spb/traite-evaluation-qc

1id,type,titre,organisme,version_ou_date,url,date_consultation,statut,utilise_dans,notes2SRC-A-001,loi,"Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991)",Québec (LégisQuébec),À jour au 15 octobre 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/ccq-1991,2026-10-31,verifie,2;6;7;26;32;33;34;42,"Page refondue entière téléchargée (3 524 articles) ; textes lus : 899-903, 947-956, 1010-1019, 1038-1081, 1101-1104, 1119-1123, 1172, 1177, 1181, 1195-1208, 1708-1739, 1785-1793, 1851-1876, 1892-1914, 1936-1979, 2660-2698, 2748, 2778, 2934-2946, 2969-2972.1, 3026-3030. Notes historiques relevées (2018 c. 23, 2019 c. 28, 2022 c. 25, 2024 c. 2, 2024 c. 23, 2026 c. 1 a. 152 sur l'art. 1955)."3SRC-A-002,loi,"Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01)",Québec (LégisQuébec),À jour au 15 octobre 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/T-15.01,2026-10-31,verifie,26;34;42,"231 articles ; lus : 1, 5, 28-35, 45, 51-54.13 (conversion en copropriété divise), 56.3 (formulaire RN, 90 jours), 91 (pas d'appel des décisions de fixation), 108 (pouvoir réglementaire)."4SRC-A-003,reglement,"Règlement sur les critères de fixation de loyer (RLRQ, c. T-15.01, r. 2)",Québec (LégisQuébec),"À jour au 1er juillet 2026 (intègre D. 1455-2025, en vigueur le 1er janvier 2026)","https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/T-15.01,%20r.%202",2026-10-31,verifie,26;33;34,"Texte intégral lu (art. 1 à 20 + annexe I). Art. 3 : six critères ; art. 3.1 : formule IPC moyenne 3 ans ; art. 4 : taxes/assurances ; art. 4.1 RPA ; art. 4.2 publication G.O. ; art. 5 part attribuable ; art. 13 dépense comptée une fois ; art. 15.1 arrondi. Note sous 3.1 : « Voir avis d'indexation; (2026) 158 G.O. 1, 146 »."5SRC-A-004,reglement,"Règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer (D. 1455-2025, 3 décembre 2025)","Gouvernement du Québec, Gazette officielle du Québec, Partie 2, 17 décembre 2025, 157e année, no 51, p. 6890-6893",Décret 1455-2025 ; entrée en vigueur le 1er janvier 2026 (art. 8),https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2025F/86904.pdf,2026-10-31,verifie,26;33;34,"PDF lu : remplace les art. 3 et 3.1, ajoute 4.1-4.2 et l'annexe I ; art. 6 (transitoire) : anciens art. 1, 3, 3.1, 5, 11, 13 continuent de s'appliquer aux demandes dont l'avis (art. 1942 C.c.Q.) a été donné avant le 1er janvier 2026. Projet publié G.O. 3 septembre 2025."6SRC-A-005,page_web,Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer (2025 et 2026),Tribunal administratif du logement,Consultée le 2026-10-31 ; tableaux 2025 et 2026,https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/pourcentages-applicables-aux-criteres-de-fixation-de-loyer,2026-10-31,verifie,26;33;34,"Deux tableaux : avis donné à compter du 1er janvier 2026 (base 4,5 %/3,1 % ; services à la personne 6 %/6,7 % ; dépenses d'immobilisation 5 %/5 %) et avis donné avant (électricité 2,9/2,9 ; gaz -5,8/13,7 ; mazout -2,9/4,9 ; entretien 6,9/5,7 ; services immeuble 4,5/3,4 ; services personne RPA 5,9/6,3 ; gestion 8,2/7,2 ; revenu net 6,9/5,7 ; dépenses d'immobilisation 4,7/4). Aucun pourcentage 2027 publié."7SRC-A-006,page_web,Le calcul de l'ajustement des loyers en 2026 (communiqué du 19 janvier 2026),Tribunal administratif du logement,19 janvier 2026,https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/actualites/detail?code=le-calcul-de-l-ajustement-des-loyers-en-2026,2026-10-31,verifie,26;34,"« la méthode de calcul de fixation de loyer a été revisitée » ; nouvelle méthode pour les avis donnés à compter du 1er janvier 2026 ; bail débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027. Copie quebec.ca (no 68053) consultée : 3,1 % et 6,7 %."8SRC-A-007,guide,Communiqué « Le calcul de l'ajustement des loyers en 2025 » (21 janvier 2025),Tribunal administratif du logement,21 janvier 2025,https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/COMMUNIQUE_FIXATION_2025_FR.pdf,2026-10-31,verifie,26;34,"PDF 3 p. lu : composantes IPC retenues par l'ancienne méthode ; dépenses d'immobilisation = moyenne des taux des CPG 5 ans majorée de 1 % ; moyenne 3,8 % d'ajustement accordé 2015-2024 ; 8 650 calculs 2023-2024. Les tableaux chiffrés sont des images (non extraits)."9SRC-A-008,page_web,Calcul pour l'augmentation de loyer — Outil de calcul 2026,Tribunal administratif du logement,Consultée le 2026-10-31,https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/calcul-pour-l-augmentation-de-loyer,2026-10-31,verifie,26;34,"Deux versions de l'outil 2026 (avis donné à compter du / avant le 1er janvier 2026), pour loyers débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027 ; versions PDF imprimables ; outils 2025 conservés."10SRC-A-009,guide,Formulaire « Renseignements nécessaires à la fixation du loyer » (RN) — Fixation 2026-2027,Tribunal administratif du logement,TAL-004-E RN (2025-11),https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/RN_2026_F.pdf,2026-10-31,verifie,26;33;34,PDF lu : sections 1-12 (revenus décembre 2025 lignes 106-131 ; autres revenus 150 ; taxes 180-186 ; assurances 190-195 ; énergie 230-234 ; entretien 311 ; services 312.1-312.3 ; gestion 313 si > 5 % des revenus ; dépenses d'immobilisation 450-483).11SRC-A-010,page_web,Augmentation de loyer — critères de fixation (avis à compter du / avant le 1er janvier 2026),Tribunal administratif du logement,Consultée le 2026-10-31,https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/augmentation-de-loyer,2026-10-31,verifie,26;34,"Description officielle des deux régimes ; « Les dépenses d'immobilisation sont ajustées selon un pourcentage fixe, établi à 5 % » ; ancien régime : frais de gestion 5 % des revenus bruts, réels jusqu'à 10 %."12SRC-A-011,page_web,Résumés de décisions — Fin et renouvellement du bail (fixation de loyer),Tribunal administratif du logement,Consultée le 2026-10-31,https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resumes-decisions-fin-et-renouvellement-du-bail,2026-10-31,partiellement_verifie,26;34,"Résumés officiels lus (André-Bélisle c. Audet, 17 mars 2022 ; Skalli Housseini c. 10376957 Canada inc., 20 avril 2021 ; Société de financement alouette inc. c. A., 17 août 2022 ; OMH de Montréal c. Morin, 9 janvier 2024 ; Julien Quintin c. Placements Ask inc., 10 février 2023). Références neutres QCTAL non affichées sur la page ; liens « Jugement complet » non récupérés."13SRC-A-012,reglement,"Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire (RLRQ, c. T-15.01, r. 3)",Québec (LégisQuébec),À jour au 1er juillet 2026 (D. 1453-2025),"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/T-15.01,%20r.%203",2026-10-31,verifie,26;34,"Art. 1 (annexes 1 à 5 selon le type de logement), 2 (annexe 6 services), 4 (avis au nouveau locataire art. 1896), 5 (prix 2,99 $) ; transitoire D. 1453-2025 : anciens formulaires utilisables un an à compter du 1er janvier 2026. Le contenu des annexes (sections du bail) n'est pas reproduit sur LégisQuébec."14SRC-A-013,loi,"Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation (projet de loi no 31), L.Q. 2024, c. 2","Québec, Gazette officielle du Québec, Partie 2, 24 avril 2024, 156e année, no 17, p. 2133 et s.",Sanctionnée le 21 février 2024 ; entrée en vigueur le 21 février 2024 sauf exceptions (art. 97),https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2024F/83195.pdf,2026-10-31,verifie,6;26;32;34;42,"PDF lu : notes explicatives ; art. 1 (1070.2), 2 (1071 : fréquence de l'étude par règlement), 3 (1896), 9 (1955 : loyer maximal au bail), 10-14 (1962-1968), 15-16 (1978.1-1978.4 cession), 86 (transitoire cession : avis transmis avant le 21 février 2024), 97 (entrée en vigueur). Copie PDF Publications Québec 2024C2F également téléchargée."15SRC-A-014,loi,"Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (projet de loi no 65), L.Q. 2024, c. 23","Québec, Gazette officielle du Québec, Partie 2, 10 juillet 2024, 156e année, no 28, p. 4917 et s.",Sanctionnée le 6 juin 2024,https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2024F/83591.pdf,2026-10-31,verifie,26;32;33;34,"PDF lu intégralement : art. 1 (aucune éviction au sens de l'art. 1959 avant le 6 juin 2027), 2 (soustraction territoriale), 3 (recours), 4 (1943), 5 (1959.1 : 65 ans, 125 %), 6-7 (modif. 2024 c. 2), 8-9 (transitoire : avis avant le 22 mai 2024), 11 (fin anticipée si taux d'inoccupation SCHL 3 %), 12 (rapport au plus tard le 6 février 2027)."16SRC-A-015,loi,"Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise [...] (projet de loi no 16), L.Q. 2019, c. 28","Québec, Publications Québec (lois annuelles)",Sanctionnée le 11 décembre 2019 ; entrée en vigueur le 10 janvier 2020 sauf exceptions (art. 165),https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2019/2019C28F.PDF,2026-10-31,verifie,7;42,"PDF lu : art. 165 — les art. 1068.1 (attestation), 1070.2 (carnet) et les mentions carnet/étude de l'art. 1070 entrent en vigueur à la date du premier règlement pris en vertu de ces articles (= D. 991-2025, 14 août 2025). Art. 158 : « Régie du logement » devient « Tribunal administratif du logement »."17SRC-A-016,loi,"Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier [...] (projet de loi no 141), L.Q. 2018, c. 23","Québec, Publications Québec (lois annuelles)",Sanctionnée le 13 juin 2018 ; art. 814 : entrée en vigueur le 13 juillet 2018 sauf exceptions,https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2018/2018C23F.PDF,2026-10-31,partiellement_verifie,7;42,"PDF (25 827 lignes) : art. 639 (insère 1071.1 fonds d'auto assurance) et art. 814 lus ; selon 814 (2°), les art. 638 et 648 entrent en vigueur le 13 décembre 2018 (copropriétés établies à compter du 13 juin 2018) et le 13 juin 2020 (autres) ; 642 et 644 le 13 décembre 2018. La date exacte d'effet des art. 639-641, 643, 645 n'a pas été isolée dans la liste très longue de l'art. 814 — à confirmer."18SRC-A-017,loi,"Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d'autres dispositions (projet de loi no 111), L.Q. 2026, c. 1","Québec, Publications Québec (lois annuelles)",Sanctionnée le 24 février 2026 ; entrée en vigueur le 24 février 2026 (art. 172) sauf art. 70-89 et 155-157,https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2026/2026C1F.PDF,2026-10-31,verifie,26;34,"Art. 152 : « L'article 1955 du Code civil du Québec est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « à l'un de ses membres » » — l'exclusion de la fixation vise désormais tout logement loué par une coopérative d'habitation."19SRC-A-018,reglement,"Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise (RLRQ, c. CCQ, r. 8.01 ; D. 991-2025)",Québec (LégisQuébec),"À jour au 1er juillet 2026 ; D. 991-2025 du 16 juillet 2025, G.O. 2, 30 juillet 2025, p. 4643 ; en vigueur le 14 août 2025","https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/CCQ,%20r.%208.01",2026-10-31,verifie,7;42,"Texte intégral lu (15 articles) : art. 1 (professionnels habilités : OIQ, OEAQ, OAQ, OTPQ ; indépendance), 2-6 (carnet d'entretien, horizon 25 ans, mise à jour annuelle, révision 5 ans ou 10 ans), 7-9 (étude du fonds de prévoyance tous les 5 ans ; CPA ajoutés), 10 (contenu de l'attestation 1068.1), 11-13 (acomptes 1791.1), 14 (transitoire : documents des 2 années précédentes valides 5 ans). Gazette 30 juillet 2025 (PDF 86184) : art. 15 = 15e jour suivant la publication."20SRC-A-019,reglement,"Règlement établissant diverses mesures en matière d'assurance des copropriétés divises (RLRQ, c. CCQ, r. 4.1 ; D. 442-2020)",Québec (LégisQuébec),À jour au 1er juillet 2026,"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/CCQ,%20r.