spb/traite-evaluation-qc

1id,domaine,disposition,texte_source,reference_precise,effet_sur_evaluation,version_verifiee,date_consultation,chapitres2NRM-A-001,Biens,"Sont immeubles les fonds de terre, les constructions et ouvrages à caractère permanent et tout ce qui en fait partie intégrante.",C.c.Q.,art. 900,Délimite l'objet évalué : terrain + bâtiments + parties intégrantes ; base de la distinction terrain/bâtiment.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;63NRM-A-002,Biens,Font partie intégrante les meubles incorporés qui perdent leur individualité et assurent l'utilité de l'immeuble.,C.c.Q.,art. 901,Détermine ce qui est inclus dans la valeur de l'immeuble (p. ex. systèmes incorporés) et ce qui en est exclu.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;6;124NRM-A-003,Biens,Les meubles attachés à demeure sans être incorporés sont immeubles tant qu'ils y restent ; ceux servant à l'exploitation d'une entreprise demeurent meubles.,C.c.Q.,art. 903,"Traitement des équipements (électroménagers, équipements d'exploitation) dans les comparables et le revenu ; voir D-15.1 art. 1.0.1 pour la mutation.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;6;135NRM-A-004,Propriété,"La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites fixées par la loi ; elle est susceptible de modalités et de démembrements.",C.c.Q.,art. 947,Définit le faisceau de droits (fee simple québécois) qui sert de base de valeur « pleine propriété » ; toute modalité ou démembrement doit être identifié et évalué.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;66NRM-A-005,Propriété,Droit d'accession : la propriété donne droit à ce que le bien produit et à ce qui s'y unit.,C.c.Q.,art. 948,Les constructions érigées sur le fonds appartiennent présumément au propriétaire du sol (sauf superficie).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;67NRM-A-006,Propriété,"La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, sous réserve des droits publics sur les mines, hydrocarbures et eaux souterraines.",C.c.Q.,art. 951,Fonde la valeur des droits aériens et souterrains ; limite publique à documenter.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;6;418NRM-A-007,Propriété,"Les constructions, ouvrages ou plantations sur un immeuble sont présumés faits par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir.",C.c.Q.,art. 955,Présomption utile en l'absence de titre distinct (propriété superficiaire) ; vérifier le registre foncier avant d'attribuer la valeur du bâtiment au propriétaire du sol.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;6;79NRM-A-008,Copropriété indivise,La copropriété est la propriété de plusieurs personnes sur un même bien ; par indivision (sans division matérielle) ou divise (fractions : partie privative + quote-part des parties communes).,C.c.Q.,art. 1010,Distinction fondamentale indivise/divise ; une part indivise se négocie souvent avec décote par rapport à la fraction divise.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;6;4210NRM-A-009,Copropriété indivise,"L'indivision conventionnelle sur un immeuble doit être publiée pour être opposable aux tiers (durée, parts, préemption, usage exclusif).",C.c.Q.,art. 1014,La convention d'indivision publiée est à lire : droits d'usage exclusif et préemption influent sur la valeur de la part.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;4211NRM-A-010,Copropriété indivise,"Les parts des indivisaires sont présumées égales ; chacun a sur sa part les droits d'un propriétaire exclusif (aliéner, hypothéquer).",C.c.Q.,art. 1015,Confirme que la part indivise est un bien hypothécable et évaluable séparément.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;4212NRM-A-011,Copropriété indivise,"Les indivisaires sont tenus, à proportion de leur part, des frais d'administration et autres charges communes.",C.c.Q.,art. 1019,Répartition des dépenses dans l'approche du revenu pour un immeuble détenu en indivision.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;4213NRM-A-012,Copropriété divise,La copropriété divise est établie par la publication d'une déclaration divisant l'immeuble en fractions.,C.c.Q.,art. 1038,"Pas de copropriété divise sans déclaration publiée : la date de publication marque la naissance des fractions (et du syndicat, art. 1039).","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;4214NRM-A-013,Copropriété divise,"La collectivité des copropriétaires constitue, dès la publication, une personne morale (le syndicat) chargée de la conservation de l'immeuble et doit veiller aux travaux nécessaires.",C.c.Q.,"art. 1039 (mod. 2019, c. 28, a. 29)","Le syndicat est l'interlocuteur pour les registres, l'attestation et le fonds de prévoyance.