que l'inflation mesurée par l'IPC s'établisse en moyenne à 3 % en 2027 » ; « La prochaine date d'établissement du taux cible du financement à un jour est le 9 décembre 2026 ».
• Limites : le communiqué ne rappelle pas l'ancien taux (2,25 %, déduit de la hausse de 25 pb et confirmé par S05/S79).

[S02] Policy interest rate (calendrier 2026-2027) — Bank of Canada — page consultée 2026-11-02 — https://www.bankofcanada.ca/core-functions/monetary-policy/key-interest-rate — donnée observée — vérifiée.

• Lu : « Recent data » 2.50 %, October 28, 2026, +0.25 ; calendrier 2026 : Jan 28, Mar 18, Apr 29, Jun 10, Jul 15, Sep 2, Oct 28, Dec 9 ; 2027 : Jan 27, Mar 3, Apr 28, Jun 2, Jul 21, Sep 8, Oct 27, Dec 8.
• Limites : prise d'effet « the day after its announcement » (note de bas de tableau) → 29 oct. 2026 (déduction).

[S03] TD Canada Trust modifie son taux préférentiel — Groupe Banque TD (CNW) — 2026-10-28 — https://www.newswire.ca/news-releases/td-canada-trust-modifie-son-taux-preferentiel-802417283.html — donnée observée — vérifiée.

• Lu : « augmentait son taux préférentiel de 25 points de base pour l'établir à 4,70 %, à compter du 29 octobre 2026 ».

[S04] Rates for Loans, Savings Products and Currencies — Desjardins — page dynamique, consultée 2026-11-02 — https://www.desjardins.com/en/rates.html — donnée observée — partiellement (extrait de recherche : « Desjardins prime rate 4.70% »).

[S05] Interest rates posted for selected products by the major chartered banks — Banque du Canada — série hebdomadaire (données au 2026-09-30) — https://www.bankofcanada.ca/rates/banking-and-financial-statistics/posted-interest-rates-offered-by-chartered-banks — donnée observée — partiellement.

• Lu (extrait) : Prime rate (V80691311) 4,45 % du 2 au 30 septembre 2026 ; hypothèque conventionnelle 5 ans affichée 6,09 %.
• Limites : la mise à jour hebdomadaire intégrant 4,70 % n'a pas été lue.

[S06] Manuel d'évaluation foncière du Québec 2026 — Partie 3 (3E : Évaluation par la méthode du coût) — Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation — édition 2026 (page web du 2026-07-22) — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/affaires-municipales/publications/evaluation_fonciere/manuel_evaluation_fonciere/2026/MEFQ_partie_3_2026.pdf — règle professionnelle — vérifiée (PDF de 22 Mo téléchargé et lu par extraction de texte).

• Lu, p. 3E-355/356 (chap. 5) : « le taux de financement consenti sur un prêt à la construction, lequel correspond généralement au taux préférentiel, additionné d'une prime de risque et de frais d'administration » ; « Le barème des coûts unitaires inclut des frais de financement temporaire de 3,3 %… pour une construction dont la durée des travaux est de 12 mois ((F/a, 0,583, 12) / 12 = 12,3926 /12 = 1,033) » ; phase préparatoire « environ 5 % du coût de la construction » ; phase d'acceptation « une réserve de 5 % à 15 % du coût des travaux réalisés est généralement retenue jusqu'à 35 jours suivant la fin des travaux ».
• Lu, p. 3E-31 (chap. 2) et p. 3E-2 (chap. 1) : voir fait 42.
• Limites : barème résidentiel = ≤ 5 logements ; le six logements relève du chap. 3 (multirésidentiel, p. 3E-150 et suiv.), dont les coûts unitaires incluent « les frais d'administration et le profit de l'entrepreneur ordinairement attaché à la production » (formulation lue au chap. 4 agricole, p. 3E-226, identique dans son principe) ; les pieds de page indiquent « 2022 ».

[S07] Guide to Construction Loans in Canada 2026 — WOWA.ca — mis à jour 2026-06-25 — https://wowa.ca/construction-loans — approximation — vérifiée (source secondaire).

• Lu : « Typically 3 to 5 progress draws » ; LTV max 75 % ; « Construction mortgage rates are typically higher than conventional mortgage rates » ; « Most construction loan agreements allow borrowers to make interest-only payments during the construction phase » ; retenue 10 % ; SCHL financement locatif jusqu'à 100 % des coûts, prêt min. 1 M$ ; frais SCHL 200 $/logement (100 premiers).
• Limites : aucune formule « préférentiel + x % » ; site de comparaison, non bancaire.

[S08] Prêt hypothécaire pour la construction d'un immeuble multilogements — Performance Hypothécaire (courtiers) — s.d. — https://performancehypothecaire.ca/pret-hypothecaire-pour-la-construction-dun-immeuble-multilogements — approximation — partiellement (extrait).

• Lu : financement conventionnel jusqu'à 75 % du coût de construction incluant le terrain ; SCHL standard 85 % ; APH Select 95 % ; ratio de couverture de la dette 1,10–1,30 ; frais SCHL pour inclure le « bridge » : +0,65 à 0,90 % (standard), +0,25 % (APH Select).

[S78] Taux hypothécaires commerciaux Canada — LendCity — 2026-10-23 — https://lendcity.ca/fr/commercial-mortgage-rates — approximation — partiellement.

• Lu : « Privé / pont : Taux préférentiel + prime du prêteur » ; MLI Select 4,72–5,47 % (CMB 5 ans 3,67 % + 1,05–1,80 %) ; préférentiel 4,45 % au 23 oct. (avant la hausse).

[S79] Première hausse en trois ans : la Banque du Canada augmente son taux directeur — La Presse (H. Baril) — 2026-10-28 — https://www.lapresse.ca/affaires/economie/2026-10-28/premiere-hausse-en-trois-ans/la-banque-du-canada-augmente-son-taux-directeur.php — donnée observée — partiellement.

• Lu : passage de 2,25 % à 2,5 % ; croissance prévue 1 % (2026) et 2 % (2027) ; variable 5 ans de 3,45 % à 3,70 % (Ratehub).

