spb/traite-evaluation-qc

1# Notes de vérification — Domaine C : normes professionnelles, déontologie, rapports ; finance hypothécaire et taux ; réglementation prudentielle23Date de consultation de toutes les sources : **2026-10-31**. Registre détaillé : `sources/registry-C.csv` (69 sources) ; dispositions : `sources/normes-C.csv` (100 lignes) ; bibliographie : `references/lib-C.bib` (37 entrées nouvelles). Les citations sont limitées à 25 mots ; aucune norme n'est reproduite in extenso (CONVENTIONS §9). Les documents téléchargés pour vérification (NPP, CUSPAP 2026, IVS 2025, IAAO, rapport annuel OEAQ, tableaux SCHL, JLR, Teranet) se trouvent dans `/tmp/srcC/` sur le poste du documentaliste (non versionnés).45---67## 1. Chapitre 2 — Droits immobiliers et bases de valeur89### 1.1 Définition de la valeur marchande selon l'OEAQ (source primaire)1011NPP de l'OEAQ, « Définitions », p. Intro-11 (`\parencite{oeaqNormes}`) :1213> « C'est le prix sincère le plus probable, de la vente réelle ou présumée d'un immeuble, à une date donnée, sur un marché libre et ouvert à la concurrence »1415suivi de quatre conditions : (1) parties bien informées de l'état de l'immeuble, des conditions du marché et de l'usage le plus probable ; (2) immeuble mis en vente pendant une période suffisante ; (3) paiement « en argent comptant (dollars canadiens) ou équivalent » ; (4) prix épuré « de l'impact des mesures incitatives, de conditions et de financement avantageux ». Paraphraser les conditions, ne pas les reproduire en bloc.1617### 1.2 Bases de valeur IVS (édition en vigueur : IVS effective 31 January 2025)1819Source : PDF officiel gratuit de l'IVSC, `https://ivsc.org/wp-content/uploads/2024/01/IVS-effective-31-January-2025.pdf` (ISBN 978-0-9931513-7-8 ; © 2024). **Les bases de valeur sont à l'annexe d'IVS 102** (et non IVS 104, numérotation de l'édition 2022). Citations exactes (anglais) :2021| Base | Référence | Formulation IVS 2025 |22|---|---|---|23| Market Value | IVS 102, App. A10.01 | « Market value is the estimated amount for which an asset and/or liability should exchange on the valuation date between a willing buyer and a willing seller in an arm's-length transaction, after proper marketing and where the parties had each acted knowledgeably, prudently and without compulsion. » (40 mots) |24| Market Rent | A20.01 | « Market rent is the estimated amount for which an interest in real property should be leased on the valuation date between a willing lessor and a willing lessee on appropriate lease terms… » |25| Equitable Value | A30.01 | « …the estimated price for the transfer of an asset or liability between identified knowledgeable and willing parties that reflects the respective interests of those parties. » |26| Investment Value / Worth | A40.01 | « …the value of an asset to a particular owner or prospective owner for individual investment or operational objectives. » (A40.02 : base « entity-specific ») |27| Synergistic Value | A50.01 | « …the result of a combination of two or more assets or interests where the combined value is more than the sum of the separate values. » |28| Liquidation Value | A60.01 | « …the amount that would be realised when an asset or group of assets are sold from a liquidation sale, with the seller being compelled to sell as of a specific date » ; deux prémisses : (a) transaction ordonnée, délai de commercialisation typique ; (b) transaction forcée, délai raccourci. |29| Fair Value (IFRS 13) | A70.01 | prix reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un passif dans une transaction ordonnée entre participants de marché à la date d'évaluation. |30| Highest and Best Use | A90.01 | « …the use, from a participant perspective, that would produce the highest value for an asset. » |3132Note : l'édition 2025 écrit « an asset and/or liability » là où l'édition 2022 (et le glossaire en ligne de l'IVSC, mis à jour en mars 2020) écrivait « an asset or liability ». Les chapitres doivent citer la formulation 2025.3334Date d'effet (IVS 100, para. 50.01) : « published on 31 January 2024, with an effective date of 31 January 2025 ». **Aucune édition postérieure n'est en vigueur** au 31 octobre 2026 ; l'IVSC a publié en janvier 2026 un *Exposure Draft Red Line* « IVS (Effective 31st January 2028) » (`\parencite{ivs2028ed}`) — projet seulement.3536### 1.3 Définition CUSPAP 2026 (AIC)3738CUSPAP 2026, s. 3 « Definitions », « Market Value » (`\parencite{cuspap2026}`) : « The most probable price, as of a specified date, in cash, or in terms equivalent to cash, or in other precisely revealed terms… » ; la note 2 renvoie à *The Appraisal of Real Estate*, Fourth Canadian Edition (UBC Real Estate