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;4215NRM-A-014,Copropriété divise,"La valeur relative de chaque fraction est établie par rapport à l'ensemble, selon la nature, la destination, les dimensions et la situation de la partie privative, sans tenir compte de son utilisation ; déterminée dans la déclaration.",C.c.Q.,art. 1041,Clé de répartition des charges et des voix ; l'évaluateur peut être appelé à l'établir (art. 1053 exige d'indiquer la méthode) — distincte de la valeur marchande.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;4216NRM-A-015,Copropriété divise,Parties privatives : propriété d'un copropriétaire déterminé et usage exclusif ; parties communes : propriété de tous ; certaines à usage restreint.,C.c.Q.,art. 1042-1043,"Délimite l'objet de l'évaluation d'une fraction (privatif + quote-part) ; les parties communes à usage restreint (balcons, stationnements) influent sur la valeur.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;4217NRM-A-016,Copropriété divise,"Sont présumées parties communes le sol, cours, balcons, escaliers, ascenseurs, locaux de services, stationnement, gros oeuvre, équipements communs et canalisations.",C.c.Q.,art. 1044,Guide la ventilation privatif/commun lors de l'inspection et du calcul des superficies.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;12;4218NRM-A-017,Copropriété divise,"La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions ; l'acte constitutif fixe la destination, la valeur relative (et la méthode), la quote-part des charges et les voix.",C.c.Q.,"art. 1052-1053 (1053 mod. 2019, c. 28, a. 30)","Documents à lire obligatoirement : destination (location court terme, usages), quotes-parts, clauses pénales.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;4219NRM-A-018,Copropriété divise,Chaque copropriétaire contribue aux charges communes en proportion de la valeur relative de sa fraction ; ceux qui ont l'usage de parties communes à usage restreint contribuent seuls à leur entretien courant ; la déclaration peut répartir autrement les réparations majeures de ces parties.,C.c.Q.,"art. 1064 (mod. 2019, c. 28, a. 32)",Détermine les frais de copropriété récurrents de la fraction évaluée (dépense dans l'approche du revenu ; ajustement en comparaison).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;4220NRM-A-019,Copropriété divise,Chaque copropriétaire doit souscrire une assurance responsabilité envers les tiers d'un montant minimal fixé par règlement.,"C.c.Q. + CCQ, r. 4.1",art. 1064.1 C.c.Q. ; art. 1 du règlement (1 000 000 $ si moins de 13 fractions ; 2 000 000 $ si 13 ou plus ; effet 15 octobre 2020),Coût d'assurance à prévoir dans les dépenses du copropriétaire-investisseur.,"Règlement établissant diverses mesures en matière d'assurance des copropriétés divises, CCQ, r. 4.1 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,4221NRM-A-020,Copropriété divise,Le vendeur d'une fraction doit remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat sur l'état de la copropriété (forme et contenu par règlement) ; le syndicat la remet dans les 15 jours.,C.c.Q.,"art. 1068.1 (2019, c. 28, a. 35 ; en vigueur avec D. 991-2025, 14 août 2025)","Source documentaire de premier ordre pour l'évaluateur : fonds de prévoyance, budget, assurances, sinistres, travaux prévus 10 ans, litiges.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;4222NRM-A-021,Copropriété divise,"Le promettant acheteur peut demander au syndicat les documents et renseignements permettant un consentement éclairé ; le syndicat les fournit avec diligence, aux frais du demandeur.",C.c.Q.,"art. 1068.2 (2019, c. 28, a. 35)","Fonde la demande de documents (procès-verbaux, états financiers, carnet, étude) pour l'évaluation.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;4223NRM-A-022,Copropriété divise,L'acquéreur d'une fraction est tenu des charges communes dues au moment de l'acquisition ; il peut demander au syndicat un état des charges dues (réponse dans les 15 jours).,C.c.Q.,"art. 1069 (mod. 2019, c. 28, a. 36)",Les arrérages de charges suivent la fraction : passif à déduire ou à vérifier lors de la vente.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,4224NRM-A-023,Copropriété divise,"Le registre du syndicat contient notamment la déclaration, les plans et devis, les certificats de localisation, le carnet d'entretien, l'étude du fonds de prévoyance et une description des parties privatives permettant d'identifier les améliorations.",C.c.Q.,"art. 1070 (mod. 2018, c. 23, a. 638 ; 2019, c. 28, a. 37)",Liste des pièces consultables ; la description des parties privatives sert à isoler les améliorations du copropriétaire (assurance et valeur).