%204.1",2026-10-31,verifie,7;42,"Art. 1 : assurance responsabilité du copropriétaire 1 M$ (< 13 fractions) / 2 M$ (13 et plus) — effet 15 octobre 2020 ; art. 2 : contribution minimale au fonds d'auto assurance (moitié de la plus haute franchise, etc.) — effet 15 avril 2022 ; art. 3 : seul un évaluateur agréé peut évaluer le montant d'assurance pour la reconstruction (art. 1073) — effet 15 avril 2021 ; art. 4 : risques couverts de plein droit."21SRC-A-020,page_web,Mesures applicables aux copropriétés divises pour les propriétaires et les constructeurs,Gouvernement du Québec (Québec.ca),Dernière mise à jour : 22 mai 2026,https://www.quebec.ca/habitation-territoire/achat-vente/condos-coproprietes/mesures-coproprietes,2026-10-31,verifie,7;42,"Règlement en vigueur le 14 août 2025 ; délai de « trois ans et un jour » pour obtenir carnet et première étude ; attestation remise dans les 15 jours ; promoteur : 6 mois pour les assemblées de transition tenues entre le 15 juillet et le 12 novembre 2025 ; 0,5 % de la valeur de reconstruction avant la première étude ; renflouement sur au plus 10 ans."22SRC-A-021,loi,"Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1)",Québec (LégisQuébec),À jour au 15 octobre 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/D-15.1,2026-10-31,verifie,6;7;13,"Art. 1 (contrepartie, transfert incl. bail > 40 ans), 2 (tranches 2026 : 62 900 $ / 315 000 $ ; 0,5 %, 1 %, 1,5 % ; taux municipal > 500 000 $ max 3 % sauf Montréal ; note : taux d'augmentation 2026 = 2,3438 %, (2025) 157 G.O. 1, 366), 2.1 (indexation), 4, 4.1, 6 (avis de divulgation 90 jours), 9, 10, 17-20 (exonérations), 20.1 (droit supplétif)."23SRC-A-022,page_web,Droits sur les mutations immobilières,Gouvernement du Québec (Québec.ca),Dernière mise à jour : 17 février 2026,https://www.quebec.ca/gouvernement/gestion-municipale/finances-fiscalite-municipales/fiscalite/droits-mutations-immobilieres,2026-10-31,verifie,6;13,Tranches 2026 confirmées ; droit supplétif : compensation d'au plus 200 $ ; avis de divulgation 90 jours ; paiement dans les 31 jours du compte ; exonérations principales ; la page comporte un exemple (3 483 $ → 5 225 $) incohérent avec son propre calcul (3 361 $ pour 350 000 $).24SRC-A-023,page_web,Droits sur les mutations immobilières — tranches 2026 (2025),Ville de Québec,Consultée le 2026-10-31,https://www.ville.quebec.qc.ca/citoyens/taxes_evaluation/droits_mutation_immobiliere.aspx,2026-10-31,partiellement_verifie,6;13,"Source secondaire municipale pour les tranches 2025 : 61 500 $ / 307 800 $ ; 2026 : 62 900 $ / 315 000 $ ; taux municipaux Québec : 2,5 % (500 000-750 000 $) et 3,0 % (> 750 000 $) ; facteurs comparatifs 1,08 (2026), 1,00 (2025), 1,20 (2024). L'avis d'indexation 2025 de la Gazette (29 juillet 2024) n'a pas été ouvert."25SRC-A-024,loi,"Loi sur le courtage immobilier (RLRQ, c. C-73.2)",Québec (LégisQuébec),À jour au 15 octobre 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-73.2,2026-10-31,verifie,6;13,"207 articles ; lus : 1 (contrat de courtage), 2-5 (permis), 3 (évaluateur agréé exempté dans l'exercice de ses fonctions), 23-26 (contrat résidentiel < 5 logements, formulaire obligatoire), 129.1-129.2 (formulaires obligatoires élaborés par l'OACIQ, approuvés par le ministre, publiés à la G.O.)."26SRC-A-025,reglement,"Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (RLRQ, c. C-73.2, r. 1)",Québec (LégisQuébec),À jour au 1er juillet 2026 (D. 173-2023 intégré),"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/C-73.2,%20r.%201",2026-10-31,verifie,6;13,"139 articles ; lus : 5 (vérification des renseignements), 11 (version la plus récente des formulaires), 46.1-46.12 (modalités des formulaires obligatoires), 82 (déclarations du propriétaire), 84 (découvrir les facteurs défavorables), 85 (informer de tout facteur défavorable), 118 (fiche descriptive : déclarations du vendeur, vente sans garantie légale)."27SRC-A-026,guide,Formulaire obligatoire « Déclarations du vendeur sur l'immeuble — Immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété divise » (DV),OACIQ,V24 06/2022,https://www.oaciq.com/media/badfjazf/declarations-vendeur.pdf,2026-10-31,verifie,6;13;32,"PDF 13 p. lu : sections D1 à D15 (D2.6 location/loyers, D2.7 ensemble immobilier T-15.01 a. 45, D2.8 charges, D2.9 limitations de droit public, D3 terrain, D4 eau, D5 fondations, D8 toiture, D9 plomberie, D13 rapports d'inspection, D15 précisions). D2.6 g) mentionne encore « 70 ans et plus » (seuil abaissé à 65 ans par 2024 c. 23)."28SRC-A-027,guide,Formulaire obligatoire « Promesse d'achat — Immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété » (PA),OACIQ,V29 06/2022,https://www.oaciq.com/media/qqlnugz4/promesse-achat-residentiel.pdf,2026-10-31,verifie,6;13,"PDF 11 p. lu : clause 7.1 (visite), 8 (inspection par une personne désignée ; avertissement), déclaration du vendeur « vendu avec la garantie légale de propriété et de qualité à moins de stipulation contraire mentionnée à la clause 12.1 », 13.1 (annexe DV partie intégrante)."29SRC-A-028,page_web,Contexte d'utilisation du formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l'immeuble,OACIQ,Consultée le 2026-10-31 (via extraction ; version anglaise lue intégralement),https://www.oaciq.com/fr/titulaires-de-permis/formulaires-de-courtage/contexte-utilisation-du-formulaire-obligatoire-declarations-du-vendeur-immeuble,2026-10-31,partiellement_verifie,6;13,DV obligatoire depuis juillet 2012 pour la vente par une personne physique d'un immeuble résidentiel < 5 logements (y compris indivision) ; DVD pour la copropriété divise ; fondement : art. 129.1-129.2 LCI et 46.11 RCE ; annexé à la clause 13.1 de la PA. Le site oaciq.com renvoie 403/404 aux outils automatisés ; contenu obtenu par extraction tierce (version EN) et extraits de recherche (FR).30SRC-A-029,loi,"Loi sur le cadastre (RLRQ, c. C-1)",Québec (LégisQuébec),À jour au 15 octobre 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-1,2026-10-31,verifie,7;12,"40 articles (plusieurs abrogés) ; lus : 1 (plan cadastral pour la première immatriculation), 2, 3, 5, 6, 19 (lots assujettis aux art. 2996, 3030, 3043, 3054 C.c.Q., rénovation cadastrale / plans de révision après le 30 septembre 1985). La rénovation cadastrale elle-même relève de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (c. R-3.1), non ouverte."31SRC-A-030,loi,"Loi sur les bureaux de la publicité des droits (RLRQ, c. B-9)",Québec (LégisQuébec),À jour au 15 octobre 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/B-9,2026-10-31,verifie,7,"62 articles ; lus : 1-8, 7.2 (droits à l'annexe I), 9 ; annexe I « Tarif des droits relatifs à la publicité foncière » : 81 $ inscription, 101 $ radiation (+62 $), 80 $ + 12 $/lot préavis de vente pour taxes, 57 $ avis d'adresse, 17 $ état certifié. Montants de base indexés (grille 2025-2026 : 142 $, 162 $, etc.)."32SRC-A-031,reglement,"Règlement sur la publicité foncière (RLRQ, c. CCQ, r. 6)",Québec (LégisQuébec),À jour au 1er juillet 2026,"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/CCQ,%20r.%206",2026-10-31,partiellement_verifie,7,"101 articles ; lus : 4-5 (contenu de l'en-tête et des inscriptions de la fiche immobilière de l'index des immeubles : circonscription, cadastre, numéro de lot, date de présentation, numéro d'inscription, nature des documents, noms des parties)."33SRC-A-032,guide,Sommaire — Tarification des produits et services du Registre foncier et du cadastre,Ministère des Ressources naturelles et des Forêts (portail-info.foncier.gouv.qc.ca),Grille « janvier 2026 » : p. 1 en vigueur à compter du 1er avril 2025 (mise à jour 26 mars 2025) ; p. 2 en vigueur le 1er janvier 2026 (mise à jour 17 décembre 2025),https://portail-info.foncier.gouv.qc.ca/media/40hfdqo0/grille_tarifaire_janvier_2026.pdf,2026-10-31,verifie,7;13,"Consultation : 1 $ par document (index des immeubles, acte, plan cadastral) ; inscription de droit 142 $ ; radiation 162 $ (+99 $) ; avis d'adresse 56 $ ; état certifié 16 $ (+16 $/réquisition) ; copie non certifiée 26 $ ; copie certifiée 42 $ ; copies papier de documents cadastraux (territoire non rénové) 23,00 $ à 163,00 $."34SRC-A-033,page_web,Utilisation possible du Registre foncier,Gouvernement du Québec (Québec.ca),Dernière mise à jour : 3 septembre 2026,https://www.quebec.ca/habitation-et-logement/information-fonciere/registre-foncier/utilisation-possible,2026-10-31,verifie,7;13,Registre public depuis 1841 ; « la lecture de l'Index des immeubles n'est pas toujours suffisante » ; compte client requis ; frais selon la grille tarifaire (PDF 165 Ko). L'URL foncier.mern.gouv.qc.ca redirige (302) vers https://mrnf.gouv.qc.ca/information-fonciere/.35SRC-A-034,page_web,"Dès janvier, une nouvelle méthode de calcul plus simple et prévisible pour fixer le coût des loyers (communiqué)",Gouvernement du Québec (Québec.ca),17 décembre 2025,https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/des-janvier-une-nouvelle-methode-de-calcul-plus-simple-et-previsible-pour-fixer-le-cout-des-loyers-67770,2026-10-31,verifie,34,Entrée en vigueur le 1er janvier 2026 ; IPC général Québec moyenne 3 ans ; composante soins de santé maintenue pour RPA ; seuil fixe de 5 % pour les dépenses d'immobilisation ; liste non exhaustive de travaux (annexe I) ; « Après plus de 40 ans sans révision majeure ».36SRC-A-035,jurisprudence,"ABB Inc. c. Domtar Inc., 2007 CSC 50",Cour suprême du Canada,22 novembre 2007 (date tirée de l'index CanLII),https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2007/2007csc50/2007csc50.html,2026-10-31,partiellement_verifie,6;11,"Existence et intitulé confirmés par l'index CanLII (« 2007 CSC 50 (CanLII) | ABB Inc. c. Domtar Inc. », 22 nov. 2007) et par la page Lexum (https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/2393/index.do, titre « ABB Inc. c. Domtar Inc. »). Le texte intégral n'a pas pu être ouvert (CanLII : HTTP 403 ; Lexum : contenu non rendu). Aucune citation textuelle n'est donc fournie."37SRC-A-036,jurisprudence,"Marcoux c. Picard, 2008 QCCA 259","Cour d'appel du Québec (greffe de Québec, 200-09-005747-065)",Arrêt du 5 février 2008 ; motifs déposés le 7 février 2008,https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2008/2008qcca259/2008qcca259.html,2026-10-31,partiellement_verifie,6;11,"Texte intégral lu dans une copie PDF de l'arrêt (https://lanelegal.com/sites/default/files/docs/marcoux_c._picard_0.pdf) ; CanLII renvoie 403. Appel rejeté : condamnation de 103 167,38 $ pour vices cachés ; par. 20-21 sur la norme de l'acheteur prudent et diligent et les limites de l'inspection préachat. Référence neutre 2008 QCCA 259 confirmée par la doctrine (Gowling WLG 2018 ; Lachance et Branconnier, C.P. du N.)."38SRC-A-037,jurisprudence,"Gestion Almaca inc. c. Syndicat des copropriétaires du 460 St-Jean, 2014 QCCA 105",Cour d'appel du Québec,21 janvier 2014,https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2014/2014qcca105/2014qcca105.html,2026-10-31,partiellement_verifie,7;42,"Vu via le sommaire SOQUIJ reproduit sur CanLII Connects (https://canliiconnects.org/fr/résumé/28777) : tous les copropriétaires contribuent au fonds de prévoyance selon la valeur relative de leur fraction, même pour les parties communes à usage restreint ; « charges » de l'art. 1064 = réparations mineures et entretien. Texte intégral CanLII non ouvert (403)."39SRC-A-038,jurisprudence,Décisions du TAL en fixation de loyer (résumés officiels) : André-Bélisle c. Audet (17 mars 2022) ; Skalli Housseini c. 10376957 Canada inc. (20 avril 2021) ; Société de financement alouette inc. c. A. (17 août 2022) ; Office municipal d'habitation de Montréal c. Morin (9 janvier 2024),Tribunal administratif du logement,Résumés consultés le 2026-10-31,https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resumes-decisions-fin-et-renouvellement-du-bail,2026-10-31,partiellement_verifie,26;34,Résumés officiels du TAL (pas de référence neutre affichée) : art. 13 du Règlement (dépense comptée une seule fois) ; accumulation de dépenses d'immobilisation sur plusieurs années non permise ; « La valeur marchande locative n'est pas un critère » en fixation (art. 1950) ; exception de l'art. 1955 pour les immeubles de 5 ans et moins.40SRC-A-039,jurisprudence,Décision non identifiée : 2012 QCCA 2195 (cotisation spéciale / fonds de prévoyance),Cour d'appel du Québec,2012,https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2012/2012qcca2195/2012qcca2195.html,2026-10-31,non_verifie,42,"Citée par des sources secondaires (APQ, Avantages Condo) sans intitulé ; CanLII inaccessible (403). Ne pas citer avant vérification."41SRC-A-040,page_web,"Cheminement et sanction — Loi 31 (2024, c. 2) et Loi 65 (2024, c. 23) : pages d'information gouvernementales",Gouvernement du Québec (Québec.ca),Consultées le 2026-10-31,https://www.quebec.ca/habitation-territoire/location/besoin-logement/droits-et-obligations-des-locateurs-et-des-locataires,2026-10-31,partiellement_verifie,26;34,Page d'information générale (moratoire appliqué depuis le 6 juin 2024) ; les textes officiels (Gazette) priment — voir SRC-A-013 et SRC-A-014.42SRC-A-041,page_web,"Pages OACIQ (oaciq.com) — articles sur la DV, la DVD et l'inspection",OACIQ,Consultées le 2026-10-31 (extraits),https://www.oaciq.com/fr/grand-public/vendre/guide-vendeur/vendeur-avant-comment-bien-vous-preparer/vendeur-les-declarations-du-vendeur-sur-limmeuble,2026-10-31,partiellement_verifie,6;13,Extraits de recherche seulement (site protégé contre la consultation automatisée) : DV annexée au contrat de courtage ; DVD pour copropriété divise (renseignements sur le fonds de prévoyance) ; tout rapport d'inspection antérieur doit être déclaré.43SRC-A-042,page_web,Formulaire RN 2026-2027 (page de présentation) et Outil de calcul (version imprimable),Tribunal administratif du logement,Consultée le 2026-10-31,https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/formulaire-rn-2026-2027,2026-10-31,partiellement_verifie,34,Page référencée dans les résultats de recherche ; le PDF RN 2026 (SRC-A-009) a été lu directement.44SRC-B-001,loi,"Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c. F-2.1)",Québec / LégisQuébec,À jour au 15 octobre 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/F-2.1,2026-10-31,verifie,8;9;13;25;41;43;45;46;47,"Texte intégral téléchargé (curl, UA navigateur ; WebFetch renvoie 403). Art. 1, 14, 22, 31-36.1, 42-46.1, 70-82, 124-138.10, 174-183, 203-208, 231.3, 244.29-244.67, 263-265 lus. La date de référence est à l'art. 46 al. 1 (et non 46.1, qui porte sur l'équilibration)."45SRC-B-002,reglement,"Règlement sur le rôle d'évaluation foncière (RLRQ, c. F-2.1, r. 13)",Ministre des Affaires municipales / LégisQuébec,"À jour au 1er juillet 2026 (dernière modif. A.M. 2026-02-20, G.O. 2, 1061)","https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/F-2.1,%20r.