spb/traite-evaluation-qc

1id,chapitre,affirmation,source_id,verification,date,statut,notes2CLM-02-01,2,"C.c.Q. art. 900-903 : immeubles = fonds de terre, constructions et ouvrages permanents, parties intégrantes ; meubles attachés à demeure immobilisés sauf exploitation d'entreprise",SRC-A-001,"LégisQuébec CCQ-1991 à jour au 2026-10-15 (notes-A.md §1 ; normes-A NRM-A-001 à 003)",2026-10-31,verifie,3CLM-02-02,2,"C.c.Q. art. 947 : propriété = droit d'user, de jouir et de disposer ; susceptible de modalités et de démembrements ; art. 951 dessus et dessous ; art. 955 présomption d'accession",SRC-A-001,"notes-A.md §1 ; NRM-A-004, 006, 007",2026-10-31,verifie,citation ≤ 25 mots4CLM-02-03,2,"C.c.Q. art. 1010, 1014, 1015, 1019 : copropriété indivise/divise ; convention publiée ; parts présumées égales et hypothécables ; charges au prorata",SRC-A-001,"notes-A.md §1 ; NRM-A-008 à 011",2026-10-31,verifie,5CLM-02-04,2,"C.c.Q. art. 1038, 1040, 1041 : déclaration de copropriété ; copropriété sur emphytéose/superficie si durée restante ≥ 50 ans ; valeur relative selon nature, destination, dimensions, situation, sans égard à l'utilisation",SRC-A-001,"notes-A.md §1 et §3.2",2026-10-31,verifie,"citation art. 1041 ≤ 25 mots"6CLM-02-05,2,"C.c.Q. art. 1119, 1120, 1123, 1172, 1177, 1181, 1195, 1197, 1208 : démembrements (usufruit ≤ 100 ans, viager, 30 ans personne morale ; usage ; servitude jamais par possession ; emphytéose 10-100 ans)",SRC-A-001,"notes-A.md §1 ; NRM-A-044 à 048",2026-10-31,verifie,7CLM-02-06,2,"Propriété superficiaire : mentionnée via la présomption de l'art. 955 et « art. 955 et s. » dans le schéma ; articles 1110 et s. non cités",SRC-A-001,"normes-A ne contient pas les art. 1110-1118 ; le chapitre renvoie au ch. 6",2026-10-31,partiellement_verifie,"Le ch. 6 devra vérifier les art. 1110-1118 avant de les citer"8CLM-02-07,2,"C.c.Q. art. 1851 (bail), 1936-1937 (maintien dans les lieux ; l'aliénation ne permet pas au nouveau locateur de résilier), 1941 (reconduction), 1952-1953 (fixation selon normes réglementaires)",SRC-A-001,"notes-A.md §4 ; NRM-A-070, 078, 079, 082",2026-10-31,verifie,"citation art. 1937 ≤ 25 mots"9CLM-02-08,2,"C.c.Q. art. 1978.3 : le locataire qui cède son bail ne peut exiger de contrepartie (L.Q. 2024, c. 2) ; 1978.4 sous-location plafonnée",SRC-A-001,"notes-A.md §4 ; NRM-A-093",2026-10-31,verifie,10CLM-02-09,2,"C.c.Q. art. 2660, 2693, 2695, 2934, 2941, 2943 : hypothèque droit réel accessoire ; acte notarié en minute ; hypothèque des loyers immobilière ; publicité et présomption de connaissance",SRC-A-001,"notes-A.md §2.2",2026-10-31,verifie,"citation art. 2943 ≤ 25 mots"11CLM-02-10,2,"LFM art. 1 : définitions d'immeuble (meuble attaché à demeure) et de propriétaire (possesseur, emphytéote, usufruitier, occupant d'une terre de l'État) ; art. 34 unité d'évaluation",SRC-B-001,"notes-B.md §9.1",2026-10-31,verifie,12CLM-02-11,2,"LFM art. 42 al. 2, 43, 44, 45 : valeur réelle = valeur d'échange sur un marché libre et ouvert, prix le plus probable ; parties non obligées, raisonnablement informées ; art. 44 acheteur-vendeur ; art. 45 avantages considérés objectivement",SRC-B-001,"notes-B.md §9.2",2026-10-31,verifie,"citations ≤ 25 mots"13CLM-02-12,2,"LFM art. 45.1 (mod. 2025, c. 33, a. 5) : le vendeur est réputé détenir tous les droits du locataire, sauf loyer modique, logements conventionnés SHQ/municipalité/SCHL, offices d'habitation",SRC-B-001,"notes-B.md §9.2",2026-10-31,verifie,14CLM-02-13,2,"LFM art. 46 al. 1 : date de référence = 1er juillet du deuxième exercice précédant le premier du rôle (2024-07-01 pour Montréal 2026-2028 ; 2025-07-01 pour Gatineau 2027-2029) ; al. 3 état juridique ; al. 5 transferts avant et après",SRC-B-001,"notes-B.md §9.2",2026-10-31,verifie,15CLM-02-14,2,"LFM art. 264 : proportion médiane et facteur comparatif = inverse",SRC-B-001,"notes-B.md §9.3",2026-10-31,verifie,16CLM-02-15,2,"F-2.1, r. 10, art. 11-13 : rajustement des prix des ventes aux conditions du marché au 1er juillet du 2e exercice précédent ou exclusion",SRC-B-003,"notes-B.md §9.3",2026-10-31,verifie,17CLM-02-16,2,"Définition