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;4225NRM-A-024,Copropriété divise,"Le conseil d'administration fait établir un carnet d'entretien (entretiens faits et à faire), le tient à jour et le fait réviser ; forme, contenu, personnes habilitées fixés par règlement, pouvant varier selon l'immeuble.",C.c.Q.,"art. 1070.2 (2019, c. 28, a. 38 ; 2024, c. 2, a. 1 ; en vigueur le 14 août 2025)",Le carnet documente l'état des composantes et la durée de vie restante : intrant direct de la dépréciation physique et des réserves.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;24;28;4226NRM-A-025,Copropriété divise,"Carnet d'entretien : établi par un membre de l'OIQ, de l'OEAQ, de l'OAQ ou de l'OTPQ, indépendant de la copropriété, dont l'activité principale touche la gestion, construction, rénovation, évaluation ou inspection immobilière.","CCQ, r. 8.01",art. 1,L'évaluateur agréé est expressément habilité à établir et réviser le carnet d'entretien (nouveau champ de pratique).,"Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, CCQ, r. 8.01 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,7;10;4227NRM-A-026,Copropriété divise,"Le carnet contient l'inventaire des parties communes et équipements, les entretiens requis, réparations courantes, contrats, garanties, rapports d'inspection, et une estimation de l'état et de la durée de vie utile restante avec les réparations majeures et remplacements à effectuer sur au moins 25 ans.","CCQ, r. 8.01",art. 2-3,Horizon minimal de 25 ans pour le plan de réparations majeures ; base de l'étude du fonds de prévoyance.,"Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, CCQ, r. 8.01 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,7;24;28;4228NRM-A-027,Copropriété divise,"Mise à jour du carnet au moins une fois par année par le CA ; révision par un professionnel habilité au moins tous les 5 ans (10 ans si au plus 8 parties privatives, ou aucune partie commune dans un bâtiment, ou au plus 3 étages hors sol) ; visite sur place attestée.","CCQ, r. 8.01",art. 4-6,Permet de juger de la fiabilité et de l'actualité du carnet remis à l'évaluateur.,"Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, CCQ, r. 8.01 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,7;4229NRM-A-028,Copropriété divise,"Le syndicat constitue un fonds de prévoyance (réparations majeures et remplacement des parties communes), en partie liquide, à capital garanti ; le CA obtient une étude du fonds réalisée selon un règlement (ordres habilités, fréquence) ; les sommes à verser sont fixées sur la base de l'étude ; jusqu'à l'étude du promoteur, 0,5 % de la valeur de reconstruction.",C.c.Q.,"art. 1071 (mod. 2019, c. 28, a. 39 ; 2024, c. 2, a. 2)",Le niveau de capitalisation du fonds par rapport à l'étude est un facteur de valeur (risque de cotisation spéciale) ; la référence à la valeur de reconstruction renvoie à l'approche du coût.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;21;28;4230NRM-A-029,Copropriété divise,"L'étude du fonds de prévoyance peut être réalisée par les professionnels de l'art. 1 ou par un CPA indépendant ; obtenue au moins tous les 5 ans ; fondée sur le carnet (25 ans) ; contient solde, coût estimé de chaque réparation/remplacement à l'année prévue, recommandation de montant au début de chaque année et de versements annuels, explication des calculs.","CCQ, r. 8.01",art. 7-9,Définit le contenu minimal que l'évaluateur doit retrouver dans l'étude et peut produire lui-même ; permet la critique de l'adéquation du fonds.,"Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, CCQ, r. 8.01 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,7;28;4231NRM-A-030,Copropriété divise,"Le syndicat constitue un fonds d'auto assurance liquide, affecté aux franchises et à la réparation des préjudices non couverts ; établi en fonction des franchises plus un montant raisonnable.",C.c.Q.,"art. 1071.1 (2018, c. 23, a. 639)",Second fonds obligatoire : contribution à ajouter dans les charges du copropriétaire.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;4232NRM-A-031,Copropriété divise,Contribution minimale au fonds d'auto assurance : moitié de la plus haute franchise si capitalisation ≤ moitié ; différence si entre moitié et franchise ; nulle si capitalisation ≥ franchise ; plafond de 100 000 $ possible ; franchises séisme/inondation exclues.,"CCQ, r. 4.1",art. 2 (effet 15 avril 2022),Quantifie la charge de capitalisation du fonds d'auto assurance.,"Règlement établissant diverses mesures en matière d'assurance des copropriétés divises, CCQ, r. 4.1 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,4233NRM-A-032,Copropriété divise,"Annuellement, le CA fixe, après consultation de l'assemblée, la contribution aux charges communes incluant les sommes à verser au fonds de prévoyance et au fonds d'auto assurance ; toute contribution spéciale exige consultation préalable de l'assemblée.",C.c.Q.,"art. 1072 (mod. 2024, c. 2, a. 80) ; 1072.1 (2019, c. 28, a. 41)",Le texte actuel ne contient plus de minimum « 5 % » des charges : les versements découlent de l'étude ; vérifier budget et cotisations spéciales votées.