spb/traite-evaluation-qc

1id,chapitre,affirmation,source_id,verification,date,statut,notes2CLM-09-001,9,"Rôle triennal (art. 14) ; dépôt 15 août-15 sept., report au 1er nov. (art. 70-71) ; maintien en vigueur malgré révision (art. 76) ; évaluateur membre de l'OEAQ (art. 22) ; vérification des données tous les neuf ans (art. 36.1)",SRC-B-001,LégisQuébec F-2.1 à jour au 2026-10-15 (notes-B.md §9.1 ; normes-B.csv NRM-B-003/004/007/017/018),2026-10-31,verifie,3CLM-09-002,9,"Unité d'évaluation : quatre conditions de l'art. 34 ; immeuble inclut les meubles attachés à demeure (art. 1)",SRC-B-001,notes-B.md §9.1 ; NRM-B-001/006,2026-10-31,verifie,4CLM-09-003,9,"Valeur réelle : art. 42 (même proportion), 43 (valeur d'échange, prix le plus probable, parties non obligées et informées), 44 (immeuble sans marché), 45 (avantages objectifs), 45.1 (vendeur réputé détenir les droits du locataire, exceptions logements conventionnés ; mod. 2025)",SRC-B-001,notes-B.md §9.2 ; NRM-B-008 à 012 ; citations ≤ 25 mots,2026-10-31,verifie,5CLM-09-004,9,"Date de référence au marché = 1er juillet du 2e exercice précédent, art. 46 al. 1 (et non 46.1) ; al. 2 événements art. 174 ; al. 3 état physique, économique, juridique, environnement ; al. 5 ventes avant et après ; art. 46.1 = équilibration (dispense < 5 000 hab.)",SRC-B-001,notes-B.md §9.2 ; NRM-B-013/014/015,2026-10-31,verifie,6CLM-09-005,9,"Art. 264 : proportion médiane par l'évaluateur, facteur = inverse, prévalence du ministre si écart > 2,5 %, inscription sur l'avis, facteur du 1er exercice pour l'uniformisation scolaire ; art. 147 : valeur à inscrire = valeur réelle ÷ facteur du 1er exercice, Tribunal peut fixer hors fourchette",SRC-B-001,notes-B.md §9.3 ; NRM-B-044/115,2026-10-31,verifie,7CLM-09-006,9,"r. 10 : vente ≥ 5 000 $ (art. 2, A.M. 2025-03-26) ; liste de base max(30 ; N/(15,5+0,001N)) (art. 5) ; ventes du 2e exercice précédent échantillonnées (art. 6), complément jusqu'au 4e (art. 7) ; plafond terrains vagues (art. 8-10) ; rajustement au 1er juillet (art. 11-13) ; épuration médiane ± 2σ, σ sur n−1 (art. 15-16) ; médiane des ratios restants (art. 18-19) ; pondération par catégories (art. 19 al. 2, 20)",SRC-B-003,notes-B.md §9.3 ; NRM-B-054 à 057,2026-10-31,verifie,8CLM-09-007,9,"r. 13 : proportion médiane 95-105 % après équilibration (art. 13 al. 2) ; écart type relatif à la médiane plafonné 36/31/25/19/14 % selon l'indice de concentration unifamiliale (art. 14 et annexe III, sept opérations) ; non applicable si < 30 ventes ≥ 5 000 $ sur trois exercices ; renvoi obligatoire au MEFQ (art. 1-2) ; fichiers 2A-2D (art. 3-6) ; méthodes 3C/3D/3E et conciliation (art. 8-9) ; diffusion en format ouvert (art. 20 al. 3)",SRC-B-002,notes-B.md §9.3 et §9.7 ; NRM-B-045/047/051/052,2026-10-31,verifie,9CLM-09-008,9,"MEFQ édition 2026 applicable aux rôles entrant en vigueur le 2027-01-01 ; mise à jour annoncée G.O. 1 du 