%2013",2026-10-31,verifie,9;12;21;25,"25 articles lus intégralement : renvois au MEFQ (parties 2A-2D, 3A-3F, 4B-4C, 5A, 5D), proportion médiane 95-105 % après équilibration (art. 13), écart type relatif à la médiane (art. 14, annexe III)."46SRC-B-003,reglement,"Règlement sur la proportion médiane du rôle d'évaluation foncière (RLRQ, c. F-2.1, r. 10)",Ministre des Affaires municipales / LégisQuébec,À jour au 1er juillet 2026 (modif. A.M. 2025-03-26),"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/F-2.1,%20r.%2010",2026-10-31,verifie,9;13;35,"Art. 1-20 lus : seuil de vente 5 000 $ (art. 2), liste de base ≥ 30 ventes (art. 5), ventes du 2e exercice précédent (art. 6), rajustement au 1er juillet (art. 11-12), épuration ±2 écarts types (art. 15-16)."47SRC-B-004,reglement,"Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale (RLRQ, c. F-2.1, r. 6.1)",Ministre des Affaires municipales / LégisQuébec,Titre vérifié 2026-10-31,"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/F-2.1,%20r.%206.1",2026-10-31,partiellement_verifie,9,"Titre exact confirmé (métadonnée dc.title) ; contenu (avis d'évaluation, formule de demande de révision) non lu. Coexiste avec r. 6 « forme ou contenu minimal » (ancienne version)."48SRC-B-005,reglement,"Règlement sur la méthode d'évaluation des immeubles à vocation unique de nature industrielle ou institutionnelle (RLRQ, c. F-2.1, r. 8)",Ministre des Affaires municipales / LégisQuébec,Titre vérifié 2026-10-31,"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/F-2.1,%20r.%208",2026-10-31,partiellement_verifie,9;21,Titre exact confirmé ; contenu non lu.49SRC-B-006,manuel,Manuel d'évaluation foncière du Québec (MEFQ) — page « À propos »,MAMH (Québec.ca),"Page mise à jour le 14 juillet 2025 ; mises à jour G.O. 1 : 11 juill. 2026 p. 582, 12 juill. 2025 p. 442, 6 juill. 2024 p. 383",https://www.quebec.ca/habitation-territoire/information-fonciere/evaluation-fonciere/manuel/a-propos,2026-10-31,verifie,9;12;21,"5 parties numérotées 1 à 5, sous-parties alphanumériques (1A…5D). Aucune mention de licence ; le pied de page renvoie à « Droit d'auteur et demande d'autorisation de reproduction »."50SRC-B-007,manuel,"MEFQ — page « Consulter le Manuel » (édition 2026, PDF complets)",MAMH (Québec.ca),"Édition 2026, « applicable pour les rôles entrant en vigueur le 1er janvier 2027 » ; page mise à jour le 22 juillet 2026",https://www.quebec.ca/habitation-territoire/information-fonciere/evaluation-fonciere/manuel/consulter,2026-10-31,verifie,9;12;21;22;24,"PDF librement téléchargeables : manuel complet 47 Mo ; partie 1 (648 Ko), 2 (21 Mo), 3 (22 Mo), 4 (5,15 Mo), 5 (1,22 Mo) sous https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/affaires-municipales/publications/evaluation_fonciere/manuel_evaluation_fonciere/2026/ . Pas de licence ouverte affichée : droit d'auteur du gouvernement du Québec (reproduction soumise à autorisation)."51SRC-B-008,manuel,Structure du Manuel d'évaluation foncière du Québec (PDF),MAMH,PDF créé 2022-07-21,https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/affaires-municipales/publications/evaluation_fonciere/manuel_evaluation_fonciere/2022/structure_MEFQ.pdf,2026-10-31,verifie,9,"Structure lue (pdftotext) : 1A Principes et concepts, 1B Évaluation foncière et fiscalité, 1C Processus ; 2A Mutations, 2B SIG, 2C Dossiers de propriété, 2D Unités de voisinage ; 3A Taux de variation du marché, 3B Équilibration, 3C Comparaison, 3D Revenu, 3E Coût, 3F Conciliation ; 4A Répartitions fiscales, 4B Rôle, 4C Sommaire ; 5A Proportion médiane, 5B Indicateurs de performance, 5C Révision administrative, 5D Tenue à jour."52SRC-B-009,manuel,"MEFQ 2026 — Partie 2 (2C Dossiers de propriété, chap. 4 bâtiments résidentiels, bloc *07 Dimensions de base)",MAMH,Édition 2026 (pied de page des pages 2C-53/54 : « Manuel d'évaluation foncière du Québec – 2022 »),https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/affaires-municipales/publications/evaluation_fonciere/manuel_evaluation_fonciere/2026/MEFQ_partie_2_2026.pdf,2026-10-31,verifie,12;22,"PDF téléchargé (22,5 Mo) et lu par extraits : définitions d'aire au sol (R0701A), périmètre au sol (R0701B), aire des étages (R0702A), périmètre des étages (R0702B), nombre d'étages (R0702C), hauteur libre RC (R0702D) ; mesures « brutes » prises à la face externe des murs ; étage = plancher ≤ 0,4 m sous le niveau moyen du sol."53SRC-B-010,manuel,"MEFQ 2026 — Partie 3 (3C comparaison, 3E coût : barèmes de coûts unitaires)",MAMH,Édition 2026,https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/affaires-municipales/publications/evaluation_fonciere/manuel_evaluation_fonciere/2026/MEFQ_partie_3_2026.pdf,2026-10-31,partiellement_verifie,21;22;23;24,"PDF téléchargé (23 Mo) et survolé : « Les barèmes de coûts unitaires figurant aux chapitres 2, 3, 4 et 5 » de 3E ; classes de bâtiments 1 à 9 utilisées en segmentation (3C) ; structure détaillée non dépouillée."54SRC-B-011,page_web,À propos de la proportion médiane des rôles d'évaluation foncière,MAMH (Québec.ca),Dernière mise à jour : 18 mars 2026,https://www.quebec.ca/habitation-territoire/information-fonciere/evaluation-fonciere/proportions-medianes/a-propos,2026-10-31,verifie,9;13;35,Définitions : proportion médiane = « indicateur du niveau général des valeurs inscrites au rôle » ; facteur comparatif « permet de ramener sur une base comparable les évaluations qui proviennent de rôles différents » ; valeur au rôle × facteur = évaluation uniformisée.55SRC-B-012,donnees,Trouver la proportion médiane d'un rôle d'évaluation (outil de recherche),MAMH (Québec.ca),Dernière mise à jour : 18 mars 2026,https://www.quebec.ca/habitation-territoire/information-fonciere/evaluation-fonciere/proportions-medianes/trouver-proportion-mediane,2026-10-31,partiellement_verifie,9;13,"Outil dynamique (reCAPTCHA) : recherche par municipalité, TNO, GREIBJ, code géographique, MRC, CM ; aucune valeur lisible hors navigateur ; « la lettre d'approbation a préséance ». Aucun fichier téléchargeable repéré."56SRC-B-013,donnees,Rôle d'évaluation foncière du Québec (jeu de données),MAMH / Données Québec,"metadata_modified 2026-08-24 ; mise à jour annuelle ; rôles 2026 (ZIP 2026-03-03, FGDB 2026-04-01, GPKG 2026-06-09) ; index trimestriel 2026-08-24",https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/roles-d-evaluation-fonciere-du-quebec,2026-10-31,verifie,9;13;14;18;35;38,"Licence : Attribution (CC-BY 4.0) (https://www.donneesquebec.ca/licence/#cc-by). 1 140 fichiers XML (un par municipalité) ; cadastre, noms et adresses postales des propriétaires caviardés ; réidentification interdite. Fichiers : https://donneesouvertes.affmunqc.net/role/Roles_Donnees_Ouvertes_2026.zip ; géoréférencé ROLE2026_FGDB.zip / ROLE2026_GEOPACKAGE.zip ; index https://donneesouvertes.affmunqc.net/role/indexRole2026.csv ; GeoJSON pour 2013-2024. Métadonnées lues via API CKAN."57SRC-B-014,donnees,Répertoire des renseignements prescrits du rôle d'évaluation foncière en format ouvert (version 2.5),MAMH / Données Québec,Ressource datée 2022-05-18,https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/061c8cb7-ca4e-45be-a990-61fce7e7d2dc/resource/427a72a7-f34c-495b-aa23-9de71a84a066/download/repertoire-des-renseignements-prescrits-du-role-devaluation-fonciere-version-2.5.pdf,2026-10-31,partiellement_verifie,9;13;14,URL et date confirmées par l'API ; contenu des champs (RLxxxx) non dépouillé. Guide compagnon : gui_donneesrolesformatouvert_vf20220627.pdf (2022-06-29).58SRC-B-015,donnees,Unités d'évaluation foncière (agglomération de Montréal),Ville de Montréal — données ouvertes,Mise à jour hebdomadaire ; consulté 2026-10-31,https://donnees.montreal.ca/dataset/unites-evaluation-fonciere,2026-10-31,verifie,13;14;38;47,"CSV 72,8 Mo, GeoJSON, SHP ; champs ID_UEV, CIVIQUE_DEBUT/FIN, NOM_RUE, ETAGE_HORS_SOL, NOMBRE_LOGEMENT, ANNEE_CONSTRUCTION, CODE_UTILISATION (CUBF), CATEGORIE_UEF, MATRICULE83, SUPERFICIE_TERRAIN, SUPERFICIE_BATIMENT ; découpage sans valeur légale ; licence renvoyée à la page « Licence d'utilisation » (CC BY 4.0 selon le jeu « Taux de taxation »)."59SRC-B-016,donnees,"Permis de construction, transformation et démolition (Montréal)",Ville de Montréal — données ouvertes,Mise à jour hebdomadaire ; consulté 2026-10-31,https://donnees.montreal.ca/dataset/permis-construction,2026-10-31,verifie,13;14;44;47,"CSV 178 Mo ; champs no_demande, id_permis, date_emission, arrondissement, code_type_base_demande (TR/DE/CO/CA), nature_travaux, nb_logements, longitude/latitude ; coûts sans valeur légale ; Lachine et Saint-Léonard temporairement absents."60SRC-B-017,donnees,Taux de taxation et tarification (Montréal),Ville de Montréal — données ouvertes,metadata_modified 2025-02-28 ; CSV daté 2019-12-12,https://donnees.montreal.ca/dataset/taux-de-taxation-et-tarification,2026-10-31,verifie,9;47,Licence Creative Commons Attribution 4.0 International. Le seul CSV publié date de 2019 : ne contient PAS les taux 2026.61SRC-B-018,donnees,Permis délivrés à la Ville de Québec,Ville de Québec / Données Québec,metadata_modified 2026-10-25,https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/permis-delivres-ville-de-quebec,2026-10-31,verifie,13;44;46,"CC-BY 4.0 ; CSV, GeoJSON, SHP (via API CKAN). Aucun jeu « rôle d'évaluation » propre à la Ville de Québec sur Données Québec (35 jeux ; le rôle est diffusé via le jeu provincial MAMH)."62SRC-B-019,donnees,Zonage municipal – Zones (Ville de Québec),Ville de Québec / Données Québec,metadata_modified 2026-10-04,https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/vque_56,2026-10-31,verifie,8;46,"CC-BY 4.0 ; CSV, GeoJSON, KML, SHP ; jeu compagnon « Grille de spécifications du zonage » (XLSX, 2023-06-26)."63SRC-B-020,donnees,Zones inondables réglementées (Ville de Québec),Ville de Québec / Données Québec,metadata_modified 2023-06-26,https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/vque_77,2026-10-31,verifie,38;43;46,CC-BY 4.0 ; antérieur au cadre du 1er mars 2026 : à confronter aux cartes MELCCFP.64SRC-B-021,donnees,Zonage (Ville de Gatineau),Ville de Gatineau / Données Québec,metadata_modified 2025-04-24,https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/vgat-zonage,2026-10-31,verifie,8;45,"CC-BY 4.0 ; CSV, KML, SHP, XLSX, XML ; aussi « Zonage normé v1 » (GeoJSON). 52 jeux Gatineau ; aucun jeu « rôle d'évaluation » propre."65SRC-B-022,donnees,Zones inondables normé v1 et Zones de grand et faible courant (Gatineau),Ville de Gatineau / Données Québec,metadata_modified 2025-04-24,https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/vgat-zones-inondables-norme-v1,2026-10-31,verifie,38;43;45,"CC-BY 4.0 ; ancienne génération (grand/faible courant, annexe E règl. 502-2005 amend. 