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;28;4234NRM-A-033,Copropriété divise,"Le syndicat a un intérêt assurable sur tout l'immeuble et doit assurer la totalité (hors améliorations identifiables des copropriétaires) pour un montant permettant la reconstruction selon les normes actuelles, évalué au moins tous les cinq ans par un membre d'un ordre désigné par règlement ; franchise raisonnable ; risques couverts de plein droit par règlement.",C.c.Q.,"art. 1073 (mod. 2018, c. 23 ; 2019, c. 28)",Évaluation de la valeur de reconstruction (coût de remplacement) obligatoire tous les 5 ans.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;21;4235NRM-A-034,Copropriété divise,"Seul un membre de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec peut évaluer le montant d'assurance pour la reconstruction (art. 1073) ; risques obligatoires : vol, incendie, foudre, tempête, grêle, explosion, dégâts d'eau d'installations, grève/émeute, impact, vandalisme.","CCQ, r. 4.1",art. 3-4 (effet 15 avril 2021),Réserve légale de l'évaluation assurantielle des copropriétés aux évaluateurs agréés.,"Règlement établissant diverses mesures en matière d'assurance des copropriétés divises, CCQ, r. 4.1 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,10;21;4236NRM-A-035,Copropriété divise,Les franchises et réparations non indemnisées payées par le syndicat ne se recouvrent des copropriétaires que par les charges communes (sauf faute) ; le syndicat qui n'utilise pas son assurance doit réparer avec diligence et ne peut poursuivre un copropriétaire pour ces dommages.,C.c.Q.,"art. 1074.1-1074.2 (2018, c. 23, a. 642 ; 2020, c. 5, a. 197)",Répartition du risque de sinistre : incidence sur les charges et le fonds d'auto assurance.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,42;4337NRM-A-036,Copropriété divise,Le syndicat est responsable des dommages causés par le vice de conception ou de construction ou le défaut d'entretien des parties communes.,C.c.Q.,art. 1077,"Passif éventuel du syndicat à considérer dans l'analyse des litiges en cours (attestation, art. 10 du règlement).","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,42;4338NRM-A-037,Copropriété divise,Le jugement contre le syndicat est exécutoire contre chaque copropriétaire en proportion de la valeur relative ; non exécutable sur le fonds de prévoyance sauf dette de réparation/remplacement.,C.c.Q.,"art. 1078 (mod. 2018, c. 23, a. 645)",Risque financier individuel lié aux litiges du syndicat.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,4239NRM-A-038,Copropriété divise,"Le syndicat peut intenter toute action fondée sur un vice caché, de conception, de construction ou du sol (autorisation des copropriétaires pour les parties privatives).",C.c.Q.,art. 1081,Les recours pour vices affectant les parties communes passent par le syndicat (voir 2022 QCCA 95).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,42;4340NRM-A-039,Copropriété divise,"Attestation sur l'état de la copropriété : fonds de prévoyance et recommandation de l'étude, contributions exigées/payées 3 ans, liquidités, surplus/déficit 3 états financiers, budget, assurances, fonds d'auto assurance et plus haute franchise, inspections 5 ans, sinistres 5 ans, travaux majeurs faits (5 ans) et prévus (10 ans) avec coûts, litiges, modifications à la déclaration (3 ans) ; datée et signée.","CCQ, r. 8.01",art. 10,Liste de contrôle documentaire pour l'évaluation d'une fraction ; permet d'estimer le risque de cotisation spéciale.,"Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, CCQ, r. 8.01 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,7;4241NRM-A-040,Copropriété divise,"Vente par constructeur/promoteur d'un immeuble d'habitation à une personne physique : contrat préliminaire obligatoire avec faculté de dédit de 10 jours ; indemnité de dédit max 0,5 % du prix ; note d'information pour les fractions de copropriété ; budget prévisionnel (fonds de prévoyance = 0,5 % de la valeur de reconstruction ou étude) ; acomptes protégés ; remboursement si budget sous-estimé de plus de 10 %.",C.c.Q.,"art. 1785-1788, 1791, 1791.1, 1793 (mod. 2019, c. 28, a. 61-67 ; 2021, c. 7)","Encadre les ventes neuves : l'évaluateur doit lire la note d'information et le budget prévisionnel ; le seuil 0,5 % renvoie à la valeur de reconstruction.