spb/traite-evaluation-qc

1id,domaine,disposition,texte_source,reference_precise,effet_sur_evaluation,version_verifiee,date_consultation,chapitres2NRM-B-001,fiscalite_municipale,"Définition d'« immeuble » : fonds de terre, bâtiments (art. 900 C.c.Q.) et meubles attachés à demeure","« tout meuble, sous réserve du troisième alinéa, qui est attaché à demeure à un immeuble visé au paragraphe 1° »","LFM, art. 1 al. 1, « immeuble », par. 1°-2°","Délimite ce qui entre dans l'unité d'évaluation (meubles attachés à demeure inclus, sauf exploitation d'entreprise)",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,2;93NRM-B-002,fiscalite_municipale,"Définition de « propriétaire » (droit de propriété, possesseur art. 922 C.c.Q., emphytéote, usufruitier)",« la personne qui possède un immeuble à titre de grevé de substitution ou d'emphytéote »,"LFM, art. 1, « propriétaire », par. 1°-4°",Désigne la personne au nom de laquelle l'unité est inscrite et qui peut contester,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,2;94NRM-B-003,fiscalite_municipale,Rôle triennal,« tous les trois ans et pour trois exercices financiers municipaux consécutifs »,"LFM, art. 14",Cycle de trois ans ; les valeurs restent figées (sauf art. 174) pendant le cycle,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,95NRM-B-004,fiscalite_municipale,Évaluateur municipal : membre de l'OEAQ obligatoire,« ne peut être l'évaluateur d'un organisme ni son suppléant à moins d'être membre de l'Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec »,"LFM, art. 22",Monopole professionnel de l'É.A. sur la signature du rôle,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;106NRM-B-005,fiscalite_municipale,Inscription au rôle des immeubles ; bâtiment porté au rôle (substantiellement terminé/occupé ou 2 ans),« lorsqu'il est substantiellement terminé ou substantiellement occupé … ou lorsque deux ans se sont écoulés depuis le début des travaux »,"LFM, art. 31-33",Moment d'inscription d'une construction neuve ; lien avec art. 174 par. 7°,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;21;417NRM-B-006,fiscalite_municipale,Unité d'évaluation : quatre conditions cumulatives,« le plus grand ensemble possible d'immeubles qui remplit les conditions suivantes »,"LFM, art. 34 al. 1, par. 1°-4°","Même propriétaire, contiguïté, même fin prédominante, cessibilité globale : définit l'objet évalué",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;25;41;428NRM-B-007,fiscalite_municipale,Vérification des données au moins tous les neuf ans,« s'assurer au moins tous les neuf ans de l'exactitude des données en sa possession »,"LFM, art. 36.1",Fréquence minimale d'inspection/vérification des dossiers de propriété,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;129NRM-B-008,fiscalite_municipale,Rôle sur la base de la valeur réelle ; uniformité des proportions,"« Les valeurs inscrites au rôle … doivent, dans l'ensemble, tendre à représenter une même proportion des valeurs réelles »","LFM, art. 42 al. 1-2",Fondement de la proportion médiane et de l'équité horizontale,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;3510NRM-B-009,fiscalite_municipale,"Définition de la valeur réelle (valeur d'échange, prix le plus probable, vente de gré à gré)","« sa valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d'une vente de gré à gré »","LFM, art. 43","Base de valeur du rôle ; conditions : parties non obligées (1°), raisonnablement informées (2°)",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,1;2;9;1611NRM-B-010,fiscalite_municipale,Immeuble non susceptible de vente de gré à gré,« le prix que la personne … serait justifiée de payer et d'exiger si elle était à la fois l'acheteur et le vendeur »,"LFM, art. 44",Fondement de la méthode du coût pour immeubles à vocation unique,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;2112NRM-B-011,fiscalite_municipale,Avantages et désavantages considérés objectivement,"« tenir compte de l'incidence … des avantages ou désavantages qu'elle peut apporter, en les considérant de façon objective »","LFM, art. 45",Exclut la valeur subjective au propriétaire,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;1713NRM-B-012,fiscalite_municipale,"Vendeur réputé détenir les droits du locataire (sauf HLM, logements abordables conventionnés, OH)",« le vendeur est réputé détenir tous les droits du locataire à l'égard de l'unité d'évaluation »,"LFM, art. 45.1 (mod. 2025, c. 33)",Valeur « libre de bail » au rôle ; exception pour logements conventionnés (2025),LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;26;33;3414NRM-B-013,fiscalite_municipale,Date de référence : 1er juillet du 2e exercice précédant le rôle ; état + marché + utilisation la plus probable,« tels qu'ils existent le 1er juillet du deuxième exercice financier qui précède le premier de ceux pour lesquels le rôle est fait »,"LFM, art. 46 al. 1",Rôle 2026-2028 → marché au 1er juillet 2024 ; rôle 2025-2027 → 1er juillet 2023 ; rôle 2027-2029 → 1er juillet 2025,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;13;35;45;46;4715NRM-B-014,fiscalite_municipale,"État de l'unité : physique, économique, juridique et environnement ; ventes avant et après la date","« comprend, outre son état physique, sa situation au point de vue économique et juridique … et l'environnement »","LFM, art. 46 al. 3 et 5","Les restrictions juridiques (zonage, contamination) et l'environnement entrent dans la valeur réelle ; ventes postérieures admissibles",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;9;4316NRM-B-015,fiscalite_municipale,Équilibration obligatoire à chaque rôle (dispense < 5 000 hab.),« modifier tout ou partie des valeurs inscrites au rôle en vigueur dans le but d'éliminer le plus possible les écarts entre les proportions »,"LFM, art. 46.1",Réévaluation générale à chaque cycle ; art. 46.1 ≠ date de référence,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;3517NRM-B-016,fiscalite_municipale,Mention de la valeur imposable / exemption avec source législative,« Chaque renseignement inscrit en vertu du présent article est accompagné d'une mention de sa source législative »,"LFM, art. 