spb/traite-evaluation-qc

1id,chapitre,affirmation,source_id,verification,date,statut,notes2CLM-07-01,7,"Loi sur le cadastre art. 1-2 (plan cadastral pour la première immatriculation ; mentions) ; art. 19 (lots des plans de révision après le 30 sept. 1985 assujettis aux art. 2996, 3030, 3043, 3054 C.c.Q.)",SRC-A-029,notes-A.md §3.1 ; normes-A NRM-A-067,2026-10-31,verifie,3CLM-07-02,7,"C.c.Q. art. 3026-3027 : immatriculation ; plan cadastral présumé exact et prime en cas de discordance ; art. 3030 : pas de publication sans lot distinct, pas de déclaration de copropriété sans plan cadastral des parties privatives et communes",SRC-A-001,normes-A NRM-A-065, NRM-A-066,2026-10-31,verifie,4CLM-07-03,7,"Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (R-3.1) art. 1 : rénovation cadastrale du territoire et mise à jour régulière des plans",SRC-07-002,LégisQuébec R-3.1 à jour au 15 oct. 2026 lu le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,entrée lib-ch07.bib loiReformeCadastre (non citée par clé)5CLM-07-04,7,"C.c.Q. art. 2934, 2938, 2941, 2943, 2944, 2946 : publicité, opposabilité, rang, présomption de connaissance, présomption simple, premier qui publie",SRC-A-001,normes-A NRM-A-061, NRM-A-062,2026-10-31,verifie,6CLM-07-05,7,"C.c.Q. art. 2969, 2972, 2972.1 : Bureau de la publicité foncière, livre foncier par circonscription, index des immeubles (une fiche par immeuble immatriculé) ; Règlement sur la publicité foncière art. 4-5 : contenu de la fiche",SRC-A-001;SRC-A-031,normes-A NRM-A-063, NRM-A-064,2026-10-31,verifie,règlement partiellement vérifié (art. 4-5 lus)7CLM-07-06,7,"Québec.ca : « la lecture de l'Index des immeubles n'est pas toujours suffisante » ; registre public depuis 1841 ; compte client requis",SRC-A-033,notes-A.md §3.1 (page màj 3 sept. 2026),2026-10-31,verifie,8CLM-07-07,7,"Grille tarifaire Registre foncier (1er avril 2025) : consultation 1 $/document ; copie non certifiée 26 $ ; certifiée 42 $ ; état certifié 16 $ + 16 $ ; inscription 142 $ ; radiation 162 $ (+99 $) ; avis d'adresse 56 $ ; copies cadastrales territoire non rénové 23-163 $ (1er janv. 2026) ; B-9 art. 7.2 et annexe I (montants de base indexés)",SRC-A-032;SRC-A-030,notes-A.md §3.1 ; normes-A NRM-A-068, NRM-A-069,2026-10-31,verifie,aucune grille d'avril 2026 trouvée ; la grille « janvier 2026 » porte « en vigueur à compter du 1er avril 2025 »9CLM-07-08,7,"C.c.Q. art. 955 : présomption que les constructions appartiennent au propriétaire du sol (renversée par titre de superficie)",SRC-A-001,normes-A NRM-A-007,2026-10-31,verifie,10CLM-07-09,7,"C.c.Q. art. 1719-1720 : remise des titres et du certificat de localisation ; garantie de contenance",SRC-A-001,normes-A NRM-A-051,2026-10-31,verifie,11CLM-07-10,7,"Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation (A-23, r. 10) : art. 2 (définition), art. 9 (23 éléments du rapport dont concordance, servitudes, empiétements, zonage, zones inondables, ensemble immobilier), art. 10 et 14 (partie privative), art. 13 (plan) ; aucune durée de validité",SRC-07-001,LégisQuébec A-23 r. 10 à jour au 1er juillet 