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,4242NRM-A-041,Copropriété divise,"Protection des acomptes : compte en fidéicommis d'un membre du Barreau, de la Chambre des notaires, de l'Ordre des ADMA ou des CPA ; l'acheteur verse directement ; date de délivrance modifiable d'un commun accord écrit.","CCQ, r. 8.01",art. 11-13,Sécurité des acomptes dans les projets neufs (préventes).,"Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, CCQ, r. 8.01 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,4243NRM-A-042,Copropriété divise,"Toute décision du syndicat qui, à l'encontre de la déclaration, impose une modification à la valeur relative d'une fraction ou à la destination de sa partie privative est sans effet ; recours en annulation dans les 90 jours.",C.c.Q.,"art. 1102-1103 (mod. 2019, c. 28)",Stabilité des quotes-parts : une révision de la valeur relative exige la modification de la déclaration.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,4244NRM-A-043,Copropriété divise,"Dans les 90 jours de la perte de majorité du promoteur, le CA convoque une assemblée extraordinaire pour nommer un nouveau CA.",C.c.Q.,"art. 1104 (mod. 2019, c. 28, a. 59)",Date charnière (transition) déclenchant les obligations de remise des documents et d'attestation.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,4245NRM-A-044,Démembrements,"L'usufruit, l'usage, la servitude et l'emphytéose sont des démembrements du droit de propriété et des droits réels.",C.c.Q.,art. 1119,Chaque démembrement doit être évalué séparément de la nue-propriété ; base de valeur partielle.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;646NRM-A-045,Démembrements,"L'usufruit est le droit d'user et de jouir d'un bien d'autrui, pendant un certain temps, à charge d'en conserver la substance ; durée max 100 ans ; sans terme : viager (30 ans pour une personne morale).",C.c.Q.,"art. 1120, 1123",Évaluation actuarielle de l'usufruit et de la nue-propriété (espérance de vie / terme).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;647NRM-A-046,Démembrements,L'usage est le droit de se servir temporairement du bien d'autrui et d'en percevoir fruits et revenus jusqu'à concurrence des besoins de l'usager et des siens.,C.c.Q.,art. 1172,Droit d'usage (souvent viager) grevant une résidence : décote de la pleine propriété.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;648NRM-A-047,Démembrements,"La servitude est une charge imposée sur un fonds servant en faveur d'un fonds dominant appartenant à un propriétaire différent ; elle s'établit par contrat, testament, destination du propriétaire ou loi, jamais par possession.",C.c.Q.,"art. 1177, 1181","Les servitudes (passage, vue, non-construction, utilités publiques) sont à relever au registre foncier et au certificat de localisation ; ajustement de valeur.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;749NRM-A-048,Démembrements,L'emphytéose permet d'utiliser pleinement un immeuble d'autrui pendant un certain temps à charge d'y faire des constructions qui augmentent sa valeur durablement ; durée de 10 à 100 ans ; renouvelable pour un terrain de copropriété ; fin notamment par arrivée du terme.,C.c.Q.,"art. 1195, 1197, 1198, 1208",Droit de l'emphytéote évalué sur la durée restante ; copropriété sur emphytéose possible si durée restante > 50 ans (art. 1040).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;6;4250NRM-A-049,Vente,La vente transfère la propriété d'un bien moyennant un prix ; elle peut porter sur un démembrement.,C.c.Q.,art. 1708,Le prix de vente d'un démembrement n'est pas comparable à celui d'une pleine propriété.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;1351NRM-A-050,Vente,Le vendeur est tenu de délivrer le bien et d'en garantir le droit de propriété et la qualité ; ces garanties existent de plein droit.,C.c.Q.,art. 1716,Garanties légales implicites : une vente « sans garantie légale » est une dérogation à signaler dans l'analyse des comparables.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;1352NRM-A-051,Vente,"Le vendeur remet les titres, l'acte d'acquisition, les titres antérieurs et le certificat de localisation qu'il possède ; il doit délivrer la contenance indiquée sauf vente sans égard à la contenance.",C.c.Q.,art. 1719-1720,Le certificat de localisation est un document de la vente ; la contenance (superficie) est garantie sauf stipulation.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;1253NRM-A-052,Vente,"Le vendeur garantit que le bien est libre de tous droits sauf ceux déclarés, et doit purger les hypothèques ; il garantit aussi contre les violations aux limitations de droit public non dénoncées, non découvrables et non inscrites.",C.c.Q.,"art. 1723, 1725 (mod. 2020, c. 17, a. 27)","Les limitations de droit public (zonage, non-conformité) font partie de la garantie du droit de propriété.