55",Lecture de l'avis d'évaluation (partie non imposable),LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,918NRM-B-017,fiscalite_municipale,Dépôt du rôle entre le 15 août et le 15 septembre (report possible au 1er novembre),"« au plus tôt le 15 août … et au plus tard le 15 septembre suivant, le dépose au bureau du greffier »","LFM, art. 70-71","Calendrier triennal ; Montréal 10 sept. 2025, Gatineau automne 2026",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,919NRM-B-018,fiscalite_municipale,Entrée en vigueur et maintien en vigueur malgré contestation,"« Il demeure en vigueur pendant tout exercice pour lequel il est fait, même s'il fait l'objet d'une demande de révision »","LFM, art. 76",Les taxes sont exigibles pendant la contestation,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,920NRM-B-019,fiscalite_municipale,Propriété du rôle et des documents ; accès du propriétaire à son dossier,« une personne peut consulter un tel document … si ce document est relatif à l'immeuble dont elle est le propriétaire ou l'occupant »,"LFM, art. 78-79",Accès au dossier de propriété (fiche) pour préparer une révision ; matrice graphique accessible à tous,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;1321NRM-B-020,fiscalite_municipale,Avis d'évaluation avant le 1er mars ; 60 jours si valeur ≥ 3 000 000 $,« dans les 60 jours qui suivent le dépôt du rôle … relatif à une unité dont la valeur inscrite au rôle est égale ou supérieure à 3 000 000 $ »,"LFM, art. 81 al. 1",Déclencheur des délais de révision ; seuil 3 M$ (art. 263 par. 2.0.1° permet de l'augmenter),LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,922NRM-B-021,fiscalite_municipale,"Intérêt pour déposer une demande de révision (propriétaire, débiteur de taxes)",« Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation … est réputée avoir l'intérêt exigé »,"LFM, art. 124","Qui peut contester ; motifs : inscription, exemption, fusion/fractionnement d'unités",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,923NRM-B-022,fiscalite_municipale,Formule prescrite obligatoire,« doit être faite sur la formule prescrite … à défaut de quoi elle est réputée ne pas avoir été déposée »,"LFM, art. 129","Formalisme de la demande (règlement F-2.1, r. 6.1)",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,924NRM-B-023,fiscalite_municipale,Délai : avant le 1er mai suivant l'entrée en vigueur du rôle,« La demande de révision doit être déposée avant le 1er mai suivant l'entrée en vigueur du rôle »,"LFM, art. 130",Rôle 2026-2028 : avant le 1er mai 2026 ; rôle 2027-2029 : avant le 1er mai 2027,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;45;46;4725NRM-B-024,fiscalite_municipale,Délai en cas de modification (art. 174) : 1er mai ou 61e jour après l'avis,« soit avant le 1er mai … soit avant le soixante et unième jour qui suit l'expédition de l'avis prévu à l'article 180 »,"LFM, art. 132","Contestation d'un certificat de modification (rénovation, sinistre)",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;4426NRM-B-025,fiscalite_municipale,Avis tardif : 60 jours (120 jours si ≥ 3 M$),"« dans les 60 jours qui suivent l'expédition, ou dans les 120 jours … égale ou supérieure à 3 000 000 $ »","LFM, art. 134",Prolongation des délais de révision,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,927NRM-B-026,fiscalite_municipale,Somme obligatoire jointe à la demande (tarif municipal plafonné au tarif TAQ),"« La somme d'argent déterminée par le règlement … doit être jointe à la formule, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée »","LFM, art. 135 al. 2 et 263.2","Frais : Montréal 90/360/605/1 215 $ ; Gatineau 80/325/574,50/1 149,25 $ ; plafond = tarif TAQ (93,20 $ … 1 242,50 $)",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;45;4728NRM-B-027,fiscalite_municipale,"Réponse écrite de l'évaluateur : au plus tard le 1er septembre (report au 1er novembre, voire 1er avril)","« faire au demandeur une proposition écrite de modification au rôle ou l'informer par écrit, avec les motifs de sa décision »","LFM, art. 138.3 al. 1-4",Délai de réponse ; sinon 4 mois après dépôt dans les autres cas,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,929NRM-B-028,fiscalite_municipale,Entente écrite évaluateur-demandeur dans les 30 jours de la réponse,« au plus tard le trentième jour qui suit l'expédition par l'évaluateur de l'écrit prévu au premier alinéa de l'article 138.3 »,"LFM, art. 138.4",Règlement amiable ; entente tardive nulle,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,930NRM-B-029,fiscalite_municipale,Recours au TAQ : avant le 31e jour suivant l'expiration du délai d'entente (≈ 60 jours de la réponse),« doit être formé avant le 31e jour qui suit l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 138.4 »,"LFM, art. 138.5 al. 3",Délai de recours (30 j + 30 j) ; force majeure : 60 jours,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,931NRM-B-030,fiscalite_municipale,Parties au litige devant le TAQ,« la municipalité locale ; l'organisme municipal responsable de l'évaluation ; la personne au nom de laquelle l'unité … est inscrite »,"LFM, art. 138.9",Contradictoire municipal,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,932NRM-B-031,fiscalite_municipale,"Tenue à jour : événements justifiant une modification (incendie, travaux, cadastre, restriction juridique, aqueduc)",« refléter l'augmentation de valeur … à la suite de travaux … lorsque ces travaux sont substantiellement terminés ou lorsque deux ans se sont écoulés »,"LFM, art. 174 par. 6°, 7°, 12°, 18°, 19°","Rénovations, sinistres, changement de zonage (19°) modifient le rôle en cours de cycle ; état apprécié après l'événement (art. 46 al. 2)",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;24;43;4433NRM-B-032,fiscalite_municipale,"Prise d'effet des modifications : date de l'événement, au plus tôt le 1er jour de l'exercice précédent",« ne peut être antérieure à la plus récente parmi … celle où survient l'événement … et le premier jour de l'exercice financier qui précède »,"LFM, art. 177 par. 5°",Rétroactivité limitée des certificats de