spb/traite-evaluation-qc

1id,chapitre,affirmation,source_id,verification,date,statut,notes2CLM-10-01,10,"Titres réservés « évaluateur agréé », « estimateur agréé », « E.A. », « C.App. » ; profession à titre réservé",SRC-C-009,"Code des professions art. 36 j) (normes-C N-C-042)",2026-10-31,verifie,3CLM-10-02,10,"Champ d'exercice : « une opinion dûment motivée de la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier » ; expropriation ; évaluation foncière LFM",SRC-C-009,"Code des professions art. 37 j) (N-C-043)",2026-10-31,verifie,citation ≤ 25 mots4CLM-10-03,10,"OEAQ fondé en 1969 ; 1 188 membres au 31 mars 2025 (392 F / 796 H) ; 123 stagiaires ; 535 étudiants ; 48 nouveaux permis ; 7 radiations ; répartition 52,3/19,7/18,1/3,2 % ; Montréal 363, Capitale-Nationale 284",SRC-C-012;SRC-C-013,"Rapport annuel 2024-2025 section 5 p. 59-61 (N-C-040) ; page d'accueil OEAQ",2026-10-31,verifie,5CLM-10-04,10,"Assurance responsabilité professionnelle portée à 2 000 000 $ le 1er avril 2025 ; modernisation des NPP en cours ; projet de permis dédié aux évaluateurs résidentiels",SRC-C-012,"Rapport annuel 2024-2025 (N-C-041 ; notes-C §2.1, 2.4)",2026-10-31,verifie,6CLM-10-05,10,"Conditions du permis (diplôme, certificat de stagiaire, stage, cours normes/éthique, examen, frais) dans les 5 ans ; stage 48 semaines, périodes ≥ 4 semaines, 35 h/semaine ; examen annuel oral+écrit avant le premier dimanche de novembre, note C",SRC-C-006,"C-26 r. 126 art. 1-2, 8, 23, 27, 29 (N-C-034 à N-C-036)",2026-10-31,verifie,"divergence site OEAQ (« septembre ») signalée dans le texte"7CLM-10-06,10,"Trois diplômes reconnus : BAA UQAM (immobilier), Université Laval (gestion urbaine et immobilière), UQO (gestion immobilière et évaluation)",SRC-C-010,"Page OEAQ « Comment devenir évaluateur agréé » (N-C-037)",2026-10-31,partiellement_verifie,"règlement du gouvernement sur les diplômes (C-26, r. 2) non ouvert"8CLM-10-07,10,"Équivalence : diplôme hors Québec ≥ 1 350 h dont 585 réparties",SRC-C-007,"C-26 r. 129 art. 2 (N-C-038)",2026-10-31,verifie,9CLM-10-08,10,"Formation continue : ≥ 30 h par période de 2 ans débutant le 1er janvier d'une année paire ; ≥ 3 h éthique/déontologie/normes ; report max 5 h ; déclaration au 31 janvier ; pièces 5 ans ; radiation",SRC-C-005,"C-26 r. 127.1 art. 1-3, 7, 8, 17 (N-C-031 à N-C-033)",2026-10-31,verifie,"année d'entrée en vigueur du règlement non confirmée"10CLM-10-09,10,"Tenue des dossiers : un dossier par contrat/client ; contenu prescrit ; conservation ≥ 5 ans après le dernier service ; confidentialité ; cessation d'exercice",SRC-C-004,"C-26 r. 133 art. 2, 4, 6, 7, 17-29 (N-C-030)",2026-10-31,verifie,11CLM-10-10,10,"Inspection professionnelle : « plus particulièrement sur les dossiers, livres et registres » ; comité de 12 membres inscrits ≥ 5 ans ; avis 15 jours ; enquête particulière sur la compétence",SRC-C-008,"C-26 r. 124 art. 1, 2, 11, 19 (N-C-039)",2026-10-31,verifie,12CLM-10-11,10,"NPP « en vigueur depuis le 1er février 2024 » ; PDF daté du 24 mars 2025 ; textes de fond 1998/2000/2016 ; norme 11 révisée (expropriation) ; structure normes 1-22 ; 17-18 « à venir » ; pas de norme d'inspection professionnelle",SRC-C-001;SRC-C-002,"NPP page titre et table des matières (N-C-014 ; notes-C §2.1)",2026-10-31,verifie,"date exacte d'adoption de la version courante non affichée"13CLM-10-12,10,"« Les normes de pratique sont constituées de règles coercitives et de directives » ; coercitives : 1.1, 1.2 él. 12, 2.1 à 2.5 ; écart aux directives avec accord préalable du client et exposé au rapport (2.3 él. 11)",SRC-C-001,"NPP