502-237-2017)."66SRC-B-023,page_web,Taux de taxes pour 2026 (Ville de Montréal),Ville de Montréal,Mise à jour : 29 janvier 2026,https://montreal.ca/articles/taux-de-taxes-pour-2026-106147,2026-10-31,partiellement_verifie,9;47,"La page ne contient aucun taux ; elle renvoie au document « Ville de Montréal : Taux de taxes 2026 » sur la GED (constellio #00000131262), inaccessible hors navigateur. Taux par arrondissement NON vérifiés."67SRC-B-024,page_web,"Budget Montréal 2026 : les taxes foncières augmenteront de 3,8 % en moyenne (Le Devoir)",Le Devoir (source secondaire),Publié le 12 janvier 2026,https://www.ledevoir.com/economie/947379/montreal-hausse-taxes-residentielles-3-8-2026,2026-10-31,verifie,9;47,"Texte lu (curl) : « La taxe foncière a été haussée uniformément de 0,4631 $ par tranche de 100 $ d'évaluation foncière pour les immeubles résidentiels » ; non résidentiel +3,4 % ; valeurs +12,6 % au rôle 2026. Formulation ambiguë (taux ou hausse) ; sites tiers lisent 0,4631 $ comme taux de base résidentiel 2026 — à confirmer au document officiel."68SRC-B-025,page_web,Taux de taxes (Ville de Québec) — exercice 2026,Ville de Québec,Règlement R.V.Q. 3492 (exercice 2026) ; consulté 2026-10-31,https://www.ville.quebec.qc.ca/apropos/profil-financier/taux-taxation.aspx,2026-10-31,verifie,9;46,"Taxe foncière par 100 $ : résidentiel 1 à 5 logements (incl. agricoles et forestiers) 0,7464 ; 6 logements et plus 0,7697 ; non résidentiel (incl. industriel) 3,0642 ; terrains vagues desservis 2,9856. Tarifs : aqueduc/égout résidentiel 386 $/logement ; matières résiduelles 195 $/logement."69SRC-B-026,page_web,Budget 2026 (Ville de Gatineau) — PDF,Ville de Gatineau,Budget adopté déc. 2025 (PV CM 2025-12-18),https://www.gatineau.ca/docs/guichet_municipal/administration_municipale/budget/budget_2026/budget.fr-CA.pdf,2026-10-31,partiellement_verifie,9;45,"PDF lu : budget de fonctionnement 925,6 M$ ; « hausse des taxes foncières de 4,0 % pour la catégorie non-résidentielle et 3,0 % pour les autres catégories ». La section « Taux de taxes 2026 » est en image : taux par 100 $ non extractible. Taux 2025 (règl. 963-2024, non ouvert) : 6,012 $/1 000 $ (= 0,6012 $/100 $) selon extrait de recherche."70SRC-B-027,page_web,Évaluation foncière (Ville de Gatineau) — rôle 2027-2029,Ville de Gatineau,Consulté 2026-10-31 (© 2026),https://www.gatineau.ca/portail/default.aspx?p=guichet_municipal%2Fevaluation_fonciere,2026-10-31,verifie,9;45,"Nouveau rôle 2027-2029 « maintenant disponible », en vigueur le 1er janvier 2027, marché au 1er juillet 2025. Frais de révision (règl. 943-2023) : ≤ 500 000 $ : 80 $ ; 500 000-2 M$ : 325 $ ; 2-5 M$ : 574,50 $ ; > 5 M$ : 1 149,25 $. Délai : avant le 1er mai ou 61e jour après avis de modification ; recours TAQ 60 jours."71SRC-B-028,page_web,Base d'imposition — droits sur les mutations immobilières (Gatineau),Ville de Gatineau,Consulté 2026-10-31,https://www.gatineau.ca/portail/default.aspx?p=guichet_municipal%2Ftaxes_municipales%2Fbase_imposition_droits_mutation_immobiliere_taxe_bienvenue,2026-10-31,verifie,9;13;45,"Facteur comparatif Gatineau : 1,00 (2024), 0,98 (2025), 1,02 (2026). Tranches 2026 du 25 février au 31 décembre : 0,5 % ≤ 62 900 $ ; 1 % ≤ 315 000 $ ; 1,5 % ≤ 500 000 $ ; 3 % > 500 000 $ (du 1er janv. au 24 févr. : 1,5 % ≤ 750 000 $ ; 2,5 % ≤ 1 M$ ; 3 % > 1 M$)."72SRC-B-029,page_web,Demander une révision du rôle d'évaluation foncière (Montréal),Ville de Montréal,Mis à jour le 10 mars 2026,https://montreal.ca/demarches/demander-une-revision-du-role-devaluation-fonciere,2026-10-31,verifie,9;47,Frais : ≤ 500 000 $ : 90 $ ; 500 000-2 M$ : 360 $ ; 2-5 M$ : 605 $ ; > 5 M$ : 1 215 $ (règlement sur les tarifs de l'agglomération). Réponse de l'évaluateur : 1er septembre (report possible au 1er avril). Recours TAQ : 60 jours de l'expédition de la réponse.73SRC-B-030,page_web,Comment sont calculés les droits sur les mutations immobilières (Montréal) — barème 2026,Ville de Montréal,Mis à jour le 12 janvier 2026,https://montreal.ca/articles/comment-sont-calcules-les-droits-sur-les-mutations-immobilieres-9279,2026-10-31,verifie,9;13;47,"Barème 2026 : 0,5 % ≤ 62 900 $ ; 1 % ≤ 315 000 $ ; 1,5 % ≤ 552 300 $ ; 2 % ≤ 1 104 700 $ ; 2,5 % ≤ 2 136 500 $ ; 3,5 % ≤ 3 113 000 $ ; 4 % au-delà. Facteur comparatif 2026 = 1,00 (nouveau rôle)."74SRC-B-031,page_web,Déclaration de l'administration à la suite du dépôt des rôles d'évaluation foncière 2026-2027-2028 (Montréal),Ville de Montréal,Communiqué du 10 septembre 2025,https://montreal.ca/communiques-de-presse/declaration-de-ladministration-la-suite-du-depot-des-roles-devaluation-fonciere-2026-2027-2028-de,2026-10-31,verifie,9;47,"Hausse moyenne : agglomération 12,2 % ; Ville de Montréal 12,6 % ; résidentiel 9,8 % ; multirésidentiel 10,9 % ; bureaux −8,2 % ; commerces diversifiés +17 %. Date de référence (1er juillet 2024, art. 46 LFM) non énoncée dans le communiqué."75SRC-B-032,page_web,Rôle d'évaluation (Ville de Québec) — rôle 2025-2026-2027,Ville de Québec,Consulté 2026-10-31 (© 2026),https://ville.quebec.qc.ca/citoyens/taxes_evaluation/evaluation_fonciere/role_evaluation.aspx,2026-10-31,verifie,9;46,"Valeurs au 1er juillet 2023 ; statistiques du rôle (+23,1 % Ville, unifamiliale moyenne 415 883 $ +30,1 %, condo 301 539 $ +21,6 %) proviennent de la presse (Le Soleil, 5 sept. 2024) : non vérifiées au document officiel « Présentation détaillée »."76SRC-B-033,page_web,Droits sur les mutations immobilières (Québec.ca) — tranches 2026,Gouvernement du Québec (MAMH),Dernière mise à jour : 17 février 2026,https://www.quebec.ca/gouvernement/gestion-municipale/finances-fiscalite-municipales/fiscalite/droits-mutations-immobilieres,2026-10-31,verifie,9;13,"2026 : 0,5 % sur ≤ 62 900 $ ; 1 % de 62 900,01 $ à 315 000 $ ; 1,5 % > 315 000 $ ; taux municipal supérieur possible > 500 000 $ (max 3 % sauf Montréal) ; exonération < 5 000 $ ; droit supplétif ≤ 200 $ ; non-divulgation : jusqu'à 150 % du droit."77SRC-B-034,loi,"Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1)",Québec / LégisQuébec,À jour au 15 octobre 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/D-15.1,2026-10-31,verifie,9;13;47,"Art. 1, 1.0.1, 1.1, 2, 2.1, 4, 5, 6, 9, 17, 20 lus. Art. 2 : tranches 62 900 $ / 315 000 $ (montants indexés affichés dans le texte consolidé) ; note : taux d'indexation 2026 = 2,3438 % ((2025) 157 G.O. 1, 366). Art. 1.1 : valeur marchande = valeur au rôle × facteur comparatif (art. 264 LFM)."78SRC-B-035,loi,"Loi sur l'instruction publique (RLRQ, c. I-13.3), art. 302 à 303.6 et 313 (taxe scolaire)",Québec / LégisQuébec,À jour au 15 octobre 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/I-13.3,2026-10-31,verifie,9,"Art. 303 : taxe sur l'évaluation uniformisée ajustée excédant 25 000 $ ; 303.1 : taux unique ; 303.4 : taux en $ par 100 $, 5 décimales ; 303.6 : maximum 0,35 $. Note LégisQuébec : « Pour les années scolaires 2026-2027 : Voir Taux de taxe scolaire (2026) 158 G.O. 1, 520 »."79SRC-B-036,page_web,Avis — Taux de taxe scolaire et taux d'intérêt applicable aux taxes scolaires exigibles pour l'année scolaire 2025-2026,"Ministre de l'Éducation (Gazette officielle du Québec, partie 2, 15 juin 2025, 157e année, no 24A, p. 3121A) — copie CSSCDR",15 juin 2025,https://csscdr.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/2025/07/taux-taxe-2025-2026.pdf,2026-10-31,verifie,9,"Texte lu : « le taux de taxe scolaire applicable pour tous les centres de services scolaires est de 0,08423 $ par 100 $ de l'évaluation uniformisée ajustée » ; intérêt 8 % ; signé Bernard Drainville ; art. 303.7 LIP."80SRC-B-037,page_web,Communiqué « Année scolaire 2026-2027 – Taxe scolaire » (CSS des Hautes-Rivières),Centre de services scolaire des Hautes-Rivières (source secondaire),2 juillet 2026,https://www.cssdhr.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/2026/07/2026-07-02_Comm_Pres_Taxe_Scol.pdf,2026-10-31,verifie,9,"« Le taux de taxe applicable dans l'ensemble du Québec est réduit à 0,07899 $ par tranche de 100 $ d'évaluation foncière uniformisée (0,08423 $ en 2025-2026) » ; exemption 25 000 $ maintenue. Avis officiel G.O. 2026 non ouvert (référence LégisQuébec : (2026) 158 G.O. 1, 520)."81SRC-B-038,loi,"Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1)",Québec / LégisQuébec,À jour au 15 octobre 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-19.1,2026-10-31,verifie,8;25;41;43,"Art. 1, 5, 113 (dont al. 2 par. 18° droits acquis), 115, 117.1-117.4, 118, 145.1-145.6, 145.15-145.16, 145.30.1-145.30.2, 145.36-145.37 lus. Art. 118 modifié par 2026, c. 18, a. 1."82SRC-B-039,loi,"Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions (LQ 2023, c. 12 ; projet de loi no 16)",Assemblée nationale / Gazette officielle,Sanctionnée le 1er juin 2023,https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2023F/80122.pdf,2026-10-31,partiellement_verifie,8,"Intitulé et date confirmés par extraits de recherche (Gazette 5 juillet 2023 ; Muni-Express no 7, 6 juillet 2023) ; PDF non ouvert. Historique des art. 117.1, 117.2, 117.4 LAU cite « 2023, c. 12 »."83SRC-B-040,loi,"Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ, c. P-41.1)",Québec / LégisQuébec,À jour au 15 octobre 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-41.1,2026-10-31,verifie,8;25;41,"Art. 1, 26, 27, 28, 29, 31, 31.1, 40, 58, 58.1, 58.2, 61.1, 62, 69.1, 100, 101-105 lus. Modifications 2025, c. 5 (art. 58, 58.1, 58.2, 61.1)."84SRC-B-041,page_web,Commission de protection du territoire agricole du Québec (site),CPTAQ,Nouvelle la plus récente 17 septembre 2026,https://www.cptaq.gouv.qc.ca/,2026-10-31,verifie,8;25;41,"Services : demande d'autorisation, déclaration de droits acquis (chap. VII), cartographie Déméter ; modifications aux règlements r. 1.1 et r. 2 annoncées pour le 2 juillet 2026 ; aucune statistique de superficie sur la page d'accueil."85SRC-B-042,loi,"Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2), section IV du chap. IV (art. 31.42 à 31.69) et art. 46.0.1 à 46.0.5",Québec / LégisQuébec,À jour au 15 octobre 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/Q-2,2026-10-31,verifie,43;41,"Art. 31.51 (cessation d'activité : caractérisation dans 12 mois), 31.53-31.54 (changement d'utilisation), 31.57 (réhabilitation volontaire), 31.58 (avis de contamination au registre foncier), 31.59 (avis de décontamination), 31.68 (liste municipale, permis conditionnels art. 120-121 LAU) lus."86SRC-B-043,reglement,"Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RLRQ, c. Q-2, r. 37)",Gouvernement du Québec / LégisQuébec,À jour au 1er juillet 2026,"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/Q-2,%20r.%2037",2026-10-31,verifie,43,"Art. 1-12 lus : valeurs limites annexe I (usages résidentiels, etc. ; correspond au critère « B » du Guide d'intervention) et annexe II (usages industriels/commerciaux/institutionnels ; critère « C ») ; annexe III catégories d'activités ; annexe IV/V eaux souterraines. Les lettres A/B/C ne figurent pas dans le texte du règlement."87SRC-B-044,page_web,Répertoire des terrains contaminés,MELCCFP,© 2026 ; date des données non affichée,https://www.environnement.gouv.qc.ca/sol/terrains/terrains-contamines/recherche.asp,2026-10-31,verifie,43,Inscription « généralement » si contamination > critère B du Guide d'intervention ; « Il ne s'agit pas d'un inventaire exhaustif » ; les municipalités tiennent leur propre liste (art. 31.68 LQE) ; outil carto Repère GTC.88SRC-B-045,page_web,Cadre réglementaire pour la gestion des milieux hydriques et des ouvrages de protection contre les inondations,Gouvernement du Québec (MELCCFP),Dernière mise à jour : 15 octobre 2026 ; cadre en vigueur depuis le 1er mars 2026 ; modifications du 29 juillet 2026,https://www.quebec.ca/agriculture-environnement-et-ressources-naturelles/eau/zones-inondables-mobilite-rives-littoral/cadre-reglementaire,2026-10-31,verifie,38;43,"Nouveaux règlements : Règlement sur l'encadrement d'activités sous la responsabilité des municipalités ; Règlement sur les ouvrages de protection contre les inondations ; règlement transitoire. Modifiés : RAMHHS, REAFIE, REEIE, RCAMHH + 33 règlements de concordance. Zones : classes d'intensité, zone de mobilité à court/long terme. Carte : https://zonesinondables.mrnf.gouv.qc.ca/"89SRC-B-046,reglement,"Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RLRQ, c. Q-2, r. 0.1) (RAMHHS)",Gouvernement du Québec / LégisQuébec,Page LégisQuébec téléchargée 2026-10-31 ; version administrative du 29 juillet 2026 téléchargée,"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/Q-2,%20r.%200.1",2026-10-31,partiellement_verifie,43,Titre et numéro confirmés ; texte non dépouillé.90SRC-B-047,reglement,"Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement (RLRQ, c. Q-2, r. 17.1) (REAFIE)",Gouvernement du Québec / LégisQuébec,À jour au 1er juillet 2026,"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/Q-2,%20r.