# B. Gatineau

[S09] Règlement d'administration des règlements d'urbanisme numéro 501-2005 (compilation administrative) — Ville de Gatineau — en vigueur le 24 octobre 2005 ; modifications incluses jusqu'à R-501-83-2026 (R-501-80-2025 en vigueur 2025-12-19, prise d'effet 2026-01-01) — https://www.gatineau.ca/docs/guichet_municipal/reglements_municipaux/reglements_urbanisme/docs/R-501_administration/R_501-2005.pdf — règle juridique — vérifiée (PDF lu).

• Lu, art. 104, tableau 104 : « Construction d'un bâtiment principal destiné à être occupé par un usage du groupe d'usages Habitation (H) : 4,70 $ par 1 000 $ du coût de l'évaluation des travaux sans être inférieur à 335 $ par logement » ; « Ajout d'un logement : 880 $ par logement » ; « Modification, réparation ou agrandissement… 3,75 $ par 1 000 $… sans être inférieur à 100 $ par logement ou chambre » ; garage/bâtiment accessoire 75 $ ; piscine 145 $ ; art. 105 : commercial/industriel/communautaire 13,65 $/1 000 $, min. 170 $.
• Limites : « Le présent document n'a aucune valeur légale ou officielle » (compilation) ; frais de raccordement aux services non tarifés dans ce règlement.

[S10] Reddition de compte annuelle du règlement de redevance de développement (étude du budget 2026) — Ville de Gatineau, Service des finances — déc. 2025 (semaine d'étude budgétaire 2026) — https://www.gatineau.ca/docs/guichet_municipal/administration_municipale/budget/budget_2026/etude_budget/421__reddition_de_compte_annuelle_du_reglement_de_redevance_de_developpement.pdf — règle juridique/donnée observée — vérifiée.

• Lu : « Date d'entrée en vigueur : le 19 novembre 2024 suivant CM 2024-832 » ; contribution par unité de logement (incluant frais de financement) : caserne d'Aylmer 578,79 $ ; écocentre d'Aylmer 372,67 $ ; élargissement du chemin Vanier 3 034,93 $ ; territoire applicable : tout Gatineau (art. 2) mais projets de l'annexe A en zone 1 (ouest) ; montant établi « en fonction du coût de l'estimation du projet imputable au résidentiel ainsi que selon le ratio du nombre de nouveaux logements projetés » (art. 10).
• Déduction : 3 986,39 $ par logement en zone 1.

[S11] Redevances de développement : Québec donne un sursis aux villes — Le Quotidien / Le Droit (M. Bélanger) — 2026-04-08 — https://www.lequotidien.com/actualites/le-fil-des-coops/2026/04/08/redevances-de-developpement-quebec-donne-un-sursis-aux-villes-JYW6NBHQHBCZPGYP27BPOL7AQ4 — donnée observée — vérifiée.

• Lu : « Depuis 2025, Gatineau impose des redevances de développement de 4000 $ par nouveau logement dans le secteur Aylmer » ; interdiction reportée au 1er janvier 2031 ; après 2031, redevances limitées à l'eau potable, aux eaux usées et à la voirie.

[S12] Redevances de développement — Ville de Gatineau — page (© 2025) — https://gatineau.ca/portail/default.aspx?p=guichet_municipal%2Fpermis_certificats_autorisation_urbanisme%2Fdemande_information%2Fredevances_developpement — règle juridique — vérifiée (page sans montants).

# C. GCR

[S13] Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, RLRQ c. B-1.1, r. 8 — Gouvernement du Québec (LégisQuébec) — à jour au 1er juillet 2026 (droits indexés au 1er janvier 2026) — https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/b-1.1, r. 8 — règle juridique — vérifiée (texte intégral HTML lu).

• Lu : art. 2 (cité au fait 8) ; art. 2 al. 2 : exclusion OSBL, coopérative, office d'habitation ; art. 9 (avant réception : acomptes, parachèvement, relogement) ; art. 10 (après réception : parachèvement, malfaçons dénoncées dans l'année, vices cachés 3 ans, vices de conception/construction/sol 5 ans) ; art. 14 (multifamilial : acomptes 50 000 $/bâtiment ; relogement 6 000 $ ; parachèvement/réparation = min(contrat ; 200 000 $ × logements)) ; art. 30 (copropriété : 50 000 $/fraction ; 300 000 $/unité et 3 000 000 $/ensemble pour unifamiliales).
• Limites : les montants par unité d'habitation (unifamiliale non copropriété, art. 13) n'ont pas été extraits.

[S14] Bâtiments couverts — Garantie de construction résidentielle (GCR) — © 2026 — https://www.garantiegcr.com/fr/acheteur/batiments-couverts-maisons-neuves — règle professionnelle — vérifiée.

• Lu : « bâtiment multifamilial, de deux à cinq logements, non détenu en copropriété divise (intergénérationnel, duplex, triplex, etc.) » ; copropriété « quatre parties privatives superposées ou moins » ; exclusions : transformation, rénovation, tours à condo, autoconstruction (sauf entrepreneur 1.1.1/1.1.2).

[S15] Tarifs d'enregistrement (en vigueur au 1er avril 2026) — GCR — 2026 — https://www.garantiegcr.com/fr/entrepreneurs/enregistrement/tarifs-denregistrement — donnée observée — vérifiée.

• Lu : tableau complet AA→N, catégories 1 et 2 (fait 10) ; « Catégorie 1 » = unifamiliales et multifamiliaux 2 à 5 logements non copropriété ; « Catégorie 2 » = copropriété ≤ 4 parties superposées ; 300 $ fonds de garantie RBQ + 61,68 $ RBQ ; paiement comptant, étalement seulement pour copropriétés ≥ 6 unités ; remboursement partiel si unité invendue 24 mois après fin des travaux.