Intro-1 (N-C-001)",2026-10-31,verifie,citation 12 mots14CLM-10-13,10,"Règle 1.2 : 12 éléments de substance (objet, fin, but/valeur recherchée, date, étendue, réserves et hypothèses extraordinaires, biens meubles, démembrements, restrictions, forces du marché, UMPP, méthodes)",SRC-C-001,"NPP norme 1 règle 1.2 (N-C-005)",2026-10-31,verifie,15CLM-10-14,10,"Règle 1.2 él. 3 : « Dans tous les cas, l'évaluateur doit définir le but qu'il vise à atteindre, i.e. la valeur qu'il recherche. »",SRC-C-001,"NPP règle 1.2 él. 3 (N-C-003)",2026-10-31,verifie,citation 19 mots16CLM-10-15,10,"Règle 1.2 él. 6 : tenir compte « de toute réserve et hypothèse extraordinaires pouvant avoir une influence directe sur l'évaluation de l'immeuble »",SRC-C-001,"NPP règle 1.2 él. 6 (N-C-004)",2026-10-31,verifie,citation 17 mots17CLM-10-16,10,"Règle 2.1 a) b) c) : exposé clair et précis ; information suffisante ; divulgation de « toute hypothèse ou toute réserve extraordinaire pouvant avoir une influence directe sur l'évaluation » et incidence sur la valeur",SRC-C-001,"NPP règle 2.1 (N-C-006)",2026-10-31,verifie,citation 15 mots18CLM-10-17,10,"Trois formes de rapport écrit (narratif complet, abrégé, mise à jour) ; verbes DÉCRIRE/RÉSUMER/MENTIONNER ; annexe B ; mise à jour réservée au même client",SRC-C-001,"NPP règles 2.2-2.3, annexe B (N-C-007)",2026-10-31,verifie,"annexe B non reproduite"19CLM-10-18,10,"Règle 2.3 : « Tous les rapports écrits, de quelque forme qu'ils soient, doivent inclure les douze éléments » (identification ; droits ; but et fin ; définition de la valeur ; date ; étendue ; réserves et hypothèses ; traitement de l'information et raisonnement ; UMPP ; rejet d'une méthode ; conformité ; attestation)",SRC-C-001,"NPP règle 2.3 (N-C-008)",2026-10-31,verifie,20CLM-10-19,10,"Règle 2.3 él. 7 : « Dans tous les rapports, l'évaluateur doit mentionner les réserves limitant la portée de son acte et les hypothèses de base » ; hypothèses extraordinaires rappelées à chaque conclusion ; annexe E modèle non contraignant sur la forme",SRC-C-001,"NPP règle 2.3 él. 7, annexe E (N-C-009)",2026-10-31,verifie,citation 21 mots21CLM-10-20,10,"Règle 2.3 él. 10-11 : rejet d'une méthode traditionnelle expliqué ; écarts aux directives exposés",SRC-C-001,"NPP règle 2.3 (N-C-010)",2026-10-31,verifie,22CLM-10-21,10,"Règle 2.3 él. 12 : attestation selon modèle imposé, commençant par « J'atteste par la présente, au mieux de ma connaissance et de ma conviction » ; faits vrais et exacts ; analyses neutres et objectives ; absence d'intérêt",SRC-C-001,"NPP règle 2.3 él. 12 (N-C-011 ; notes-C §2.1)",2026-10-31,verifie,"contenu paraphrasé, non reproduit"23CLM-10-22,10,"Règle 2.4 : « Tout immeuble évalué doit faire l'objet d'une inspection, à moins de circonstances exceptionnelles lesquelles seront expliquées au rapport » ; attestation d'inspection personnelle ; minimum : décrire, fonder l'UMPP, comparer",SRC-C-001,"NPP règle 2.4 (N-C-012)",2026-10-31,verifie,citation 20 mots24CLM-10-23,10,"Règle 2.5 : signature manuscrite ou électronique (procédé reconnu par le secrétaire) ; le signataire « doit accepter l'entière responsabilité du contenu et des conclusions du rapport »",SRC-C-001,"NPP règle 2.5 (N-C-013)",2026-10-31,verifie,citation 13 mots25CLM-10-24,10,"Code de déontologie art. 4 (normes de pratique), 5 (compétence : « pour lequel il n'est pas suffisamment qualifié sans obtenir l'assistance nécessaire »), 14 (intérêt du client)",SRC-C-003,"C-26 r. 123 (N-C-016 à N-C-018)",2026-10-31,verifie,26CLM-10-25,10,"Art. 17 : « L'évaluateur agréé doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle » ; ignorer toute intervention ; pas d'intérêt direct ou indirect",SRC-C-003,"C-26 r. 123 art. 17 (N-C-019)",2026-10-31,verifie,citation 11 mots27CLM-10-26,10,"Art. 18 double rôle (divulgation écrite, rémunération, consentement) ; art. 19 conflits d'intérêts dont expertise pour un tiers sur le territoire d'une municipalité dont il tient le rôle, divulgation écrite et mention au rapport ; art. 20 une seule partie (sauf arbitre) ; art. 21 commissions et ristournes interdites",SRC-C-003,"C-26 r. 123 art. 18-21 (N-C-020 à N-C-023)",2026-10-31,verifie,28CLM-10-27,10,"Art. 24.1-24.3 : honoraires conditionnels (« dont le montant dépend des résultats ») interdits sauf 3 services de consultation (inscription au rôle ; indemnités d'expropriation ; frais d'exploitation d'un bail), jamais devant un tribunal ; modifié par L.Q. 2025, c. 32, a. 197",SRC-C-003,"C-26 r. 123 art. 24.1-24.3 (N-C-024)",2026-10-31,verifie,29CLM-10-28,10,"Art. 32 : interdiction d'exclure ou de limiter sa responsabilité civile ; art. 33 supervision du travail délégué ; art. 34 « signer et indiquer sa qualité d'évaluateur agréé sur tout rapport ou autre document produit dans l'exercice de sa profession » ; art. 41 rapport conforme aux normes, « de la méthodologie utilisée ainsi que de l'étendue des recherches » ; art. 51 secret professionnel",SRC-C-003,"C-26 r. 123 art. 32, 33, 34, 41, 51 (N-C-025 à N-C-029)",2026-10-31,verifie,citations ≤ 25 mots30CLM-10-29,10,"IVS 2025 : « published on 31 January 2024, with an effective date of 31 January 2025 » ; structure IVS 100-106, 200-500 (400, 410) ; bases de valeur en annexe d'IVS 102 (A10.01 Market Value « should exchange on the valuation date between a willing buyer and a willing seller in an arm's-length transaction ») ; approches IVS 103 ; projet IVS 2028 (exposure draft janv. 2026)",SRC-C-014;SRC-C-015,"IVS 2025 PDF officiel (N-C-044 à N-C-046, N-C-054)",2026-10-31,verifie,"numérotation 2022 (IVS 104/105) signalée comme périmée"31CLM-10-30,10,"CUSPAP 2026 : « Effective Date April 1, 2026 » ; définitions + 8 normes ; annexe 20 ; « compliant with the International Valuation Standards » ; Market Value « The most probable price, as of a specified date, in cash… » ; Extraordinary Assumption (« could materially alter the opinions or conclusions »), Hypothetical Condition (« simulated but untrue »), Extraordinary Limiting Condition ; Exposure Time (règle 8.2) vs Marketing Time ; remplace CUSPAP 2024 (1er janvier 2024)",SRC-C-018;SRC-C-019;SRC-C-020,"CUSPAP 2026 PDF officiel (N-C-055 à N-C-062)",2026-10-31,verifie,"CUSPAP 2024 : PDF non ouvert, date confirmée par page AIC et annexe 20"32CLM-10-31,10,"USPAP : édition 2024 en vigueur le 1er janvier 2024, sans date d'expiration ; mises à jour au besoin ; pas d'édition 2026 ; structure (10 normes + règles) non revérifiée",SRC-C-021;SRC-C-022;SRC-C-068,"Sources secondaires (ISA 2026 ; Valuation Review/TAF 2023) ; site TAF inaccessible le 2026-10-31 (N-C-063)",2026-10-31,partiellement_verifie,"dit explicitement « partiellement vérifié » dans le chapitre"33CLM-10-32,10,"RICS Red Book Global Standards : publié déc. 2024 ; effective 31 January 2025 ; PS 1-2, VPS 1-6 (VPS 5 modèles, VPS 6 rapports) ; incorpore les IVS ; « Red Book 2028 » annoncé",SRC-C-023,"Page RICS (N-C-064)",2026-10-31,partiellement_verifie,"PDF non téléchargé"34CLM-10-33,10,"IAAO Standard on Ratio Studies (approuvé avril 2013) : COD 5,0-10,0 / 5,0-15,0 (unifamilial) ; PRD 0,98-1,03 ; PRB −0,05 à 0,05 ; révision en cours ; Standard on Mass Appraisal révisé 2025 ; Standard on AVMs