%2017.1",2026-10-31,partiellement_verifie,43,Titre et numéro confirmés ; texte non dépouillé.91SRC-B-048,reglement,"Règlement sur l'encadrement d'activités sous la responsabilité des municipalités (version administrative, modifications du 29 juillet 2026)",MELCCFP,Version administrative 2026-07-29,https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/environnement/publications-adm/lois-reglements/version-administrative/rmun-2026-07-29-responsabilite-municipalites-va.pdf,2026-10-31,partiellement_verifie,43,PDF lu par extraits : art. 83 (reconstruction d'un bâtiment résidentiel dans le littoral : seulement après sinistre non lié à une inondation et si le bâtiment ne peut être déplacé sans empiéter dans un littoral ou une zone inondable de classe très élevée) ; art. 85 (rive : bande végétalisée 5 m). Numéro RLRQ non confirmé.92SRC-B-049,page_web,"Réaliser des travaux en rive, littoral ou zone inondable",Gouvernement du Québec,Dernière mise à jour : 14 juillet 2026,https://www.quebec.ca/habitation-territoire/amenagement-developpement-territoires/amenagement-territoire/amenagement-protection-rives-littoral-zones-inondables/realiser-travaux,2026-10-31,verifie,43;44,"Nouvelle résidence : permise sous conditions en classe faible / faible courant / mobilité long terme ; interdite en littoral, rive (10 ou 15 m), classes très élevée/élevée/modérée, grand courant, mobilité court terme. Résidence existante : réparation permise ; travaux majeurs = adaptation + avis de professionnel ; « reconstruction permise uniquement sous certaines conditions »."93SRC-B-050,page_web,Cartographies des zones inondables et de mobilité en vigueur,Gouvernement du Québec,Dernière mise à jour : 28 août 2026,https://www.quebec.ca/agriculture-environnement-et-ressources-naturelles/eau/zones-inondables-mobilite-rives-littoral/cartographies/en-vigueur,2026-10-31,verifie,38;43,"Classes d'intensité (horizon 25 ans) : fréquente > 70 %, moyennement fréquente 70-20 %, peu fréquente 20-7 % croisées avec profondeur (> 60 cm ; 30-60 cm ; 0-30 cm) → très élevée / élevée / modérée / faible ; embâcles = très élevée. Cartes publiées progressivement."94SRC-B-051,page_web,"Gestion des milieux hydriques, dont les zones inondables",Gouvernement du Québec,Dernière mise à jour : 31 juillet 2026,https://www.quebec.ca/agriculture-environnement-et-ressources-naturelles/eau/zones-inondables-mobilite-rives-littoral/gestion,2026-10-31,verifie,43,Définitions de zone inondable et de zone de mobilité ; municipalités responsables de l'application et des permis.95SRC-B-052,loi,"Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1)",Québec / LégisQuébec,À jour au 15 octobre 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/B-1.1,2026-10-31,verifie,11;44,"Art. 1, 2, 12, 13, 16, 29, 35, 46, 48, 49, 50, 77-86 lus (licence obligatoire art. 46 ; exemption maison unifamiliale à usage personnel art. 49 ; plan de garantie art. 77-83)."96SRC-B-053,reglement,"Code de construction (RLRQ, c. B-1.1, r. 2)",RBQ / LégisQuébec,À jour au 1er juillet 2026,"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/B-1.1,%20r.%202",2026-10-31,partiellement_verifie,11;44,"Chapitres : I Bâtiment, I.1 Efficacité énergétique du bâtiment, II Gaz, III Plomberie, IV Ascenseurs, V Électricité, VI Remontées mécaniques, etc. (table lue) ; texte non dépouillé. Chapitre I = CNB 2020 modifié Québec en vigueur depuis le 17 avril 2025 (décret 437-2025)."97SRC-B-054,reglement,"Code de sécurité (RLRQ, c. B-1.1, r. 3)",RBQ / LégisQuébec,À jour au 1er juillet 2026,"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/B-1.1,%20r.%203",2026-10-31,partiellement_verifie,11,Titre et date confirmés ; texte non dépouillé.98SRC-B-055,page_web,Prolongation de la période transitoire en bâtiment et en électricité : règlements publiés pour entrée en vigueur (RBQ),Régie du bâtiment du Québec,26 août 2026 ; entrée en vigueur 10 septembre 2026,https://www.rbq.gouv.qc.ca/salle-de-presse/les-nouvelles/nouvelles-detail/item/2026-08-26-prolongation-de-la-periode-transitoire-en-batiment-et-en-electricite-reglements-publies-pour-entree-en-vigueur/,2026-10-31,verifie,11;44,"Chapitre I Bâtiment : dispositions antérieures au 17 avril 2025 applicables si travaux débutés avant le 17 octobre 2027 ; chapitre V Électricité : antérieures au 26 mars 2026, même échéance ; RBQ recommande CNB 2020 modifié Québec."99SRC-B-056,page_web,Licence d'entrepreneur (RBQ) — section Licence,Régie du bâtiment du Québec,Consulté 2026-10-30/31,https://www.rbq.gouv.qc.ca/licence/,2026-10-31,verifie,11;44,"Catégories : entrepreneur général, entrepreneur spécialisé, constructeur-propriétaire général, constructeur-propriétaire spécialisé ; sous-pages cautionnement de licence et plan de garantie ; montants non affichés sur la page sommaire."100SRC-B-057,reglement,"Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (RLRQ, c. B-1.1, r. 8)",RBQ / LégisQuébec,À jour au 1er juillet 2026,"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/B-1.1,%20r.%208",2026-10-31,verifie,11;44;42,"Art. 1, 2, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 18, 27, 30, 34 lus : acomptes 50 000 $ ; relogement 6 000 $ ; parachèvement/vices 300 000 $ (unifamiliale), 200 000 $ × logements (multifamilial), 3 000 000 $ par bâtiment en copropriété ; 1 an malfaçons, 3 ans vices cachés, 5 ans vices majeurs ; frais d'ouverture 100 $."101SRC-B-058,page_web,Les protections qui s'appliquent (GCR),Garantie de construction résidentielle,© 2026 ; consulté 2026-10-31,https://www.garantiegcr.com/fr/acheteur/les-protections-qui-sappliquent/,2026-10-31,verifie,11;44;42,"Plafonds concordants avec B-1.1, r. 8 : 50 000 $ acomptes ; 300 000 $ unifamiliale ; 200 000 $/logement (max 1 000 000 $ quintuplex) ; 300 000 $/unité et 3 000 000 $/projet (copropriété) ; relogement 6 000 $ ; garantie nulle si réception > 24 mois après fin des travaux."102SRC-B-059,page_web,Rénoclimat (page principale),"Gouvernement du Québec (MELCCFP, Transition énergétique)",Dernière mise à jour : 13 octobre 2026 ; nouvelles modalités en vigueur depuis le 1er octobre 2026,https://www.quebec.ca/habitation-territoire/chauffage-consommation-energie/aide-financiere-renovation-ecoenergetique/renoclimat,2026-10-31,verifie,44,Programme en transition : plus de rendez-vous d'évaluation « avant travaux » selon anciennes modalités ; période de transition jusqu'au 31 mars 2027. Domaine transitionenergetique.gouv.qc.ca ne résout plus (DNS) : contenu migré sur Québec.ca.103SRC-B-060,page_web,Montants de l'aide financière Rénoclimat pour des travaux admissibles,Gouvernement du Québec,Dernière mise à jour : 13 octobre 2026,https://www.quebec.ca/habitation-territoire/chauffage-consommation-energie/aide-financiere-renovation-ecoenergetique/renoclimat/aide-financiere,2026-10-31,verifie,44,Étanchéité 400 à 800 $ ; portes/fenêtres 150 $ par modèle ENERGY STAR ; isolation admissible (montants sur page Nouveautés).104SRC-B-061,page_web,Rénoclimat — Nouveautés : efficacité énergétique et adaptation aux inondations (1er octobre 2026),Gouvernement du Québec,Dernière mise à jour : 13 octobre 2026,https://www.quebec.ca/habitation-territoire/chauffage-consommation-energie/aide-financiere-renovation-ecoenergetique/renoclimat/nouveautes-adaptation-inondations,2026-10-31,verifie,43;44,"Évaluation avant travaux facultative (aide ≤ 500 $) ; plafonds maison/plex : toit 2 000/5 000 $, murs 7 000/11 000 $, fondations 2 500/3 500 $, fenêtres 4 500/6 000 $ (300 $/fenêtre), raccordement source d'appoint ≤ 1 000 $, batterie ≤ 4 000 $. Volet Adaptation : pompe submersible ≤ 1 000 $, clapet ≤ 700 $, barrière amovible ≤ 800 $, diagnostic ≤ 1 000 $, protection des fondations ≤ 35 000 $ (75 %)."105SRC-B-062,page_web,Fin de l'aide financière pour la conversion des équipements au mazout ou au propane (Chauffez vert),Gouvernement du Québec (MELCCFP) — communiqué,10 juillet 2025,https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/fin-de-laide-financiere-pour-la-conversion-des-equipements-au-mazout-ou-au-propane-64190,2026-10-31,verifie,44,Chauffez vert « prendra fin le 31 mars 2026 » ; travaux terminés et demandes reçues au plus tard le 31 mars 2026 à 23 h 59 ; motif : Règlement sur les appareils de chauffage au mazout (interdiction neuf 31 déc. 2021 ; remplacement > 20 ans interdit depuis 31 déc. 2023).106SRC-B-063,page_web,Aide financière pour la construction d'une maison homologuée Novoclimat,Gouvernement du Québec,Dernière mise à jour : 9 octobre 2026,https://www.quebec.ca/habitation-territoire/chauffage-consommation-energie/aide-financiere-novoclimat/maison/aide-financiere,2026-10-31,verifie,44,Acheteur 2 000 $ ; premier acheteur 4 000 $ ; entrepreneur Novoclimat 1 500 $ ; entrepreneur Novoclimat Sélect 2 500 $ ; versement ≤ 10 semaines après homologation ; remise prime SCHL Éco Plus mentionnée.107SRC-B-064,page_web,LogisVert Efficient Homes Program – Residential customers (Hydro-Québec),Hydro-Québec,Consulté 2026-10-31 ; dernier élément daté 8 octobre 2026,https://www.hydroquebec.com/residential/energy-wise/financial-assistance/logisvert/residential.html,2026-10-31,verifie,44,"Thermopompe ENERGY STAR : 50 $/1 000 BTU/h à −8 °C, 120 $ si climat froid, max 6 700 $ ; bonification multilogements +100 $ (220 $) depuis le 15 juin 2026 ; ENERGY STAR obligatoire depuis le 26 nov. 2025 ; accumulateur thermique 15 000 $ (22 000 $ avec thermopompe centrale) ; géothermie 250 $/1 000 BTU/h (max 18 000 $) ; isolation toit 1 500 $ ; programme maintenu, financement fédéral 2027 annoncé. Page FR équivalente renvoie 404."108SRC-B-065,page_web,Fermé : Subvention canadienne pour des maisons plus vertes,Ressources naturelles Canada,Page modifiée le 2026-08-31,https://ressources-naturelles.canada.ca/efficacite-energetique/efficacite-energetique-maison/initiative-canadienne-maisons-plus-vertes/subvention-canadienne-maisons-plus-vertes,2026-10-31,verifie,44,« Ce programme est fermé » ; en transition vers Environnement et Changement climatique Canada ; dernière journée de dépôt de documents 31 décembre 2025 (page Initiative).109SRC-B-066,page_web,Initiative canadienne pour des maisons plus vertes (statuts des volets),Ressources naturelles Canada,Page modifiée le 2026-08-04,https://ressources-naturelles.canada.ca/efficacite-energitique/efficacite-energitique-maison/initiative-canadienne-maisons-plus-vertes,2026-10-31,verifie,44,Subvention : fermée ; Prêt canadien pour des maisons plus vertes : « CE PROGRAMME EST FERMÉ » (dernier jour de demande 1er octobre 2025 selon extrait RNCan) ; Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe : date limite 31 juillet 2026 au Québec ; jusqu'à 10 000 $ (fédéral seul) / 25 000 $ (conjoint).110SRC-B-067,page_web,Frais de recours et frais de justice — Section des affaires immobilières (TAQ),Tribunal administratif du Québec,Tarifs du 1er janvier au 31 décembre 2026,https://www.taq.gouv.qc.ca/recours-au-tribunal/expropriation/frais-de-recours-frais-de-justice,2026-10-31,verifie,9,"Contestation d'une inscription au rôle : ≤ 500 000 $ : 93,20 $ ; 500 001-2 000 000 $ : 372,60 $ ; 2 000 001-5 000 000 $ : 621,10 $ ; > 5 000 000 $ : 1 242,50 $ ; valeur locative ≤ 50 000 $ : 48,75 $ ; Tarif RLRQ, J-3, r. 3.2 ; frais de justice limités à la sténographie si valeur < 500 000 $."111SRC-B-068,page_web,Comment déposer un recours (TAQ),Tribunal administratif du Québec,© 2025 ; consulté 2026-10-31,https://www.taq.gouv.qc.ca/recours-au-tribunal/deposer-un-recours/comment-deposer-un-recours,2026-10-31,verifie,9,Délais « généralement de 30 ou 60 jours » ; une requête par unité d'évaluation ; la requête doit porter sur les mêmes éléments que la demande de révision.112SRC-B-069,jurisprudence,"Sun Life Assurance Company of Canada v. City of Montreal, [1950] S.C.R. 220, 1950 CanLII 29 (CSC)",Cour suprême du Canada,"21 février 1950 (conf. par le Conseil privé, [1952] 2 D.L.R. 81)",https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/1950/1950canlii29/1950canlii29.html,2026-10-31,partiellement_verifie,1;2;9;21,"CanLII refuse l'accès automatisé (403). Référence, date et banc (Rinfret j.c., Kerwin, Taschereau, Rand, Estey) confirmés par extraits de recherche ; sommaire : « actual value » = valeur d'échange (prix qu'un acheteur prudent paierait) ; immeuble unique sans marché → coût de remplacement. Extrait textuel non vérifié au texte intégral."113SRC-B-070,jurisprudence,"Québec (Communauté urbaine) c. Corp. Notre-Dame de Bon-Secours, [1994] 3 R.C.S. 3, 1994 CanLII 58 (CSC)",Cour suprême du Canada,1994 (j. Gonthier),https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/1994/1994canlii58/1994canlii58.html,2026-10-31,partiellement_verifie,9,Exemption de taxe foncière d'un centre d'accueil (art. 204(14) LFM) ; abandon de la règle d'interprétation stricte des exemptions fiscales. Résumé confirmé par extraits de recherche ; texte intégral non ouvert (CanLII 403).114SRC-B-071,jurisprudence,"Canadien Pacifique Ltée c. Ville de Montréal, [1978] 2 R.C.S. 719, 1978 CanLII 199 (CSC)",Cour suprême du Canada,1978,https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/1978/1978canlii199/1978canlii199.html,2026-10-31,non_verifie,9,Cité par CanLII comme décision subséquente à Sun Life ; objet non vérifié.115SRC-B-072,jurisprudence,"Ville de Québec c. Jardins de Vérone S.E.C., 2025 QCCA 123 (pourvoi CSC no 41748, en délibéré)",Cour d'appel du Québec / Cour suprême du Canada (registre),QCCA 4 février 2025 ; autorisation CSC 16 octobre 2025 ; audience 12 mai 2026 ; registre modifié le 21 juillet 2026,https://www.scc-csc.ca/case-dossier/info/dock-regi-fra.aspx?cas=41748,2026-10-31,verifie,9;25;41,"Mention « terrains vagues desservis » (art. 244.36 LFM) au rôle d'un terrain où un immeuble de 109 logements était en construction ; TAQ (SAI-O-237003-1810, 16 déc. 2019) favorable au contribuable, rétabli par la QCCA ; question de la norme d'intervention de la Cour du Québec. Jugement CSC non rendu au 2026-10-31 (à vérifier avant publication)."116SRC-B-073,jurisprudence,"Ville de Montréal c. Panzera, 2026 QCCA 57",Cour d'appel du Québec,"23 janvier 2026 (Dutil, Healy, Hardy, jj.c.a.)","https://www.canadianlawyermag.com/cl-plus/cases/download/13527/10017/Ville%20de%20Montr%C3%A9al%20c.