Division, 2023), p. 6.1-.4. Les trois définitions (OEAQ / IVS / CUSPAP) convergent sur : prix le plus probable ou montant estimé, date donnée, marché ouvert, parties informées et non contraintes, exposition adéquate, paiement comptant ou équivalent.3940### 1.4 Champ d'exercice et titre (Code des professions, à jour au 15 octobre 2026)4142- Art. 37 j) : « formuler, en toutes matières, une opinion dûment motivée de la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier » et, en expropriation, d'un bien mobilier ou immobilier ; « déterminer la valeur des biens sujets à l'évaluation conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale ».43- Art. 36 j) : titres réservés « évaluateur agréé » et « estimateur agréé », initiales « E.A. » et « C.App. » (la loi écrit « E.A. » sans accent ; l'OEAQ emploie « É.A. »).4445---4647## 2. Chapitre 10 — Normes OEAQ, éthique et rapports4849### 2.1 Normes de pratique professionnelle (NPP)5051- **Édition en vigueur** : PDF `NPP-24-mars-2025.pdf`, page titre « en vigueur depuis le 1er février 2024 » (date de la norme 11 révisée — expropriation, Loi concernant l'expropriation 2023, c. 27). Les textes de fond des normes 1 et 2 portent les mentions « OEAQ. BD 1998-05-20 », « BD 2000-05-18 », « CA 2016-03-09 », règle 2.5 « EEV 19 mai 2004 ». Le rapport annuel 2024-2025 signale une « modernisation des normes de pratique professionnelle » en cours.52- **Structure** (table des matières) : normes 1-2 (acte d'évaluation d'un bien immobilier ; communication), 3-4 (examen d'un rapport), 5-6 (consultation), 7-8 (biens meubles), 9-10 (entreprises), 11-12 et 11.1-12.1 (expropriation), 13-14 (assurance), 15-16 (fonds de prévoyance), 19 (rôle foncier et locatif), 20 à 20.3 (documents, évaluation municipale, révision), 21-22 (recours) ; 17-18 « à venir ». Il n'existe pas de « norme d'inspection professionnelle » dans les NPP : l'inspection relève du Règlement sur le comité d'inspection professionnelle (C-26, r. 124).53- **Règles coercitives vs directives** (Intro-1) : « Les normes de pratique sont constituées de règles coercitives et de directives. » Coercitives : 1.1, 1.2 (élément 12), 2.1 à 2.5, etc. ; les directives peuvent être écartées avec l'accord préalable du client, l'écart étant expliqué au rapport (règle 2.3, élément 11).54- **Substance de l'évaluation** (règle 1.2) : 12 éléments (objet ; fin ; but et valeur recherchée ; date ; étendue du travail ; **réserves et hypothèses extraordinaires** ; biens meubles ; démembrements ; restrictions au droit de propriété ; forces du marché ; usage le meilleur et le plus profitable ; méthodes).55- **Contenu minimal du rapport écrit** (règle 2.3) : « Tous les rapports écrits, de quelque forme qu'ils soient, doivent inclure les douze éléments suivants » : identification physique et légale ; droits évalués ; but et fin ; définition de la valeur ; date ; étendue du travail ; réserves et hypothèses de base ; traitement de l'information et raisonnement ; usage le meilleur et le plus profitable ; rejet d'une méthode traditionnelle ; conformité à la substance ; attestation. Trois formes : rapport narratif complet, rapport abrégé, rapport de mise à jour (verbes DÉCRIRE / RÉSUMER / MENTIONNER ; tableau à l'annexe B).56- **Hypothèses extraordinaires et réserves** : règle 2.1 c) — divulguer « toute hypothèse ou toute réserve extraordinaire pouvant avoir une influence directe sur l'évaluation et en indiquer l'incidence sur la valeur » ; règle 2.3, élément 7 — rappeler l'hypothèse extraordinaire « à chaque fois qu'il indique sa conclusion de valeur » ; annexe E = modèle de réserves et hypothèses de base (non contraignant quant à la forme).57- **Inspection** (règle 2.4) : « Tout immeuble évalué doit faire l'objet d'une inspection, à moins de circonstances exceptionnelles lesquelles seront expliquées au rapport. »58- **Signature** (règle 2.5) : le signataire « doit accepter l'entière responsabilité du contenu et des conclusions du rapport ».59- **Attestation** (règle 2.3, élément 12) : modèle imposé (« J'atteste par la présente, au mieux de ma connaissance et de ma conviction… »).6061### 2.2 Code de déontologie des évaluateurs agréés (RLRQ c. C-26, r. 123 ; à jour au 1er juillet 2026)6263Titre officiel LégisQuébec : « Code de déontologie des évaluateurs agréés » (adopté par D. 1282-2000 ; modifié notamment par D. 161-2012, D. 251-2018, D. 653-2018, L.Q. 2025, c. 32 et **D. 551-2026**). Articles clés :6465- art. 4 : « exercer ses activités professionnelles conformément aux normes de pratique de la profession » ;66- art. 14 : subordination de l'intérêt personnel et de celui de l'organisation à celui du client ;67- art. 17 : « sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle », notamment ne pas évaluer un bien dans lequel lui ou une personne de son organisation a un intérêt ;68- art. 18 : double rôle — divulgation écrite et consentement ;69- art. 19 : conflit d'intérêts, y compris l'expertise pour un tiers sur le territoire d'une municipalité dont il tient le rôle ; divulgation écrite et « mention dans son rapport » ;70- art. 20 : n'agir « que pour une partie » ; art. 21 : aucune commission ou ristourne ;71- art. 24.1 : honoraires conditionnels interdits, sauf trois services de consultation (inscription au rôle ; indemnités d'expropriation ; frais d'exploitation d'un bail) et jamais devant un tribunal ;72- art. 32 : interdiction d'exclure sa responsabilité civile ; art. 33 : supervision du travail délégué ;73- art. 34 : « signer et indiquer sa qualité d'évaluateur agréé sur tout rapport » ;74- art. 41 : rapport conforme aux normes, faisant état « de la méthodologie utilisée ainsi que de l'étendue des recherches » ;75- art. 51 : secret professionnel ; art. 52-57 : accès, rectification, remise des documents.7677### 2.3 Règlements connexes (tous à jour au 1er juillet 2026)7879- **Tenue des dossiers** (C-26, r. 133) : un dossier par contrat ou client (art. 2) ; contenu (art. 4) ; conservation « pendant au moins 5 ans » après le dernier service (art. 6) ; confidentialité (art. 7) ; cessation d'exercice (art. 19-29).80- **Formation continue** (C-26, r. 127.1) : « au moins 30 heures » par période de référence de **2 ans débutant le 1er janvier d'une année paire** (art. 1) ; « au moins 3 heures » en éthique, déontologie et normes (art. 2) ; report maximal 5 h ; déclaration au 31 janvier ; radiation en cas de défaut (art. 17).81- **Permis** (C-26, r. 126) : conditions (diplôme reconnu ou équivalence ; certificat de stagiaire ; stage ; cours de l'Ordre sur les normes et l'éthique ; examen) à remplir dans les 5 ans (art. 1-2) ; stage « d'une durée totale de 48 semaines… périodes d'au moins 4 semaines… au moins 35 heures » (art. 8) ; examen annuel « avant le premier dimanche de novembre », oral et écrit, note minimale C (art. 23, 29). ⚠ Le site OEAQ indique un examen « au mois de septembre » : divergence règlement/site.82- **Équivalences** (C-26, r. 129) : diplôme hors Québec d'au moins 1 350 heures dont 585 réparties (art. 2).83- **Inspection professionnelle** (C-26, r. 124) : comité de 12 membres inscrits depuis au moins 5 ans ; porte « plus particulièrement sur les dossiers, livres et registres » ; avis 15 jours ; enquête particulière sur la compétence (art. 19).84- **Diplômes reconnus** (site OEAQ) : BAA UQAM (concentration immobilier), Université Laval (gestion urbaine et immobilière), UQO (gestion immobilière et évaluation).8586### 2.4 Effectif de l'Ordre (Rapport annuel 2024-2025, section 5, p. 59-61)8788Au 31 mars 2025 : **1 188 membres** (392 femmes, 796 hommes) ; 123 stagiaires ; 535 étudiants ; 48 nouveaux permis ; 31 retraits volontaires ; 7 radiations. Répartition : firmes privées 621 (52,3 %), municipalités 234 (19,7 %), gouvernements et parapublic 215 (18,1 %), institutions financières 38 (3,2 %) ; régions : Montréal 363, Capitale-Nationale 284, Montérégie 122, Laval 79. Cotisation régulière 894,89 $ ; assurance responsabilité portée à 2 000 000 $ le 1er avril 2025. La page d'accueil parle de « plus de 1100 professionnels ».8990### 2.5 CUSPAP, USPAP, RICS, IAAO9192- **CUSPAP 2026** : « Effective Date April 1, 2026 » ; tout mandat achevé à compter de cette date s'y conforme ; définitions + 8 normes (Ethics, Reporting, Real Property Appraisal, Review, Consulting, Reserve Fund Study, Machinery and Equipment, Mass Appraisal) ; « compliant with the International Valuation Standards » ; annexe 20 = changements depuis CUSPAP 2024 (en vigueur le 1er janvier 2024). Définitions utiles : *Extraordinary Assumption* (« could materially alter the opinions or conclusions »), *Hypothetical Condition* (« simulated but untrue information »), *Extraordinary Limiting Condition* (« modification to, or exclusion of, a Standard Rule »), *Exposure Time* (rétrospectif) vs *Marketing Time* (prospectif) ; règle 8.2 : « provide an analysis of reasonable Exposure Time linked to a market value opinion ».93- **USPAP** : édition 2024, en vigueur le 1er janvier 2024, **sans date d'expiration** ; mises à jour « as-needed » ; pas d'édition 2026 (les documents 2026 sont le *Guidance and Reference Manual* et le cours 7 h 2026-2027). Site de The Appraisal Foundation inaccessible (HTTP 429) : confirmation par sources secondaires seulement (ISA 2026 ; TAF citée par Valuation Review, 2023).94- **RICS Red Book Global Standards** : en vigueur le 31 janvier 2025 (publié en décembre 2024) ; VPS 1 à VPS 6 (dont VPS 5 Valuation models, VPS 6 Valuation reports) ; incorpore les IVS ; « Red Book 2028 » prévu après la révision des IVS.95- **IAAO** : voir §3.3 ci-dessous.9697---9899## 3. Chapitre 20 — Réconciliation et incertitude100101### 3.1 Obligations de divulgation (rappel)102- NPP règle 2.3, élément 10 : justifier le rejet d'une méthode traditionnelle ; élément 11 : exposer tout écart avec les directives.103- NPP règle 2.1 c) et 2.3 élément 7 : hypothèses extraordinaires avec incidence sur la valeur ; Code de déontologie art. 32 : les réserves ne peuvent exclure la responsabilité civile.104- CUSPAP 2026 : *Extraordinary Assumption / Hypothetical Condition / Extraordinary Limiting Condition* (s. 3 ; règles 6.2.7-6.2.8 ; commentaires 7.9-7.10).105106### 3.2 Bases de valeur et incertitude107IVS 102 (App. A10-A90) : la base de valeur choisie conditionne les hypothèses (valeur marchande ≠ valeur d'investissement ≠ valeur de liquidation à prémisse forcée). IVS 103 : approches de marché (sect. 50), du revenu (60) et du coût (70).108109### 3.3 Statistiques d'uniformité IAAO (Standard on Ratio Studies, approuvé avril 2013)110111Table 1-3 « Ratio Study Uniformity Standards » :112113| Type de propriété | Précision | Plage de COD |114|---|---|---|115| Résidentiel unifamilial (incl. copropriétés) | secteurs récents ou homogènes | 5,0 à 10,0 |116| Résidentiel unifamilial | secteurs anciens ou hétérogènes | 5,0 à 15,0 |117| Autres résidentiels (rural, saisonnier, maisons mobiles, **2 à 4 logements**) | — | 5,0 à 20,0 |118| Immeubles à revenus | grands secteurs, grands échantillons | 5,0 à 15,0 |119| Immeubles à revenus | petits secteurs, petits échantillons | 5,0 à 20,0 |120| Terrains vacants | — | 5,0 à 25,0 (mais §9.2.4 : 5,0 à 20,0) |121122Notes de la table : niveau d'évaluation « between 0.90 and 1.10 » ; « PRD's for each type of property should be between 0.98 and 1.03 to demonstrate vertical equity » ; « CODs lower than 5.0 may indicate sales chasing ». PRB (§9.2.7) : « the PRB coefficient should fall between –0.05 and 0.05 » ; un intervalle de confiance à 95 % hors de –0,10 à 0,10 indique des « unacceptable vertical inequities ». Il n'existe pas de plage COD distincte pour le « multifamilial » : les 2-4 logements relèvent des « autres résidentiels » (5-20) et les immeubles de 5 logements et plus des « income-producing properties » (5-15 / 5-20).123124État des éditions : la page IAAO du Standard on Ratio Studies indique que le document est « temporarily unavailable while revisions are being finalized » (une révision est donc imminente ; citer 2013 avec cette réserve) ; le **Standard on Mass Appraisal of Real Property** est daté « Revised 2025 » (l'édition 2017 est remplacée) ; le **Standard on AVMs** est « Revised approved July 2018 » et renvoie au Standard on Ratio Studies pour les seuils (§7.3.2.1).125126---127128## 4. Chapitres 29, 30, 31 et 47 — Taux, financement, levier129130### 4.1 Banque du Canada (au 31 octobre 2026)131132- **Taux directeur : 2,50 %** depuis le 28 octobre 2026 (hausse de 25 pb ; première hausse depuis juillet 2023). Communiqué : « La Banque du Canada a annoncé aujourd'hui qu'elle relève le taux cible du financement à un jour de 25 points de base » ; taux officiel d'escompte 2,75 % ; taux de rémunération des dépôts 2,45 % ; prochaine annonce le **9 décembre 2026**. URL : https://www.banqueducanada.ca/2026/10/fad-communique-2026-10-28/133- **Historique 2024-2026** (série Valet V39079 ; les dates ci-dessous sont les dates d'effet Valet, soit le lendemain de l'annonce) : 5,00 % jusqu'au 5 juin 2024 ; 4,75 (2024-06-06) ; 4,50 (2024-07-25) ; 4,25 (2024-09-05) ; 3,75 (2024-10-24) ; 3,25 (2024-12-12) ; 3,00 (2025-01-30) ; 2,75 (2025-03-13) ; 2,50 (2025-09-18) ; 2,25 (2025-10-30) ; 2,50 (2026-10-29). Entre le 30 octobre 2025 et le 28 octobre 2026, aucun changement : maintien à 2,25 % aux annonces des 28 janvier, 18 mars, 29 avril, 10 juin, 15 juillet (communiqué vérifié) et 2 septembre 2026.134- **Obligations du gouvernement du Canada** (2026-10-29) : 2 ans 3,36 % ; **5 ans 3,58 %** (BD.CDN.5YR.DQ.YLD) ; **10 ans 3,84 %** (BD.CDN.10YR.DQ.YLD). Veille : 3,41 / 3,62 / 3,87.135- **Taux hypothécaire conventionnel 5 ans affiché (V80691335) : 6,19 %** (semaine du 2026-10-28 ; inchangé depuis au moins le 14 octobre) ; 1 an (V80691333) 5,49 % ; taux préférentiel (V80691311) 4,45 % (relevé avant la répercussion de la hausse).136- **CORRA (AVG.INTWO)** : 2,49 % le 2026-10-29 (2,24 % le 28).137- **API Valet** : `https://www.bankofcanada.ca/valet/observations/<série>/json?recent=N` ou `?start_date=AAAA-MM-JJ`. Les anciens codes V39053/V39055 (rendements 5 et 