spb/traite-evaluation-qc

1id,chapitre,affirmation,source_id,verification,date,statut,notes2CLM-42-01,42,"C.c.Q. art. 1010, 1038, 1039, 1041, 1042-1044, 1052-1053, 1064 : fraction, déclaration, syndicat, valeur relative, parties communes, quote-part des charges et usage restreint",SRC-A-001,notes-A.md §3.2 ; normes-A NRM-A-008/012-018,2026-10-31,verifie,repris du ch. 73CLM-42-02,42,"C.c.Q. art. 1068.1 (attestation, 15 jours, en vigueur 14 août 2025), 1068.2, 1069, 1070, 1070.2, 1071, 1072-1072.1, 1073, 1078 ; CCQ r. 8.01 art. 1-10 et 14 ; r. 4.1 art. 1-4",SRC-A-001;SRC-A-018;SRC-A-019,notes-A.md §3.2, §7 ; normes-A NRM-A-019/039,2026-10-31,verifie,4CLM-42-03,42,"Gestion Almaca c. Syndicat du 460 St-Jean, 2014 QCCA 105 : entretien courant des parties à usage restreint par les usagers, remplacement par le fonds de tous",SRC-A-037,sommaire SOQUIJ via CanLII Connects ; texte intégral non ouvert,2026-10-31,partiellement_verifie,même statut qu'au ch. 75CLM-42-04,42,"Délai transitoire de trois ans et un jour (jusqu'au 15 août 2028) pour le carnet et la première étude ; renflouement sur au plus 10 ans ; validité 5/10 ans des documents obtenus dans les 2 années précédant le 14 août 2025 (art. 14)",SRC-A-020;SRC-A-018,notes-A.md §3.2,2026-10-31,verifie,6CLM-42-05,42,"NPP OEAQ : normes 13-14 (assurance) et 15-16 (fonds de prévoyance) ; seul un évaluateur agréé fixe le montant d'assurance de reconstruction (r. 4.1, art. 3)",SRC-C-001;SRC-A-019,notes-C.md §2 ; normes-A NRM-A-034,2026-10-31,verifie,7CLM-42-06,42,"Prix médians Centris T3 2026 (province 400 000 ; RMR Montréal 435 000 ; île 477 500 ; Québec 334 900 ; Gatineau 297 450 ; Sherbrooke 327 000 ; Trois-Rivières 287 000) et variations ; délais de vente copropriété 58/61/34/36 jours ; médianes Rosemont 563 200, Villeray 586 500, Basse-Ville/Limoilou 320 000, ville de Gatineau 295 000",SRC-E-001;SRC-E-002;SRC-E-003;SRC-E-004,notes-E.md (ch. 4 et 15) ; ordre des délais unifamiliale/copropriété/plex déduit de la cohérence avec ch16 (Gatineau unifamiliale 34 jours),2026-10-31,verifie,données d'industrie (Centris) ; citation ponctuelle avec attribution8CLM-42-07,42,"Valeurs au rôle : Montréal condo moyenne 549 600 $ (rôle 2026-2028) ; Gatineau condo médiane 306 300 → 320 700 $ (+4,70 %, rôle 2027-2029) ; agglomération de Québec condo moyen 301 539 $ (+21,6 %, rôle 2025-2027)",SRC-E-052;SRC-E-055;SRC-E-058,notes-E.md (ch. 45-47) ; Gatineau et Québec via presse,2026-10-31,partiellement_verifie,Gatineau et Québec : sources de presse reprenant les documents municipaux9CLM-42-08,42,"SCHL oct. 2025, copropriétés offertes en location : univers 233 535 / 36 816 / 10 620 ; part louée 21,9 / 15,5 / 27,4 % ; inoccupation 2,1 (1,4 en 2024) / 0,6 / 1,0 % vs ELL 2,9 / 2,4 / 3,8 % ; loyers 2 ch. 1 826 / 1 377 / 1 578 $ vs 1 346 / 1 277 / 1 460 $ ; tous types 1 812 / 1 382 / 1 534 $ ; taux de rotation Montréal 9,4 %",SRC-42-002;SRC-E-007,fichiers Excel SCHL lus le 2026-10-31 (tableaux 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.3.1) ; rotation : notes-E.md,2026-10-31,verifie,qualité a/b ; écarts de loyers signalés significatifs (Δ) par la SCHL10CLM-42-09,42,"Compte de taxes moyen 2026 à Montréal : copropriété 3 301 $, unifamiliale 4 939 $",SRC-E-033,La Presse 2026-10-19 (source secondaire) ; document budgétaire officiel non lu,2026-10-31,partiellement_verifie,cité en note de bas de page avec la mention « source secondaire »11CLM-42-10,42,"Finances Canada (en vigueur 15 déc. 2024) : mise de fonds 5 % jusqu'à 500 000 $ et 10 % de 500 000 à 1,5 M$ ; plafond assurable 1,5 M$ ; amortissement 30 ans premiers acheteurs et neuf",SRC-C-038,notes-C.md §4.3,2026-10-31,verifie,12CLM-42-11,42,"BSIF : taux admissible minimal = max(taux contractuel + 2 %, 5,25 %) ; BdC août 2026 : taux effectif des prêts assurés fixes ≥ 5 ans 4,12 %",SRC-C-035;SRC-E-?,notes-C.md §4.2 ; notes-E.md (ch. 31, groupe A4 BdC),2026-10-31,verifie,clé bdctauxhypothecaires2026 non citée dans le