%20Panzera,%202026%20QCCA%2057.pdf",2026-10-31,verifie,9;13,"PDF lu : exonération du droit de mutation (art. 1.1 et 20 e.1) LDMI, cession par une fiducie) ; compétence exclusive de la Cour du Québec (art. 36 al. 2 C.p.c.) pour le remboursement d'un trop-perçu municipal (suivant Ville de Terrebonne c. Immeubles des Moulins, 2021 QCCA 525)."117SRC-B-074,jurisprudence,"Ville de Québec c. 9252-0451 Québec inc., 2026 QCCA 1106",Cour d'appel du Québec (résumé SOQUIJ via Blogue du CRL),"13 août 2026 (Hogue, Lavallée, Kalichman, jj.c.a.)",https://www.blogueducrl.com/2026/09/ville-de-quebec-c-9252-0451-quebec-inc-2026-qcca-1106/,2026-10-31,partiellement_verifie,9,"Vente pour taxes ; absence de faute de la Ville : « Non seulement le rôle est présumé valide, mais il n'a jamais été contesté. » (résumé, sans no de paragraphe). Arrêt intégral non ouvert."118SRC-B-075,jurisprudence,"Ville de Sainte-Julie c. Investissements Laroda inc., 2025 CSC 44 (dossier 41036)",Cour suprême du Canada — cause en bref,"19 décembre 2025 (j. Côté, unanime)",https://www.scc-csc.ca/judgments-jugements/cb/2025/41036/,2026-10-31,verifie,8;25;41,"Cession excédentaire de terrains pour fins de parcs, réserve de terrains, novation ; indemnité = valeur marchande des terrains au 15 décembre 2015 ; renvoi à la Cour supérieure pour fixer le montant (QCCA avait retenu 287 458,51 $ sur la base du rôle 2001)."119SRC-B-076,jurisprudence,"Ville de Québec c. Vidéotron ltée, 2022 QCCA 594",Cour d'appel du Québec,2022,https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2022/2022qcca594/2022qcca594.html,2026-10-31,non_verifie,9,Mentionné par extraits de recherche comme portant sur l'art. 244.36 LFM (terrains vagues desservis) ; non ouvert (CanLII 403).120SRC-B-077,page_web,Droit d'auteur et demande d'autorisation de reproduction (Québec.ca),Gouvernement du Québec,Dernière mise à jour : 10 février 2025,https://www.quebec.ca/droit-auteur,2026-10-31,verifie,9;21,"« Il est interdit de reproduire, télécharger, stocker, traduire » les contenus « sans autorisation préalable » : s'applique au MEFQ (pas de licence ouverte), contrairement aux rôles sur Données Québec (CC-BY 4.0)."121SRC-B-078,reglement,Règlement 963-2024 fixant les taux de taxes 2025 (Ville de Gatineau),Ville de Gatineau (docweb),2024,https://docweb.gatineau.ca/Doc-Web/masson/documents/pdf/R%20963-2024.pdf,2026-10-31,non_verifie,9;45,"Extrait de recherche : taux de base 6,012 $ par 1 000 $ d'évaluation (2025) ; non résidentiel 28,390 $ par 1 000 $. PDF non ouvert ; règlement 2026 non trouvé."122SRC-C-001,norme,Normes de pratique professionnelle des évaluateurs agréés (NPP),OEAQ,En vigueur depuis le 1er février 2024 (fichier PDF daté du 24 mars 2025),https://oeaq.qc.ca/wp-content/uploads/2025/03/NPP-24-mars-2025.pdf,2026-10-31,verifie,ch02;ch10;ch20;ch29;ch30,"Normes 1 à 22 (paires acte/communication) ; introduction « règles coercitives — directives » ; définition de la valeur marchande (Intro-11) ; règle 2.3 = 12 éléments du contenu minimal ; règles 2.4 (inspection) et 2.5 (signature) ; annexes A à F ; norme 11 révisée le 1er février 2024 ; textes © OEAQ 1998 (BD 2000-05-18, CA 2016-03-09)"123SRC-C-002,page_web,Page « Normes de pratique professionnelle »,OEAQ,Consultée le 2026-10-31,https://oeaq.qc.ca/actualites-et-publications/normes-pratique-professionnelle/,2026-10-31,verifie,ch10,"Liens vers le PDF des NPP, annexes A-F (1998-2015), annexes 1-4 assurance (2025), rapport abrégé formulaire 13.3r1 (2015-08-20) ; aucune date d'édition affichée sur la page"124SRC-C-003,reglement,"Code de déontologie des évaluateurs agréés, RLRQ c. C-26, r. 123",Québec (LégisQuébec),À jour au 1er juillet 2026 (D. 1282-2000 ; modifié notamment par D. 251-2018 et D. 551-2026),"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/C-26,%20r.%20123",2026-10-31,verifie,ch10;ch47,Art. 2-5 compétence/normes ; 14 intérêt du client ; 17 indépendance ; 18 double rôle ; 19-19.1 conflits d'intérêts (dont rôle municipal) ; 20 une seule partie ; 21 commissions ; 23-24 honoraires ; 24.1-24.3 honoraires conditionnels ; 26 une seule source ; 32 responsabilité civile ; 33 supervision ; 34 signature et titre ; 41 rapport conforme aux normes ; 51 secret ; 52-57 accès aux dossiers. Site LégisQuébec : HTTP 403 sans en-tête User-Agent de navigateur125SRC-C-004,reglement,"Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d'exercice des membres de l'OEAQ, RLRQ c. C-26, r. 133",Québec (LégisQuébec),À jour au 1er juillet 2026,"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/C-26,%20r.%20133",2026-10-31,verifie,ch10,"Art. 2 dossier par contrat/client ; 4 contenu du dossier ; 6 conservation 5 ans ; 7 confidentialité ; 8 remise des originaux ; 14-15 affichage du permis et du Code ; 17-29 cessation d'exercice, cession et garde provisoire"126SRC-C-005,reglement,"Règlement sur la formation continue obligatoire des évaluateurs agréés du Québec, RLRQ c. C-26, r. 127.1",Québec (LégisQuébec),"À jour au 1er juillet 2026 (remplace C-26, r. 127)","https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/C-26,%20r.%20127.1",2026-10-31,verifie,ch10,Art. 1 : 30 h par période de référence de 2 ans débutant le 1er janvier d'une année paire ; art. 2 : 3 h éthique/déontologie/normes ; art. 3 report de 5 h ; art. 7 déclaration au 31 janvier ; art. 8 pièces 5 ans ; art. 17 radiation en cas de défaut127SRC-C-006,reglement,"Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'OEAQ, RLRQ c. C-26, r. 126",Québec (LégisQuébec),À jour au 1er juillet 2026 (D. 51-2000),"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/C-26,%20r.%20126",2026-10-31,verifie,ch10,"Art. 1 conditions du permis (diplôme reconnu ou équivalence, certificat de stagiaire, stage, cours normes/éthique, examen) ; art. 2 délai de 5 ans ; art. 8 stage 48 semaines, périodes ≥ 4 semaines, 35 h/semaine ; art. 23 examen annuel (oral + écrit) avant le premier dimanche de novembre ; art. 29 note minimale C"128SRC-C-007,reglement,"Règlement sur les normes d'équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'OEAQ, RLRQ c. C-26, r. 129",Québec (LégisQuébec),À jour au 1er juillet 2026,"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/C-26,%20r.%20129",2026-10-31,verifie,ch10,"Art. 2 : diplôme hors Québec d'au moins 1 350 h dont 585 h réparties (administration ≥ 225 h, etc.) ; art. 4 équivalence de formation ; art. 8 cas réputés équivalents (p. ex. permis d'évaluateur du TAQ)"129SRC-C-008,reglement,"Règlement sur le comité d'inspection professionnelle de l'OEAQ, RLRQ c. C-26, r. 124",Québec (LégisQuébec),À jour au 1er juillet 2026,"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/C-26,%20r.%20124",2026-10-31,verifie,ch10,"Art. 1 objet (dossiers, livres, registres, équipements) ; art. 2 comité de 12 membres inscrits depuis ≥ 5 ans ; art. 9-10 programme annuel de surveillance ; art. 11 avis 15 jours ; art. 19 enquête particulière sur la compétence"130SRC-C-009,loi,"Code des professions, RLRQ c. C-26 (art. 36 j) et 37 j))",Québec (LégisQuébec),À jour au 15 octobre 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-26,2026-10-31,verifie,ch02;ch10,"Art. 36 j) titres réservés « évaluateur agréé » / « estimateur agréé », initiales « E.A. » et « C.App. » ; art. 37 j) champ d'exercice (opinion dûment motivée de la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier ; expropriation ; évaluation foncière LFM). Liste des règlements de l'OEAQ r. 122.1 à r. 134"131SRC-C-010,page_web,Comment devenir évaluateur agréé,OEAQ,Consultée le 2026-10-31,https://oeaq.qc.ca/devenir-evaluateur/comment-devenir-evaluateur/,2026-10-31,verifie,ch10,"Trois diplômes reconnus : BAA UQAM (immobilier), Université Laval (gestion urbaine et immobilière), UQO (gestion immobilière et évaluation) ; stage 48 semaines ; examen « une fois par année, au mois de septembre » (le règlement r. 126 dit « avant le premier dimanche de novembre ») ; frais d'admission 91,98 $ ; cotisation stagiaire 402,41 $"132SRC-C-011,page_web,Réglementation de l'Ordre (liste des règlements),OEAQ,Consultée le 2026-10-31,https://oeaq.qc.ca/lordre/reglements/,2026-10-31,verifie,ch10,"Liste avec références RLRQ : r. 123, 124, 125, 126, 126.1, 126.2, 127.1, 129, 130, 132, 133, 122.1 ; règlements sur la détention de sommes et l'indemnisation renvoyés vers CanLII"133SRC-C-012,donnees,Rapport annuel 2024-2025,OEAQ,Exercice clos le 31 mars 2025 (publié en septembre 2025),https://oeaq.qc.ca/wp-content/uploads/2025/09/OEAQ-rapport_annuel_24-25_vf.pdf,2026-10-31,verifie,ch10,"1 188 membres au 31 mars 2025 (392 femmes, 796 hommes) ; 123 stagiaires ; 535 étudiants ; 48 nouveaux permis (art. 184) ; cotisation régulière 894,89 $ ; assurance responsabilité portée à 2 000 000 $ depuis le 1er avril 2025 ; projet de permis dédié aux évaluateurs résidentiels"134SRC-C-013,page_web,Site de l'OEAQ (accueil),OEAQ,© 2026,https://oeaq.qc.ca/,2026-10-31,verifie,ch10,Mentionne « plus de 1100 professionnels » et fondation en 1969135SRC-C-014,norme,International Valuation Standards (effective 31 January 2025),IVSC,Publiées le 31 janvier 2024 ; en vigueur le 31 janvier 2025 (ISBN 978-0-9931513-7-8),https://ivsc.org/wp-content/uploads/2024/01/IVS-effective-31-January-2025.pdf,2026-10-31,verifie,ch02;ch10;ch20;ch29;ch30,"PDF officiel gratuit. Normes générales IVS 100-106 ; normes d'actifs 200, 210, 220, 230, 300, 400, 410, 500. Bases de valeur à l'annexe d'IVS 102 (A10 Market Value … A90 HBU). IVS 103 = approches (50 Market, 60 Income, 70 Cost). Attention : la numérotation « IVS 104 Bases of Value / IVS 105 Approaches » est celle de l'édition 2022"136SRC-C-015,norme,IVS (effective 31 January 2028) — Exposure Draft Red Line,IVSC,Projet publié en janvier 2026 ; entrée en vigueur proposée le 31 janvier 2028,https://ivsc.org/wp-content/uploads/2026/01/IVS_effective-31-January-2028-Exposure-Draft-Red-Line-Final39.pdf,2026-10-31,verifie,ch10,Projet soumis à consultation ; NON en vigueur au 31 oct. 2026 ; l'édition en vigueur reste IVS 2025137SRC-C-016,page_web,IVSC — Standards (liste des IVS),IVSC,Consultée le 2026-10-31,https://ivsc.org/standards/,2026-10-31,verifie,ch10,Liste IVS 100 Valuation Framework … IVS 500 Financial Instruments ; téléchargement sur inscription ; IVSonline138SRC-C-017,page_web,IVSC — Standards glossary,IVSC,Glossaire « updated March 2020 »,https://ivsc.org/standards-glossary/,2026-10-31,partiellement_verifie,ch02,"Définitions renvoyant à IVS 104/105 (numérotation de l'édition 2022) ; formulations identiques à l'édition 2025 pour Market Value, Investment Value, Equitable Value, Synergistic Value ; ne pas citer comme source de l'édition 2025"139SRC-C-018,norme,Canadian Uniform Standards of Professional Appraisal Practice (CUSPAP) 