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;854NRM-A-053,Vente,Garantie de qualité : exemption des vices cachés qui rendent le bien impropre à l'usage ou en diminuent tellement l'utilité que l'acheteur n'aurait pas acheté ou pas donné si haut prix ; pas de garantie du vice connu ni du vice apparent (constatable par un acheteur prudent et diligent sans expert).,C.c.Q.,art. 1726,"Définition légale du vice caché : la mesure du préjudice renvoie au prix (« si haut prix »), d'où le rôle de l'évaluateur dans la quantification de la moins-value.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;11;1355NRM-A-054,Vente,"Perte du bien par vice caché : restitution du prix ; si le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer le vice, il doit en outre réparer le préjudice ; présomption d'antériorité du vice contre le vendeur professionnel.",C.c.Q.,art. 1727-1729,Distingue la réduction de prix (vendeur de bonne foi) des dommages-intérêts (vendeur qui connaissait le vice).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;1156NRM-A-055,Vente,La vente sous contrôle de justice ne donne lieu à aucune garantie de qualité.,C.c.Q.,art. 1731,Les ventes judiciaires sont des comparables atypiques (sans garantie).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;1357NRM-A-056,Vente,"Les parties peuvent ajouter à la garantie légale, en diminuer les effets ou l'exclure, sauf pour les faits personnels du vendeur ; exclusion impossible si le vendeur n'a pas révélé les vices connus, sauf achat « aux risques et périls » d'un vendeur non professionnel.",C.c.Q.,art. 1732-1733,"Fonde la clause « sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur » (ventes de succession, reprises) ; ajustement à documenter.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;1358NRM-A-057,Vente,L'acheteur doit dénoncer le vice par écrit au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte.,C.c.Q.,art. 1739,Procédure préalable à toute réclamation ; l'expertise de l'évaluateur intervient après la dénonciation.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;1159NRM-A-058,Hypothèque,"L'hypothèque est un droit réel sur un bien affecté à l'exécution d'une obligation (droit de suite, prise en possession, prise en paiement, vente) ; accessoire de la créance ; mobilière ou immobilière.",C.c.Q.,"art. 2660, 2661, 2665",Les hypothèques publiées ne réduisent pas la valeur marchande mais déterminent la position du prêteur et l'évaluation à des fins de financement.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;3160NRM-A-059,Hypothèque,"L'hypothèque immobilière doit, à peine de nullité absolue, être constituée par acte notarié en minute et désigner précisément le bien ; l'hypothèque des loyers et des indemnités d'assurance de loyers est immobilière et publiée au registre foncier.",C.c.Q.,art. 2693-2695,L'hypothèque sur les loyers est courante en multilogement : vérifier l'index des immeubles ; incidence sur les flux disponibles.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;31;3361NRM-A-060,Hypothèque,"Droits hypothécaires : prise de possession pour administrer, prise en paiement, vente sous contrôle de justice, vente par le créancier ; autorisation du tribunal requise pour la prise en paiement si le débiteur a acquitté la moitié ou plus de l'obligation.",C.c.Q.,"art. 2748, 2778",Contexte des ventes en reprise (comparables sous contrainte) et des évaluations pour créanciers.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;13;3162NRM-A-061,Publicité des droits,"La publicité résulte de l'inscription au registre foncier ; sont soumises à publicité l'acquisition, la constitution, la modification, la transmission et l'extinction d'un droit réel immobilier.",C.c.Q.,"art. 2934, 2938 (mod. 2024, c. 22, a. 17)","Le registre foncier est la source officielle des droits réels (ventes, hypothèques, servitudes) utilisés en évaluation.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;1363NRM-A-062,Publicité des droits,"La publicité rend les droits opposables aux tiers et établit leur rang ; un droit inscrit est présumé connu de l'acquéreur, qui ne peut invoquer sa bonne foi s'il ne consulte pas le registre ; présomption simple d'existence du droit ; entre deux acquéreurs du même auteur, le premier qui publie l'emporte.",C.c.Q.,"art. 2941, 2943, 2944, 2946",Obligation pratique de consulter l'index des immeubles ; la présomption d'existence n'est que simple (vérifier les actes).