modification,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,934NRM-B-033,fiscalite_municipale,Avis de modification au propriétaire,« le greffier … expédie un avis de la modification à la personne au nom de laquelle le bien visé est inscrit au rôle »,"LFM, art. 180",Point de départ du délai de l'art. 132,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,935NRM-B-034,fiscalite_municipale,Immeuble imposable ; valeur imposable = valeur inscrite,« Un immeuble porté au rôle d'évaluation foncière est imposable et sa valeur imposable est celle inscrite au rôle en vertu des articles 42 à 48 »,"LFM, art. 203",Règle générale d'imposition,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,936NRM-B-035,fiscalite_municipale,"Immeubles exempts : État, Couronne fédérale, municipalités, etc.","« Sont exempts de toute taxe foncière, municipale ou scolaire : 1° un immeuble compris dans une unité d'évaluation inscrite au nom de l'État »","LFM, art. 204 par. 1°-5° (et s.)",Exemptions ; occupation par un tiers rend imposable (art. 208),LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,937NRM-B-036,fiscalite_municipale,Terre agricole : valeur imposable aux fins scolaires limitée à 375 $/ha,« est limitée à 375 $ l'hectare la valeur imposable du terrain de toute exploitation agricole qui est enregistrée »,"LFM, art. 231.3",Plafond scolaire pour les EAE en zone agricole,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;2538NRM-B-037,fiscalite_municipale,Taux variés de la taxe foncière générale par catégorie,« fixer pour un exercice financier plusieurs taux de la taxe foncière générale en fonction des catégories »,"LFM, art. 244.29-244.30","Catégories : non résidentiel, industriel, terrains vagues desservis, forestier, agricole, résiduelle ; une unité peut appartenir à plusieurs catégories",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;45;46;4739NRM-B-038,fiscalite_municipale,Classes 1A à 10 selon la part non résidentielle de la valeur (immeubles mixtes),"« classe 1A : moins de 0,5 % ; … classe 10 : 100 % »","LFM, art. 244.32",Répartition résidentiel/non résidentiel d'un immeuble mixte (plex avec commerce),LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;32;3340NRM-B-039,fiscalite_municipale,Terrain vague desservi : aucun bâtiment ou bâtiments < 10 % de la valeur du terrain ; desservi par aqueduc et égout,« la valeur du bâtiment … est inférieure à 10 % de celle du terrain »,"LFM, art. 244.36 al. 2-3","Surtaxe possible (jusqu'au quadruple du taux de base, art. 244.49) ; litige Jardins de Vérone (CSC 41748)",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;25;4141NRM-B-040,fiscalite_municipale,Taux de base = taux de la catégorie résiduelle,« La municipalité fixe un taux de base. Celui-ci constitue le taux particulier à la catégorie résiduelle. »,"LFM, art. 244.38",Le taux résidentiel usuel est le taux de base,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,942NRM-B-041,fiscalite_municipale,"Coefficient maximal non résidentiel : 4,5 (< 5 000 hab.) ou 5","« Le coefficient applicable est de 4,5 dans le cas d'une municipalité dont la population est inférieure à 5 000 habitants … et de 5 dans les autres cas »","LFM, art. 244.44",Écart maximal non résidentiel/résidentiel (Montréal peut dépasser),LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,943NRM-B-042,fiscalite_municipale,"Taux agricole : entre 66,6 % et 100 % du taux de base","« Il ne peut être inférieur à 66,6 % de ce taux »","LFM, art. 244.49.0.1",Catégorie des immeubles agricoles,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;2544NRM-B-043,fiscalite_municipale,"Pouvoir réglementaire : forme du rôle, renvoi au MEFQ avec avis à la Gazette officielle de chaque mise à jour",« référer à un manuel … pourvu que le ministre donne avis à la Gazette officielle du Québec de chaque mise à jour de ce manuel »,"LFM, art. 263 par. 1°","Force obligatoire du MEFQ par renvoi (r. 13, art. 1-2) ; éditions annuelles (G.O. 1 : 11 juill. 2026, p. 582)",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;12;2145NRM-B-044,fiscalite_municipale,"Proportion médiane établie par l'évaluateur chaque exercice ; facteur comparatif = inverse ; prévalence du ministre si écart > 2,5 %","« Si la proportion médiane mesurée par l'évaluateur diffère de plus de 2,5 % de celle mesurée par le ministre … cette dernière … prévalent »","LFM, art. 264 al. 1 et 4",Uniformisation (évaluation uniformisée = valeur × facteur) ; inscrite sur l'avis d'évaluation,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;13;3546NRM-B-045,evaluation_fonciere,Force obligatoire du Manuel,« Tout renvoi au Manuel signifie que l'évaluateur doit se conformer aux consignes qui y sont énoncées. »,"F-2.1, r. 13, art. 1-2",Le MEFQ (publié sur le site du MAMH) est normatif pour la confection du rôle,"F-2.1, r. 13 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,9;12;2147NRM-B-046,evaluation_fonciere,Fichier des mutations (partie 2A) ; conservation des ventes ≥ 4 ans,« il ne peut éliminer un renseignement relatif à une vente que si celle-ci remonte à plus de 4 ans »,"F-2.1, r. 13, art. 3",Base de données des ventes utilisées pour comparaison et proportion médiane,"F-2.1, r. 13 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,13;1648NRM-B-047,evaluation_fonciere,"Dossier de propriété (partie 2C) : renseignements administratifs, descriptifs, résultats","« un dossier de propriété formé de renseignements administratifs, de renseignements descriptifs et de résultats d'évaluation »","F-2.1, r. 13, art. 4 (mod. 2026-02-20)",Contenu de la « fiche » d'évaluation ; vérification obligatoire lors d'une modification (art. 175 LFM),"F-2.1, r. 13 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,9;12;1349NRM-B-048,evaluation_fonciere,Unité de voisinage (partie 2D),"« comprend des unités d'évaluation qui sont proches les unes des autres, présentent des caractéristiques homogènes et se trouvent dans un environnement similaire »","F-2.1, r. 13, art. 5",Stratification spatiale ; Gatineau taxe par unité de voisinage depuis 2024,"F-2.1, r. 13 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,15;19;3850NRM-B-049,evaluation_fonciere,Taux de variation du