OEAQ de la valeur marchande (prix sincère le plus probable, vente réelle ou présumée, date donnée, marché libre et ouvert ; 4 conditions)",SRC-C-001,"NPP p. Intro-11 (notes-C.md §1.1 ; N-C-002)",2026-10-31,verifie,"citations ≤ 25 mots ; conditions paraphrasées"18CLM-02-17,2,"IVS 2025 (en vigueur 31 janv. 2025) : bases de valeur à l'annexe d'IVS 102 ; définitions A10 market value (40 mots cités en anglais), A20, A30, A40, A50, A60 (deux prémisses), A70 (IFRS 13), A90 ; aucune édition postérieure en vigueur ; ED 2028 = projet",SRC-C-014;SRC-C-015,"notes-C.md §1.2 ; N-C-045 à 053",2026-10-31,verifie,"la numérotation IVS 104 du mandat est celle de 2022 (corrigée)"19CLM-02-18,2,"CUSPAP 2026 (en vigueur 1er avril 2026) : définition Market Value (extrait ≤ 25 mots) ; Extraordinary Assumption, Hypothetical Condition, Extraordinary Limiting Condition ; Exposure Time rétrospectif vs Marketing Time prospectif ; règle 8.2",SRC-C-018,"notes-C.md §1.3 et §2.5 ; N-C-057 à 061",2026-10-31,verifie,20CLM-02-19,2,"NPP : règle 1.2 éléments 4 (date), 6 (réserves et hypothèses extraordinaires), 8-9 (démembrements, restrictions), 11 (usage le meilleur) ; règle 2.1 c) ; règle 2.3 éléments 2, 4, 5, 7, 9 ; annexe E ; règle 2.4 inspection ; règles coercitives ; normes 13-14 assurance",SRC-C-001,"notes-C.md §2.1 ; N-C-001, 004 à 009, 014",2026-10-31,verifie,"citations ≤ 25 mots"21CLM-02-20,2,"Code de déontologie des évaluateurs agréés art. 32 : interdiction d'exclure sa responsabilité civile ; art. 4 et 41 (solution ex. 2.7)",SRC-C-003,"notes-C.md §2.2",2026-10-31,verifie,22CLM-02-21,2,"C.c.Q. art. 1073 et CCQ, r. 4.1, art. 3 : assurance copropriété pour la reconstruction, évaluée au moins tous les 5 ans par un membre de l'OEAQ seulement ; art. 1791 fonds de prévoyance 0,5 % de la valeur de reconstruction",SRC-A-001,"notes-A.md §3.2 et §2.1",2026-10-31,verifie,23CLM-02-22,2,"LDMI art. 1 : « transfert » inclut l'emphytéose et le bail > 40 ans ; art. 2 : base d'imposition = max(contrepartie fournie, stipulée, valeur marchande au transfert)",SRC-A-001,"notes-A.md §2.3 (registry-A : ldmi)",2026-10-31,verifie,"id source approximatif : voir registry.csv (lot A)"24CLM-02-23,2,"LAU (zonage, lotissement), LPTAA art. 26 (usage non agricole sans autorisation), LQE et cadre zones inondables 2026 : restrictions de droit public",SRC-B-001,"notes-B.md ch. 8, 25, 43",2026-10-31,verifie,"renvoi général ; détails aux ch. 8 et 43"25CLM-02-24,2,"TAL, résumés de décisions : « La valeur marchande locative n'est pas un critère » (Société de financement alouette inc. c. A., 17 août 2022)",SRC-A-001,"notes-A.md §6.3 ; NRM-A-131 (site TAL, sans référence neutre)",2026-10-31,partiellement_verifie,"résumé officiel du TAL ; décision non lue en texte intégral"26CLM-02-25,2,"Loi 65 (L.Q. 2024, c. 23) art. 1 : moratoire sur les évictions de l'art. 1959 jusqu'au 6 juin 2027 ; C.c.Q. art. 1959.1 (65 ans, 10 ans, 125 %)",SRC-A-001,"notes-A.md §5 et §8",2026-10-31,verifie,"à revérifier au 6 juin 2027 (fin anticipée possible, art. 11)"27CLM-02-26,2,"Valeur d'usage : définition du Dictionary of Real Estate Appraisal (7e éd., 2022) paraphrasée",SRC-D-003,"notes-D.md §ch. 2 (aiDictionary2022 vérifié par lib-D)",2026-10-31,partiellement_verifie,"page exacte du dictionnaire non consultée ; paraphrase générique"28CLM-02-27,2,"Loyers de marché du cas 3 calibrés sur SCHL Rosemont oct. 2025 (1 055 / 1 348 / 1 750 $)",SRC-E-007,"calibration.json (data/synthetic/README.md)",2026-10-31,verifie,"données synthétiques étiquetées"29CLM-02-28,2,"Exemple de contamination (150 000 $ de réhabilitation, stigmate 5 %) et hypothèse de rotation 15 %/an : chiffres pédagogiques, sans source empirique",,"déclaré comme tel dans l'encadré et dans limites",2026-10-31,non_verifie,"aucune donnée publique mobilisée sur la rotation par type d'immeuble ; ch. 27 (SCHL rotation) et ch. 43 (stigmates)"30CLM-02-29,2,"Décote d'indivision usuelle par rapport à la quote-part arithmétique (« il est d'usage »)",,"pratique courante ; mesure renvoyée au ch. 7",2026-10-31,non_verifie,"aucune étude québécoise citée"31