# Chapitre 34 — TAL, encadrement locatif et scénarios : bilan de rédaction (2026-10-31)

# Livrables

• manuscript/chapters/ch34.tex : ≈ 9 300 mots de prose hors tableaux/figures/équations (≈ 11 900 jetons avec les tableaux), 7 sections + exercices + « Pour aller plus loin ».
• Compteurs : 5 figures (4 synthétiques cas 3 + 1 réelle Statistique Canada 18-10-0004-01), 8 tableaux (critères art. 3 ; IPC → pourcentage de base ; pourcentages TAL 2025/2026 deux régimes ; calcul pas à pas logement 103 ; mécanismes juridiques ; trajectoire espérée ; grille rotation × base ; scénarios complémentaires), 13 équations numérotées, 1 définition, 1 proposition avec démonstration (forme fermée E[q_t] et limite q_∞), 1 exemple intégral, 1 encadré critique (littérature internationale), encadrés objectifs, quebec, synthetique, erreurs, limites, synthese, 7 exercices (2 × niveau 1, 3 × niveau 2, 2 × niveau 3).
• analysis/python/cases/ch34_tal.py : extraction de l'IPC Québec (brut 170 Mo → data/processed/ipc_quebec_mensuel.csv), formule de l'art. 3.1 (reproduit 4,5 % / 3,1 %), historique 2006-2026, fixation nouvelle méthode (art. 3, 3.1, 4, 5, 15.1) et reconstitution de l'ancienne, forme fermée + Monte-Carlo de la rotation, fonction locale projection_scenario (reprend traite.cas3.projection_dcf avec rotation, base, marché, rattrapage partiel φ, récupération 5 % CAPEX, mode déterministe/espérance — traite/ non modifié), grille et scénarios via traite.cas3.valeur_dcf, élasticités, exercices.
• analysis/python/figures/ch34_{ipc_base,calcul_tal,rotation,trajectoires,valeur_scenarios}.py → assets/figures/ch34/ch34-fig-*.pdf (5/5 via run_all.py ch34).
• analysis/python/tests/test_ch34.py : 18 tests (formule 3.1 vs TAL ; plancher ; art. 4/5/15.1 ; composantes ; valeurs citées logement 103 ; forme fermée = récursion = simulation ; limites ; cas 3 ; identité avec projection_dcf ; base 2 208 566 $ et scénario ch. 30 1 912 046 $ ; monotonie de la grille ; scénarios ; récupération CAPEX ; élasticités ; exercices).
• solutions/ch34.tex : 7 solutions détaillées (≈ 1 450 mots).
• verification/chapters/ch34-figures.csv (5), ch34-calculations.csv (18), ch34-claims.csv (23), ch34-registry.csv (3 : revérification TAL du jour, relecture LégisQuébec art. 3-5, IPC StatCan), references/lib-ch34.bib (aucune nouvelle entrée ; toutes les clés citées existent dans library.bib).

# Contrôles

• tools/compile_chapter.sh 34 → OK ch34 : 37 pages, 0 references/citations non definies, 0 overfull hbox.
• python3 -m pytest -q analysis/python/tests/test_ch34.py → 18 passed.
• python3 tools/check_manuscript.py --no-log → aucun problème signalé pour ch34 (9 problèmes résiduels concernent ch20/ch35).
• Inspection visuelle du PDF (pages 1, 4-14, 16, 18-19, 21-24, 26, 28, 33, 36) : tableaux dans la justification après passage en footnotesize/makecell/p{}, figures lisibles, encadrés corrects, solutions en annexe.