marché ramenant les ventes au 1er juillet de chaque année (partie 3A),« quels auraient été les prix … si ces ventes avaient été conclues selon les conditions du marché au 1er juillet de chaque année »,"F-2.1, r. 13, art. 7",Ajustement temporel des comparables (indice de temps),"F-2.1, r. 13 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,17;19;3551NRM-B-050,evaluation_fonciere,"Méthodes prescrites : comparaison (3C), revenu (3D), coût (3E) ; conciliation (3F)","« Il utilise notamment les méthodes applicables en vertu de la Loi et des parties 3C, 3D, et 3E du Manuel, y compris les rajustements »","F-2.1, r. 13, art. 8-9 (mod. 2026-02-20)",Les trois méthodes et la conciliation sont réglementairement encadrées au rôle,"F-2.1, r. 13 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,16;20;21;2952NRM-B-051,evaluation_fonciere,Équilibration : proportion médiane entre 95 % et 105 %,« La proportion médiane d'un rôle résultant d'une équilibration doit être d'au moins 95 % et d'au plus 105 %. »,"F-2.1, r. 13, art. 13 al. 2",Norme de niveau du rôle après équilibration,"F-2.1, r. 13 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,9;3553NRM-B-052,evaluation_fonciere,Écart type relatif à la médiane maximal selon l'indice de concentration unifamiliale : 36/31/25/19/14 %,"« 14 %, lorsque l'indice … est égal ou supérieur à 80 % »","F-2.1, r. 13, art. 14 al. 1 et annexe III",Norme d'uniformité (COD-like) ; non applicable si < 30 ventes ≥ 5 000 $ sur 3 exercices,"F-2.1, r. 13 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,9;20;3554NRM-B-053,evaluation_fonciere,Diffusion en format ouvert par le ministre sans nom ni adresse du propriétaire,"« Le ministre peut diffuser, en format ouvert … à l'exception du nom et de l'adresse de la personne au nom de laquelle une unité y est inscrite »","F-2.1, r. 13, art. 20 al. 3 (A.M. 2021-09-27)","Fondement du jeu Données Québec (CC-BY 4.0, caviardage)","F-2.1, r. 13 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,13;1455NRM-B-054,evaluation_fonciere,Vente admissible à la proportion médiane : prix ≥ 5 000 $ (seuil modifié 2025),"« toute vente d'un immeuble … pour un prix égal ou supérieur à 5 000 $, y compris le montant de toute taxe applicable »","F-2.1, r. 10, art. 2 (A.M. 2025-03-26)",Définition de vente ; réputée conclue à la signature,"F-2.1, r. 10 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,9;13;3556NRM-B-055,evaluation_fonciere,"Taille de la liste de base : max(30 ; n/(15,5 + 0,001 n))",« Le nombre de ventes à inscrire à la liste de base est le plus élevé entre 30 et le nombre que l'on obtient »,"F-2.1, r. 10, art. 5",Échantillonnage systématique des ventes du 2e exercice précédent (art. 6),"F-2.1, r. 10 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,9;3557NRM-B-056,evaluation_fonciere,Rajustement des prix aux conditions du marché au 1er juillet du 2e exercice précédent,« ne correspond pas raisonnablement à la valeur réelle de l'unité d'évaluation selon les conditions du marché au 1er juillet »,"F-2.1, r. 10, art. 11-13",Ajustement temporel ou exclusion des ventes non représentatives,"F-2.1, r. 10 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,9;3558NRM-B-057,evaluation_fonciere,Épuration statistique : ratios hors médiane ± 2 écarts types retranchés,« soustraire du ratio médian … le double de la racine carrée » / « additionner le ratio médian … et le double de la racine carrée »,"F-2.1, r. 10, art. 15 par. 8°-9° et art. 16",Méthode officielle de calcul des ratios valeur/prix et de la médiane,"F-2.1, r. 10 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,9;20;3559NRM-B-058,evaluation_fonciere,Dimensions brutes mesurées à la face externe des murs ; aire et périmètre au sol / des étages,"« Surface brute correspondant à la somme des aires de chacun des étages du bâtiment, ce qui exclut l'aire de toute mezzanine ou attique. »","MEFQ 2026, partie 2C, chap. 4, bloc *07 (R0701A-B, R0702A-D), p. 2C-53/54","Norme de mesurage au rôle (différente des normes ANSI/OEAQ de superficie habitable) ; étage si plancher ≤ 0,4 m sous le sol",MEFQ éd. 2026 (PDF partie 2),2026-10-31,12;2260NRM-B-059,evaluation_fonciere,Barèmes de coûts unitaires du MEFQ (3E) et classes de bâtiments,"« Les barèmes de coûts unitaires figurant aux chapitres 2, 3, 4 et 5 qui suivent »","MEFQ 2026, partie 3E, sect. 1.3.4 ; segmentation par classes 1-9 (3C)","Source publique de coûts normalisés (sous droit d'auteur du Québec, pas de licence ouverte)",MEFQ éd. 2026 (PDF partie 3),2026-10-31,21;23;2461NRM-B-060,fiscalite_municipale,"Taux de taxe scolaire unique ; assiette = évaluation uniformisée ajustée > 25 000 $ ; max 0,35 $",« Cette taxe est imposée sur la valeur de l'évaluation uniformisée ajustée de l'immeuble qui excède 25 000 $. »,"LIP, art. 303, 303.1, 303.4, 303.6","2025-2026 : 0,08423 $ ; 2026-2027 : 0,07899 $ par 100 $ (G.O. 2, 15 juin 2025 ; (2026) 158 G.O. 1, 520)",I-13.3 à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;45;46;4762NRM-B-061,mutations,"Tranches du droit de mutation (0,5 % / 1 % / 1,5 %) indexées ; taux municipal > 500 000 $ (max 3 % sauf Montréal)","« sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 62 900 $ : 0,5 % … qui excède 315 000 $ : 1,5 % »","LDMI, art. 2 al. 1 et 3 ; art. 2.1 (indexation IPC ; 2026 : 2,3438 %)",Coût de transaction 2026 : seuils 62 900 $ / 315 000 $ ; Montréal jusqu'à 4 % > 3 113 000 $ ; Gatineau 3 % > 500 000 $,D-15.1 à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;13;4763NRM-B-062,mutations,"Base d'imposition = max(contrepartie fournie, contrepartie stipulée, valeur marchande = valeur au rôle × facteur comparatif)",« sa valeur marchande est le produit … en multipliant la valeur inscrite au rôle … par le facteur du rôle établi conformément à l'article 264 »,"LDMI, art. 1.1 et art. 2 al. 2","Le facteur comparatif influe directement sur la taxe de bienvenue (Montréal 1,00 en 2026 ; Gatineau 1,02 en 2026, 0,98 en 2025)",D-15.1 à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;1364NRM-B-063,mutations,"Exonérations : base < 5 000 $, ligne directe, conjoints, fiducie au bénéfice du cédant","« le montant de la base d'imposition est