spb/traite-evaluation-qc

1id,chapitre,affirmation,source_id,verification,date,statut,notes2CLM-45-001,45,Définition OEAQ de la valeur marchande (« prix sincère le plus probable … marché libre et ouvert à la concurrence ») et conditions,SRC-C-001,NPP lues (notes-C §1.1),2026-10-31,verifie,citation ≤ 25 mots ; conditions paraphrasées3CLM-45-002,45,Règle 2.3 : douze éléments du contenu minimal du rapport ; rejet d'une méthode motivé ; règle 1.2 (forces du marché),SRC-C-001,NPP (notes-C §2.1) ; tab:10:elements,2026-10-31,verifie,4CLM-45-003,45,Code de déontologie : interdiction d'agir pour plus d'une partie sans divulgation et consentement,SRC-C-002,notes-C,2026-10-31,verifie,articles non cités en numéro dans ce chapitre5CLM-45-004,45,"LFM art. 46 : date de référence au marché = 1er juillet du 2e exercice précédant l'entrée en vigueur (rôle fictif : 2024-07-01)",SRC-A-LFM,LégisQuébec (notes-A),2026-10-31,verifie,6CLM-45-005,45,"LDMI art. 1.1 et 2 : base = max(contrepartie fournie ; stipulée ; valeur marchande = rôle × facteur comparatif)",SRC-A-LDMI,LégisQuébec (notes-A),2026-10-31,verifie,7CLM-45-006,45,"Gatineau 2026 : barème des droits de mutation 0,5/1/1,5/3 % (seuils 62 900 ; 315 000 ; 500 000) dès le 25 février 2026 ; facteur comparatif 1,02",SRC-E-GATMUT,page Ville de Gatineau (notes-E ; clé gatmutations),2026-10-31,verifie,repris du ch. 98CLM-45-007,45,"Compte de taxes 2026 du sujet 4 076,01 $ au taux de voisinage médian 0,5232 $/100 $ ; taxe scolaire 0,07899 $/100 $",SRC-E-GAT994 ; SRC-E-TAXESCOL,règlement 994-2025 et CSSPO (notes-E) ; calcul ch. 9,2026-10-31,partiellement_verifie,le sujet fictif n'a pas d'unité de voisinage réelle : taux médian = convention déclarée9CLM-45-008,45,"Rôle 2027-2029 de Gatineau déposé le 2026-10-27, réf. 2025-07-01, médiane unifamiliale 454 600 → 495 800 (+9,06 %), Hull +7,44 %",SRC-E-GATROLE2027,page Ville de Gatineau / presse (notes-E),2026-10-31,partiellement_verifie,chiffres par secteur issus de la presse ; écarts entre sources signalés dans notes-E10CLM-45-009,45,"APCIQ T3 2026 RMR Gatineau : unifamiliale 480 000 $ (−3 %), 1 044 ventes, 2 256 inscriptions, 34 jours ; Hull 475 000 (−5 %) ; Aylmer 530 000 ; Gatineau 464 900 ; Buckingham–M.-A. 395 000",SRC-E-APCIQ-GAT,communiqué APCIQ (notes-E),2026-10-31,verifie,11CLM-45-010,45,"JLR août 2026 : unifamiliale Gatineau 522 741 $ ; ratio prix/évaluation 111 %",SRC-E-JLR,rapport JLR (notes-E),2026-10-31,verifie,12CLM-45-011,45,"SCHL oct. 2025 : inoccupation RMR Gatineau 3,8 % ; loyer moyen 2 ch. 1 460 $",SRC-E-SCHL-RML,tableaux ELL (notes-E),2026-10-31,verifie,13CLM-45-012,45,"BdC : fonds avancés août 2026 assurés fixe ≥ 5 ans 4,12 % ; non assurés 4,58 % ; affiché 5 ans 6,19 % ; obligations 5 ans 3,58 % ; taux directeur 2,25 % puis décision du 2026-10-28",SRC-C-BDC,Valet / communiqué (notes-C),2026-10-31,verifie,décision du 28 oct. postérieure à la date d'évaluation : contexte seulement14CLM-45-013,45,"Finances Canada 2024-09-24 (en vigueur 2024-12-15) : plafond assurable 1,5 M$ ; mise de fonds 5 % ≤ 500 000 $ + 10 % au-delà ; amortissement 30 ans premiers acheteurs / neuf",SRC-C-FINCAN2024 ; SRC-45-001,communiqué (notes-C) ; page SCHL Achat,2026-10-31,verifie,15CLM-45-014,45,"Barème des primes SCHL propriétaires-occupants : 0,60/1,70/2,40/2,80/3,10/4,00 % ; 4,50 % mise non traditionnelle ; prime ajoutable au prêt",SRC-45-001 ; SRC-45-003,pages SCHL consultées le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,assureurs privés : barèmes semblables non vérifiés16CLM-45-015,45,"Taxe de vente provinciale sur la prime au Québec, non ajoutable au prêt",SRC-45-003,page CMHC consultée,2026-10-31,verifie,17CLM-45-016,45,"Taux de la taxe québécoise sur les primes d'assurance = 9 %",SRC-45-005,sources primaires inaccessibles (403),2026-10-31,non_verifie,traité comme hypothèse déclarée ; montant 2 050,20 $ dans les liquidités18CLM-45-017,45,"Taux admissible minimal = max(contrat + 2 % ; 5,25 %) pour les prêts assurés (Finances Canada) et non assurés (BSIF B-20)",SRC-45-004 ; SRC-C-OSFI,déclaration du 2023-12-12 ; ligne directrice B-20 (notes-C),2026-10-31,verifie,19CLM-45-018,45,"ABD ≤ 39 % et ATD ≤ 44 % (SCHL) ; composantes : paiement au taux de qualification + taxes + chauffage (+ 50 % des charges de copropriété) ; ATD + autres dettes",SRC-45-001 ; SRC-45-002,pages SCHL consultées,2026-10-31,verifie,chauffage 2 400 $/an et autres dettes 500 $/mois = hypothèses pédagogiques20CLM-45-019,45,"Composition semestrielle de l'intérêt hypothécaire (taux mensuel équivalent) — Loi sur l'intérêt art. 6",SRC-C-LOIINTERET,notes-C ; traite.finance,2026-10-31,verifie,repris des ch. 31 et 4721CLM-45-020,45,"Le sujet n'est pas en zone inondable ; zonage résidentiel unifamilial conforme",—,—,2026-10-31,non_applicable,propriété fictive : énoncé de scénario, non vérifiable22CLM-45-021,45,"Espérance de la loi de génération du sujet 641 159 $ (± 0,7 %)",—,ch20_reconciliation.verite,2026-10-31,verifie,vérité connue du manuel seulement ; données synthétiques23CLM-45-022,45,"L'exemple rempli de l'annexe B (sec:appB:exemple) diffère de la fiche du ch. 11 (dates toiture 2014/2012, thermopompe 2022/2016, chauffe-eau 2013/2019, âge effectif 22/29)",—,lecture des deux fichiers,2026-10-31,verifie,incohérence inter-fichiers signalée ; le ch. 45 suit le ch. 11 (scripts)24CLM-45-023,45,"IVS 2025 : les modèles automatisés sont des outils admissibles sous réserve de compréhension et de divulgation des limites",SRC-C-IVS,IVS 2025 (notes-C ; relus au ch. 20),2026-10-31,partiellement_verifie,paragraphe précis non cité25