# D. RBQ

[S16] Tarification pour l'entrepreneur de construction — 2026 — Régie du bâtiment du Québec — 2026 (indexation au 1er janvier) — https://www.rbq.gouv.qc.ca/licence/tarification-et-amendes/tarification-pour-lentrepreneur-de-construction — règle juridique — vérifiée.

• Lu : tableaux de délivrance, maintien et évaluation des compétences (fait 12) ; montants non taxables.

[S17] Toutes les étapes à suivre pour obtenir une licence — RBQ — page du 2026-11-02 — https://www.rbq.gouv.qc.ca/licence/obtenir-sa-licence/toutes-les-etapes-a-suivre-pour-obtenir-une-licence — règle juridique — vérifiée.

• Lu : « Le cautionnement est de 40 000 $ pour les entrepreneurs généraux (sous-catégories de l'annexe I) et de 20 000 $ pour les entrepreneurs spécialisés » ; délais de traitement au 2 nov. 2026.

[S18] Licence RBQ : sous-catégories et cautionnement (2026) — SubmitX (blogue) — 2026-10-13 — https://www.submitx.ca/blog/licence-rbq-sous-categories-cautionnement-entrepreneur — règle juridique (rapportée) — partiellement.

• Lu : « Un projet de règlement publié le 25 février 2026 prévoit 60 000 $ et 30 000 $, mais il n'est pas en vigueur » ; titulaires 1.1.1/1.1.2 seulement : pas de cautionnement.
• Limites : projet de règlement non vérifié dans la Gazette officielle.

[S19] Chapitre Bâtiment du Code de construction du Québec incluant le CNB 2020 — RBQ — 2025-2026 — https://www.rbq.gouv.qc.ca/domaines-dintervention/batiment/la-reglementation/chapitre-batiment-du-code-de-construction/chapitre-batiment-du-code-de-construction-du-quebec-incluant-le-cnb-2020 — règle juridique — vérifiée (extrait intégral).

• Lu : « Les modifications au chapitre I, Bâtiment, du Code de construction sont entrées en vigueur le 17 avril 2025 » ; travaux débutant « entre le 17 avril 2025 et le 17 octobre 2027 peuvent respecter la précédente version ou la nouvelle édition ».

[S20] Prolongation de la période transitoire en bâtiment et en électricité — RBQ — 2026-08-26 — https://www.rbq.gouv.qc.ca/salle-de-presse/les-nouvelles/nouvelles-detail/item/2026-08-26-prolongation-de-la-periode-transitoire-en-batiment-et-en-electricite-reglements-publies-pour-entree-en-vigueur — règle juridique — vérifiée (extrait intégral).

• Lu : règlements « effectifs le 10 septembre 2026 » ; ancienne version applicable si travaux débutés avant le 17 octobre 2027.

# E. CCQ / CNESST

[S21] Convention collective 2025-2029 pour le secteur résidentiel de l'industrie de la construction (APCHQ – syndicats) — CCQ (dépôt) — ratification 27 juillet 2025 — https://www.ccq.org/-/media/Project/Ccq/Ccq-Website/PDF/ConventionsCollectives/2025-2029/110455-110439-PD5147.pdf — règle professionnelle — vérifiée (PDF lu).

• Lu : annexe « R » (résidentiel léger, art. 21.01 1) : colonnes « Juillet 2025 (À la signature) 8 % / 2026 (Arbitrage) 5,50 % / 2027 5,50 % / 2028 4,50 % » ; charpentier-menuisier 43,37 / 45,76 / 48,28 / 50,45 $ ; apprentis 1-2-3 (2026) 27,45 / 32,03 / 38,90 $ ; annexe « R-1 » (résidentiel lourd) majoration 5 % : charpentier-menuisier 47,25 / 49,61 / 52,09 / 54,18 $ ; art. 24.02 : indemnité de 13 % (congés annuels obligatoires, fériés, maladie) ; section 26 : avantages sociaux (cotisations patronales).
• Limites : les taux 2026 sont marqués « Arbitrage » dans le texte ratifié ; la CCQ confirme l'application au 26 avril 2026 [S22].

[S22] Salaire et taux — Commission de la construction du Québec — mise à jour 2026 — https://www.ccq.org/fr-CA/avantages-sociaux/salaire-taux — règle professionnelle — vérifiée.

• Lu : « Au 26 avril 2026 — Résidentiel léger (R et R2) 5,5 % ; Résidentiel lourd (R1) 5 % ; Génie civil et voirie 5 % ; Institutionnel et commercial 5 % ; Industriel 5 % » ; taxe sur les primes d'assurance de 9 % à 9,975 % le 1er janvier 2027.

[S23] Coût réel d'un travailleur CCQ à l'heure (2026) — BatiCore (outil) — sources consultées le 2026-10-02 — https://baticore.ca/outils/cout-travailleur-ccq — approximation — vérifiée (secondaire).

• Lu : décomposition pour 45,76 $/h : 13 % = 5,95 $ ; retraite 5,21 $ ; MÉDIC 2,93 $ + taxe 0,26 $ ; formation 0,20 $ ; RRQ 3,33 $ ; AE 0,94 $ ; RQAP 0,31 $ ; FSS 0,90 $ ; CNESST 3,31 $ ; CCQ 0,75 % = 0,39 $ ; fonds d'indemnisation 0,02 $ ; AECQ 0,03 $ ; sectorielle 0,04 $ ; total 69,59 $/h.

[S24] Table des taux 2026 – Unités de classification — CNESST — 2026 (fichier nommé « table-taux-2025.pdf » mais intitulé « TABLE DES TAUX 2026 », lu) — https://www.cnesst.gouv.qc.ca/sites/default/files/documents/table-taux-2025.pdf — donnée observée — vérifiée (PDF lu).

• Lu : « Le taux moyen de prime en 2026 est de 1,54 $ par tranche de 100 $ de masse salariale » ; 80100 : 7,18 / 6,86 ; 80110 : 6,04 / 5,75 ; 80130 : 7,88 / 7,55 ; 80140 : 7,45 / 7,13 ; 80160 : 2,99 / 2,78 ; 80170 : 3,13 / 2,92 ; 80080 : 7,24 / 6,93.