10 ans) **ne sont plus reconnus** ; utiliser BD.CDN.5YR.DQ.YLD et BD.CDN.10YR.DQ.YLD.138- **Calendrier 2026** (avis du 6 août 2025) : 28 janvier, 18 mars, 29 avril, 10 juin, 15 juillet, 2 septembre, 28 octobre, 9 décembre.139140Implication pour les chapitres 29-31 et 47 : avec un taux 10 ans à 3,84 % et un taux hypothécaire affiché à 6,19 %, un taux de capitalisation résidentiel multilogement inférieur au coût de la dette implique un levier financier négatif — à documenter explicitement dans le cas des 12 logements (ch. 47) et dans les stress tests (ch. 40).141142### 4.2 BSIF (OSFI)143144- **Taux admissible minimal (TAM/MQR)** pour prêts non assurés : « The greater of the mortgage contract rate plus 2% or 5.25% » (page modifiée le 2026-01-29) ; revu « at least annually » (décembre) ; non appliqué aux transferts directs (*straight switches*) non assurés au renouvellement depuis le 21 novembre 2024. Exemple : contrat à 4,50 % ⇒ qualification à 6,50 %.145- **B-20** : version de 2017 (publiée le 31 octobre 2017 ; page modifiée le 2023-03-30) toujours affichée ; principe 4 : évaluations « realistic, substantiated and supportable », évaluateurs désignés/agréés et indépendants du processus de crédit ; RPV > 80 % ⇒ assurance ; MCH non amortie ≤ 65 %. Aucune version révisée 2025-2026 trouvée.146- **Limites prêt-revenu (LTI)** : limite de volume des nouvelles originations non assurées dont le ratio dépasse **4,5 × le revenu** ; « a unique LTI limit to each financial institution's mortgage portfolio » ; suivi trimestriel ; en vigueur « since each institution's 2025 fiscal year start » ; exclut prêts assurés, hypothèques inversées, renouvellements et refinancements n'allongeant que l'amortissement. ⚠ Le « 15 % des originations » cité dans la presse n'apparaît **pas** sur la page BSIF (la proposition de 2023 était 25 % ; les limites finales sont propres à chaque institution et non publiées).147148### 4.3 Ministère des Finances — assurance prêt hypothécaire (document d'information du 24 septembre 2024, en vigueur le 15 décembre 2024)149150- Plafond du prix assurable : « increasing the $1 million price cap for insured mortgages to $1.5 million » ;151- Mise de fonds : « 5 per cent on the portion of a purchase price up to $500,000 » et « 10 per cent on the portion of a purchase price between $500,000 and $1.5 million » ;152- Amortissement 30 ans : « all first-time homebuyers and all buyers of new builds » ; premier acheteur = n'a jamais acheté, ou rupture récente d'union ; neuf = jamais occupé ;153- Application aux demandes soumises aux assureurs « on or after December 15, 2024 ».154155### 4.4 SCHL — APH Select (MLI Select) et primes156157Page APH Select (publiée le 21 septembre 2026 ; produit en vigueur depuis le 7 mars 2022) :158159| Seuil | Existant : RPV max | Existant : amortissement | Construction : RPV max | Amortissement | RCD minimal |160|---|---|---|---|---|---|161| 50 points | 85 % | 40 ans | 95 % | 40 ans | 1,10 (locatif ordinaire) ; 1,20 (autres hébergements) ; 1,4 (non résidentiel) |162| 70 points | 95 % | 45 ans | 95 % | 45 ans | idem |163| 100 points | 95 % | 50 ans (recours limité) | 95 % | 50 ans (recours limité) | idem |164165Critères : abordabilité (existant : 40/60/80 % des logements à ≤ 30 % du revenu médian des locataires → 50/70/100 points ; construction : 10/15/25 %), engagement de 10 ans (+30 points si 20 ans) ; efficacité énergétique (existant : réduction des GES de 15/25/40 % → 20/35/50 points ; construction : au-dessus du CNÉB 2020 / CNB 2020) ; accessibilité 20 ou 30 points (CSA B651:23, Rick Hansen « Or »). Minimum 5 logements ; non résidentiel ≤ 30 %. Les cellules marquées d'un astérisque par l'outil de lecture ont été complétées par la logique du tableau SCHL (RPV 95 % maintenu à 100 points) : à confirmer sur la page.166167Primes (PDF « Immeubles collectifs — Droits et primes », locatif ordinaire et APH Select, tous buts sauf construction) : RPV ≤ 65 % **2,60 %** ; ≤ 70 % 2,85 % ; ≤ 75 % 3,35 % ; ≤ 80 % 4,35 % ; ≤ 85 % 5,35 % ; ≤ 90 % 5,90 % ; > 90 % 6,15 % (APH Select seulement). Financement à la construction : 3,25 % à 7,00 %. Surprime d'amortissement : 0,25 % par tranche de 5 ans au-delà de 25 ans. Droit de demande : 150 $ par logement (jusqu'à 2 avances).168169### 4.5 SCHL — Rapport sur le marché locatif 2025 (publié le 11 décembre 2025 ; enquête d'octobre 2025)170171Appartements locatifs d'initiative privée (tableaux 1.1.1 et 1.1.2 des fichiers `rmr-<rmr>-2025-en.xlsx`) :172173| RMR | Inoccupation totale oct. 2025 (oct. 2024) | Inoccupation 2 ch. oct. 2025 | Loyer moyen 2 ch. oct. 2025 (oct. 2024) |174|---|---|---|---|175| Montréal | 2,9 % (2,1 %) | 2,9 % | 1 346 $ (1 