2026, texte intégral extrait le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,entrée lib-ch07.bib reglCertificatLocalisation (non citée par clé)12CLM-07-11,7,"Exigence d'un certificat de localisation de moins de 10 ans par les prêteurs et notaires",,pratique contractuelle, aucune source normative consultée,2026-10-31,non_verifie,présentée comme pratique non vérifiée dans le texte et dans limites13CLM-07-12,7,"C.c.Q. art. 1177 (servitude : fonds servant/dominant), 1181 (établissement par contrat, testament, destination, loi ; jamais par possession), 1119 (démembrement)",SRC-A-001,normes-A NRM-A-044, NRM-A-047,2026-10-31,verifie,14CLM-07-13,7,"Effet en % d'une indicatrice en semi-log = 100[exp(β)−1] (Halvorsen & Palmquist 1980) ; correction de Kennedy (1981)",SRC-D,library.bib halvorsenPalmquist1980, kennedy1981 (lib-D vérifié),2026-10-31,verifie,15CLM-07-14,7,"LFM art. 46 al. 3 : l'état de l'unité comprend sa situation au point de vue économique et juridique et l'environnement",SRC-B-001,normes-B NRM-B-014,2026-10-31,verifie,les servitudes sont rattachées à la « situation juridique » par interprétation de l'auteur16CLM-07-15,7,"C.c.Q. art. 1010 (indivise/divise), 1038-1039 (déclaration, syndicat, veille aux travaux), 1040 (emphytéose/superficie > 50 ans), 1042-1044 (parties privatives/communes, présomption), 1052-1053 (déclaration ; méthode de la valeur relative)",SRC-A-001,notes-A.md §1, §3.2 ; normes-A NRM-A-008, 012-017,2026-10-31,verifie,17CLM-07-16,7,"C.c.Q. art. 1041 (texte exact de la valeur relative), 1064 (charges selon la valeur relative ; usage restreint), 1102 (modification de la valeur relative contraire à la déclaration sans effet)",SRC-A-001,notes-A.md §3.2 ; normes-A NRM-A-014, 018, 042,2026-10-31,verifie,18CLM-07-17,7,"Gestion Almaca c. Syndicat du 460 St-Jean, 2014 QCCA 105 : « charges » de l'art. 1064 = réparations mineures et entretien ; fonds de prévoyance selon la valeur relative même pour les parties à usage restreint",SRC-A-037,sommaire SOQUIJ via CanLII Connects (texte intégral non ouvert, CanLII 403),2026-10-31,partiellement_verifie,citation reformulée, pas d'extrait textuel19CLM-07-18,7,"C.c.Q. art. 1068.1 (attestation, 15 jours ; en vigueur 14 août 2025), 1068.2 (documents aux frais du demandeur), 1069 (charges dues ; état des charges), 1070 (registre du syndicat)",SRC-A-001;SRC-A-015;SRC-A-018,notes-A.md §3.2, §8 ; normes-A NRM-A-020 à 023,2026-10-31,verifie,20CLM-07-19,7,"CCQ r. 8.01 : art. 1 (professionnels habilités dont OEAQ, indépendance), 2-3 (contenu du carnet, 25 ans), 4-6 (mise à jour annuelle, révision 5 ans / 10 ans petits immeubles, visite), 7-9 (étude : auteurs, 5 ans, contenu), 10 (attestation), 14 (validité des documents antérieurs) ; D. 991-2025 en vigueur 14 août 2025",SRC-A-018,notes-A.md §3.2 ; normes-A NRM-A-025 à 029, 039,2026-10-31,verifie,21CLM-07-20,7,"C.c.Q. art. 1071 (fonds de prévoyance, étude, 0,5 % de la valeur de reconstruction jusqu'à l'étude ; mod. 2019 c. 28 et 2024 c. 2), 1791 (budget prévisionnel du promoteur : 0,5 % ou étude), 1070.2 (carnet, 14 août 