# Chapitre 7 — Cadastre, titres, servitudes et copropriété : bilan de rédaction (2026-10-31)

# Compteurs

• Prose : ≈ 10 900 mots hors tableaux, figures, équations et renvois (≈ 15 700 mots au sens de la regex de tools/check_manuscript.py, qui compte aussi le contenu des tableaux et du TikZ) ; 43 pages compilées (chapitre 35 p. + solutions + bibliographie du chapitre).
• Figures : 5 — schéma TikZ de trois lots avec servitude de passage (dans le .tex) ; ch07-fig-paires-servitude.pdf ; ch07-fig-repartition-charges.pdf ; ch07-fig-fonds-prevoyance.pdf ; ch07-fig-sensibilite-cotisation.pdf (toutes synthétiques, graine 20261031).
• Tableaux : 9 (tarifs du Registre foncier — données vérifiées ; contenu du certificat de localisation ; familles de servitudes ; 12 paires ; valeur relative et quotes-parts ; répartition des charges ; chronologie Loi 141/16/31 et D. 991-2025 ; plan de réparations majeures ; sensibilité de la cotisation).
• Équations numérotées : 15 (effet d'une servitude, moyenne et erreur-type des paires, effets relatifs, variance de l'estimateur apparié, modèle de la bande, quote-part, charges avec usage restreint, valeur d'une fraction, récurrence du fonds, indexation, facteur de fonds d'amortissement, cotisation de seuil, déficit de capitalisation, part indivise) ; 3 définitions ; 1 proposition démontrée.
• Exercices : 7 (niveaux 1, 1, 2, 2, 2, 3, 3) ; solutions détaillées dans solutions/ch07.tex, chiffres testés (TestExercices).
• Encadrés : objectifs, 2 × synthetique, 3 exemples intégraux (servitude, charges, fonds), 3 × quebec, 2 × pratique, 2 × erreurs, limites, synthese.
• Citations : 29 clés, toutes dans references/library.bib (aucune nouvelle clé citée) ; 2 entrées nouvelles vérifiées dans references/lib-ch07.bib (A-23, r. 10 ; R-3.1), mentionnées en toutes lettres dans le texte.

# Contrôles

• tools/compile_chapter.sh 7 → OK ch07 : 43 pages, 0 references/citations non definies, 0 overfull hbox.
• python3 -m pytest -q analysis/python/tests/test_ch07.py → 19 passed.
• python3 tools/check_manuscript.py --no-log : seules remarques pour ch07 = figures non inscrites dans verification/figures.csv global (attendu : registres par chapitre verification/chapters/ch07-*.csv, règle de collision).
• PDF relu page par page (43 pages) : figures et tableaux dans les marges, TikZ sans chevauchement, tableau de chronologie (7.7) tenant sur une page après passage en colonnes L{27mm} Y L{30mm}.
• Scripts : analysis/python/cases/ch07_servitudes_copro.py (génère les données synthétiques et imprime tous les chiffres cités ; utilise traite.comparables.ventes_appariees, ajustement_depuis_coefficient_log et traite.finance.facteur_fonds_amortissement, aucune réécriture) ; analysis/python/figures/ch07_{paires,charges,fonds,sensibilite}.py. Aucune modification de traite/*.py, de styles/ ni de main.tex.
• Convention \cref sans article : articles et prépositions écrits à la main partout.

# Vérifications web effectuées (points précis seulement)

• Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation, RLRQ c. A-23, r. 10 : texte intégral lu sur LégisQuébec (à jour au 1er juillet 2026) ; art. 2, 9 (23 éléments), 10, 13, 14 cités ; aucune durée de validité → SRC-07-001.
• Loi favorisant la réforme du cadastre québécois, RLRQ c. R-3.1, art. 1 (à jour au 15 octobre 2026) → SRC-07-002.

# Points non vérifiés ou partiellement vérifiés (voir ch07-claims.csv)

1. Exigence d'un certificat de localisation de moins de dix ans (prêteurs/notaires) : pratique, non normée (CLM-07-11, non_verifie).
2. Hypothèses pédagogiques des exemples : effet vrai de 4,5 % d'une servitude de passage, coefficients de valeur relative, budget, plan de réparations, π = 2,5 %, r = 2 % (CLM-07-28, déclarées dans deux encadrés synthetique).
3. Capitalisation dollar pour dollar du déficit du fonds de prévoyance et décote d'indivision : hypothèses de modèle, aucune étude québécoise vérifiée (CLM-07-29).
4. Date d'effet précise des art. 639-641, 643 et 645 de la Loi 141 (CLM-07-24, partiellement_verifie ; signalé dans le tableau 7.7 et dans limites).
5. Gestion Almaca 2014 QCCA 105 : vu via sommaire SOQUIJ, texte intégral non ouvert (CLM-07-17).
6. Mention du système Torrens des autres provinces : connaissance générale non sourcée (CLM-07-30).
7. Disparition du minimum de 5 % à l'art. 1072 C.c.Q. : déduite du texte refondu (note 11 de notes-A.md).

# Suggestions pour l'harmonisation

• Fusionner lib-ch07.bib (clés reglCertificatLocalisation, loiReformeCadastre) dans library.bib, puis remplacer les deux notes de bas de page des sections 7.1.2 et 7.3.1 par \parencite[art.~1]{loiReformeCadastre} et \parencite[art.~2, 9, 13]{reglCertificatLocalisation}.
• Le ch. 42 (copropriétés) doit réutiliser l'immeuble fictif de huit fractions (fonctions quotes_parts, repartition_charges, cotisation_seuil, incidence_valeur du script) et l'équation (7.9) pour l'ajustement de sous-capitalisation ; le ch. 12 reprend la distinction contenance cadastrale / superficie habitable (art. 14 du règlement A-23, r. 10) ; le ch. 28 peut réutiliser trajectoire/cotisation_seuil pour les réserves.
• Si le ch. 6 cite aussi le certificat de localisation, lui renvoyer la définition réglementaire (art. 2) plutôt que la dupliquer.
• registreFoncierTarifs2026 : revérifier avant publication l'existence d'une grille indexée au 1er avril 2026 (aucune trouvée au 31 octobre 2026).
• Candidats à traite/ si d'autres chapitres en ont besoin : trajectoire et cotisation_seuil (fonds de prévoyance, méthode du seuil) pourraient rejoindre finance.py avec leurs tests.