176 $) ; +7,2 % même échantillon |176| Québec | 2,4 % (0,9 %) | 2,5 % | 1 277 $ (1 159 $) ; +6,1 % |177| Gatineau (partie Québec) | 3,8 % (1,9 %) | 2,6 % | 1 460 $ (1 353 $) ; +4,7 % |178| Sherbrooke | 2,7 % (1,4 %) | 3,0 % | 1 062 $ (1 002 $) |179| Trois-Rivières | 2,7 % (0,9 %) | 2,5 % | 1 016 $ (885 $) |180| Saguenay | 1,3 % (1,6 %) | 0,6 % | 985 $ (882 $) |181182National (grands centres) : inoccupation 3,1 % (2,2 % en 2024) ; loyer moyen 2 ch. 1 550 $ (+5,1 %, même échantillon). La variation brute des loyers moyens du tableau 1.1.2 n'est pas la croissance « même échantillon » publiée par la SCHL (ex. Montréal : 1 176 → 1 346 $ = +14,5 % brut vs +7,2 % même échantillon) — toujours préciser laquelle est citée.183184### 4.6 SCHL — Perspectives du marché de l'habitation185186- Édition 2026 (10 février 2026 ; information au 15 janvier 2026), scénario de base Canada : mises en chantier 247 000 (2026), 223 000 (2027), 216 000 (2028) ; ventes MLS 489 000 / 497 000 / 509 000 ; prix moyen 698 000 $ / 705 000 $ / 727 000 $ ; taux fixe 5 ans 5,1 / 5,4 / 5,5 %.187- Mise à jour d'été (22 juillet 2026), base Canada : 241 400 / 223 400 / 211 900 mises en chantier ; 457 200 / 472 900 / 485 500 ventes ; prix moyen 675 200 $ / 698 900 $ / 717 300 $. **RMR Montréal** : mises en chantier 24 600 / 22 000 / 20 500 ; ventes 45 400 / 46 500 / 47 400 ; prix moyen 675 400 $ / 685 000 $ / 692 000 $ ; **taux d'inoccupation 3,8 % (2026), 4,5 % (2027), 4,8 % (2028)**. Bloc étiqueté « Quebec » dans l'extraction (mises en chantier 8 100, ventes 9 900, prix 509 800 $, inoccupation 3,6 / 3,9 / 4,1 %) : vraisemblablement la **RMR de Québec** — à confirmer avant usage.188189### 4.7 Indices Statistique Canada (septembre 2026 / T3 2026)190191- **IPLN (18-10-0205-01, déc. 2016 = 100, diffusion 2026-10-22)**, total maison et terrain, septembre 2026 : Québec 150,0 (+1,3 % sur 12 mois ; v111955472) ; Montréal 159,5 (+1,2 % ; v111955484) ; RMR Québec 144,2 (+1,9 % ; v111955475) ; Ottawa-Gatineau partie Québec 116,6 (+0,3 %) ; Canada 120,2 (−2,0 %).192- **IPCB** : le tableau **18-10-0276-01 est inactif** (dernière période T2 2024). Tableau courant **18-10-0289-01** (base 2023 = 100 ; diffusion 2026-10-29), T3 2026, agrégat des divisions : Montréal bâtiments résidentiels **117,8 (+8,6 % sur un an)** ; maison individuelle 116,5 (+8,6 %) ; immeuble à hauteur restreinte (< 5 étages) 118,5 (+9,2 %) ; RMR Québec résidentiel 124,8 (+9,2 %) ; composite 15 RMR résidentiel 111,4 (+2,7 %).193- **IPC (18-10-0004-01, 2002 = 100, diffusion 2026-10-19)**, ensemble, septembre 2026 : Québec 167,7 vs 162,6 un an plus tôt = **+3,1 %** (v41691783) ; Canada 170,0 (+3,1 %) ; Montréal 170,6 (+3,0 %).194- **Recensement 2021 — Québec** (98-10-0041-01 et 98-10-0240-01) : 3 749 035 logements privés occupés (= ménages privés) ; maison individuelle non attenante 1 671 925 (**44,6 %**) ; appartement dans un immeuble de moins de cinq étages 1 242 910 (**33,2 %**) ; appartement ou plain-pied dans un duplex 271 240 (**7,2 %**) ; appartement ≥ 5 étages 225 750 (6,0 %) ; jumelée 199 085 (5,3 %) ; en rangée 98 630 (2,6 %) ; autre maison attenante 15 745 (0,4 %) ; logement mobile 23 760 (0,6 %). Mode d'occupation : propriétaires 2 245 600 (**59,9 %**) ; locataires 1 497 005 (39,9 %) ; logement fourni par une administration locale ou une bande 6 430 (0,2 %).195196### 4.8 APCIQ / Centris — T3 2026 (communiqués du 14 octobre 2026) et septembre 2026 (2 octobre 2026)197198| Territoire | Ventes T3 2026 (var. a/a) | Inscriptions (var.) | Médiane unifamiliale | Médiane copropriété | Médiane plex (2-5 log.) |199|---|---|---|---|---|---|200| Province de Québec | 20 935 (−7 %) | 42 408 (+20 %) | 500 000 $ (+2 %) | 400 000 $ (stable) | 699 000 $ (+8 %) |201| RMR Montréal | 9 265 (−12 %) | 20 350 (+17 %) | 645 500 $ (+2 %) | 435 000 $ (+2 %) | 860 500 $ (+3 %) |202| RMR Québec | 2 161 (−1 %) | 2 204 (+27 %) | 463 500 $ (+2 %) | 334 900 $ (+6 %) | 600 000 $ (+17 %) |203| RMR Gatineau | 1 044 (−12 %) | 2 256 (+42 %) | 480 000 $ (−3 %) | 297 450 $ (−5 %) | 617 500 $ (+2 %) |204| RMR Sherbrooke | 569 (+12 %) | 825 (+17 %) | 490 750 $ (+7 %) | 327 000 $ (+4 %) | 544 500 $ (−1 %) |205| RMR Trois-Rivières | 372 (+12 %) | 447 (+54 %) | 395 000 $ (+8 %) | — | — |206| RMR Saguenay | 371 (−1 %) | 498 (+41 %) | 365 500 $ (+4 %) | — | — |207208Sources : communiqué provincial (`https://apciq.ca/en/quebecs-residential-real-estate-market-continues-to-transition-yet-most-markets-remain-seller-friendly/`, PDF `CP-trimestriel-2026-T3-en.pdf`) ; communiqué et baromètre Gatineau (`https://com.apciq.ca/sam/pdf/bar/2026/202603-bar-gatineau.pdf` : 800 ventes unifamiliales, 152 copropriétés, 88 plex). Brève