[S25] La CNESST fixe le taux moyen de cotisation pour 2026 — CNESST — 2025-05-15 — https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/salle-presse/communiques/taux-moyen-cotisation-2026 — donnée observée — vérifiée (extrait intégral).

[S26] La Décision de classification 2026 — Québec habitation (APCHQ) — 2025 — https://www.quebechabitation.ca/sst/la-decision-de-classification-2026 — donnée observée — partiellement.

• Lu : maximum annuel assurable 2026 : 103 000 $ ; hebdomadaire 1 975,45 $.

[S83] Salaire charpentier-menuisier CCQ 2026 — ConstruMD — 2026 — https://construmd.com/fr/blog/charpentier-menuisier-quebec-salaire-dep-et-avenir — donnée observée (rapportée) — partiellement (concorde avec S21 : 45,75/45,76 $ léger, 49,61 $ lourd, 50,16 $ IC).

# F. Fiscalité

[S27] Remboursement TPS/TVQ pour habitation neuve ou rénovée — Revenu Québec — 2026 — https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/taxes/remboursement-de-taxes/remboursement-tpstvq-pour-habitation-neuve-ou-renovee — règle juridique — vérifiée (extrait intégral de la page).

• Lu : « Le remboursement maximal correspond à 36 % de la TPS payée et à 50 % de la TVQ payée. Il ne peut pas dépasser 6 300 $ pour la TPS et 9 975 $ pour la TVQ ; diminue progressivement lorsque le prix d'achat du terrain et de l'habitation neuve ou rénovée est supérieur à 350 000 $ pour la TPS et à 200 000 $ pour la TVQ (ou supérieur à 367 500 $ pour la TPS et à 229 950 $ pour la TVQ, dans le cas … d'une coopérative d'habitation ou d'une habitation située sur un terrain loué) » ; condition : « le prix d'achat du terrain et de l'habitation est inférieur à 450 000 $ pour la TPS et à 300 000 $ pour la TVQ ».

[S28] Remboursement de la TPS pour les acheteurs d'une première habitation neuve ou modifiée de façon majeure — Revenu Québec, nouvelle fiscale — 2026-03-16 — https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/details/2026-03-16/remboursement-de-la-tps-pour-les-acheteurs-dune-premiere-habitation-neuve-ou-modifiee-de-facon-majeure — règle juridique — vérifiée.

• Lu : conditions, seuils 1 000 000 $/1 500 000 $ (1 050 000/1 575 000 coop/terrain loué), formulaire FP-2190.APH ; aucune mention de la TVQ.

[S29] Le projet de loi visant à rendre le coût de la vie plus abordable reçoit la sanction royale — Ministère des Finances Canada — 2026-03-12 — https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2026/03/le-projet-de-loi-visant-a-rendre-le-cout-de-la-vie-plus-abordable-recoit-la-sanction-royale.html — règle juridique — vérifiée (extrait intégral).

[S30] Remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation — Agence du revenu du Canada — 2026-06-16 — https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/tps-tvh-entreprises/remboursements-tps-tvh/remboursement-tps-tvh-acheteurs-premiere-habitations.html — règle juridique — vérifiée.

• Lu : « remboursement de 100 % de la TPS … sur les habitations neuves valant jusqu'à 1 million de dollars » ; « Statut : Les demandes sont acceptées ».

[S80] Aperçu du remboursement supplémentaire de la TPS pour les acheteurs d'une première maison — Wolters Kluwer (C. Mancell) — 2026-01-21 — https://www.wolterskluwer.com/fr-ca/expert-insights/gst-new-housing-rebate — règle juridique (commentaire) — partiellement (contrat après le 26 mai 2025 selon cette source vs 19 mars 2025 selon Revenu Québec : retenir Revenu Québec).

[S31] Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs — ARC — page du 2026-09-02 — https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/tps-tvh-entreprises/remboursements-tps-tvh/immeubles-habitation-locatifs-neufs.html — règle juridique — vérifiée.

• Lu : « la construction du bâtiment ou de l'ajout commence après le 13 septembre 2023, mais avant 2031 » ; achevée avant 2036 ; ≥ 4 habitations (cuisine, salle de bain, espace habitable privés) ou ≥ 10 habitations/chambres ; 90 % détenues pour location résidentielle à long terme ; « sans seuil de réduction ».

[S32] Manque à gagner en raison de la bonification du remboursement de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs — Directeur parlementaire du budget — 2024-05-09 — https://www.pbo-dpb.ca/fr/publications/RP-2425-003-S--foregone-revenue-from-enhanced-gst-rental-rebate-purpose-built-rental-housing--manque-gagner-raison-bonification-remboursement-tps-immeubles-habitation-locatifs — donnée observée/règle juridique — vérifiée.

• Lu : « Elle a pris force de loi le 15 décembre 2023, dans le cadre du projet de loi C-56 » ; 5,8 G$ de manque à gagner 2023-24 à 2028-29.

[S33] Remboursement partiel de la TPS et de la TVQ pour le propriétaire d'un immeuble d'habitation locatif — Revenu Québec — 2026 — https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/taxes/remboursement-de-taxes/proprietaire-dun-immeuble-dhabitation-locatif/remboursement-partiel-tpstvq-immeuble-dhabitation-locatif — règle juridique — vérifiée (extrait intégral).

• Lu : « Le remboursement maximal correspond à 36 % des taxes payées (TPS et TVQ) pour chaque habitation admissible » ; formulaires FP-524, FP-525, VD-370.67.

[S34] Remboursement complet de la TPS pour logements multiples construits pour la location — Revenu Québec — 2026 — https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/taxes/remboursement-de-taxes/proprietaire-dun-immeuble-dhabitation-locatif/remboursement-complet-de-la-tps-pour-logements-multiples-construits-pour-la-location — règle juridique — vérifiée (extrait intégral).

• Lu : remboursement « complet de la TPS » (sans mention de TVQ) ; formulaire FP-524 ; page « Récupération et remboursement des taxes payées » : CTI/RTI pour les inscrits lorsque l'immeuble est utilisé dans le cadre d'activités commerciales.