2026,Appraisal Institute of Canada,"Effective April 1, 2026",https://www.aicanada.ca/wp-content/uploads/2026-CUSPAP.pdf,2026-10-31,verifie,ch02;ch10;ch20,"9 normes (Ethics, Reporting, Real Property Appraisal, Review, Consulting, Reserve Fund Study, Machinery and Equipment, Mass Appraisal + Definitions) ; définition Market Value (s. 3, note 2 : The Appraisal of Real Estate, 4th Canadian ed., UBC 2023) ; définitions Extraordinary Assumption, Hypothetical Condition, Extraordinary Limiting Condition, Exposure Time vs Marketing Time ; annexe 20 : changements depuis l'édition 2024"140SRC-C-019,page_web,CUSPAP (page AIC),Appraisal Institute of Canada,Consultée le 2026-10-31,https://www.aicanada.ca/about-aic/cuspap/,2026-10-31,verifie,ch10,"« any assignment completed on or after April 1, 2026 » doit respecter CUSPAP 2026"141SRC-C-020,norme,CUSPAP 2024,Appraisal Institute of Canada,"Effective January 1, 2024",https://aicanada.ca/wp-content/uploads/CUSPAP-2024.pdf,2026-10-31,partiellement_verifie,ch10,PDF non ouvert ; date d'entrée en vigueur confirmée par la page AIC CUSPAP 2024 et par l'annexe 20 de CUSPAP 2026 (« changes from 2024 edition ») ; 8 normes142SRC-C-021,norme,"Uniform Standards of Professional Appraisal Practice (USPAP), 2024 edition",The Appraisal Foundation (ASB),"Effective January 1, 2024 ; sans date d'expiration",https://www.appraisalfoundation.org/,2026-10-31,partiellement_verifie,ch10,Site TAF inaccessible le 2026-10-31 (HTTP 429/403 à quatre reprises). Absence d'édition 2026 et statut « no end date » confirmés par sources secondaires (ISA 2026 ; Valuation Review citant TAF 2023 ; BVWire 2022) ; documents 2026 = Guidance and Reference Manual + cours 7 h 2026-2027143SRC-C-022,page_web,USPAP in 2026: What Appraisers Need to Know,International Society of Appraisers (source secondaire),2026,https://www.isa-appraisers.org/about/blog/details/536/uspap-in-2026-what-appraisers-need-to-know,2026-10-31,verifie,ch10,"Édition 2024 en vigueur le 1er janvier 2024, sans date d'expiration ; mises à jour « as-needed » ; AO 41 adopté le 23 avril 2026 selon la recherche (non vérifié sur TAF)"144SRC-C-023,norme,RICS Valuation – Global Standards (Red Book Global Standards),RICS,Publié déc. 2024 (webinaire 11 déc. 2024) ; effective 31 January 2025,https://www.rics.org/profession-standards/rics-standards-and-guidance/sector-standards/valuation-standards/red-book/red-book-global,2026-10-31,verifie,ch10,"Structure : PS 1, PS 2, VPS 1 Terms of engagement, VPS 2 Bases of value, VPS 3 Approaches and methods, VPS 4 Inspections/records, VPS 5 Valuation models, VPS 6 Valuation reports ; intègre les IVS ; « Red Book 2028 » annoncé après la publication des IVS révisées ; PDF non téléchargé"145SRC-C-024,norme,Standard on Ratio Studies,IAAO,Approved April 2013 (copie consultée sur audits2.ga.gov),https://www.audits2.ga.gov/wp-content/uploads/2024/08/Standard_on_Ratio_Studies.pdf,2026-10-31,verifie,ch09;ch18;ch20;ch35;ch37,"Table 1-3 : COD unifamilial 5,0-10,0 (secteurs récents/homogènes) et 5,0-15,0 (anciens/hétérogènes) ; autres résidentiels incl. 2-4 logements 5,0-20,0 ; immeubles à revenus 5,0-15,0 (grands échantillons) / 5,0-20,0 ; terrains vacants 5,0-25,0 ; niveau 0,90-1,10 ; PRD 0,98-1,03 ; PRB −0,05 à 0,05 (inacceptable si IC 95 % hors −0,10 à 0,10). Incohérence interne : §9.2.4 indique COD terrains vacants 5,0-20,0"146SRC-C-025,norme,Standard on Mass Appraisal of Real Property,IAAO,Revised 2025 (remplace l'édition 2017),https://www.iaao.org/wp-content/uploads/Standard_on_Mass_Appraisal.pdf,2026-10-31,verifie,ch09;ch18;ch37,Renvoie au Standard on Ratio Studies (IAAO 2013) pour les seuils ; l'édition 2017 citée dans le mandat est périmée147SRC-C-026,norme,Standard on Automated Valuation Models (AVMs),IAAO,Revised approved July 2018,https://www.iaao.org/wp-content/uploads/Standard_on_Automated_Valuation_Models.pdf,2026-10-31,verifie,ch37,§7.3.2.1 COD (statistique de variabilité recommandée) ; §7.3.3 PRD/PRB avec intervalles de confiance (Gloudemans 2011) ; seuils renvoyés au Standard on Ratio Studies148SRC-C-027,donnees,Communiqué : la Banque du Canada relève le taux directeur à 2½ %,Banque du Canada,28 octobre 2026,https://www.banqueducanada.ca/2026/10/fad-communique-2026-10-28/,2026-10-31,verifie,ch29;ch30;ch31;ch47,"Hausse de 25 pb à 2,50 % ; taux officiel d'escompte 2,75 % ; taux de rémunération des dépôts 2,45 % ; prochaine annonce le 9 décembre 2026 ; première hausse depuis juillet 2023"149SRC-C-028,donnees,Valet API — série V39079 (taux cible du financement à un jour),Banque du Canada,Observations jusqu'au 2026-10-29,https://www.bankofcanada.ca/valet/observations/V39079/json?start_date=2024-01-01,2026-10-31,verifie,ch31;ch47,"Dates d'effet Valet (lendemain de l'annonce) : 2024-06-06 4,75 ; 2024-07-25 4,50 ; 2024-09-05 4,25 ; 2024-10-24 3,75 ; 2024-12-12 3,25 ; 2025-01-30 3,00 ; 2025-03-13 2,75 ; 2025-09-18 2,50 ; 2025-10-30 2,25 ; 2026-10-29 2,50"150SRC-C-029,donnees,Valet API — rendements des obligations de référence du gouvernement du Canada (BD.CDN.2YR/5YR/10YR.DQ.YLD),Banque du Canada,Observations du 2026-10-29,"https://www.bankofcanada.ca/valet/observations/BD.CDN.5YR.DQ.YLD,BD.CDN.10YR.DQ.YLD,BD.CDN.2YR.DQ.YLD/json?recent=5",2026-10-31,verifie,ch29;ch30;ch31,"2026-10-29 : 2 ans 3,36 % ; 5 ans 3,58 % ; 10 ans 3,84 % (2026-10-28 : 3,41 / 3,62 / 3,87). Les anciens codes V39053/V39055 ne sont plus reconnus par Valet"151SRC-C-030,donnees,"Valet API — taux hypothécaire conventionnel 5 ans V80691335 (et 1 an V80691333, taux préférentiel V80691311)",Banque du Canada,Semaine du 2026-10-28,"https://www.bankofcanada.ca/valet/observations/V80691335,V80691333,V80691311/json?recent=3",2026-10-31,verifie,ch31;ch47,"V80691335 = 6,19 % (inchangé depuis au moins le 2026-10-14) ; V80691333 = 5,49 % ; taux préférentiel V80691311 = 4,45 % (relevé avant la répercussion de la hausse du 28 oct.)"152SRC-C-031,donnees,Valet API — CORRA (AVG.INTWO) et taux officiel d'escompte (V122530),Banque du Canada,2026-10-29,"https://www.bankofcanada.ca/valet/observations/AVG.INTWO,V122530/json?recent=3",2026-10-31,verifie,ch31,"CORRA 2,49 % le 2026-10-29 (2,24 % le 2026-10-28) ; V122530 (mensuel) = 2,50 pour octobre 2026 avant la hausse"153SRC-C-032,page_web,Calendrier 2026 des annonces du taux directeur (avis du 6 août 2025),Banque du Canada,6 août 2025,https://www.bankofcanada.ca/2025/08/bank-canada-publishes-2026-schedule-policy-interest-rate-announcements-other-major-publications/,2026-10-31,verifie,ch31,"Mercredis 28 janvier, 18 mars, 29 avril, 10 juin, 15 juillet, 2 septembre, 28 octobre, 9 décembre 2026 ; RPM en janvier, avril, juillet, octobre"154SRC-C-033,donnees,Communiqué : la Banque du Canada maintient le taux directeur à 2¼ %,Banque du Canada,15 juillet 2026,https://www.banqueducanada.ca/2026/07/fad-communique-2026-07-15/,2026-10-31,verifie,ch31,"Page existante (clé bdcTaux2026 de library.bib) ; maintien à 2,25 % ; dépassée par la hausse du 28 octobre 2026"155SRC-C-034,guide,Ligne directrice B-20 — Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels (2017),BSIF,Publiée le 31 octobre 2017 ; page modifiée le 2023-03-30,https://www.osfi-bsif.gc.ca/en/guidance/guidance-library/residential-mortgage-underwriting-practices-procedures-guideline-2017,2026-10-31,verifie,ch31;ch47,"Principe 4 : évaluations réalistes et étayées, évaluateurs désignés/agréés et indépendants du processus de crédit ; RPV > 80 % ⇒ assurance obligatoire ; marge de crédit hypothécaire non amortie ≤ 65 % ; le taux admissible (buffer + plancher) est fixé par le surintendant et revu au moins annuellement ; aucune révision 2025-2026 trouvée"156SRC-C-035,page_web,Taux admissible minimal pour les prêts hypothécaires non assurés,BSIF,Page modifiée le 2026-01-29,https://www.osfi-bsif.gc.ca/en/supervision/financial-institutions/banks/minimum-qualifying-rate-uninsured-mortgages,2026-10-31,verifie,ch31;ch47,« The greater of the mortgage contract rate plus 2% or 5.25% » ; revue au moins une fois l'an (décembre) ; non appliqué aux transferts directs (straight switches) au renouvellement157SRC-C-036,page_web,Limites prêt-revenu (LTI) pour les portefeuilles de prêts hypothécaires non assurés,BSIF,Page modifiée le 2026-01-29,https://www.osfi-bsif.gc.ca/en/supervision/financial-institutions/banks/loan-income-limits-uninsured-mortgage-portfolios,2026-10-31,verifie,ch31,"Limite de volume des nouvelles originations dont le ratio prêt/revenu dépasse 4,5× ; limite propre à chaque institution, au niveau du portefeuille, suivie trimestriellement ; en vigueur depuis le début de l'exercice 2025 de chaque institution ; exclusions : prêts assurés, hypothèques inversées, renouvellements. Le « 15 % » n'apparaît pas"158SRC-C-037,guide,Lettre : exemption des transferts directs non assurés du TAM prescrit et mise en œuvre des limites LTI,BSIF,21 novembre 2024,https://www.osfi-bsif.gc.ca/en/guidance/guidance-library/osfi-exempts-uninsured-mortgage-straight-switches-prescribed-mqr-implements-portfolio-lti-limits,2026-10-31,verifie,ch31,« Effective today » (21 nov. 2024) ; LTI « beginning in their fiscal Q1 2025 »159SRC-C-038,guide,Delivering the Boldest Mortgage Reforms in Decades (document d'information),Ministère des Finances Canada,24 septembre 2024 ; mesures en vigueur le 15 décembre 2024,https://www.canada.ca/en/department-finance/news/2024/09/delivering-the-boldest-mortgage-reforms-in-decades.html,2026-10-31,verifie,ch31;ch47,"Plafond du prix assurable 1 M$ → 1,5 M$ ; mise de fonds 5 % jusqu'à 500 000 $ et 10 % de 500 000 $ à 1,5 M$ ; amortissement 30 ans pour tous les premiers acheteurs et tous les acheteurs de constructions neuves ; définition du premier acheteur ; demandes soumises aux assureurs à compter du 15 déc. 2024"160SRC-C-039,guide,Communiqué : Government announces boldest mortgage reforms in decades,Ministère des Finances Canada,16 septembre 2024,https://www.canada.ca/en/department-finance/news/2024/09/government-announces-boldest-mortgage-reforms-in-decades-to-unlock-homeownership-for-more-canadians.html,2026-10-31,verifie,ch31,Annonce initiale ; détails dans le document du 24 septembre 2024161SRC-C-040,page_web,APH Select (assurance prêt hypothécaire pour immeubles collectifs),SCHL,Page publiée le 21 septembre 2026 ; produit en vigueur depuis le 7 mars 2022,https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/assurance-pret-hypothecaire/assurance-pret-pour-immeubles-collectifs/aph-select,2026-10-31,verifie,ch31;ch33;ch47,"Seuils 50/70/100 points ; immeubles existants : RPV max 85 % (50 pts) et 95 % (70 pts) ; amortissement max 40/45/50 ans ; RCD min 1,10 (locatif ordinaire), 1,20 (autres hébergements), 1,4 (non résidentiel) ; construction : RPV 95 % dès 50 pts ; abordabilité/efficacité énergétique/accessibilité ; +30 pts pour engagement de 20 ans ; minimum 5 logements ; version EN « mli-select » : URL testée = 404"162SRC-C-041,guide,SCHL Immeubles collectifs — Droits et primes,SCHL,Version consultée le 2026-10-31 (PDF non daté),https://assets.cmhc-schl.gc.ca/sites/cmhc/professional/project-funding-and-mortgage-financing/mortgage-loan-insurance/multi-unit-insurance/mliselect/mli-select-multi-unit-fees-and-premiums-at-a-glance-fr.pdf,2026-10-31,verifie,ch31;ch47,"Primes locatif ordinaire/APH Select (autres buts) : ≤65 % 2,60 % ; ≤70 % 2,85 % ; ≤75 % 3,35 % ; ≤80 % 4,35 % ; ≤85 % 5,35 % ; ≤90 % 5,90 % ; >90 % 6,15 % (APH Select seulement) ; construction : 3,25 % à 7,00 % ; surprime 0,25 % par tranche de 5 ans d'amortissement au-delà de 25 ans ; droit de demande 150 $/logement"163SRC-C-042,donnees,Rapport sur le marché locatif 2025 (Rental Market Report),SCHL,Publié le 11 décembre 2025 ; enquête d'octobre 2025,https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionals/housing-markets-data-and-research/market-reports/rental-market-reports-major-centres,2026-10-31,verifie,ch04;ch26;ch27;ch33;ch47,"Taux d'inoccupation moyen des grands centres 3,1 % (2,2 % en 2024) ; loyer moyen 2 ch. 1 550 $ (+5,1 % même échantillon) ; Montréal 2,9 % / 1 346 $ (+7,2 %) ; Québec 2,4 % / 1 277 $ (+6,1 %) ; Gatineau 3,8 % / 1 460 $ (+4,7 %) ; version FR : /professionnels/marche-du-logement-donnees-et-recherche/marches-de-lhabitation/rapports-sur-le-marche-locatif"164SRC-C-043,donnees,"Tableaux de données du Rapport sur le marché locatif 2025 — RMR de Montréal, Québec, Gatineau, Sherbrooke, Trois-Rivières, Saguenay (xlsx)",SCHL,Octobre 2025 (publiés déc. 