de septembre 2026 : Montréal ventes −12 %, inscriptions +20 % (14e mois de hausse) ; Québec ventes −5 %, inscriptions +35 % (offre ≈ moitié de la moyenne historique) ; pas de médianes dans la brève.209210**Conditions d'utilisation** (apciq.ca/en/terms-of-use) : « Any reproduction or use of the data or information found on this website must acknowledge the QPAREB » ; usage commercial interdit sans consentement écrit ; mention usuelle des baromètres : « Source : Association professionnelle de courtiers immobiliers du Québec par le système Centris ». Pour un ouvrage publié, demander l'autorisation écrite avant de reproduire des tableaux complets ; la citation de chiffres avec attribution est admise.211212### 4.9 JLR (Equifax) et Teranet–Banque Nationale213214- **JLR**, *Rapport mensuel sur le marché immobilier au Québec*, septembre 2026 (PDF gratuit, `solutions.jlr.ca/hubfs/Etudes_et_rapports/2026-09_Rapport_Mensuel.pdf`) : médianes sur 12 mois, province : unifamiliale **483 000 $ (+7 %)**, 2 à 5 logements **622 000 $ (+9 %)** ; ventes de copropriétés −16 % en septembre ; RMR Montréal copropriétés −20 % ; RMR Québec 579 ventes unifamiliales (+6 %). Méthodologie : transactions du Registre foncier du Québec ; seuil de 30 transactions ; exclusions (< 5 000 $, ventes liées, reprises, indivises, multiples). Périodicité mensuelle ; fiches par RMR et région administrative ; pas d'« indice de prix » formel (médianes). Règle de citation : « Source : JLR.ca » ou « Adaptation de données provenant de JLR.ca ». Données détaillées : par abonnement (non vérifié).215- **Teranet–Banque Nationale HPI**, septembre 2026 : composite 11 = 294,94 (+0,1 % m/m désaisonnalisé ; −3,5 % a/a ; −8,1 % sous le sommet d'avril 2022) ; **Montréal 310,62 (−0,2 % m/m ; +1,4 % a/a ; sommet mars 2026, −1,8 %)** ; **Québec 327,56 (−0,2 % m/m ; +7,7 % a/a ; sommet août 2026)**. Base juin 2005 = 100 ; méthode des ventes répétées ; 11 RMR ; mensuel ; données « C11 » téléchargeables sur housepriceindex.ca (conditions non lues : certificat TLS invalide). L'URL du PDF BNC est réutilisée chaque mois — archiver la copie.216217---218219## 5. Points non vérifiés2202211. **USPAP** : le site de The Appraisal Foundation a répondu HTTP 429/403/404 à cinq reprises. L'absence d'édition 2026 et le caractère « sans date d'expiration » de l'édition 2024 reposent sur des sources secondaires (ISA 2026 ; Valuation Review citant TAF 2023 ; BVWire 2022). La structure (Standards 1-10, Rules) n'a pas été revérifiée sur le document.2222. **IVS** : vérification faite sur le PDF officiel 2025 ; la numérotation « IVS 104 Bases of Value / IVS 105 Approaches » du mandat correspond à l'édition 2022 et doit être corrigée dans tout texte déjà rédigé.2233. **IAAO Standard on Ratio Studies** : copie 2013 consultée sur un site tiers (Georgia Department of Audits) car la page IAAO indique une révision en cours ; incohérence interne (COD terrains vacants 5-25 en table 1-3 vs 5-20 au §9.2.4). Vérifier la nouvelle édition dès sa mise en ligne.2244. **CUSPAP 2024** : PDF non ouvert ; date d'effet (1er janvier 2024) confirmée par la page AIC et l'annexe 20 de CUSPAP 2026.2255. **RICS Red Book** : page RICS lue, PDF non téléchargé ; libellé d'édition inconstant sur le site (« 2024 » vs « 2025 edition »).2266. **BSIF LTI « 15 % »** : non trouvé sur le site du BSIF ; ne pas citer ce chiffre comme règle du BSIF. **B-20** : aucune version postérieure à 2017 trouvée (recherche web + page BSIF) ; à revérifier avant publication.2277. **APH Select** : certaines cellules du tableau SCHL (RPV/RCD aux niveaux 70 et 100 points) ont été déduites de la mise en page ; confirmer sur la page ou la fiche produit `mli-select-fr.pdf` (non ouverte).2288. **SCHL Summer Update 2026** : le bloc « Quebec » (8 100 mises en chantier, 9 900 ventes) est vraisemblablement la RMR de Québec et non la province ; confirmer sur le rapport.2299. **Recensement 2021** : le Profil du recensement (www12) est inaccessible (page « Vérification de sécurité ») ; les chiffres proviennent des tableaux 98-10-0041-01 et 98-10-0240-01 via l'API WDS (identifiants de vecteurs non fournis par l'API pour ces tableaux).23010. **Base de l'IPCB 18-10-0289-01** : « 2023 = 100 » repris de la clé existante `statcanIPCB`, non relu dans les métadonnées.23111. **OEAQ** : date exacte d'adoption de la version courante des NPP non affichée (page titre « en vigueur depuis le 1er février 2024 » ; textes de fond 1998-2016) ; examen d'admission « septembre » (site) vs « avant le premier dimanche de novembre » (règlement) ; règlement du gouvernement sur les diplômes donnant ouverture au permis (C-26, r. 2) non ouvert ; année d'entrée en vigueur