# Phase 1 — Sources primaires (2026-10-31)

# Artefacts

• sources/registry.csv : 290 sources fusionnées des cinq lots (A droit civil/logement, B fiscalité municipale/urbanisme/environnement, C normes professionnelles/finance, D littérature scientifique, E données de calibration). Statuts : {'verifie': 235, 'partiellement_verifie': 43, 'non_verifie': 8, 'inaccessible': 4}. Types : {'loi': 21, 'reglement': 26, 'page_web': 83, 'guide': 10, 'jurisprudence': 13, 'manuel': 39, 'donnees': 34, 'norme': 10, 'communique': 9, 'rapport': 7, 'serie': 4, 'tableau': 10, 'document': 5, 'article': 16, 'jeu_de_donnees': 3}.
• sources/normes-matrice.csv : 347 dispositions (article exact, extrait ≤ 25 mots, effet sur l'évaluation, version vérifiée, chapitres) — C.c.Q., T-15.01 et règlements, D-15.1, C-73.2, LFM, F-2.1 r. 13 et r. 10, MEFQ, LAU, LPTAA, LQE, zones inondables 2026, B-1.1, OEAQ (NPP, déontologie, règlements), Code des professions, IVS 2025, CUSPAP 2026, USPAP, RICS, IAAO, BSIF, SCHL.
• references/library.bib : 422 clés (46 héritées et corrigées + lots A-E), compilation biber/biblatex sans erreur (35 pages de bibliographie test) ; 220 entrées scientifiques avec DOI résolu via Crossref.
• sources/notes-{A,B,C,D,E}.md : notes factuelles par chapitre (chiffres, citations courtes avec article, dates), points non vérifiés, corrections appliquées à library.bib.
• data/synthetic/calibration.json : 204 paramètres publics (15 NON_VERIFIE, jamais estimés) ; data/raw/ : 40 fichiers bruts (330 Mo, Statistique Canada, Banque du Canada Valet, MAMH, SCHL) inventoriés dans data/raw/SOURCES.md avec URL, licence et date.
• Générateur synthétique réaligné : 32 paramètres calibrés sur 33 (data/synthetic/calibration_journal.csv), 1 provisoire (taux de capitalisation hors Montréal/Québec, non publié).

# Faits structurants vérifiés (sélection ; détail dans les notes)

• Fixation des loyers : nouvelle méthode (D. 1455-2025) en vigueur le 1er janvier 2026 ; pourcentage de base 2026 = 3,1 % ; art. 1955 C.c.Q. modifié (2024 c. 2 ; 2026 c. 1) ; Loi 31 (2024 c. 2) cession de bail ; Loi 65 (2024 c. 23) moratoire évictions jusqu'au 6 juin 2027 ; copropriété : art. 1068.1/1070.2 en vigueur depuis le 14 août 2025 (D. 991-2025).
• LFM : valeur réelle art. 43-45, date de référence art. 46 al. 1, équilibration 46.1, proportion médiane/facteur comparatif art. 264, révision 124-138.5 ; MEFQ 2026 consultable mais non libre de droits ; rôles XML Données Québec CC-BY 4.0.
• Normes : NPP OEAQ en vigueur depuis le 1er février 2024 ; IVS en vigueur depuis le 31 janvier 2025 (bases de valeur à IVS 102) ; CUSPAP 2026 depuis le 1er avril 2026 ; IAAO COD 5-15 (unifamilial), PRD 0,98-1,03, PRB ±0,05.
• Taux : directeur 2,50 % (28 oct. 2026), GdC 5 ans 3,58 % / 10 ans 3,84 % (29 oct.), affiché 5 ans 6,19 %, assuré fixe ≥ 5 ans 4,12 % (août) ; MQR = max(contrat + 2 %, 5,25 %) ; APH Select RCD min 1,10.
• Marché : APCIQ T3 2026 (Gatineau unif. 480 000 $, Hull 475 000 $ ; Québec plex 600 000 $, Limoilou 647 500 $ ; Montréal plex 860 500 $, Rosemont 950 000 $) ; SCHL oct. 2025 (inoccupation Montréal 2,9 %, Québec 2,4 %, Gatineau 3,8 % ; loyer 2 ch. 1 346 / 1 277 / 1 460 $) ; CBRE T3 2026 Montréal low-rise B 4,25-4,75 % ; IPCB Montréal résidentiel +8,6 % a/a.

# Tests exécutés

• python3 tools/merge_sources.py (fusion idempotente) ; compilation test de la bibliographie complète (\nocite{*}) : 0 erreur LaTeX, 0 avertissement biber.
• pytest : 35 tests verts (dont test_synth.py déterminisme/cohérence et test_cas3.py identités du cas 3).

# Points non vérifiés / limites (reportés dans claims.csv au fil de la rédaction)

• CanLII refuse l'accès automatisé : jurisprudence confirmée par sources indirectes ; aucune citation textuelle de Sun Life (1950) ni Notre-Dame de Bon-Secours (1994) ; Jardins de Vérone en délibéré à la CSC.
• Taux de taxe 2026 par arrondissement de Montréal et taux « 6 logements et plus » ; taux 2026 de Gatineau par 100 $ (règlement 994-2025 par unité de voisinage) ; proportions médianes officielles (outil Québec.ca sous reCAPTCHA).
• Taux de capitalisation publiés hors Montréal/Québec ; ratios de dépenses d'exploitation récents ; coûts multilogement $/pi² (guides sous licence).
• USPAP : site TAF inaccessible (édition 2024 confirmée indirectement) ; pourcentages TAL 2027 non publiés.
• Licences : SCHL (conditions non ouvertes) et APCIQ/CBRE/Altus/JLR (droit d'auteur) → chiffres cités avec attribution, aucun tableau reproduit.

# Prochaines actions

Phase 3 : rédaction des chapitres 16, 21, 29, 30 et 47 (cas 3 partagé via traite/cas3.py), PDF pilote, vérification des chiffres.