2025),https://assets.cmhc-schl.gc.ca/sites/cmhc/professional/housing-markets-data-and-research/housing-data-tables/rental-market/rental-market-report-data-tables/2025/rmr-montreal-2025-en.xlsx,2026-10-31,verifie,ch27;ch33;ch47,"Même motif d'URL avec rmr-quebec-cma-2025-en.xlsx, rmr-gatineau-2025-en.xlsx, rmr-sherbrooke-2025-en.xlsx, rmr-trois-rivieres-2025-en.xlsx, rmr-saguenay-2025-en.xlsx. Tableau 1.1.1 (inoccupation) et 1.1.2 (loyers moyens) lus avec openpyxl ; lettres a-d = fiabilité"165SRC-C-044,donnees,Perspectives du marché de l'habitation 2026 (Housing Market Outlook),SCHL,Publié le 10 février 2026 (données au 15 janvier 2026),https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionals/housing-markets-data-and-research/market-reports/housing-market/housing-market-outlook,2026-10-31,verifie,ch03;ch04;ch30,"Scénario de base Canada : mises en chantier 247 000 (2026), 223 000 (2027), 216 000 (2028) ; ventes MLS 489 000 / 497 000 / 509 000 ; prix moyen 698 000 $ / 705 000 $ / 727 000 $ ; taux fixe 5 ans 5,1 / 5,4 / 5,5 %"166SRC-C-045,donnees,Summer Update — 2026 Housing Market Outlook,SCHL,22 juillet 2026,https://www.cmhc-schl.gc.ca/observer/2026/summer-update-2026-housing-market-outlook,2026-10-31,verifie,ch03;ch04;ch30;ch47,"Base Canada 2026/2027/2028 : mises en chantier 241 400 / 223 400 / 211 900 ; ventes 457 200 / 472 900 / 485 500 ; prix moyen 675 200 $ / 698 900 $ / 717 300 $. RMR Montréal : mises en chantier 24 600 / 22 000 / 20 500 ; ventes 45 400 / 46 500 / 47 400 ; prix 675 400 $ / 685 000 $ / 692 000 $ ; inoccupation 3,8 / 4,5 / 4,8 %. Bloc étiqueté « Quebec » (8 100 mises en chantier, 9 900 ventes, prix 509 800 $, inoccupation 3,6 %) = vraisemblablement la RMR de Québec, à confirmer"167SRC-C-046,donnees,"Indice des prix des logements neufs, mensuel — tableau 18-10-0205-01",Statistique Canada,Diffusion du 2026-10-22 (données de septembre 2026 ; base déc. 2016 = 100),https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1810020501,2026-10-31,verifie,ch03;ch04;ch21;ch35,"Lu par l'API WDS. Total (maison et terrain), sept. 2026 : Québec 150,0 (v111955472, +1,3 % sur 12 mois) ; Montréal 159,5 (v111955484, +1,2 %) ; RMR Québec 144,2 (v111955475, +1,9 %) ; Ottawa-Gatineau partie Québec 116,6 (v111955487, +0,3 %) ; Canada 120,2 (v111955442, −2,0 %)"168SRC-C-047,donnees,"Indices des prix de la construction de bâtiments, selon le type d'immeuble et la division — tableau 18-10-0276-01 (INACTIF)",Statistique Canada,Dernière diffusion 2024-11-05 ; dernière période 2024-04 (T2 2024),https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1810027601,2026-10-31,verifie,ch21;ch23,Tableau terminé ; remplacé par 18-10-0289-01 (base 2023 = 100). Ne plus citer pour des valeurs courantes169SRC-C-048,donnees,"Indices des prix de la construction de bâtiments, selon le type d'immeuble et la division — tableau 18-10-0289-01",Statistique Canada,Diffusion du 2026-10-29 (T3 2026 = 2026-07),https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1810028901,2026-10-31,verifie,ch21;ch23;ch47,"Agrégat des divisions, T3 2026 : Montréal bâtiments résidentiels 117,8 (v1617911460, +8,6 % sur 4 trimestres) ; maison individuelle 116,5 (+8,6 %) ; immeuble < 5 étages 118,5 (+9,2 %) ; RMR Québec résidentiel 124,8 (+9,2 %) ; composite 15 RMR résidentiel 111,4 (+2,7 %). Clé existante statcanIPCB"170SRC-C-049,donnees,"Indice des prix à la consommation, mensuel, non désaisonnalisé — tableau 18-10-0004-01",Statistique Canada,Diffusion du 2026-10-19 (septembre 2026 ; base 2002 = 100),https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1810000401,2026-10-31,verifie,ch03;ch26;ch30;ch34,"Ensemble, sept. 2026 : Québec 167,7 (v41691783) vs 162,6 en sept. 2025 = +3,1 % ; Canada 170,0 (v41690973, +3,1 %) ; Montréal 170,6 (v41692876, +3,0 %)"171SRC-C-050,donnees,"Recensement 2021 — Type de construction résidentielle et taille du ménage, tableau 98-10-0041-01",Statistique Canada,Diffusion 2022-04-27,https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=9810004101,2026-10-31,verifie,ch04;ch32;ch33,"Québec, logements privés occupés : 3 749 035 ; maison individuelle non attenante 1 671 925 (44,6 %) ; jumelée 199 085 (5,3 %) ; en rangée 98 630 (2,6 %) ; duplex 271 240 (7,2 %) ; appartement < 5 étages 1 242 910 (33,2 %) ; appartement ≥ 5 étages 225 750 (6,0 %) ; autre maison attenante 15 745 (0,4 %) ; logement mobile 23 760 (0,6 %)"172SRC-C-051,donnees,"Recensement 2021 — Type de construction résidentielle selon le mode d'occupation, tableau 98-10-0240-01",Statistique Canada,Diffusion 2022-09-21,https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=9810024001,2026-10-31,verifie,ch04;ch26,"Québec, ménages privés 3 749 035 : propriétaires 2 245 600 (59,9 %) ; locataires 1 497 005 (39,9 %) ; logement fourni par une administration locale/bande 6 430 (0,2 %)"173SRC-C-052,page_web,Profil du recensement 2021 — Québec (province),Statistique Canada,2021,https://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2021/dp-pd/prof/details/page.cfm?Lang=F&DGUIDlist=2021A000224,2026-10-31,inaccessible,ch04,HTTP 403 et page « Vérification de sécurité » le 2026-10-31 (navigateur et API REST) ; données obtenues par les tableaux 98-10-0041-01 et 98-10-0240-01174SRC-C-053,donnees,Communiqué T3 2026 : Quebec's Residential Real Estate Market Continues to Transition…,APCIQ (QPAREB),14 octobre 2026,https://apciq.ca/en/quebecs-residential-real-estate-market-continues-to-transition-yet-most-markets-remain-seller-friendly/,2026-10-31,verifie,ch04;ch15;ch16;ch32,"PDF : https://apciqca-152af.kxcdn.com/wp-content/uploads/sites/4/2026/10/CP-trimestriel-2026-T3-en.pdf. Province : 20 935 ventes (−7 %), 42 408 inscriptions (+20 %), médianes unifamiliale 500 000 $ (+2 %), copropriété 400 000 $ (stable), plex 699 000 $ (+8 %). RMR Montréal 9 265 ventes (−12 %), 645 500 $ / 435 000 $ / 860 500 $. RMR Québec 2 161 (−1 %), 463 500 $ / 334 900 $ / 600 000 $ (+17 %). Sherbrooke 569 (+12 %), 490 750 $ ; Saguenay 371, 365 500 $ ; Trois-Rivières 372 (+12 %), 395 000 $"175SRC-C-054,donnees,Communiqué T3 2026 : Gatineau CMA — More Choices for Buyers and Less Pressure on Prices,APCIQ (QPAREB) et CIO,14 octobre 2026,https://apciq.ca/en/gatineau-cma-more-choices-for-buyers-and-less-pressure-on-prices/,2026-10-31,verifie,ch45,"1 044 ventes (−12 %) ; 2 256 inscriptions (+42 %) ; médianes : unifamiliale −3 %, copropriété −5 %, plex +2 % (montants dans le baromètre)"176SRC-C-055,donnees,"Baromètre résidentiel — Région métropolitaine de Gatineau, 3e trimestre 2026",APCIQ (par le système Centris),T3 2026,https://com.apciq.ca/sam/pdf/bar/2026/202603-bar-gatineau.pdf,2026-10-31,verifie,ch45,"Unifamiliale : 800 ventes (−12 %), médiane 480 000 $ (−3 %), 34 jours ; copropriété : 152 ventes (−16 %), 297 450 $ (−5 %) ; plex : 88 ventes (−14 %), 617 500 $ (+2 %) ; mention « Source : Association professionnelle de courtiers immobiliers du Québec par le système Centris »"177SRC-C-056,donnees,Brève mensuelle : Montreal and Quebec City CMAs — September 2026,APCIQ (QPAREB),2 octobre 2026,https://apciq.ca/en/stats-september-2026/,2026-10-31,verifie,ch04,"Montréal : ventes −12 %, inscriptions +20 % (14e mois de hausse), inventaire 18 % au-dessus de la moyenne 10 ans ; Québec : ventes −5 %, inscriptions +35 %, offre ≈ moitié de la moyenne historique ; pas de médianes dans la brève (voir statistiques mensuelles détaillées)"178SRC-C-057,page_web,Terms of use (conditions d'utilisation du site),APCIQ (QPAREB),Consultée le 2026-10-31,https://apciq.ca/en/terms-of-use/,2026-10-31,verifie,ch13;ch15,« Any reproduction or use of the data or information found on this website must acknowledge the QPAREB » ; usage commercial interdit sans consentement écrit ; exactitude non garantie — citation avec attribution admise pour un usage non commercial179SRC-C-058,page_web,Salle de presse (newsroom),APCIQ (QPAREB),Consultée le 2026-10-31,https://apciq.ca/en/newsroom/,2026-10-31,verifie,ch04,"Liste des communiqués : T3 2026 (14 oct.), septembre 2026 (2 oct.), août 2026 (4 sept.) ; entente avec le Bureau de la concurrence sur le partage des données (15 oct. 2026)"180SRC-C-059,donnees,"Étude JLR — Rapport mensuel sur le marché immobilier au Québec, septembre 2026",JLR inc. (Equifax),Septembre 2026,https://solutions.jlr.ca/hubfs/Etudes_et_rapports/2026-09_Rapport_Mensuel.pdf?hsLang=fr,2026-10-31,verifie,ch13;ch35,"Médianes sur 12 mois (province) : unifamiliale 483 000 $ (+7 %), 2 à 5 logements 622 000 $ (+9 %) ; ventes de copropriétés −16 % (sept.) ; RMR Montréal copropriétés −20 % ; RMR Québec 579 ventes unifamiliales (+6 %). Méthodologie : Registre foncier, seuil 30 transactions, exclusions (< 5 000 $, ventes liées, reprises, indivises, multiples). Règle : « Source : JLR.ca ». Périodicité mensuelle ; PDF gratuits ; pas d'indice de prix formel (médianes)"181SRC-C-060,donnees,Teranet–National Bank House Price Index — September 2026 (Economic News),Banque Nationale (Économie et Stratégie) / Teranet,Septembre 2026 (publié en octobre 2026),https://www.nbc.ca/content/dam/bnc/taux-analyses/analyse-eco/logement/economic-news-teranet.pdf,2026-10-31,verifie,ch35,"Composite 11 : 294,94, +0,1 % m/m désais., −3,5 % a/a ; Montréal 310,62, −0,2 % m/m, +1,4 % a/a, sommet 2026-03 (−1,8 %) ; Québec 327,56, −0,2 % m/m, +7,7 % a/a, sommet 2026-08 ; base juin 2005 = 100 ; méthode des ventes répétées ; 11 RMR ; mensuel. URL non datée, écrasée à chaque publication : archiver le PDF"182SRC-C-061,page_web,housepriceindex.ca (site de l'indice Teranet–Banque Nationale),Teranet / Banque Nationale,Consulté le 2026-10-31,https://housepriceindex.ca/,2026-10-31,partiellement_verifie,ch35,"Certificat TLS non vérifiable (WebFetch) ; lu via curl -k : « Download C11 Data », « Subscribe to our Monthly Report », « Terms and Conditions » ; conditions d'utilisation non lues"183SRC-C-062,page_web,Note Études économiques : décision de la Banque du Canada du 28 octobre 2026,Desjardins (source secondaire),28 octobre 2026,https://www.desjardins.com/fr/epargne-placements/etudes-economiques/canada-bdc-28-octobre-2026.html,2026-10-31,verifie,ch31,"Confirme la hausse à 2,50 % ; prévision d'inflation BdC ~3,4 % fin 2026 ; Desjardins anticipe une dernière hausse"184SRC-C-063,page_web,Standard on Ratio Studies (page IAAO),IAAO,Consultée le 2026-10-31,https://www.iaao.org/about/board-of-directors/governing-documents/standard-on-ratio-studies/,2026-10-31,verifie,ch09,« The standard is temporarily unavailable while revisions are being finalized » ; une version révisée avait été affichée puis retirée ; donc une nouvelle édition est imminente — la version 2013 reste la dernière approuvée accessible185SRC-C-064,page_web,Rapports annuels (liste),OEAQ,Consultée le 2026-10-31,https://oeaq.qc.ca/actualites-et-publications/rapports-annuels/,2026-10-31,verifie,ch10,Rapports 2003-2004 à 2024-2025 ; rapports du FARP 2010-2019 (intégré à l'Ordre le 1er avril 2020)186SRC-C-065,page_web,Communiqué : CMHC releases Housing Market Outlook 2026,SCHL,10 février 2026,https://www.cmhc-schl.gc.ca/media-newsroom/news-releases/2026/cmhc-releases-housing-market-outlook-2026,2026-10-31,verifie,ch04,Titre « Housing starts momentum to slow as economic uncertainty weighs on demand » ; version FR : /salle-de-presse/news-releases/2026/schl-publie-ses-perspectives-marche-habitation-2026187SRC-C-066,page_web,"MLI Select (page EN, ancienne URL)",SCHL,—,https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionals/project-funding-and-mortgage-financing/mortgage-loan-insurance/multi-unit-insurance/mli-select,2026-10-31,inaccessible,ch31,HTTP 404 le 2026-10-31 ; utiliser la page FR APH Select (SRC-C-040)188SRC-C-067,loi,"Loi sur les assureurs, RLRQ c. A-32.1 (AMF)",Québec,—,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-32.1,2026-10-31,non_verifie,ch43,Non ouverte : hors du périmètre normes/finance hypothécaire ; pertinente seulement si l'assurance habitation est traitée (ch. 43)189SRC-C-068,page_web,USPAP (page officielle),The Appraisal Foundation,—,https://www.appraisalfoundation.org/imis/TAF/Standards/Appraisal_Standards/Uniform_Standards_of_Professional_Appraisal_Practice/TAF/USPAP.aspx,2026-10-31,inaccessible,ch10,HTTP 429 (Too Many Requests) à trois reprises et 404/403 sur les pages voisines le 2026-10-31190SRC-C-069,page_web,International Valuation Standards (page produit IVS 2013),IVSC,Édition 2013 (obsolète),https://www.ivsc.org/standards/international-valuation-standards/,2026-10-31,verifie,ch10,Page de vente de l'édition 2013 ; ne contient pas l'édition en vigueur ; ne pas citer191