11 juillet 2026 ; structure en cinq parties et vingt sous-parties ; non libre de droits (politique Québec.ca) ; mesures brutes à la face externe des murs, étage si plancher ≥ −0,4 m",SRC-B-006;SRC-B-007;SRC-B-008;SRC-B-009;SRC-B-077,notes-B.md §9.7 ; aucune reproduction de barème,2026-10-31,verifie,"pied de page « 2022 » dans le PDF 2026 de la partie 2 (signalé dans notes-B)"10CLM-09-009,9,"Données Québec « Rôle d'évaluation foncière du Québec » : CC BY 4.0, 1 140 fichiers XML, cadastre/noms/adresses caviardés, réidentification interdite ; accès du propriétaire au dossier de propriété (LFM art. 78-79)",SRC-B-013;SRC-B-001,notes-B.md §9.8 ; NRM-B-019,2026-10-31,verifie,11CLM-09-010,9,"IAAO Standard on Ratio Studies (2013) : COD 5-10 (unifamilial homogène), 5-15 (hétérogène), 5-20 (autres résidentiels dont 2-4 log.), 5-15/5-20 (revenus), 5-25 (terrains) ; niveau 0,90-1,10 ; PRD 0,98-1,03 ; PRB ±0,05 et IC 95 % dans ±0,10 ; COD < 5 = sales chasing possible ; document « temporarily unavailable » (révision) ; Standard on Mass Appraisal révisé 2025 ; Standard on AVMs 2018 renvoie aux mêmes seuils",SRC-C-024;SRC-C-025;SRC-C-026;SRC-C-063,"notes-C.md §3.3 (table 1-3, § 9.2.7)",2026-10-31,verifie,"citations anglaises ≤ 10 mots"12CLM-09-011,9,"Définitions COD, PRD, PRB (proxy (V/méd + P)/2, log2) telles qu'implémentées dans traite.hedonique.statistiques_ratio",SRC-C-024;SRC-D-018,notes-C.md §3.3 ; Gloudemans & Almy 2011 (SRC-D-018),2026-10-31,verifie,13CLM-09-012,9,"Taux variés : art. 203, 204, 208 ; catégories art. 244.30 ; classes 1A-10 art. 244.32 ; TVD art. 244.36 ; taux de base = résiduelle art. 244.38 ; coefficient max 4,5/5 art. 244.44 ; TVD jusqu'au quadruple art. 244.49 ; agricole 66,6-100 % art. 244.49.0.1",SRC-B-001,notes-B.md §9.6 ; NRM-B-034 à 042,2026-10-31,verifie,"règles particulières des art. 244.45 et s. non examinées (signalé dans limites)"14CLM-09-013,9,"Taxe scolaire : LIP art. 303-303.6, taux unique, assiette = évaluation uniformisée ajustée > 25 000 $, maximum 0,35 $ ; 0,08423 $ (2025-2026, G.O. 2 du 15 juin 2025) ; 0,07899 $ (2026-2027)",SRC-B-035;SRC-B-036;SRC-B-037,notes-B.md §9.9 ; NRM-B-060,2026-10-31,partiellement_verifie,"taux 2026-2027 lu dans un communiqué de CSS ; avis officiel (2026) 158 G.O. 1, 520 non consulté ; mécanisme d'ajustement (étalement) non détaillé"15CLM-09-014,9,"Taux de taxes 2026 de la Ville de Québec : 0,7464 (1-5 log.), 0,7697 (6+), 3,0642 (non rés.), 2,9856 (TVD) par 100 $ ; tarifs 386 $ + 195 $ par logement (R.V.Q. 3492)",SRC-B-025;SRC-E-027,notes-B.md §9.9 ; page officielle,2026-10-31,verifie,16CLM-09-015,9,"Taux 2026 de Gatineau (règl. 994-2025) : base 5,224 ; non rés. 29,372 ; industriel 26,120 ; TVD 20,896 ; agricole/forestier 5,090 ; résidentiel par unité de voisinage 1,613-7,544 (1 092 unités, médiane 5,232) ; six logements ou plus 6,964 ; STO 1,417 ; dette 0,830 ; ex-Hull 0,036 ; crédits 0,386/0,523 ; matières résiduelles 178,83 $/log. ($/1 000 $)",SRC-09-001;SRC-E-028,PDF du règlement lu intégralement le 2026-10-31 (pdftotext) ; annexe I extraite dans data/raw/gatineau_r994_2025/,2026-10-31,verifie,"la notes-E donnait une médiane de 5,233 ; recalcul sur les 1 092 lignes : 5,232"17CLM-09-016,9,"Montréal 2026 : taxe foncière résidentielle « haussée uniformément de 0,4631 $ par tranche de 100 $ » ; hausse moyenne 3,8 %",SRC-B-023;SRC-B-024,Le Devoir 2026-01-12 (source secondaire) ; document officiel GED inaccessible,2026-10-31,partiellement_verifie,"non utilisé dans les calculs ; à confirmer sur montreal.ca"18CLM-09-017,9,"Droits de mutation 2026 : LDMI art. 1.1 (base = max contrepartie/valeur marchande = rôle × facteur), art. 2 (0,5 % ≤ 62 900 ; 1 % ≤ 315 000 ; 1,5 % au-delà ; taux municipal > 500 000 $ max 3 % sauf Montréal), art. 2.1 (indexation 2,3438 %), art. 20 (exonérations) ; Montréal 7 tranches (552 300 / 1 104 700 / 2 136 500 / 3 113 000, jusqu'à 4 %) ; Gatineau 3 % > 500 000 $ dès le 25 février 2026 ; facteurs Montréal 1,00, Gatineau 1,02 (2026), 0,98 (2025), 1,00 (2024)",SRC-B-034;SRC-B-033;SRC-B-030;SRC-B-028,notes-B.md §9.9 ; NRM-B-061 à 063,2026-10-31,verifie,19CLM-09-018,9,"Révision : intérêt art. 124-125 ; forme et formule prescrite art. 128-129 (r. 6.1) ; délais art. 130 (avant le 1er mai), 131 (60 jours si avis après février), 132 (1er mai ou 61e jour après l'avis art. 180), 134 (60/120 jours) ; avis d'évaluation art. 81 (1er mars ; 60 jours si ≥ 3 M$) ; frais art. 135 al. 2 et 263.2 (plafond = tarif TAQ) ; réponse art. 138.3 (1er sept. ; reports 1er nov. / 1er avril ; sinon 4 mois) ; entente 30 jours art. 138.4 ; recours TAQ avant le 31e jour art. 138.5 (force majeure 60 jours) ; recours direct art. 138.5.1 ; parties art. 138.9 ; frais art. 148",SRC-B-001;SRC-B-004,notes-B.md §9.4 ; NRM-B-020 à 030/116,2026-10-31,verifie,"la formulation « 60 jours de la réponse » est celle des pages de Montréal et Gatineau"20CLM-09-019,9,"Frais 2026 : Montréal 90/360/605/1 215 $ ; Gatineau (règl. 943-2023) 80/325/574,50/1 149,25 $ ; TAQ 93,20/372,60/621,10/1 242,50 $ ; frais de justice limités à la sténographie si valeur < 500 000 $ ; appel à la Cour du Québec sur permission dans les 30 jours",SRC-B-029;SRC-B-027;SRC-B-067;SRC-B-068,notes-B.md §9.4 ; NRM-B-026/111,2026-10-31,verifie,21CLM-09-020,9,"Tenue à jour : art. 174 (par. 6°, 7°, 12°, 12.1°, 16°, 18°, 19°) ; prise d'effet art. 177 par. 5° ; avis art. 180",SRC-B-001,notes-B.md §9.5 ; NRM-B-031 à 033,2026-10-31,verifie,22CLM-09-021,9,"Sun Life c. Montréal [1950] S.C.R. 220 : valeur réelle = valeur d'échange ; coût de remplacement pour l'immeuble sans marché",SRC-B-069,sommaires secondaires ; texte intégral non consulté (CanLII 403),2026-10-31,partiellement_verifie,"aucun extrait textuel cité"23CLM-09-022,9,"Notre-Dame de Bon-Secours [1994] 3 R.C.S. 3 : fin de l'interprétation