2025)",SRC-A-001;SRC-A-013,notes-A.md §2.1, §3.2 ; normes-A NRM-A-024, 028, 040,2026-10-31,verifie,22CLM-07-21,7,"C.c.Q. art. 1072 : plus de minimum de 5 % ; contribution annuelle après consultation de l'assemblée incluant fonds de prévoyance et fonds d'auto assurance ; 1072.1 : contribution spéciale après consultation",SRC-A-001,notes-A.md §3.2 (point 11 des incertitudes : date exacte du retrait du 5 % non confirmée),2026-10-31,verifie,disparition du 5 % déduite du texte refondu actuel23CLM-07-22,7,"C.c.Q. art. 1071.1 (fonds d'auto assurance) ; CCQ r. 4.1 art. 2 (contribution minimale : moitié de la plus haute franchise, etc., plafond 100 000 $ ; effet 15 avril 2022), art. 1 (assurance responsabilité 1 M$/2 M$, 15 oct. 2020), art. 3-4 (seul un évaluateur agréé évalue le montant d'assurance ; risques de plein droit ; 15 avril 2021) ; art. 1073 C.c.Q.",SRC-A-019;SRC-A-001,notes-A.md §3.2 ; normes-A NRM-A-019, 030, 031, 033, 034,2026-10-31,verifie,24CLM-07-23,7,"Québec.ca : délai transitoire de trois ans et un jour à compter du 14 août 2025 (carnet et première étude) ; renflouement sur au plus 10 ans",SRC-A-020,notes-A.md §3.2 (page màj 22 mai 2026),2026-10-31,verifie,25CLM-07-24,7,"Loi 141 (2018 c. 23) : sanction 13 juin 2018, art. 814 en vigueur 13 juillet 2018 ; Loi 16 (2019 c. 28) : 10 janv. 2020 (art. 165), 1068.1/1070.2 au 14 août 2025 ; Loi 31 (2024 c. 2) : 21 fév. 2024",SRC-A-016;SRC-A-015;SRC-A-013,notes-A.md §8,2026-10-31,partiellement_verifie,date d'effet des art. 639-641, 643, 645 de la Loi 141 non isolée (signalé dans limites et tab:7:loi16)26CLM-07-25,7,"NPP OEAQ : normes 13-14 (assurance), 15-16 (fonds de prévoyance) ; hypothèses ordinaires/extraordinaires à déclarer",SRC-C-001,notes-C.md §2 (structure des NPP),2026-10-31,verifie,27CLM-07-26,7,"C.c.Q. art. 1014 (convention d'indivision publiée), 1015 (parts égales, aliénation, hypothèque), 1019 (charges au prorata), 1958 (pas de reprise par un indivisaire sauf un seul autre indivisaire conjoint)",SRC-A-001,notes-A.md §1, §5 ; normes-A NRM-A-009 à 011,2026-10-31,verifie,28CLM-07-27,7,"Loi sur le TAL art. 51-54.13 : autorisation de conversion en copropriété divise",SRC-A-002,notes-A.md §6.1,2026-10-31,verifie,renvoi au ch. 42 seulement29CLM-07-28,7,"Effet vrai de 4,5 % d'une servitude de passage ; coefficients de valeur relative ; budget, plan de réparations, π = 2,5 %, r = 2 % de l'immeuble fictif",,hypothèses pédagogiques déclarées (encadrés synthetique),2026-10-31,non_verifie,aucune statistique de marché ; signalé dans limites30CLM-07-29,7,"Capitalisation dollar pour dollar du déficit du fonds de prévoyance dans le prix d'une fraction ; décote d'indivision",,hypothèse de modèle déclarée ; aucune étude québécoise vérifiée,2026-10-31,non_verifie,présentée comme borne / paramètre à extraire du marché31CLM-07-30,7,"Système Torrens (titres garantis) dans d'autres provinces canadiennes, par opposition au registre de documents québécois",,connaissance générale de droit comparé, non sourcée dans le dépôt,2026-10-31,non_verifie,mention qualitative dans l'encadré quebec de la section 7.232