inférieur à 5 000 $ » ; « transfert d'un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints »","LDMI, art. 20 a), c), d)",Cas sans droit de mutation ; droit supplétif possible (≤ 200 $),D-15.1 à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;1365NRM-B-064,urbanisme,"Règlement de zonage : classification des usages, zones, usages autorisés/prohibés","« spécifier, pour chaque zone, les constructions ou les usages qui sont autorisés et ceux qui sont prohibés »","LAU, art. 113 al. 2, par. 1° et 3°","Détermine l'usage légalement permis, prérequis de l'usage optimal",LAU à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;4166NRM-B-065,urbanisme,"Usages et constructions dérogatoires protégés par droits acquis : cessation après abandon ≥ 6 mois, non-remplacement, extension encadrée","« si cet usage a été abandonné, a cessé ou a été interrompu pour une période … qui dans aucun cas ne doit être inférieure à six mois »","LAU, art. 113 al. 2, par. 18° a), b), c)",Valeur d'un plex/usage non conforme : risque de perte des droits acquis,LAU à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;32;4167NRM-B-066,urbanisme,"Zonage dans les zones de contraintes (inondation, glissement) et à proximité d'activités contraignantes","« régir ou prohiber tous les usages … compte tenu … des dangers d'inondation, d'éboulis, de glissement de terrain »","LAU, art. 113 al. 2, par. 16°-16.1° ; art. 115 par. 4°-4.1°",Restrictions d'usage affectant la valeur ; dérogation mineure interdite en zone de contraintes (art. 145.2),LAU à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;38;4368NRM-B-067,urbanisme,"Règlement de lotissement : superficie et dimensions minimales des lots, voies",« prescrire la superficie minimale et les dimensions minimales des lots lors d'une opération cadastrale »,"LAU, art. 115 al. 2, par. 1° et 3°","Potentiel de subdivision d'un terrain (ch. 25, 41)",LAU à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;25;4169NRM-B-068,urbanisme,"Contribution pour fins de parcs : terrain ou somme, max 10 % de la superficie / valeur du site","« ne doivent pas excéder 10 % de la superficie et de la valeur, respectivement, du site »","LAU, art. 117.1, 117.2, 117.4 (mod. 2023, c. 12)","Coût de développement ; valeur du site établie par évaluateur agréé (art. 117.6, non lu) ; voir Laroda 2025 CSC 44",LAU à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;25;4170NRM-B-069,urbanisme,"Règlement de construction : normes de conception, matériaux, efficacité énergétique, reconstruction après sinistre (≥ 50 % de la valeur)","« exiger que la reconstruction ou la réfection de tout bâtiment détruit, devenu dangereux ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur »","LAU, art. 118 al. 2, par. 4° et 6° (mod. 2026, c. 18)",Seuil de 50 % de perte de valeur → mise aux normes obligatoire ; coût de reconstruction,LAU à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;21;43;4471NRM-B-070,urbanisme,Dérogation mineure : zonage et lotissement sauf usage et densité ; préjudice sérieux ; pas en zone de contraintes,« La dérogation ne peut être accordée que si l'application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande. »,"LAU, art. 145.1, 145.2, 145.4",Régularisation d'implantations non conformes ; avis public 15 jours (art. 145.6),LAU à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;4172NRM-B-071,urbanisme,PIIA : approbation discrétionnaire des plans d'implantation et d'intégration architecturale,« assujettir la délivrance de permis de construction ou de lotissement … à l'approbation de plans relatifs à l'implantation et à l'architecture »,"LAU, art. 145.15-145.16",Incertitude et délais pour projets de développement,LAU à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;4173NRM-B-072,urbanisme,"Règlement d'inclusion (logement abordable, social, familial) : entente, unités, somme ou cession","« assujettir la délivrance de tout permis pour la construction d'unités résidentielles à la conclusion d'une entente … logement abordable, social ou familial »","LAU, art. 145.30.1-145.30.2 (2017, c. 13)","Charge sur les projets résidentiels (ex. Règlement pour une métropole mixte, Montréal)",LAU à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;4174NRM-B-073,urbanisme,"PPCMOI : autorisation d'un projet particulier dérogatoire, hors zones de contraintes de sécurité publique","« autoriser, sur demande et à certaines conditions, un projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble qui déroge »","LAU, art. 145.36-145.37","Voie de changement d'usage sans modification de zonage (conversion, densification)",LAU à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;41;4275NRM-B-074,urbanisme,Réforme LAU 2023 : Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions,"Titre exact : « Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions » (2023, c. 12, PL 16)","LQ 2023, c. 12 ; sanction 1er juin 2023",Modifie notamment art. 117.1-117.4 (parcs) ; à citer sous ce titre,Gazette 5 juill. 2023 (extraits),2026-10-31,876NRM-B-075,agricole,Interdiction d'utiliser un lot à une fin autre que l'agriculture sans autorisation de la CPTAQ,"« dans une région agricole désignée, une personne ne peut, sans l'autorisation de la commission, utiliser un lot à une fin autre que l'agriculture »","LPTAA, art. 26","Restriction d'usage majeure (terrains, résidences en zone verte)",LPTAA à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;25;4177NRM-B-076,agricole,Lotissement et aliénation avec conservation d'un lot contigu interdits sans autorisation,"« une personne ne peut, sans l'autorisation de la commission, effectuer un lotissement dans une région agricole désignée »","LPTAA, art. 28-29",Morcellement impossible ; prime de superficie,LPTAA à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,25;4178NRM-B-077,agricole,"Résidence sans autorisation : lot(s) ≥ 100 ha (0,5 ha utilisé) ; producteur agricole (art. 40)",« si la superficie de celui-ci ou de ces lots est ou forme un ensemble d'au moins 100 hectares. Elle peut utiliser à cette fin une superficie n'excédant pas un demi-hectare »,"LPTAA, art. 31.1 et 40",Droit de construire une résidence