[S35] Dépenses fiscales — Édition 2023 — Ministère des Finances du Québec — 2023 — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/finances/publications-adm/Depenses_fiscales/AUTFR_Depenses_fiscales_2023.pdf — règle juridique (description officielle) — vérifiée (extrait).

• Lu : remboursement aux locateurs d'immeubles neufs (instauré en 2000) : « 36 % de la TVQ totale payée dans le cas des logements locatifs de 200 000 $ ou moins, et il diminue progressivement… entre 200 000 $ et 225 000 $. Le remboursement maximum est de l'ordre de 7 182 $ » ; habitation neuve : 50 % ≤ 200 000 $, réduction 200 000–300 000 $, max. 9 975 $.

[S36] Nouveau remboursement de la TPS à l'égard des immeubles construits spécialement pour la location — Davies Ward Phillips & Vineberg — 2023 — https://www.dwpv.com/fr-ca/insights/2023/new-gst-rebate-rental-property — règle juridique (commentaire) — partiellement.

• Lu : « Le gouvernement du Québec a indiqué que l'adoption d'un remboursement bonifié à l'égard de la TVQ était peu probable compte tenu des coûts et bénéfices » ; TVQ 36 % plafond 200 000 $, nul à 225 000 $.

[S82] Annonce de la bonification du remboursement de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs neufs — Stikeman Elliott — 2023 — https://stikeman.com/fr-CA/savoir/point-fiscal/annonce-bonification-remboursement-tps-immeubles-habitation-loca-neufs — règle juridique (commentaire) — partiellement (TVQ 36 %, max. 7 182 $).

[S81] Remboursement bonifié de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs — Osler — 2023 — https://www.osler.com/fr/articles/mises-à-jour/remboursement-bonifie-de-la-tps-pour-immeubles-d-habitation-locatifs-pour-les-immeubles-d-habitation — partiellement (construction commencée le 14 sept. 2023 ou après, au plus tard le 31 déc. 2030 ; achevée au plus tard le 31 déc. 2035).

[S37] Remboursement de TPS et TVQ pour une maison neuve au Québec (2026) — Projet Habitation — 2026 — https://www.projethabitation.com/guide/remboursement-tps-tvq-maison-neuve-1 — règle juridique (rapportée) — partiellement.

• Lu : « Au Québec, il n'existe pas de volet "premier acheteur" équivalent pour la TVQ en 2026 ».

[S38] Québec vient en aide aux acheteurs d'une première habitation — Cabinet de la première ministre (Québec.ca) — 2026-04-17 — https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/quebec-vient-en-aide-aux-acheteurs-dune-premiere-habitation-69816 — règle juridique (annonce) — vérifiée (extrait intégral).

• Lu : crédit d'impôt remboursable pour l'accès à la propriété : 100 % des premiers 5 000 $ de droits de mutation + 25 % des 3 500 $ suivants (max. 5 875 $) ; réduit au-delà de 750 000 $, nul à 1,0 M$ ; rétroactif au 1er janvier 2026 ; 140 M$/an, 38 000 ménages.

# G. Professions et honoraires

[S39] Loi sur les architectes, RLRQ c. A-21 — LégisQuébec — à jour au 15 octobre 2026 — https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/a-21 — règle juridique — vérifiée (texte intégral).

• Lu : art. 16 (activités réservées : préparer, modifier, signer et sceller plans et devis… ; aménagement intérieur assimilé s'il change l'usage, la structure, les séparations coupe-feu, les issues ou l'enveloppe) ; art. 16.1 (cité au fait 24) ; art. 16.2 (« habitation » ; « superficie brute totale des planchers : la superficie totale de tous les étages au-dessus du niveau du sol, calculée entre les faces externes des murs extérieurs ») ; art. 17 (interdiction d'utiliser un plan non signé/scellé).

[S40] Loi sur les ingénieurs, RLRQ c. I-9 — LégisQuébec — à jour au 15 octobre 2026 — https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/i-9 — règle juridique — vérifiée (texte intégral).

• Lu : art. 2 (activités réservées), art. 3 (1° élément structural et système mécanique, thermique ou électrique d'un bâtiment, sauf a) bâtiment, autre qu'industriel, où sont appliquées des solutions acceptables complètes de la partie 9 du CNB ; exclusion des systèmes « destiné[s] à l'usage d'une seule unité d'habitation »), art. 3.1 (« aire de bâtiment »).

[S41] Aide à la décision — Bâtiments (annexe A et B) — Ordre des ingénieurs du Québec — janvier 2022 — https://www.oiq.qc.ca/wp-content/uploads/2022/05/DSAJ_aide_decision_Batiments_2022.pdf — règle professionnelle — vérifiée (PDF lu).

• Lu : résidentiel (C)/affaires (D)/commercial (E) : assujetti si « aire de bâtiment supérieure à 600 m² ou dont la hauteur de bâtiment dépasse 3 étages » ; sinon, assujetti seulement si l'élément n'est pas conçu selon une solution acceptable complète de la partie 9 ; cas sans solution complète : fondations sur pieux/pergélisol, structures en acier, charpentes en béton, bois d'ingénierie, fermes de toit, zones sismiques extrêmes, sous-œuvre.

[S42] Quand faut-il faire appel à l'ingénieur ? — Ordre des architectes du Québec (Espace Ressources) — 2023-06-15 — https://www.oaq.com/ressources/publications-ordre/quand-faut-il-faire-appel-a-lingenieur — règle professionnelle — vérifiée.

• Lu : exclusion de la partie 9 ; portée > 12,20 m ; la Loi sur les ingénieurs utilise « l'aire de bâtiment » et non la superficie brute des planchers.

[S43] Aide à la décision — Usage principal du bâtiment — OAQ — 2024 — https://www.oaq.com/application-loi-architectes/aide-a-la-decision/usage-principal-batiment — règle professionnelle — vérifiée (extrait intégral).