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,764NRM-A-063,Publicité des droits,"Le registre foncier est tenu au Bureau de la publicité foncière ; il comporte un livre foncier par circonscription, constitué d'un index des immeubles (une fiche par immeuble immatriculé), d'un registre des droits réels d'exploitation de ressources de l'État, d'un registre des réseaux et territoires non cadastrés et d'un index des noms.",C.c.Q.,"art. 2969, 2972, 2972.1",Structure à connaître pour la recherche de titres et de transactions (fiche immobilière par lot).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;1365NRM-A-064,Publicité des droits,"La fiche immobilière indique la circonscription foncière, le cadastre, le numéro de lot, la date d'établissement, puis les dates de présentation, numéros d'inscription, nature des documents et noms des parties.",Règlement sur la publicité foncière,"art. 4-5 (CCQ, r. 6)",Contenu de l'index des immeubles consulté pour la chaîne des titres et les prix (via les actes).,"Règlement sur la publicité foncière, CCQ, r. 6 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,7;1366NRM-A-065,Cadastre,"L'immatriculation situe les immeubles sur un plan cadastral (limites, mesures, contenance, numéro) ; le plan cadastral fait partie du registre foncier et est présumé exact ; en cas de discordance, le plan prime.",C.c.Q.,"art. 3026, 3027 (mod. 2020, c. 17, a. 20)",La superficie cadastrale (plan) est la référence légale ; les mesures des actes antérieurs cèdent devant le plan rénové.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;1267NRM-A-066,Cadastre,Aucun droit de propriété ne peut être publié sans numéro de lot distinct (sauf territoire non cadastré) ; aucune déclaration de copropriété sans plan cadastral immatriculant parties privatives et communes.,C.c.Q.,art. 3030,Le cadastre vertical est un préalable à toute copropriété divise (chapitre conversions).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;4268NRM-A-067,Cadastre,"Un plan cadastral est préparé sous la direction du ministre pour la première immatriculation d'un immeuble ; il mentionne le cadastre, la circonscription foncière et la municipalité ; lots assujettis au régime rénové (plans de révision après le 30 septembre 1985).",Loi sur le cadastre,"art. 1, 2, 19 (RLRQ c. C-1)","Identifie le régime cadastral (rénové ou non) de l'immeuble, qui conditionne la fiabilité des mesures et les tarifs de copies.","Loi sur le cadastre, RLRQ c. C-1 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;1269NRM-A-068,Registre foncier — tarifs,"Droits de base : inscription d'une réquisition 81 $ ; radiation 101 $ (+62 $) ; préavis de vente pour taxes 80 $ + 12 $/lot ; avis d'adresse 57 $ ; état certifié 17 $ (annexe I, montants indexés).",Loi sur les bureaux de la publicité des droits,art. 7.2 et annexe I (RLRQ c. B-9),"Coûts de transaction (frais de publication) ; la grille indexée 2025-2026 affiche 142 $ (inscription), 162 $ (radiation), 56 $, 16 $.","Loi sur les bureaux de la publicité des droits, RLRQ c. B-9 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;1370NRM-A-069,Registre foncier — tarifs,"Consultation en ligne : 1 $ par document (index des immeubles, acte, plan cadastral) ; copie non certifiée 26 $ ; copie certifiée 42 $ ; état certifié des droits 16 $ + 16 $ par réquisition.",Grille tarifaire du Registre foncier et du cadastre,p. 1 (en vigueur à compter du 1er avril 2025 ; mise à jour 26 mars 2025) ; p. 2 copies cadastrales (1er janvier 2026),Budget de recherche documentaire d'un mandat d'évaluation (collecte des actes de vente comparables).,Grille tarifaire janvier 2026 (portail-info.foncier.gouv.qc.ca),2026-10-31,7;1371NRM-A-070,Louage,"Le bail est le contrat par lequel le locateur procure la jouissance d'un bien moyennant un loyer, pour une durée fixe ou indéterminée.",C.c.Q.,art. 1851,Définition du revenu locatif contractuel ; distinction bail fixe/indéterminé pour la reconduction.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2672NRM-A-071,Louage,"Le locateur délivre le bien en bon état de réparation, en procure la jouissance paisible, garantit l'usage et entretient le bien ; il fait toutes les réparations nécessaires sauf menues réparations d'entretien.",C.c.Q.,"art. 1854, 1864",Fonde la charge d'entretien et de réparation du propriétaire (dépenses d'exploitation et CAPEX).