en zone agricole,LPTAA à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,25;4179NRM-B-078,agricole,"Demande d'autorisation : dépôt à la CPTAQ, avis municipal en 60 jours, recommandation motivée","« La municipalité locale doit, dans les 60 jours qui suivent la réception de l'avis … faire à cette dernière une recommandation »","LPTAA, art. 58, 58.1, 58.2 (mod. 2025, c. 5)",Processus et délai d'une autorisation,LPTAA à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;4180NRM-B-079,agricole,"Critères de décision de la CPTAQ (potentiel agricole, conséquences, autres emplacements)",« le potentiel agricole du lot et des lots avoisinants ; les possibilités d'utilisation du lot à des fins d'agriculture »,"LPTAA, art. 62 al. 2, par. 1°-5° ; art. 61.1 (espace approprié hors zone)",Probabilité d'autorisation = facteur de valeur du terrain,LPTAA à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,25;4181NRM-B-080,agricole,"Droits acquis : usage autre qu'agricole existant lors du décret ; perte si couverture végétale > 1 an ; extension à 0,5 ha (résidentiel) ou 1 ha",« Cette superficie peut être portée à un demi-hectare si … ce lot était utilisé ou faisait déjà l'objet d'un permis d'utilisation à des fins résidentielles »,"LPTAA, art. 101, 102, 103",Superficie protégée d'une résidence en zone agricole ; déclaration à la CPTAQ,LPTAA à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;25;4182NRM-B-081,agricole,Lot adjacent à un chemin public desservi (aqueduc et égout autorisés avant le décret) : 60 m (habitation) / 120 m,« Ce droit ne s'étend pas toutefois aux parties du lot situées à plus de 60 mètres de l'emprise du chemin public dans le cas d'une utilisation à des fins d'habitation »,"LPTAA, art. 105",Droits acquis « de rue »,LPTAA à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,25;4183NRM-B-082,environnement,Cessation définitive d'une activité désignée : étude de caractérisation dans les 12 mois ; plan de réhabilitation si dépassement,"« tenu de transmettre, au ministre et au propriétaire du terrain, une étude de caractérisation du terrain où elle s'est exercée, dans les 12 mois »","LQE, art. 31.51 ; catégories : Q-2, r. 37, annexe III","Terrain ayant abrité une activité visée (station-service, garage, nettoyeur) : due diligence",LQE à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,4384NRM-B-083,environnement,"Changement d'utilisation d'un terrain ayant abrité une activité désignée : caractérisation préalable, plan de réhabilitation approuvé",« Tout changement d'utilisation d'un terrain visé à l'article 31.53 est subordonné à l'approbation par le ministre d'un plan de réhabilitation »,"LQE, art. 31.53-31.54",Redéveloppement résidentiel d'un ancien site commercial/industriel : coûts et délais,LQE à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,41;4385NRM-B-084,environnement,Avis de contamination au registre foncier (dépassement des valeurs limites) ; avis de décontamination,"« requérir l'inscription d'un avis de contamination sur le registre foncier » ; contenu : désignation, zonage, « résumé de l'étude de caractérisation signé par un professionnel »","LQE, art. 31.58-31.59","Publicité de la contamination : stigmate, financement ; vérification de l'index aux immeubles",LQE à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,7;4386NRM-B-085,environnement,Liste municipale des terrains contaminés ; permis de construction/lotissement conditionnels,« constituer et tenir à jour une liste des terrains contaminés situés sur son territoire … Les informations contenues dans cette liste ont un caractère public. »,"LQE, art. 31.68 (renvoi LAU art. 120-121)",Source d'information locale ; attestation d'un expert exigée pour le permis,LQE à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;4387NRM-B-086,environnement,"Valeurs limites : annexe I (usages résidentiels, etc. ≈ critère B) ; annexe II (industriel/commercial/institutionnel ≈ critère C)","« terrains où sont autorisés, en vertu d'une réglementation municipale de zonage, des usages industriels, commerciaux ou institutionnels, à l'exclusion … bâtiments totalement ou partiellement résidentiels »","Q-2, r. 37, art. 1 al. 1-2 et annexes I-II","Le niveau de réhabilitation requis dépend de l'usage zoné ; lettres A/B/C issues du Guide d'intervention (MELCCFP), non du règlement","Q-2, r. 37 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,4388NRM-B-087,environnement,"Répertoire des terrains contaminés : non exhaustif, inscription si > critère B",« Il ne s'agit pas d'un inventaire exhaustif. »,"MELCCFP, Répertoire des terrains contaminés (page de recherche)",À combiner avec registre foncier et liste municipale,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,4389NRM-B-088,environnement,Milieux humides et hydriques : définition incluant zones inondables et zones de mobilité,« les zones inondables d'un lac ou d'un cours d'eau ainsi que les zones de mobilité d'un cours d'eau établies conformément à la présente section »,"LQE, art. 46.0.2 al. 3, par. 2.1°",Base légale des cartographies et du cadre du 1er mars 2026,LQE à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,38;4390NRM-B-089,inondations,Cadre réglementaire modernisé en vigueur le 1er mars 2026 ; règlements modifiés le 29 juillet 2026,"Nouveaux : « Règlement sur l'encadrement d'activités sous la responsabilité des municipalités », « Règlement sur les ouvrages de protection contre les inondations » ; modifiés : RAMHHS, REAFIE, REEIE, RCAMHH","Québec.ca, Cadre réglementaire (màj 15 oct. 2026)",Remplace le régime transitoire ; permis municipaux,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,38;4391NRM-B-090,inondations,Classes d'intensité (horizon 25 ans) : probabilité (> 70 % ; 70-20 % ; 20-7 %) × profondeur (> 60 cm ; 30-60 cm ; 0-30 cm) → très élevée / élevée / modérée / faible ; embâcles = très élevée,Tableau de classification des cartographies de nouvelle génération,"Québec.ca, Cartographies en vigueur (màj 28 août 2026)",Nouvelle variable de risque à intégrer aux ajustements et aux SIG,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,38;4392NRM-B-091,inondations,"Nouvelle résidence : permise sous conditions en classe faible / faible courant / mobilité long terme ; interdite en littoral, rive (10-15 m), classes très élevée-élevée-modérée, grand courant, mobilité court terme",« La reconstruction d'un bâtiment résidentiel est permise uniquement sous certaines conditions »,"Québec.ca, Réaliser des travaux (màj 14 juill. 