• Lu : « les logements aménagés au sous-sol doivent être pris en compte dans le décompte total des unités d'une habitation multifamiliale » ; intergénérationnelle = unifamiliale si ≤ 2 logements communicants, une adresse, un compteur.

[S84] Mémoire de l'APCHQ sur le projet de loi 29 (art. 16.1) — APCHQ — 2019 — https://www.apchq.com/download/31cf8efd51dfc544018e44eea64694f9818f8f1b.pdf — règle juridique (commentaire) — partiellement (l'APCHQ recommandait d'exclure la partie 9 ; non retenu dans la loi, déduction du texte final).

[S44] Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes, RLRQ c. C-65.1, r. 9 — LégisQuébec — abrogé le 5 juillet 2025 (D. 1745-2023) — https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/c-65.1, r. 9 — règle juridique (abrogée) — vérifiée (texte intégral).

• Lu : art. 20 (catégories I et II), art. 21 (définition du coût des travaux), annexe I sections 1 et 2 (tableaux cités au fait 26), annexe II (taux horaires au 6 avril 2023) ; « Les parties peuvent convenir, à compter du 5 janvier 2026 … de conditions différentes ».

[S45] Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs, RLRQ c. C-65.1, r. 12 — LégisQuébec — abrogé le 5 juillet 2025 (D. 1744-2023) — https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/c-65.1, r. 12 — règle juridique (abrogée) — vérifiée.

• Lu : art. 20 (classification à l'annexe II), art. 25 (« grille des pourcentages établis par le Conseil du trésor … 75 % … 25 % »), art. 26 (surveillance seule : 35 %), art. 27 (réutilisation de plans : 15 %) ; taux horaires (6 avril 2023).
• Limites : la grille des pourcentages n'est pas dans le règlement → tableau non vérifié.

[S46] Le nouveau Guide des services d'architecture en vigueur — AAPPQ — s.d. — https://www.aappq.qc.ca/nouvelles/le-nouveau-guide-des-services-d-architecture-en-vigueur — règle professionnelle — partiellement (extrait : « le Décret, a fait place au Guide »).

[S47] Un guide aidant à déterminer les honoraires appropriés pour les services d'un architecte — Institut royal d'architecture du Canada (IRAC/RAIC) — © 2009 — https://cdn.prod.website-files.com/5dcc0ba676180b66876b2e0f/5e93426673fd9d1fd48526bf_Guide_honoraires.pdf — règle professionnelle (guide) — vérifiée (PDF lu).

• Lu : catégories de bâtiments (2.1 immeuble résidentiel à logements multiples) ; tableaux « Honoraires à pourcentage de base, par catégorie de bâtiments – Nouvelle construction » sans/avec ingénieurs de base (fait 28) ; répartition des services : esquisse 12-18 %, préliminaire 12-18 %, définitif 35-45 %, appel d'offres 2,5-6,5 %, construction 25-35 %.
• Limites : document de 2009, pourcentages « à négocier », facteurs d'ajustement p. 11.

# H. Guides de coûts

[S48] Altus Group Releases its 2026 Canadian Cost Guide — Altus Group (communiqué) — 2026-04-23 — https://www.altusgroup.com/press-releases/altus-group-releases-its-2026-canadian-cost-guide — donnée observée — vérifiée.

• Lu : « more than 6,500 development projects … more than C$573 billion » ; coûts « increasingly shaped by structural factors such as labour availability, regulatory complexity, trade policy and geopolitical conditions ». Page du guide : https://www.altusgroup.com/featured-insights/canadian-cost-guide (téléchargement sur formulaire : non accessible).

[S49] 2026 Canadian Construction Costing Guide — Precedent Developments — 2026-02-28 (mention d'une donnée du 2026-04-29) — https://www.precedentdevelopments.ca/market-insights/2026-canadian-construction-costing-guide — donnée observée (reproduction d'Altus 2026, p. 5) — partiellement (secondaire).

• Lu : tableau complet par ville (fait 29).
• Limites : date de l'article antérieure au communiqué Altus (incohérence apparente, probablement mise à jour) ; non confirmé sur le PDF Altus.

[S50] 2025 Canadian Cost Guide — Costs are stabilizing despite looming threats on the horizon — Altus Group — 2025-03-27 — https://www.altusgroup.com/insights/canadian-cost-guide-2025-costs-are-stabilizing-despite-looming-threats — donnée observée — vérifiée.

• Lu : Ottawa condos ≤ 12 étages 270–345 $/pi² (2025) vs 285–365 (2024) ; seuls les projets financés par la SCHL paraissent viables en privé à Ottawa.

[S51] What Is Construction Estimating? — RSMeans Data (Gordian) — s.d. — https://www.rsmeans.com/resources/what-is-construction-estimating — règle professionnelle (méthode) — vérifiée.

[S52] RSMeans City Cost Index — Gordian — s.d. — https://www.rsmeans.com/rsmeans-city-cost-index — règle professionnelle — vérifiée (extrait) ; mises à jour trimestrielles 2026 : https://www.rsmeans.com/landing-pages/2026-rsmeans-cost-index (indice historique janv. 2026 = 303,4 ; avr. 309,6 ; juill. 314,5).

[S53] Marshall & Swift Commercial Building Cost Data — Best Practices — E. Martinez, CoreLogic (présentation, Lincoln Institute of Land Policy) — avril 2018 — https://www.lincolninst.edu/app/uploads/legacy-files/sources/events/martinez_marshall_and_swift.pdf — règle professionnelle — vérifiée (PDF lu).

• Lu : « What the Costs Contain » 1–7 (fait 31).
• Limites : document de 2018 ; la section « Do Not Contain » est dupliquée par erreur dans le PDF.

# I. Statistiques

[S54] Indices des prix de la construction de bâtiments, troisième trimestre de 2026 — Statistique Canada, Le Quotidien (et tableau 1) — 2026-10-29 — https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/261029/dq261029e-fra.htm ; tableau : https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/261029/t001e-fra.htm — donnée observée — vérifiée.

