spb/traite-evaluation-qc

1id,chapitre,affirmation,source_id,verification,date,statut,notes2CLM-06-001,6,"Art. 899-903 C.c.Q. : division des biens ; immeubles = fonds, constructions permanentes, parties intégrantes ; meubles attachés à demeure immeubles tant qu'ils y restent, sauf meubles d'exploitation",SRC-A-001,"normes-A.csv NRM-A-001 à 003 ; texte relu le 2026-10-31 (LégisQuébec)",2026-10-31,verifie,citations ≤ 25 mots3CLM-06-002,6,"Art. 947, 948, 951, 955 C.c.Q. : définition de la propriété, accession, dessus et dessous, présomption de propriété des constructions",SRC-A-001,"NRM-A-004 à 007 ; texte relu le 2026-10-31",2026-10-31,verifie,4CLM-06-003,6,"Art. 1009 C.c.Q. : « Les principales modalités de la propriété sont la copropriété et la propriété superficiaire »",SRC-06-002,"Texte lu le 2026-10-31 (LégisQuébec, refonte au 15 octobre 2026)",2026-10-31,verifie,cité seulement dans la source de la figure 6.15CLM-06-004,6,"Art. 1010, 1014, 1015, 1019 C.c.Q. : copropriété indivise/divise ; publication de l'indivision conventionnelle ; parts présumées égales, aliénables, hypothécables ; charges au prorata",SRC-A-001,"NRM-A-008 à 011 ; texte relu le 2026-10-31",2026-10-31,verifie,6CLM-06-005,6,"Art. 1022 C.c.Q. : droit de retrait (60 jours / 1 an) écarté si droits de préemption publiés ; art. 1030 : nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision",SRC-06-002,"Texte lu le 2026-10-31",2026-10-31,verifie,7CLM-06-006,6,"Art. 1038-1041, 1042-1043, 1068.1 (en vigueur 14 août 2025), 3030 C.c.Q. : copropriété divise (renvoi ch. 7)",SRC-A-001;SRC-A-018,"NRM-A-012 à 015, 020, 066",2026-10-31,verifie,8CLM-06-007,6,"Art. 1040 C.c.Q. : copropriété divise sur emphytéose ou superficie seulement si durée non écoulée > 50 ans",SRC-A-001,"NRM-A-048 ; texte relu le 2026-10-31",2026-10-31,verifie,9CLM-06-008,6,"Art. 1110-1118 C.c.Q. : propriété superficiaire (établissement, usage du tréfonds, charges, terme, fin, perte, acquisition des constructions en en payant la valeur ou achat du tréfonds, délai de 90 jours, fixation judiciaire)",SRC-06-002,"Texte intégral des art. 1110 à 1118 lu le 2026-10-31",2026-10-31,verifie,non présents dans normes-A.csv ; ajoutés ici10CLM-06-009,6,"Art. 1119, 1120, 1121, 1123, 1124, 1125, 1126, 1129, 1130 C.c.Q. : démembrements ; définition, établissement, durée (100 ans ; viager ; trentenaire) et fruits de l'usufruit",SRC-A-001;SRC-06-002,"NRM-A-044/045 + texte relu le 2026-10-31 (1121, 1124-1126, 1129-1130)",2026-10-31,verifie,11CLM-06-010,6,"Art. 1151-1152 C.c.Q. : entretien à l'usufruitier ; réparations majeures (définition) ; art. 1162-1163 : extinction de l'usufruit ; art. 1171 : conversion en rente (critères du tribunal)",SRC-06-002,"Texte lu le 2026-10-31",2026-10-31,verifie,citation art. 1171 ≤ 25 mots12CLM-06-011,6,"Art. 1172, 1173, 1175, 1176 C.c.Q. : droit d'usage (besoins de l'usager), incessible/insaisissable sauf stipulation, règles de l'usufruit applicables sauf conversion en rente",SRC-A-001;SRC-06-002,"NRM-A-046 + texte relu",2026-10-31,verifie,13CLM-06-012,6,"Art. 1177, 1181, 1182, 1186, 1189, 1191 C.c.Q. : servitude (définition, établissement sans possession, suit les fonds, aggravation/déplacement, rachat du passage, extinction)",SRC-A-001;SRC-06-002,"NRM-A-047 + texte relu le 2026-10-31",2026-10-31,verifie,citations ≤ 25 mots14CLM-06-013,6,"Art. 1195, 1197, 1198, 1199, 1200, 1203, 1208, 1209, 1210 C.c.Q. : emphytéose (définition, 10-100 ans, renouvellement, saisie des droits, droits de l'emphytéote, réparations majeures, fin, reprise libre de charges, remise avec constructions)",SRC-A-001;SRC-06-002,"NRM-A-048 + texte relu le 2026-10-31",2026-10-31,verifie,15CLM-06-014,6,"Interprétation : le Code ne prévoit aucune indemnité pour les constructions que l'emphytéote était tenu de faire (art. 1210 ne vise que les ajouts non obligatoires, traités comme impenses d'un possesseur de bonne foi) ; l'acte constitutif peut en disposer autrement",SRC-06-002,"Lecture du texte des art. 1209-1210 ; interprétation de l'auteur, formulée prudemment",2026-10-31,partiellement_verifie,doctrine non consultée16CLM-06-015,6,"Art. 1708, 1716, 1719, 1720, 1723, 1725 (mod. 2020 c. 17), 1726, 1727, 1728, 1729, 1731, 1732, 1733, 1739 C.c.Q. : vente, garanties, vices cachés, exclusion, vente sous contrôle de justice, dénonciation",SRC-A-001;SRC-06-002,"NRM-A-049 à 057 + texte relu le 2026-10-31",2026-10-31,verifie,citation art. 1726 ≤ 25 mots (« qui diminuent tellement … si haut prix »)17CLM-06-016,6,"Art. 1785-1793 C.c.Q. : ventes neuves par constructeur/promoteur (dédit 10 jours, indemnité ≤ 0,5 %, note d'information, fonds de prévoyance 0,5 % de la valeur de reconstruction ou étude, acomptes)",SRC-A-001,"NRM-A-040 ; notes-A § 2.1",2026-10-31,verifie,18CLM-06-017,6,"Marcoux c. Picard, 2008 QCCA 259, par. 20 : « Le test de l'article 1726 C.c.Q. est celui de l'acheteur prudent et diligent et non pas celui de l'expert tatillon » ; par. 21 : l'inspection préachat n'est pas une expertise",SRC-A-036,"NRM-A-128 ; texte lu dans une copie PDF de l'arrêt (notes-A § 9)",2026-10-31,partiellement_verifie,CanLII inaccessible (403) ; citation 20 mots19CLM-06-018,6,"ABB Inc. c. Domtar Inc., 2007 CSC 50 : arrêt de principe sur la garantie légale contre les vices cachés (aucune citation textuelle)",SRC-A-035,"Existence et objet confirmés (index CanLII, Lexum) ; texte non ouvert",2026-10-31,partiellement_verifie,aucun passage cité20CLM-06-019,6,"Mesure usuelle du préjudice d'un vice caché = coût des réparations moins la plus-value procurée (réduction de prix) ; dommages-intérêts additionnels si le vendeur connaissait le vice (art. 1728)",SRC-A-001,"Art. 1727-1728 vérifiés ; la règle de mesure est rapportée par la doctrine et des bulletins (notes-A § 9) sans décision d'appel vérifiée",2026-10-31,non_verifie,signalé dans le texte et dans l'encadré limites21CLM-06-020,6,"Une vente sans garantie légale s'inscrit à un prix inférieur à conditions égales ; aucun barème public québécois de cet écart",—,"Raisonnement économique ; aucune source publique consultée",2026-10-31,non_verifie,présenté comme hypothèse à mesurer localement22CLM-06-021,6,"Décote d'indivision : aucune mesure publique québécoise ; valeurs 10-20 % de l'exemple = hypothèses pédagogiques",—,"Aucune source",2026-10-31,non_verifie,déclaré dans le texte (limites, sensibilité)23CLM-06-022,6,"Art. 2660, 2661, 2665, 2693, 2695, 2748, 2778 C.c.Q. : hypothèque (définition, accessoire, immobilière, acte notarié en minute, hypothèque des loyers, droits hypothécaires, autorisation si ≥ 50 % acquitté)",SRC-A-001,"NRM-A-058 à 060 ; texte relu le 2026-10-31",2026-10-31,verifie,citations ≤ 25 mots24CLM-06-023,6,"Art. 2945, 2947 C.c.Q. : rang selon date, heure et minute du bordereau/livre de présentation ; concurrence des inscriptions simultanées",SRC-06-002,"Texte lu le 