spb/traite-evaluation-qc

1id,chapitre,affirmation,source_id,verification,date,statut,notes2CLM-34-01,34,"Règlement sur les critères de fixation de loyer, art. 3 (six critères) et 3.1 (pourcentage de base = moyenne des trois variations annuelles de l'IPC Québec ; négatif réputé nul), remplacés par D. 1455-2025 en vigueur le 2026-01-01",SRC-A-003;SRC-A-004,Texte refondu LégisQuébec relu le 2026-10-31 (section II, art. 3 à 7) ; G.O. 2 du 2025-12-17 (notes-A.md §6.2),2026-10-31,verifie,texte de l'art. 3 et de la formule 3.1 vérifiés mot à mot3CLM-34-02,34,"Art. 4 : variation positive moins la valeur absolue du pourcentage de base (sans égard au plancher) ; négatif réputé nul ; % net appliqué au montant mensuel des taxes municipales de la période de référence et au montant mensuel de la période précédente pour le scolaire et les assurances",SRC-A-003,Texte refondu LégisQuébec relu le 2026-10-31 (art. 4, al. 2 et 3),2026-10-31,verifie,4CLM-34-03,34,"Art. 5 : part attribuable = loyer au terme du bail / revenus ; proportion sur les logements bénéficiaires si la dépense ne concerne que certains logements ; aucune part pour un local non résidentiel",SRC-A-003,LégisQuébec relu le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,le chapitre inclut les autres revenus dans les revenus (approximation déclarée ; formulaire RN fait foi)5CLM-34-04,34,"Art. 1 (période de référence : année civile précédant le terme pour un bail se terminant du 1er avril au 31 décembre ; avant-dernière sinon), art. 6 (loyer de faveur → logements comparables), art. 13 (dépense comptée une fois, réduite des aides), art. 15.1 (arrondi au dollar), annexe I (liste de travaux), art. 3 al. 4 (prêt à intérêt réduit)",SRC-A-003,notes-A.md §6.2 et texte refondu (art. 13, 15.1, annexe 1 relus le 2026-10-31),2026-10-31,verifie,6CLM-34-05,34,"TAL, pourcentages 2025/2026 : base 4,5 %/3,1 % ; services à la personne 6 %/6,7 % ; immobilisations 5 %/5 % ; ancienne méthode : électricité 2,9/2,9 ; gaz −5,8/13,7 ; mazout −2,9/4,9 ; entretien 6,9/5,7 ; services immeuble 4,5/3,4 ; RPA 5,9/6,3 ; gestion 8,2/7,2 ; revenu net 6,9/5,7 ; immobilisations 4,7/4 ; aucun pourcentage 2027 publié",SRC-A-005,Page TAL rechargée et relue le 2026-10-31 (curl, deux tableaux),2026-10-31,verifie,revérification du jour ; entrée SRC-34-01 du registre du chapitre7CLM-34-06,34,"Pourcentage de base 2026 (3,1 %) et 2025 (4,5 %) reproduits par la formule de l'art. 3.1 à partir de l'IPC Québec (StatCan 18-10-0004-01, v41691783) : 3,095 % et 4,496 %",SRC-E-015,Calcul ch34_tal.py sur data/processed/ipc_quebec_mensuel.csv (extrait du brut),2026-10-31,verifie,hypothèse : période de référence = année civile et IPC « ensemble » Québec non désaisonnalisé ; l'avis d'indexation (2026) 158 G.O. 1 146 n'a pas été ouvert8CLM-34-07,34,"Communiqué TAL du 21 janvier 2025 : ancienne méthode (composantes IPC ; gestion 5 % des revenus, réels jusqu'à 10 % ; immobilisations au taux CPG 5 ans + 1 %) ; moyenne de 3,8 % d'ajustement accordé 2015-2024 ; 8 650 calculs en 2023-2024",SRC-A-007,PDF lu (notes-A.md §6.2),2026-10-31,verifie,la structure de l'ancien formulaire reconstituée dans eq. 34.5 est schématique (déclaré)9CLM-34-08,34,"Loi sur le TAL : art. 28 (compétence exclusive, art. 1941-1964 C.c.Q.), art. 91 (pas d'appel en fixation), art. 56.3 (formulaire RN dans les 90 jours, péremption), art. 108 (habilitation réglementaire), art. 51-54.13 (conversion)",SRC-A-002,LégisQuébec à jour au 2026-10-15 (notes-A.md §6.1),2026-10-31,verifie,10CLM-34-09,34,"C.c.Q. art. 1941-1947 (reconduction, avis 3-6 mois, refus dans le mois, fixation dans le mois du refus), 1952-1953 (fixation selon normes, ≤ 12 mois), 1896 (section G loyer le plus bas des 12 mois ; dommages punitifs 2024 c. 2), 1950 (10 jours / 2 mois), 1945 (logement 1955 : refus = départ)",SRC-A-001,LégisQuébec CCQ-1991 à jour au 2026-10-15 (notes-A.md §4-6 ; normes-A NRM-A-075 à 083),2026-10-31,verifie,11CLM-34-10,34,"C.c.Q. art. 1978.1-1978.4 (Loi 31) : refus de cession pour motif autre que sérieux → résiliation à la date de cession ; aucune contrepartie exigible par le cédant ; sous-location plafonnée",SRC-A-001;SRC-A-013,LégisQuébec ; L.Q. 2024 c. 2 (notes-A.md §4),2026-10-31,verifie,transitoire : avis avant le 21 février 2024 exclus12CLM-34-11,34,"C.c.Q. art. 1957-1958 (reprise réservée au propriétaire personne physique ; indivisaire seulement avec son conjoint), 1970 (relocation après reprise avec autorisation et fixation), 1963-1964 (autorisation TAL, preuve), 1937 (vente n'affecte pas le bail)",SRC-A-001,LégisQuébec (notes-A.md §5 ; NRM-A-078, 086, 090, 092),2026-10-31,verifie,13CLM-34-12,34,"Loi 65 (L.Q. 2024 c. 23) : moratoire sur les évictions de l'art. 1959 jusqu'au 6 juin 2027 (art. 1) ; soustraction territoriale possible (art. 2) ; fin anticipée 60 jours après avis si inoccupation SCHL ≥ 3 % dans les centres ≥ 10 000 hab. (art. 11) ; rapport au gouvernement au plus tard le 6 février 2027 (art. 12) ; aucun avis de fin anticipée repéré au 2026-10-31",SRC-A-014,G.O. 2 du 2024-07-10 p. 4917-4921 (notes-A.md §5 ; NRM-A-088),2026-10-31,verifie,état du moratoire à revérifier avant publication14CLM-34-13,34,"C.c.Q. art. 1959.1 : protection si 65 ans ou plus, 10 ans d'occupation, revenu ≤ 125 % du seuil HLM (auparavant 70 ans et 100 %) ; art. 1965 : indemnité 1 mois/année, min 3, max 24 mois + déménagement ; art. 1968 : bonne foi, dommages punitifs",SRC-A-001;SRC-A-014,LégisQuébec (NRM-A-087, 091),2026-10-31,verifie,15CLM-34-14,34,"C.c.Q. art. 1955 : exclusion de la fixation 5 ans pour immeuble neuf/changement d'affectation ; opposable seulement si au bail et, depuis le 21 février 2024, si loyer maximal indiqué ; coopératives d'habitation depuis le 24 février 2026 (2026 c. 1 a. 152)",SRC-A-001,LégisQuébec (NRM-A-083 ; notes-A.md §5),2026-10-31,verifie,16CLM-34-15,34,"L'appellation « clause F » désigne la section F du formulaire de bail (restrictions au droit à la fixation)",,Usage ; annexes du règlement T-15.01 r. 3 non reproduites par LégisQuébec (notes-A.md point 5),2026-10-31,partiellement_verifie,déclaré entre guillemets dans le chapitre et signalé dans limites17CLM-34-16,34,"Résumés de décisions TAL : « la valeur marchande locative n'est pas un critère » (Société de financement alouette inc. c. A., 2022-08-17) ; dépense comptée une seule fois, travaux connus au bail initial non récupérables (André-Bélisle c. Audet, 2022-03-17) ; regroupement de dépenses de plusieurs années non permis (Skalli Housseini, 2021-04-20) ; exception 1955 immeuble < 5 ans (OMH Montréal c. Morin, 2024-01-09)",SRC-A-011;SRC-A-038,Résumés officiels lus sur tal.gouv.qc.ca (notes-A.md §6.3) ; références neutres non affichées,2026-10-31,partiellement_verifie,textes intégraux non ouverts (CanLII 403)18CLM-34-17,34,"SCHL oct. 2025 : taux de rotation RMR Montréal 9,4 % (11,1 % en 2024) ; loyer 2 ch. +7,2 % à échantillon constant",SRC-E-007,Rapport sur le marché locatif 2025-12-11 (notes-E.md),2026-10-31,verifie,19CLM-34-18,34,"Formulaire RN 2026-2027 : revenus de décembre 2025 × 12, autres revenus 2025, taxes municipales 2026/2025, scolaires 2025-2026/2024-2025, assurances au 31 décembre 2025/2024, dépenses d'immobilisation 2025 avec nombre de logements",SRC-A-009,PDF TAL-004-E RN (2025-11) lu (notes-A.md §6.2),2026-10-31,verifie,20CLM-34-19,34,"Diamond, McQuade et Qian (2019) : réduction de l'offre locative d'environ 15 % par les locateurs visés et hausse des loyers de l'ordre de 5 % à l'échelle de San Francisco",,Résumé de l'article (AER 109(9), DOI 10.1257/aer.20181289) ; chiffres du résumé publié,2026-10-31,partiellement_verifie,article non relu intégralement dans ce lot ; formulation prudente (« environ », « de l'ordre de »)21CLM-34-20,34,"Glaeser et Luttmer (2003), Sims (2007), Autor, Palmer et Pathak (2014), Kholodilin (2024), Arnott (1995), Fallis et Smith (1985), Smith (1988) : résultats résumés qualitativement (mauvaise allocation ; décontrôle → loyers, offre, entretien ; retombées de voisinage ; recension ; première/deuxième génération ; Ontario)",,notes-D.md §ch. 34 (entrées vérifiées par DOI) ; aucun chiffre précis cité sauf CLM-34-19,2026-10-31,verifie,22CLM-34-21,34,"Aucune étude arbitrée propre au régime québécois actuel de fixation des loyers n'a été identifiée",,notes-D.md (entrées non vérifiées : « Études arbitrées sur le contrôle des loyers au Québec » — rien trouvé),2026-10-31,non_verifie,constat d'absence déclaré dans limites et dans l'encadré23CLM-34-22,34,"NPP OEAQ : hypothèses extraordinaires à divulguer avec leur incidence sur la valeur (règle 2.1 c))",SRC-C-001,notes-C.md §2.1 (repris du ch. 30, CLM-30-12),2026-10-31,verifie,24CLM-34-23,34,"Le recours de l'art. 1950 est peu exercé en pratique",,Aucune statistique officielle trouvée (TAL ne publie pas le nombre de demandes de l'art. 1950 dans les sources consultées),2026-10-31,non_verifie,formulé comme observation de pratique ; à documenter ou à nuancer avant publication25