[S55] Mises en chantier d'habitations en septembre 2026 — SCHL — 2026-10-16 — https://www.cmhc-schl.gc.ca/salle-de-presse/news-releases/2026/mises-chantier-habitations-septembre-2026 — donnée observée — vérifiée.

[S56] Rapport sur le marché locatif 2025 — SCHL — 2025-12-11 — https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/marche-du-logement-donnees-et-recherche/marches-de-lhabitation/rapports-sur-le-marche-locatif — donnée observée — vérifiée.

• Lu : « Gatineau — Taux d'inoccupation 3,8 % — Loyer moyen des logements de 2 chambres 1 460 $ — En hausse de 4,7 % » ; neufs 10 % (tableau 3.1.7) ; condos 1,0 % / 1 578 $.

[S57] Mise à jour sur le marché locatif de mi-année 2026 — SCHL — 2026 — https://www.cmhc-schl.gc.ca/observateur-logement/2026/mise-a-jour-sur-le-marche-locatif-de-mi-annee-2026 — donnée observée — partiellement.

[S58] 26 881 logements locatifs mis en chantier en neuf mois — Lease-Up Report (d'après Statistique Canada 34-10-0148-01) — 2026-10 — https://leaseupreport.com/articles/mises-en-chantier-locatives-rmr-quebec-septembre-2026 — donnée observée (secondaire) — partiellement.

# J. Assurances, cautionnements, notaires

[S59] Builders Risk Insurance Canada: Cost & Coverage — Ai Insurance Organization Inc. (courtier, Oakville, Ont.) — © 2024 — https://getcertain.ca/business/contractors-insurance/builders-risk — approximation — vérifiée.

[S60] Builder's Risk Insurance Cost — Insureon (É.-U.) — s.d. — https://www.insureon.com/small-business-insurance/builders-risk/cost — approximation — partiellement (1–4 %).

[S61] Surety and Performance Bond Cost — FCA Insurance (Firstbrook Cassie & Anderson, Toronto) — © 2026 — https://fcainsurance.com/surety-and-performance-bond-cost — approximation (barème de courtier) — vérifiée.

[S62] Performance Bonds — Surety Association of Canada — © 2020-2026 — https://suretycanada.com/SAC/SAC/Surety-Bonds/Performance-Bonds.aspx — règle professionnelle — vérifiée.

[S63] Frais de notaire au Québec en 2026 : à quoi s'attendre — Notairo — 2026 — https://notairo.com/blogs/news/frais-de-notaire-au-quebec-en-2026-a-quoi-s-attendre — approximation — vérifiée (secondaire).

[S64] Prix d'un notaire au Québec en 2026 : frais détaillés — Habitam — 2026-10-07 — https://habitam.ca/blogue/notaire/combien-coutent-services-notaire-quebec — approximation — vérifiée (secondaire).

# K. Littérature

[S65] The Appraisal of Real Estate, 15th Edition (chap. 29, p. 534 et 538) — Appraisal Institute — 2020, ISBN 9781935328780, 705 p. — https://www.appraisalinstitute.org/getmedia/0b462741-c1d4-403d-8367-da204ccb479f/ARE_15_Chapter_29_new_page_534 ; https://www.appraisalinstitute.org/getmedia/957d2020-79b0-4a1a-b2ef-c8557327236a/ARE_15_Chapter_29_new_page_538 ; fiche : https://www.appraisalinstitute.org/insights-and-resources/resources/books/the-appraisal-of-real-estate-15th-edition-pdf — règle professionnelle — vérifiée (pages PDF lues ; reste de l'ouvrage payant).

[S66] Defining and Supporting Entrepreneurial Profit, Entrepreneurial Incentive, and External Obsolescence — Mark Pomykacz, MAI — The Appraisal Journal, Fall 2009, p. 348–356 — https://federalappraisal.com/wp-content/uploads/2023/05/Defining-and-Supporting-Entrepreneurial-Profit-and-Incentive-and-External-Obsolescence.pdf — littérature — vérifiée (PDF intégral lu).

• Lu : « Appraisers often use a rule of thumb that entrepreneurial profit/incentive is in the range of 15% to 20% » ; notion de « required minimum entrepreneurial incentive » vs « extra-minimum » ; « apartments fell below their RMEI only 31% of the time and never had an accounting loss. However, offices fell below their RMEI 47% of the time ».

[S67] Entrepreneurial Profit Incentive and Marketwide External Obsolescence: Are They Mutually Exclusive? — Thomas R. Gould Jr. et Halbert C. Smith — The Appraisal Journal 63(1), janvier 1995, p. 53–59 — https://www.proquest.com/openview/77e0024f107545c68f4858dad514aa5a/1?pq-origsite=gscholar&cbl=35147 — littérature — vérifiée (métadonnées ProQuest + référence dans S66 ; texte payant, résumé seulement).

[S68] Analyzing "Unearned" Entrepreneurial Profit — William Ted Anglyn — The Appraisal Journal, July 1992, p. 366–379 — (citée dans S66, « Additional Reading ») — littérature — non vérifiée (non consultée).

[S69] Entrepreneurial Profit Should Be Considered in All Markets — Mann — The Real Estate Appraiser & Analyst, Winter 1990 — https://professional.sauder.ubc.ca/re_creditprogram/course_resources/courses/content/330/11_Mann - Entrepreneurial Profit Should be Considered in All Markets.pdf — littérature — partiellement (extrait lu ; prénom de l'auteur non confirmé).

[S70] Real estate development as an option — Joseph T. Williams — The Journal of Real Estate Finance and Economics 4(2), 1991 — DOI 10.1007/BF00173124 — littérature — vérifiée (Crossref).

[S71] Riskiness of Real Estate Development: A Perspective from Urban Economics and Option Value Theory — David Geltner, Anil Kumar, Alex M. Van de Minne — Real Estate Economics 48(2), 2020, p. 406–445 — DOI 10.1111/1540-6229.12258 — littérature — vérifiée (Crossref ; année d'impression 2020, dépôt 2018).