révisé 2018",SRC-C-024;SRC-C-025;SRC-C-026;SRC-C-063,"PDF IAAO (N-C-065, N-C-068 à N-C-070)",2026-10-31,verifie,35CLM-10-34,10,"BSIF B-20 (2017) principe 4 : évaluations « realistic, substantiated and supportable », évaluateurs désignés/agréés indépendants du processus de crédit",SRC-C-034,"Page BSIF B-20 (N-C-076)",2026-10-31,verifie,"aucune révision 2025-2026 trouvée"36CLM-10-35,10,"C.c.Q. art. 1457 (responsabilité extracontractuelle : devoir de respecter les règles de conduite ; réparer le préjudice causé par sa faute)",SRC-A-CCQ,"LégisQuébec CCQ-1991 (texte courant), lu le 2026-10-31 par le rédacteur du ch. 10",2026-10-31,verifie,"article absent de normes-A.csv et normes-C.csv : à ajouter à la matrice lors de l'harmonisation ; clé bib ccq"37CLM-10-36,10,"C.c.Q. art. 2098 (contrat d'entreprise ou de service), 2099 (libre choix des moyens, pas de subordination), 2100 (« agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence » ; « conformément aux usages et règles de leur art » ; obligation de résultat seulement si tenu au résultat), 2102 (information préalable sur la nature de la tâche)",SRC-A-CCQ,"LégisQuébec CCQ-1991 (texte courant), lu le 2026-10-31",2026-10-31,verifie,"articles absents des matrices A/C : à ajouter ; citations ≤ 25 mots"38CLM-10-37,10,"C.c.Q. art. 2925 (prescription de 3 ans des droits personnels) et 2926 (préjudice se manifestant graduellement ou tardivement : délai à compter de la première manifestation)",SRC-A-CCQ,"LégisQuébec CCQ-1991 (texte courant), lu le 2026-10-31",2026-10-31,verifie,"articles absents des matrices A/C : à ajouter"39CLM-10-38,10,"FARP (fonds d'assurance responsabilité professionnelle) intégré à l'Ordre le 1er avril 2020 ; rapports FARP 2010-2019",SRC-C-064,"Page OEAQ « Rapports annuels » (registry-C SRC-C-064, note)",2026-10-31,partiellement_verifie,"information tirée de la note du registre, document FARP non ouvert"40CLM-10-39,10,"Ordre d'usage des étapes du processus d'évaluation (définition du mandat → … → communication) et plan type du rapport narratif",SRC-D-001,"Appraisal Institute, The Appraisal of Real Estate 16e éd. (clé appraisal2026) ; édition canadienne (appraisalCdn) — non relu à la page",2026-10-31,partiellement_verifie,"présenté comme usage nord-américain, non comme prescription des NPP"41CLM-10-40,10,"Recherche comportementale : ancrage sur le prix demandé (Northcraft & Neale 1987) ; processus réel vs normatif (Diaz 1990) ; ancrage sur estimation antérieure (Diaz 1997) ; bilan (Diaz & Hansz 2002) ; pressions des prêteurs (Lentz & Wang 1998) ; incertitude de l'évaluation (French & Gabrielli 2004)",SRC-D,"lib-D.bib (DOI vérifiés par le documentaliste D ; notes-D §ch. 10)",2026-10-31,verifie,"résultats résumés, aucun chiffre repris"42CLM-10-41,10,"Statistiques de la matrice normes-C.csv (100 dispositions ; 17 domaines ; 51 visant le ch. 10 ; etc.) et chronologie des cadres",—,"analysis/python/cases/ch10_matrice_normes.py ; test_ch10.py::test_matrice_normes, test_chronologie",2026-10-31,verifie,"décrit le dépôt, non le corpus normatif"43CLM-10-42,10,"Les quatre extraits de rapports (A-D), les situations déontologiques du tableau 10.5 et les chiffres des exercices sont FICTIFS, rédigés par l'auteur",—,"analysis/python/cases/ch10_controle_rapport.py (EXTRAITS)",2026-10-31,verifie,"identifiés comme fictifs dans le chapitre, les tableaux, la figure et les solutions"44CLM-10-43,10,20 935 ventes résidentielles au Québec au T3 2026 (APCIQ/Centris),SRC-C-053,Communiqué APCIQ du 14 octobre 2026 (N-C-096),2026-10-31,verifie,citation avec attribution ; clé apciqt3202645