2026)",Perte de potentiel de reconstruction/développement selon la classe ; bâtiment accessoire ≤ 50 m²,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,41;4393NRM-B-092,inondations,Reconstruction dans le littoral : seulement après un sinistre non lié à une inondation et si déplacement impossible hors littoral/zone très élevée,"« elle est réalisée en raison d'un sinistre, autre qu'un sinistre lié à une inondation, à une submersion ou à la mobilité d'un cours d'eau »","Règlement sur l'encadrement d'activités sous la responsabilité des municipalités, art. 83 (version adm. 29 juill. 2026)",Un bâtiment détruit par inondation en littoral ne peut être reconstruit sur place : valeur du terrain résiduel,Version administrative 2026-07-29,2026-10-31,4394NRM-B-093,batiment,Licence d'entrepreneur obligatoire ; interdiction de recourir à un sous-traitant sans licence,« Nul ne peut exercer les fonctions d'entrepreneur de construction … s'il n'est titulaire d'une licence en vigueur à cette fin. »,"Loi sur le bâtiment, art. 46",Travaux sans licence : nullité du contrat possible (art. 50) ; vérification du registre RBQ,B-1.1 à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,11;4495NRM-B-094,batiment,Exemption de licence de constructeur-propriétaire : personne physique construisant sa propre maison unifamiliale,« la personne physique qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction d'une maison unifamiliale … destinés à son usage personnel »,"Loi sur le bâtiment, art. 49 par. 2°",Autoconstruction : hors plan de garantie GCR,B-1.1 à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,11;4496NRM-B-095,batiment,Code de construction adopté par la RBQ ; chapitre I Bâtiment = CNB 2020 modifié Québec (17 avril 2025) ; transition jusqu'au 17 oct. 2027,« les dispositions antérieures peuvent être appliquées à condition que les travaux aient débuté avant le 17 octobre 2027 »,"Loi sur le bâtiment, art. 13 ; B-1.1, r. 2 ; RBQ, nouvelle du 26 août 2026 (règlements en vigueur le 10 sept. 2026)",Référence normative pour coût de reproduction/remplacement et désuétude fonctionnelle,B-1.1 à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,11;21;24;4497NRM-B-096,batiment,Chapitre Bâtiment de la Loi (inspection RBQ) non applicable aux maisons unifamiliales et aux résidentiels < 3 étages ou < 9 logements,« 1° une maison unifamiliale ; 2° un bâtiment totalement résidentiel de moins de trois étages ou de moins de neuf logements »,"Loi sur le bâtiment, art. 29 al. 1",Petits résidentiels relèvent du règlement de construction municipal (LAU 118),B-1.1 à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,11;32;3398NRM-B-097,batiment,Plan de garantie obligatoire (bâtiments résidentiels neufs) ; administrateur sans but lucratif autorisé (GCR),« obliger tout entrepreneur à adhérer à un plan qui garantit l'exécution de ses obligations légales et contractuelles »,"Loi sur le bâtiment, art. 77, 79.1, 81","Garantie transférable à l'acquéreur subséquent (r. 8, art. 16)",B-1.1 à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,11;4499NRM-B-098,batiment,Bâtiments couverts par le plan : unifamiliale ; duplex à quintuplex ; copropriété ≤ 4 parties privatives superposées,« un bâtiment multifamilial comprenant au plus 4 parties privatives superposées »,"B-1.1, r. 8, art. 2",Les tours de condos et les 6 logements et plus ne sont pas couverts par le plan obligatoire,"B-1.1, r. 8 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,11;33;42;44100NRM-B-099,batiment,Durées : malfaçons non apparentes 1 an ; vices cachés 3 ans ; vices de conception/construction/sol 5 ans (art. 2118 C.c.Q.),« la réparation des vices cachés … découverts dans les 3 ans suivant la réception » ; « vices du sol … qui apparaissent dans les 5 ans suivant la fin des travaux »,"B-1.1, r. 8, art. 10 par. 3°-5° ; art. 27 (copropriété)",Horizon de protection pour un acheteur de neuf,"B-1.1, r. 8 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,11;44101NRM-B-100,batiment,"Plafonds unifamiliale : acomptes 50 000 $ ; relogement 6 000 $ ; parachèvement/vices : prix du contrat, max 300 000 $","« pour le parachèvement et la réparation des vices et malfaçons, le montant inscrit au contrat … sans jamais toutefois excéder 300 000 $ »","B-1.1, r. 8, art. 13",Limites de la garantie GCR (page GCR concordante),"B-1.1, r. 8 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,11;44102NRM-B-101,batiment,Plafonds multifamilial (duplex-quintuplex) : 200 000 $ × nombre de logements ; acomptes 50 000 $ par bâtiment,« un montant égal à 200 000 $ multiplié par le nombre de logements contenus dans le bâtiment »,"B-1.1, r. 8, art. 14",Max 1 000 000 $ pour un quintuplex (GCR),"B-1.1, r. 8 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,11;32;44103NRM-B-102,batiment,"Plafonds copropriété divise : 50 000 $ par fraction ; 300 000 $/unité et 3 000 000 $ par bâtiment (unifamiliales) ; 200 000 $ × parties privatives, max 3 000 000 $",« un montant égal à 200 000 $ multiplié par le nombre de parties privatives contenues dans le bâtiment sans toutefois excéder 3 000 000 $ par bâtiment »,"B-1.1, r. 8, art. 30",Limite agrégée par bâtiment pour les syndicats,"B-1.1, r. 8 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,11;42;44104NRM-B-103,batiment,"Exclusions : usure normale, force majeure (inondations), sols contaminés, ouvrages extérieurs (piscine, terrassement)",« la réparation des dommages résultant des sols contaminés y compris le remplacement des sols eux-mêmes »,"B-1.1, r. 8, art. 12 par. 5°, 7°, 9°",Risques non couverts à considérer dans la due diligence,"B-1.1, r. 8 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,11;43;44105NRM-B-104,batiment,"Réclamation : dénonciation écrite, frais d'ouverture 100 $ remboursables si décision favorable, inspection dans les délais",« il