# Chiffres clés (tous issus de ch34_tal.py)

Pourcentage de base : formule 3,095 % (2026) et 4,496 % (2025) vs 3,1 %/4,5 % publiés ; IPC Québec moyennes 2022-2025 : 146,983 ; 153,583 ; 157,158 ; 161,033. Logement 103 (728 $ ; marché 1 047 $ ; écart 319 $) : variante A +23 $ → 751 $ (3,16 %) ; variante B (taxes +8 %, assurances +10 %, travaux 85 000 $) +46 $ → 774 $ (6,32 %) ; ancienne méthode reconstituée 755 $ / 786 $. q_∞ = 0,9316 / 0,9786 / 0,9885 pour ρ = 5/15/25 %. Cas 3 : rapport de loyer 0,890 → 0,990 (déterministe) / 0,962 (espérance) / 0,856 (sans relocation) en 2036. Grille : 1 974 822 $ (5 %, 2 %) → 2 340 208 $ (25 %, 4 %) autour de 2 208 566 $ ; indexation seule 1 756 414 $ (−20,5 %) ; encadrement renforcé 1 701 507 $ (−23,0 %) ; φ = 0,5 : 2 056 076 $ (−6,9 %) ; récupération 5 % CAPEX 2 289 503 $ (+3,7 %) ; mode espérance 2 091 629 $ (−5,3 %). Élasticités : ≈ 11 900 $/point de rotation, ≈ 131 200 $/point de base.

# Points non vérifiés / à l'attention de l'orchestrateur

1. « Clause F » : appellation d'usage (section F du bail) non lue dans les annexes du règlement T-15.01, r. 3 → CLM-34-15 partiellement_verifie ; mise entre guillemets dans le texte et signalée dans limites.
2. Résumés de décisions TAL cités sans référence neutre (CanLII inaccessible) → CLM-34-16 partiellement_verifie.
3. Diamond, McQuade et Qian (2019) : chiffres « environ 15 % » et « de l'ordre de 5 % » tirés du résumé publié → CLM-34-19 partiellement_verifie.
4. Absence d'étude arbitrée sur le régime québécois (CLM-34-21, non_verifie, constat déclaré) ; recours de l'art. 1950 « peu exercé » (CLM-34-23, non_verifie, observation de pratique à documenter ou nuancer).
5. Pourcentages 2027 non publiés : l'exemple applique ceux de 2026 à des baux relevant de 2027 (déclaré). Moratoire Loi 65 : état au 31 octobre 2026, à revérifier avant publication (fin le 6 juin 2027 ; avis de fin anticipée possible).
6. La reconstitution de l'ancienne méthode (éq. 34.5) est schématique et explicitement présentée comme telle ; la part attribuable inclut les autres revenus (approximation déclarée, formulaire RN fait foi).
7. Le modèle ne plafonne pas les loyers indexés au marché (scénarios base 4 % = bornes supérieures) et ne lie pas l'inoccupation à la rotation : déclaré dans limites.

# Suggestions d'harmonisation

• traite.cas3.projection_dcf pourrait accueillir, sans changer ses résultats par défaut, les paramètres fraction_rattrapage, recuperation_capex et mode="esperance" de ch34_tal.projection_scenario (ch. 40 pourrait en tirer des lois d'intrants) ; ch40 devrait faire varier la rotation sur [5 %, 25 %] et φ sur [0,5 ; 1].
• Le ch. 26 (stub) doit décrire la mécanique des avis et des délais (art. 1941-1947, 1896, 1950) sans refaire la fixation : le ch. 34 renvoie à ch:26 au niveau du chapitre seulement (aucune étiquette fine du ch. 26 n'est utilisée).
• Le ch. 44 (rénovation) peut réutiliser fixation_nouvelle(..., immobilisations=I) et projection_scenario(recuperation_capex=True) pour la rentabilité des travaux ; le ch. 47 cite déjà la Loi 65 et l'art. 1965 avec les mêmes références.
• data/processed/ipc_quebec_mensuel.csv (série v41691783) est réutilisable par les ch. 3, 4, 27, 35 ; penser à l'inscrire dans data/raw/SOURCES.md/README processed si l'orchestrateur tient un inventaire des fichiers traités.
• library.bib : ajouter dans la note de talIndices2026 la revérification du 2026-10-31 et l'absence de pourcentages 2027.