texte (chiffre attribué à la BdC en prose)13CLM-42-12,42,"Pratique des prêteurs pour une part indivise : pas de prêt assuré, mise de fonds souvent de 20 %",,aucune source normative consultée,2026-10-31,non_verifie,présentée comme pratique non vérifiée dans le texte et dans limites ; paramètre MISE_INDIVISE déclaré « NON VÉRIFIÉE » dans le script14CLM-42-13,42,"Loi sur le TAL art. 51 (autorisation ; 10 ans ; coopératives/OSBL ; interdiction agglomération de Montréal sauf dérogation ; exception propriétaires indivis ; restrictions hors Montréal), 52 (avis d'intention annexe I, préavis 24 h), 53 (gel des travaux), 54 (pas de reprise), 54.1 (6 mois), 54.2 (refus obligatoires, 3 ans), 54.3, 54.4 (inscription dans l'année), 54.5, 54.6 (rapport d'expert, circulaire, budget prévisionnel), 54.7 (préemption, 1 mois, 2 mois), 54.8, 54.9, 54.10, 54.11 (3 ans), 54.12 (règlement d'arrondissement), 54.13 (règlement municipal hors Montréal ; autorisation du conseil à Québec), 54.14 (critères ; avis public)",SRC-42-001;SRC-A-002,texte intégral lu sur LégisQuébec le 2026-10-31 (à jour au 15 octobre 2026),2026-10-31,verifie,paraphrase dans le tableau 42.7 ; aucune citation textuelle sauf l'exception « propriétaires indivis » (art. 51 al. 3)15CLM-42-14,42,"Contenu des règlements municipaux de conversion (Montréal — règlements d'arrondissement ; Québec — règlement en vertu de 54.13 ; autres municipalités)",,pages municipales non accessibles par script (404) ; règlements non lus,2026-10-31,non_verifie,signalé dans le tableau 42.7, l'encadré quebec et limites : à vérifier auprès de la municipalité à la date d'évaluation16CLM-42-15,42,"C.c.Q. art. 3030 (cadastre vertical préalable), 1937 (l'aliénation ne permet pas de résilier le bail), 1957-1959.1 (reprise, éviction, aînés), 1965 (indemnité 3-24 mois), 1958 (indivisaire)",SRC-A-001,normes-A NRM-A-066, 087, 091 ; notes-A.md §4-5,2026-10-31,verifie,17CLM-42-16,42,"Loi 65 (2024, c. 23) : moratoire sur les évictions de l'art. 1959 jusqu'au 6 juin 2027 ; fin anticipée possible (art. 11) ; aucun avis repéré au 2026-10-31",SRC-A-014,notes-A.md §5 et §8 ; normes-A NRM-A-088,2026-10-31,verifie,à revérifier à chaque évaluation18CLM-42-17,42,"Droits de mutation 2026 : 0,5 % ≤ 62 900 $ ; 1 % de 62 900 à 315 000 $ ; 1,5 % au-delà (exemple 380 000 $ → 3 810,50 $)",SRC-A-001,notes-A.md §2.3 (D-15.1, art. 2, à jour au 15 octobre 2026),2026-10-31,verifie,taux municipal facultatif > 500 000 $ non applicable à l'exemple19CLM-42-18,42,"CBRE T3 2026 : Québec multirésidentiel Low Rise B 5,00-6,00 % ; Montréal Low Rise B 4,25-4,75 %",SRC-E-?,notes-E.md (ch. 29),2026-10-31,verifie,le taux de 5,25 % de l'exemple est une hypothèse située dans la fourchette Québec LR B20CLM-42-19,42,"Hypothèses pédagogiques du marché fictif : 3 650 $/m², élasticité 0,60, coefficients d'étage −4/0/+2 %, d'orientation −3/0/+3 %, stationnement 28 000 $, g 2 %, R_c 8 %, κ 1, bruit 0,02 ; loyers 1 250-1 850 $, v 3 %, DE 42 %, ρ 12 %, δ 20 %, f 4 %, φ 1,5 %, r 10 %, coûts de conversion 305 000 $",,hypothèses déclarées (encadré synthetique, tableau 42.8, limites),2026-10-31,non_verifie,aucune statistique québécoise vérifiée sur R_c, κ, la décote de vente occupée ou les coûts de conversion21CLM-42-20,42,"Régime de la location à court terme (loi provinciale sur l'hébergement touristique, zonage municipal) et incidences fiscales d'une conversion (taxes de vente, gain en capital)",,hors périmètre, non vérifiés,2026-10-31,non_verifie,explicitement exclus dans l'encadré quebec de §42.6 et dans limites22CLM-42-21,42,"Littérature : Lentz & Wang 1998 (enjeux d'évaluation des copropriétés) ; Sims 2007, Autor-Palmer-Pathak 2014, Diamond-McQuade-Qian 2019, Glaeser-Luttmer 2003 (contrôle des loyers et conversions) ; Kestens-Thériault-Des Rosiers 2006 (profils d'acheteurs)",SRC-D,notes-D.md §ch. 42 ; library.bib (lib-D vérifié),2026-10-31,verifie,aucune étude vérifiée des effets de l'encadrement québécois de la conversion23