2026-10-31",2026-10-31,verifie,25CLM-06-024,6,"Art. 1851, 1854, 1864, 1892, 1893, 1936, 1937, 1941-1947, 1955 (mod. 2024 c. 2 ; 2026 c. 1) C.c.Q. : bail, obligations du locateur, bail de logement, maintien dans les lieux, reconduction, immeubles neufs",SRC-A-001,"NRM-A-070 à 083",2026-10-31,verifie,vue d'ensemble ; détails aux ch. 26 et 3426CLM-06-025,6,"Art. 2934, 2938, 2941, 2943, 2944, 2946, 2969, 2972, 2972.1, 3026, 3027, 3030 C.c.Q. ; Règlement sur la publicité foncière (CCQ, r. 6) art. 4-5 : publicité, présomptions, registre foncier, index des immeubles, fiche immobilière, immatriculation, plan présumé exact",SRC-A-001;SRC-A-031,"NRM-A-061 à 066 ; texte relu le 2026-10-31",2026-10-31,verifie,citations ≤ 25 mots27CLM-06-026,6,"Registre foncier : consultation 1 $ par document ; inscription 142 $ ; radiation 162 $ ; état certifié 16 $ (+16 $) ; copie 26 $ / 42 $ ; grille en vigueur à compter du 1er avril 2025 ; montants de base B-9 annexe I (81 $, 101 $, 57 $, 17 $)",SRC-A-030;SRC-A-032;SRC-A-033,"NRM-A-068/069 ; notes-A § 3.1",2026-10-31,verifie,aucune indexation au 1er avril 2026 repérée (signalé)28CLM-06-027,6,"D-15.1 art. 2 (tranches 2026 : 62 900 $ ; 315 000 $ ; 0,5 / 1 / 1,5 % ; base = max contrepartie fournie, stipulée, valeur marchande ; taux municipal > 500 000 $ max 3 % sauf Montréal ; indexation 2026 = 2,3438 %), art. 2.1, 1, 1.0.1, 6, 9, 10, 17-20",SRC-A-021;SRC-A-022,"NRM-A-115 à 120 ; notes-A § 2.3",2026-10-31,verifie,29CLM-06-028,6,"Loi sur le courtage immobilier art. 1-3 (évaluateur agréé exempté dans l'exercice de ses fonctions), 23-26, 129.1-129.2 ; Règlement C-73.2, r. 1 art. 5, 84, 85, 118 ; formulaires DV V24 06/2022 (obligatoire depuis juillet 2012 ; sections D2.6, D2.8, D2.9, D13) et PA V29 06/2022 (clauses 8, 12.1, 13.1)",SRC-A-024;SRC-A-025;SRC-A-026;SRC-A-027;SRC-A-028,"NRM-A-121 à 127",2026-10-31,verifie,30CLM-06-029,6,"LFM art. 1 : « propriétaire » inclut l'emphytéote et l'usufruitier ; « immeuble » = art. 900 C.c.Q. + meubles attachés à demeure sous réserve des meubles d'exploitation",SRC-B (notes-B § LFM art. 1),"notes-B.md ligne « Définitions (art. 1) »",2026-10-31,verifie,source du domaine B31CLM-06-030,6,"NPP OEAQ règle 1.2 (12 éléments dont biens meubles, démembrements, restrictions au droit de propriété) et règle 2.3 (identification physique et légale ; droits évalués)",SRC-C-001,"notes-C.md § 2 (règles 1.2 et 2.3)",2026-10-31,verifie,32CLM-06-031,6,"Statistique Canada, tableau 13-10-0114-01 (tables complètes de mortalité) : diffusion du 13 janvier 2026, fréquence annuelle",SRC-06-001,"Page du tableau ouverte le 2026-10-31 (titre, fréquence, date de diffusion)",2026-10-31,verifie,aucune valeur citée ; renvoi seulement33CLM-06-032,6,"Vocabulaire comparé fee simple / leased fee / leasehold / easement / ground lease / life estate (Appraisal Institute) et équivalents civilistes",SRC-D (aiDictionary2022 ; achour1992),"Correspondances de l'auteur ; la prescription acquisitive d'easements « ailleurs au Canada » est une affirmation générale de droit comparé non vérifiée dans une source primaire",2026-10-31,partiellement_verifie,34CLM-06-033,6,"Table de mortalité synthétique (Gompertz–Makeham, paramètres déclarés), taux 5 %/7 %, croissances 1,5 %/2,5 %, rente 30 000 $, décotes : hypothèses pédagogiques, aucune prétention empirique",—,"Déclarées dans l'encadré synthétique et les sources des tableaux",2026-10-31,verifie,étiquetées synthétiques35