[S72] Residential Investment and Interest Rates: An Empirical Test of Land Development as a Real Option — Dennis Capozza et Yuming Li — Real Estate Economics 29(3), 2001, p. 503–519 — DOI 10.1111/1080-8620.00020 — littérature — vérifiée (Crossref).

[S73] Commercial Real Estate Analysis and Investments, 3e éd. — David M. Geltner, Norman G. Miller, Jim Clayton, Piet Eichholtz — OnCourse Learning, 2014 (c2013), ISBN 9781133108825 — https://openlibrary.org/search?title=Commercial+Real+Estate+Analysis+and+Investments — littérature — vérifiée (métadonnées OpenLibrary) ; chapitres sur le développement : non vérifiés.

[S74] A construction project cash flow model — an idiographic approach — Russell Kenley et Owen Wilson — Construction Management and Economics 4(3), 1986, p. 213–232 — DOI 10.1080/01446198600000017 — littérature — vérifiée (Crossref).

[S75] Comment for Appendix D — Multiple-Advance Construction Loans (Regulation Z, 12 CFR 1026) — Consumer Financial Protection Bureau — s.d. — https://www.consumerfinance.gov/rules-policy/regulations/1026/Interp-D — règle juridique (É.-U.) — vérifiée.

• Lu : « assuming that one-half of that interest is outstanding at the contract interest rate for the entire construction period » (exemple 1 117,68 $ = 1 093,75 $ + 23,93 $).

[S76] Normes de pratique professionnelle (version du 24 mars 2025) — Ordre des évaluateurs agréés du Québec — 2025 — https://oeaq.qc.ca/wp-content/uploads/2025/03/NPP-24-mars-2025.pdf — règle professionnelle — partiellement (PDF téléchargé ; passages « A) Méthode du coût » et norme 20.1 repérés).

[S77] Consulter le Manuel d'évaluation foncière du Québec — MAMH (Québec.ca) — 2026-07-22 — https://www.quebec.ca/habitation-territoire/information-fonciere/evaluation-fonciere/manuel/consulter — règle professionnelle — vérifiée (édition 2026 en vigueur pour les rôles du 1er janvier 2027 ; parties 1 à 5).

# 3. Bilan

• Sources recensées : 84 identifiants (S01–S84) ; vérifiées (page originale, PDF ou extrait intégral lu) : 58 ; partiellement (snippet ou source secondaire) : 24 ; non vérifiées : 2 (S68 Anglyn ; frais de raccordement aqueduc/égout Gatineau). Les fichiers CSV et BibTeX contiennent les 84 entrées.
• Lacunes : (1) aucune page bancaire ou SCHL ne publie la prime « préférentiel + 1 à 3 % » des prêts de construction — la seule formulation officielle est celle du MEFQ (préférentiel + prime de risque + frais d'administration) ; (2) le Canadian Cost Guide 2026 d'Altus n'est accessible que sur formulaire — les fourchettes Ottawa/Montréal proviennent d'une reproduction tierce (Precedent Developments) et d'Altus 2025 ; (3) facteur de localisation RSMeans pour Gatineau : non publié ; (4) grille de pourcentages des ingénieurs (C-65.1, r. 12) : hors règlement, non retrouvée ; (5) barème 2026 de branchement aqueduc/égout de Gatineau : non retrouvé ; (6) aucun article de Lennhoff ou Wincott sur l'incitatif entrepreneurial n'a pu être identifié ; (7) aucun bulletin d'information du ministère des Finances du Québec sur une bonification TVQ (locatif ou première habitation) n'existe — le silence est lui-même la réponse, corroboré par Revenu Québec et des cabinets fiscaux ; (8) pages de Revenu Québec et LégisQuébec bloquées en accès automatisé (403) : contournées par extraction complète ou téléchargement avec en-têtes de navigateur ; (9) « Appraisal Journal » sans DOI.
• Points où le cours actuel est probablement faux ou à corriger :
  1. GCR pour un six logements : le plan de garantie obligatoire s'arrête au quintuplex (B-1.1, r. 8, art. 2) → aucune prime GCR (2 656,68 $/unité) ne doit figurer dans les coûts indirects d'un six logements ; si l'on veut illustrer la GCR, prendre un quintuplex ou une copropriété ≤ 4 parties superposées.
  2. Remboursement TVQ habitation neuve : seuils 200 000 $ / 300 000 $ (pas 350 000 $) ; en pratique nul pour toute habitation neuve de Gatineau en 2026 ; et le remboursement TVQ locatif est plafonné à 7 182 $ et nul dès 225 000 $ de JVM par logement.
  3. Banque du Canada : 2,50 % depuis le 28 octobre 2026 (et non 2,25 %) ; préférentiel 4,70 % depuis le 29 octobre 2026 ; prochaine décision le 9 décembre 2026.
  4. Tarifs d'honoraires gouvernementaux (C-65.1, r. 9 et r. 12) : abrogés le 5 juillet 2025 — à présenter comme repère historique, et non comme barème en vigueur ; le barème professionnel actuel est le guide IRAC/AAPPQ (≈ 5,65–7,85 % sans ingénieurs pour un multilogement).
  5. Architecte obligatoire pour un six logements (art. 16.1 : exemption limitée à « au plus quatre unités ») ; ingénieur seulement hors partie 9 du CNB (aire ≤ 600 m² et ≤ 3 étages).
  6. Code de construction : CNB 2020 modifié Québec en vigueur depuis le 17 avril 2025, transition jusqu'au 17 octobre 2027 (et non CNB 2015 seul).
  7. Permis de Gatineau : 4,70 $/1 000 $ avec minimum 335 $ par logement (confirmé) ; ajouter les redevances de développement ≈ 3 986 $/logement si le terrain est dans la zone 1 (Aylmer) — 0 $ ailleurs.
  8. Profit de l'entrepreneur vs incitatif entrepreneurial : les manuels (M&S, RSMeans, MEFQ) incluent déjà O&P de l'entrepreneur et une part des intérêts intercalaires ; l'incitatif du promoteur (ordre de grandeur 15–20 % selon la littérature) s'ajoute séparément — éviter le double comptage.