strictement restrictive des exemptions fiscales (art. 204 par. 14°)",SRC-B-070,sommaires secondaires ; texte non consulté,2026-10-31,partiellement_verifie,"aucun extrait textuel cité"24CLM-09-023,9,"Jardins de Vérone 2025 QCCA 123 : mention TVD (art. 244.36) pour un terrain en construction ; TAQ favorable au contribuable, infirmé en Cour du Québec, rétabli en appel ; pourvoi CSC 41748 entendu le 2026-05-12, en délibéré",SRC-B-072,registre CSC (màj 2026-07-21) ; notes-B.md §9.10,2026-10-31,verifie,"à mettre à jour si l'arrêt est rendu avant publication"25CLM-09-024,9,"Panzera 2026 QCCA 57 : compétence exclusive de la Cour du Québec pour le recouvrement d'un impôt foncier (art. 36 C.p.c.) ; exonération art. 20 e.1) LDMI",SRC-B-073,texte intégral lu (notes-B),2026-10-31,verifie,26CLM-09-025,9,"Ville de Québec c. 9252-0451 Québec inc., 2026 QCCA 1106 : « Non seulement le rôle est présumé valide, mais il n'a jamais été contesté »",SRC-B-074,résumé SOQUIJ via Blogue du CRL ; arrêt non ouvert,2026-10-31,partiellement_verifie,27CLM-09-026,9,"Rôles : Montréal 2026-2028 (déposé 2025-09-10, réf. 2024-07-01, +12,2 % agglo, ≤5 log. +9,6 %, 6+ +10,9 %, 514 614 unités, 610,1 G$) ; Québec 2025-2027 (réf. 2023-07-01, +23,5 %, résidentiel +27 % — presse) ; Gatineau 2027-2029 (déposé 2026-10-27, réf. 2025-07-01, +7,79 %, médiane unif. 454 600 → 495 800, 103 355 propriétés, 76,45 G$ — presse)",SRC-E-051;SRC-E-059;SRC-E-057;SRC-E-054;SRC-E-055;SRC-E-056,notes-E.md ch. 45-47,2026-10-31,partiellement_verifie,"détails de Gatineau et de Québec issus de la presse ; écarts entre sources signalés dans notes-E"28CLM-09-027,9,"JLR août 2026, RMR Ottawa-Gatineau (partie QC) : ratio prix/évaluation unifamiliale 111 %",SRC-E-066,notes-E.md ch. 13/45,2026-10-31,verifie,"source d'industrie, valeur ponctuelle citée"29CLM-09-028,9,"Proportions médianes officielles de Montréal, Québec et Gatineau",SRC-B-011;SRC-B-012,"outil Québec.ca protégé par reCAPTCHA ; valeurs déduites des facteurs comparatifs publiés par Montréal (1,00) et Gatineau (1,00/0,98/1,02) ; Québec non trouvé",2026-10-31,non_verifie,"explicitement signalé dans le chapitre (encadré et limites)"30CLM-09-029,9,"OEAQ : NPP comportent des normes relatives au rôle foncier (19) et à la révision (20-20.3, 21-22) ; Code de déontologie art. 19 (évaluateur tenant un rôle, divulgation) et art. 24.1 (honoraires conditionnels : consultation sur l'inscription au rôle admise, jamais devant un tribunal) ; Code des professions art. 37 j)",SRC-C-001;SRC-B-001,"notes-C.md §1.4, §2.1 (table des matières des NPP), §2.2",2026-10-31,verifie,"seuls les titres des normes 19-22 ont été vérifiés (table des matières), pas leur contenu"31CLM-09-030,9,"Relation COD ≈ 0,8 × écart type relatif pour des ratios normaux (E|X−μ| = σ√(2/π) ≈ 0,798σ)",—,"propriété mathématique ; vérifiée numériquement sur le cas 1 (6,12 / 7,66 = 0,80)",2026-10-31,verifie,32