spb/traite-evaluation-qc

1id,chapitre,affirmation,source_id,verification,date,statut,notes2CLM-31-01,31,"Loi sur l'intérêt, L.R.C. 1985 c. I-15, art. 6 : taux d'une hypothèque à versements confondus exprimé en taux annuel calculé annuellement ou semestriellement, non d'avance",SRC-O-001,Texte consolidé Justice Canada (clé bib loiInteret ; registry-O),2026-10-31,verifie,clé loiInteret ajoutée à library.bib par l'orchestrateur3CLM-31-02,31,"Taux directeur relevé à 2,50 % le 2026-10-28, première hausse depuis juillet 2023, palier de 12 mois à 2,25 %",SRC-C-027,Communiqué BdC 2026-10-28 ; série V39079 (notes-C.md §4.1),2026-10-31,verifie,4CLM-31-03,31,"Obligations GdC au 2026-10-29 : 5 ans 3,58 %, 10 ans 3,84 %",SRC-C-029,API Valet BD.CDN.5YR/10YR.DQ.YLD (data/raw/bdc_valet),2026-10-31,verifie,aussi SRC-E-0105CLM-31-04,31,"Taux hypothécaire conventionnel 5 ans affiché 6,19 % (semaine du 2026-10-28)",SRC-C-030,Valet V80691335 (data/raw/bdc_valet/V80691335.csv),2026-10-31,verifie,aussi SRC-E-0116CLM-31-05,31,"Fonds avancés août 2026, fixe 5 ans et plus : assurés 4,12 % (V122667780), non assurés 4,58 % (V122667786)",SRC-E-012,data/raw/bdc_valet/A4_RATES_MORTGAGES.csv (ligne 2026-08-01),2026-10-31,verifie,"convention de composition non précisée par la BdC : supposée semestrielle (signalé dans limites)"7CLM-31-06,31,"Écart taux affiché − taux non assuré consenti entre 1,3 et 2,6 points depuis 2013 ; écart août 2026 ≈ 160 pb (non assuré) et ≈ 207 pb (assuré)",SRC-E-012,Calcul sur les séries Valet (moyennes annuelles 1,28 à 2,61),2026-10-31,verifie,calcul de l'auteur8CLM-31-07,31,"B-20 (2017) : évaluation réaliste/étayée/défendable par évaluateur indépendant ; RPV > 80 % ⇒ assurance ; aucune révision postérieure trouvée",SRC-C-034,Page BSIF (notes-C.md §4.2 ; point non vérifié 6),2026-10-31,partiellement_verifie,"version 2017 affichée ; révision attendue : revérifier avant publication"9CLM-31-08,31,"Taux admissible minimal non assuré = max(taux contractuel + 2 %, 5,25 %) ; revu au moins annuellement (décembre) ; exemption des transferts directs depuis le 2024-11-21",SRC-C-035,Page BSIF modifiée le 2026-01-29 ; lettre du 2024-11-21 (SRC-C-037),2026-10-31,verifie,10CLM-31-09,31,"Limites LTI : volume des nouvelles originations non assurées > 4,5 × revenu plafonné par institution (limite propre, non publiée), depuis l'exercice 2025 ; exclut prêts assurés",SRC-C-036,Page BSIF (notes-C.md §4.2),2026-10-31,verifie,"le « 15 % » de la presse n'est PAS cité"11CLM-31-10,31,"Règles fédérales du 2024-12-15 : plafond assurable 1,5 M$ ; mise de fonds 5 % jusqu'à 500 000 $ et 10 % entre 500 000 $ et 1,5 M$ ; 30 ans pour premiers acheteurs et constructions neuves",SRC-C-038,Document d'information Finances Canada du 2024-09-24 (notes-C.md §4.3),2026-10-31,verifie,12CLM-31-11,31,"APH Select (en vigueur depuis le 2022-03-07) : 50 points → RPV 85 %, 40 ans ; 70 points → 95 %, 45 ans ; 100 points → 95 %, 50 ans (recours limité) ; RCD 1,10 locatif ordinaire, 1,20 autres hébergements, 1,4 non résidentiel ; critères abordabilité 40/60/80 % à ≤ 30 % du revenu médian, 10 ans ; énergie 15/25/40 % ; accessibilité 20/30 points",SRC-C-040,Page SCHL publiée le 2026-09-21 (notes-C.md §4.4),2026-10-31,partiellement_verifie,"cellules des niveaux 70 et 100 points déduites de la mise en page (notes-C point 7) — signalé dans le tableau et dans limites"13CLM-31-12,31,"Primes SCHL immeubles collectifs : 2,60 % (RPV ≤ 65) ; 2,85 (≤ 70) ; 3,35 (≤ 75) ; 4,35 (≤ 80) ; 5,35 (≤ 85) ; 5,90 (≤ 90) ; 6,15 (> 90, APH Select) ; surprime 0,25 % par 5 ans au-delà de 25 ans ; droit 150 $/logement",SRC-C-041,PDF « Droits et primes » SCHL (notes-C.md §4.4),2026-10-31,verifie,PDF non daté14CLM-31-13,31,"C.c.Q. art. 2660, 2661, 2665 (hypothèque = droit réel accessoire) ; 2693 (acte notarié en minute à peine de nullité absolue) ; 2695 (hypothèque des loyers immobilière, publiée au registre foncier) ; 2748 (quatre recours) ; 2778 (autorisation du tribunal si ≥ 50 % acquitté)",SRC-A-001,LégisQuébec à jour au 15 octobre 2026 (sources/normes-A.csv NRM-A-058 à NRM-A-060),2026-10-31,verifie,15CLM-31-14,31,"Structure canadienne terme court / amortissement long vs prêt américain 30 ans fixe remboursable par anticipation",SRC-D-001,Brueggeman et Fisher (2022), exposé général ; affirmation de cadrage,2026-10-31,partiellement_verifie,"pages précises non relues ; formulation générale"16CLM-31-15,31,"Les taux de capitalisation reflètent la disponibilité du crédit et le capital réglementaire des prêteurs (Duca et Ling 2020)",SRC-D-001,Article DOI 10.1016/j.jbankfin.2018.03.006 (lib-D),2026-10-31,verifie,17CLM-31-16,31,"Les prêts à taux variable sont souvent composés mensuellement par les prêteurs ; les prêts aux immeubles collectifs sont souvent fermés pendant le terme",—,Pratique de marché ; aucune source institutionnelle citée,2026-10-31,non_verifie,"formulé comme pratique (« dans la pratique de plusieurs prêteurs ») ; à étayer ou à nuancer en harmonisation"18CLM-31-17,31,"Un prêteur prudent transpose la logique du MQR au crédit commercial en testant le RCD à un taux majoré",—,Pratique de marché ; présentée comme pratique et non comme règle (tabsource du tableau stress),2026-10-31,non_verifie,"même formulation qu'au ch. 47"19CLM-31-18,31,"Ménage pouvant consacrer 3 315 $/mois au paiement hypothécaire (exemple de capacité d'emprunt)",—,Hypothèse pédagogique déclarée comme telle dans le texte,2026-10-31,non_verifie,"aucun ratio ABD/ATD cité"20