doit verser à l'administrateur des frais de 100 $ pour l'ouverture du dossier »,"B-1.1, r. 8, art. 18 et 34",Procédure GCR,"B-1.1, r. 8 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,11;44106NRM-B-105,efficacite_energetique,"Rénoclimat — nouvelles modalités depuis le 1er oct. 2026 : évaluation facultative (≤ 500 $), plafonds par mesure (toit 2 000/5 000 $ ; murs 7 000/11 000 $ ; fondations 2 500/3 500 $ ; fenêtres 4 500/6 000 $ à 300 $/fenêtre ; batterie ≤ 4 000 $) ; transition jusqu'au 31 mars 2027","« L'évaluation énergétique avant travaux n'est plus obligatoire, mais elle est recommandée »","Québec.ca, Rénoclimat – Nouveautés (màj 13 oct. 2026)",Subventions disponibles en 2026-2027 pour la rénovation énergétique ; portail en ligne à venir,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,44107NRM-B-106,efficacite_energetique,"Rénoclimat – Adaptation aux inondations (depuis le 1er oct. 2026) : pompe ≤ 1 000 $, clapet ≤ 700 $, barrière ≤ 800 $, diagnostic ≤ 1 000 $, protection des fondations ≤ 35 000 $ (75 %)",« protection des fondations (jusqu'à 35 000 $ ou 75 % des coûts admissibles) » (reformulé d'après la page),"Québec.ca, Rénoclimat – Nouveautés (màj 13 oct. 2026)",Aide à l'immunisation des résidences en zone inondable,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,43;44108NRM-B-107,efficacite_energetique,Chauffez vert : terminé le 31 mars 2026,« prendra fin le 31 mars 2026 » ; aucune demande acceptée après cette date,"Communiqué MELCCFP, 10 juillet 2025 ; Québec.ca",Aucune aide provinciale à la conversion mazout/propane en 2026-2027 ; interdiction de remplacer un appareil au mazout > 20 ans depuis le 31 déc. 2023,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,44109NRM-B-108,efficacite_energetique,Novoclimat (maison neuve) : acheteur 2 000 $ ; premier acheteur 4 000 $ ; entrepreneur 1 500 $ (Sélect 2 500 $),« Les montants accordés varient selon les catégories de bénéficiaires »,"Québec.ca, Novoclimat – Aide financière (màj 9 oct. 2026)",Programme actif en 2026 ; remise prime SCHL Éco Plus,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,44110NRM-B-109,efficacite_energetique,"LogisVert (Hydro-Québec) : thermopompe ENERGY STAR 50 $/1 000 BTU/h à −8 °C (120 $ climat froid), max 6 700 $ ; +100 $ multilogements (depuis 15 juin 2026) ; accumulateur 15 000-22 000 $ ; géothermie max 18 000 $","« Heat pumps installed on or after November 26, 2025, must be ENERGY STAR® certified to be eligible for a grant. »","Hydro-Québec, LogisVert – Residential customers (consulté 2026-10-31)",Programme actif ; financement fédéral thermopompes annoncé pour 2027 (détails inconnus),Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,44111NRM-B-110,efficacite_energetique,Subvention canadienne pour des maisons plus vertes : fermée (documents jusqu'au 31 déc. 2025) ; Prêt canadien : fermé (dernière demande 1er oct. 2025) ; Conversion mazout→thermopompe : date limite 31 juill. 2026 au Québec,« CE PROGRAMME EST FERMÉ »,"RNCan, Initiative canadienne pour des maisons plus vertes (modifiée 2026-08-04) ; page Subvention (2026-08-31)",Aucun programme fédéral résidentiel ouvert au 31 oct. 2026 ; nouveau financement annoncé pour 2027,Pages consultées 2026-10-31,2026-10-31,44112NRM-B-111,fiscalite_municipale,"Frais de recours au TAQ (2026) selon la valeur au rôle : 93,20 $ / 372,60 $ / 621,10 $ / 1 242,50 $",Tranches : ≤ 500 000 $ ; 500 001-2 000 000 $ ; 2 000 001-5 000 000 $ ; > 5 000 000 $,"TAQ, Frais de recours 2026 ; Tarif RLRQ, J-3, r. 3.2",Coût de la contestation ; frais de justice limités à la sténographie si < 500 000 $,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,9113NRM-B-112,fiscalite_municipale,"Taux 2026 Ville de Québec (par 100 $) : 1-5 logements 0,7464 ; 6 logements et + 0,7697 ; non résidentiel 3,0642 ; terrains vagues desservis 2,9856",Règlement R.V.Q. 3492,"Ville de Québec, Taux de taxes 2026","Entrée du cas « triplex à Québec » (ch. 46) ; tarifs eau 386 $/logement, matières résiduelles 195 $/logement",Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,9;46114NRM-B-113,fiscalite_municipale,"Montréal 2026 : hausse résidentielle moyenne 3,8 % ; taux résidentiel de base 0,4631 $/100 $ (source secondaire) ; taux par arrondissement non vérifiés","« La taxe foncière a été haussée uniformément de 0,4631 $ par tranche de 100 $ d'évaluation foncière pour les immeubles résidentiels. »","Le Devoir, 12 janv. 2026 ; montreal.ca, Taux de taxes pour 2026 (document GED inaccessible)",À confirmer au document officiel « Taux de taxes 2026 » avant usage au ch. 47,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,9;47115NRM-B-114,fiscalite_municipale,"Gatineau 2026 : hausse de taxes 3,0 % (autres catégories) et 4,0 % (non résidentiel) ; budget 925,6 M$ ; taux 2025 de base 6,012 $/1 000 $ (non vérifié)","« La hausse des taxes foncières sera de 4,0 % pour la catégorie non-résidentielle et 3,0 % pour les autres catégories »","Ville de Gatineau, Budget 2026 (PDF) ; règl. 963-2024 (non ouvert)",Taux 2026 par 100 $ non extractible (tableau en image) ; à obtenir du règlement d'imposition 2026,PDF consulté 2026-10-31,2026-10-31,9;45116NRM-B-115,fiscalite_municipale,Décision du TAQ : valeur inscrite = valeur réelle établie (art. 43-46) ÷ facteur du rôle du premier exercice ; peut fixer hors fourchette des parties,« le Tribunal fixe la valeur à inscrire en divisant la valeur réelle … par le facteur du rôle déterminé en vertu de l'article 264 pour le premier des exercices »,"LFM, art. 147 (mod. 2025, c. 32)",La valeur contestée au TAQ est ramenée au niveau du rôle (proportion médiane) : clé du calcul du « préjudice réel »,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;35117NRM-B-116,fiscalite_municipale,"Frais devant le TAQ : la partie perdante supporte les frais selon le tarif (art. 92 LJA), sauf décision contraire",« la partie perdante supporte les frais de la partie adverse suivant le tarif déterminé par règlement du gouvernement »,"LFM, art. 148 ; Tarif RLRQ, J-3, r. 3.2",Risque financier de la contestation ; limité à la sténographie si valeur < 500 000 $ (TAQ),LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9118