de C-26, r. 127.1 non confirmée (dispositions transitoires visant la période se terminant le 31 décembre 2021).23212. **Teranet** : conditions d'utilisation et modalités d'accès aux données C11 non lues ; date exacte de publication du rapport de septembre 2026 non affichée dans le PDF.23313. **JLR** : modalités d'abonnement aux données détaillées non vérifiées.23414. **AMF / Loi sur les assureurs** : non vérifié (hors périmètre ; pertinent seulement pour l'assurance habitation, ch. 43).23515. **Desjardins (28 oct. 2026)** : source secondaire utilisée seulement pour corroborer la hausse ; les prévisions d'inflation qui y sont citées (≈ 3,4 % fin 2026) n'ont pas été relues dans le Rapport sur la politique monétaire d'octobre 2026.236237---238239## 6. Corrections à apporter à `references/library.bib`240241| Clé | Problème constaté | Correction proposée |242|---|---|---|243| `oeaqNormes` | `year={2024}` sans note ni URL précise | Ajouter `note={En vigueur depuis le 1\textsuperscript{er} février 2024 ; PDF daté du 24 mars 2025}`, `url={https://oeaq.qc.ca/wp-content/uploads/2025/03/NPP-24-mars-2025.pdf}`, `urldate={2026-10-31}`. |244| `cuspap2024` | pas de date d'effet ni d'URL du PDF | `note={En vigueur le 1\textsuperscript{er} janvier 2024 ; remplacé par CUSPAP 2026 le 1\textsuperscript{er} avril 2026}`, `url={https://aicanada.ca/wp-content/uploads/CUSPAP-2024.pdf}`. |245| `cuspap2026` | URL générique | `url={https://www.aicanada.ca/wp-content/uploads/2026-CUSPAP.pdf}`, `urldate={2026-10-31}` ; la note « En vigueur le 1er avril 2026 » est exacte. |246| `uspap2024` | pas de note ni d'URL | `note={Édition 2024, en vigueur le 1\textsuperscript{er} janvier 2024, sans date d'expiration (vérification partielle : site TAF inaccessible le 2026-10-31)}`, `url={https://www.appraisalfoundation.org/}`. |247| `ivs2025` | pas d'URL ; note incomplète | `url={https://ivsc.org/wp-content/uploads/2024/01/IVS-effective-31-January-2025.pdf}`, `urldate={2026-10-31}`, `note={Publiées le 31 janvier 2024 ; en vigueur le 31 janvier 2025 ; ISBN 978-0-9931513-7-8}`. |248| `deontOEAQ` | titre et année inexacts | `title={Code de déontologie des évaluateurs agréés}` (titre LégisQuébec), `year={2000}` (D. 1282-2000), `note={RLRQ, c. C-26, r. 123 ; texte à jour au 1\textsuperscript{er} juillet 2026 (modifié par D. 551-2026)}`, `urldate={2026-10-31}`. |249| `fcOEAQ` | titre inexact ; année non confirmée | `title={Règlement sur la formation continue obligatoire des évaluateurs agréés du Québec}` ; remplacer `year={2023}` par l'année d'entrée en vigueur une fois confirmée (règlement remplaçant C-26, r. 127 ; transition visant la période close le 31 décembre 2021) ; `note={RLRQ, c. C-26, r. 127.1 ; texte à jour au 1\textsuperscript{er} juillet 2026}`. |250| `codeProfessions` | pas d'`urldate` ni de version | Ajouter `urldate={2026-10-31}` et `note={RLRQ, c. C-26 ; texte à jour au 15 octobre 2026}`. |251| `oeaqSite` | titre et URL ne coïncident pas avec la page | Soit `url={https://oeaq.qc.ca/devenir-evaluateur/comment-devenir-evaluateur/}` et `title={Comment devenir évaluateur agréé}`, soit réutiliser la nouvelle clé `oeaqdevenir` ; mettre `urldate={2026-10-31}`. |252| `osfiMqr` | URL générique ; année | `title={Minimum qualifying rate for uninsured mortgages}`, `url={https://www.osfi-bsif.gc.ca/en/supervision/financial-institutions/banks/minimum-qualifying-rate-uninsured-mortgages}`, `year={2026}` (page modifiée le 29 janvier 2026), `urldate={2026-10-31}`. |253| `bdcTaux2026` | pointe sur l'annonce du 15 juillet 2026 (maintien à 2,25 %), dépassée | Conserver (page vérifiée, titre exact : « La Banque du Canada maintient le taux directeur à 2¼ % ») mais citer la nouvelle clé `bdc20261028` pour le taux en vigueur (2,50 %). Mettre `urldate={2026-10-31}`. |254| `schl2025` | « Perspectives du marché de l'habitation », année 2025, URL générique | Pour l'édition courante, utiliser `schlpmh2026` (10 févr. 2026) et `schlpmh2026ete` (22 juill. 2026) ; sinon préciser l'édition 2025 et son URL. |255| `schlLocatif2025` | URL générique | `url={https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionals/housing-markets-data-and-research/market-reports/rental-market-reports-major-centres}`, `note={Enquête d'octobre 2025, publié le 11 décembre 2025}`, `urldate={2026-10-31}`. Tableaux : `schlrmltables2025`. |256| `statcanIPCB` | correct (18-10-0289-01) | Ajouter `note={Le tableau 18-10-0276-01 est inactif depuis le T2 2024}` ; voir `statcanipcb0276`. |257| `apciq2026` | URL générique, `urldate` 2026-07-31 | Utiliser les clés datées `apciqt32026`, `apciqsept2026`, `apciqgatineaut32026` pour les chiffres ; `apciqconditions` pour les droits. |258