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;2873NRM-A-072,Louage,Le locataire peut sous-louer ou céder le bail avec avis au locateur ; celui-ci ne peut refuser sans motif sérieux et doit répondre dans les 15 jours ; il ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnables ; la cession décharge l'ancien locataire (bail de logement).,C.c.Q.,art. 1870-1873,"Règle générale de la cession, modifiée pour le logement par les art. 1978.1-1978.2 (2024).","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3474NRM-A-073,Bail de logement,"Sont assimilés au bail de logement : chambre, maison mobile, terrain de maison mobile ; exclus : villégiature, logement dont plus du tiers est à usage autre qu'habitation, chambre d'hôtel, chambre dans la résidence principale du locateur (max 2), chambre en établissement de santé.",C.c.Q.,"art. 1892 (mod. 2011, c. 29)","Détermine quels revenus sont soumis au régime protecteur (fixation, maintien dans les lieux) et lesquels (commercial, villégiature) ne le sont pas.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3475NRM-A-074,Bail de logement,"Est sans effet la clause d'un bail de logement dérogeant à la section (et aux art. 1854 al. 2, 1856-1858, 1860-1863, 1865, 1866, 1868-1872, 1875, 1876, 1883).",C.c.Q.,art. 1893,Ordre public de protection : les clauses de bail contraires n'ont aucune valeur économique.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3476NRM-A-075,Bail de logement,Formulaire de bail obligatoire (règlement) et remise dans les 10 jours ; avis au nouveau locataire du loyer le plus bas payé dans les 12 mois (sauf logements des art. 1955-1956) ; dommages-intérêts punitifs en cas de fausse déclaration ou d'omission sciemment.,C.c.Q.,"art. 1895, 1896 (mod. 2024, c. 2, a. 3)",Le loyer précédent est divulgué (section G du bail) : limite pratique aux hausses à la relocation ; recours du nouveau locataire (art. 1950).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3477NRM-A-076,Bail de logement,"Le locateur ne peut exiger plus d'un mois de loyer par versement, ni dépôt, ni chèques postdatés ; clause de réajustement interdite dans un bail de 12 mois ou moins et limitée à une fois par 12 mois au-delà.",C.c.Q.,"art. 1904, 1906",Pas de dépôt de garantie au Québec ; les baux pluriannuels ne peuvent être indexés qu'annuellement.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2678NRM-A-077,Bail de logement,Le locateur délivre et maintient le logement en bon état d'habitabilité (clause contraire sans effet) ; manquements aux normes de sécurité/salubrité = manquement au bail ; interdiction de louer un logement impropre à l'habitation.,C.c.Q.,"art. 1910, 1912, 1913",Les travaux de mise aux normes sont une obligation légale : à distinguer des améliorations dans l'analyse CAPEX.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,11;26;2879NRM-A-078,Bail de logement,"Le locataire a un droit personnel au maintien dans les lieux ; l'aliénation volontaire ou forcée de l'immeuble ne permet pas au nouveau locateur de résilier le bail, qui est continué et peut être reconduit.",C.c.Q.,"art. 1936, 1937","L'acquéreur d'un immeuble locatif achète les baux en cours : les loyers en place, et non les loyers de marché, forment la base du revenu immédiat.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;32;33;3480NRM-A-079,Bail de logement,Reconduction de plein droit du bail à durée fixe aux mêmes conditions (12 mois si bail > 12 mois) ; avis de modification 3 à 6 mois avant le terme (1 à 2 mois si bail < 12 mois ou indéterminé ; 10-20 jours pour une chambre) ; l'avis d'augmentation indique le nouveau loyer en dollars ou l'augmentation en dollars ou en pourcentage et toute mention prescrite par règlement.,C.c.Q.,"art. 1941-1943 (1943 mod. 2024, c. 23, a. 4)",Calendrier des hausses de loyer ; une hausse hors délai est inopposable (voir résumés TAL).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3481NRM-A-080,Bail de logement,"Le locataire qui refuse doit aviser dans le mois, sinon il est réputé accepter ; pour un logement visé à l'art. 1955, le locataire qui refuse doit quitter ; le locateur a un mois après le refus pour demander la fixation, sinon reconduction aux conditions antérieures.",C.c.Q.,"art. 1945, 1947 (mod. 2024, c. 2, a. 7)",Mécanique du droit de refus : la hausse effective dépend d'une entente ou d'une fixation par le TAL.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3482NRM-A-081,Bail de logement,"Un nouveau locataire (ou sous-locataire) peut faire fixer le loyer s'il paie plus que le loyer le moins élevé des 12 mois précédents : demande dans les 10 jours du bail, ou 2 mois s'il n'a pas reçu l'avis (ou de la connaissance d'une fausse déclaration).",C.c.Q.,art. 1950,Risque de révision à la baisse des loyers « ajustés au marché » à la relocation.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3483NRM-A-082,Bail de logement,"Le tribunal fixe le loyer en tenant compte des normes fixées par règlement ; la fixation vaut pour la durée du bail reconduit, max 12 mois ; arriérés échelonnables.",C.c.Q.,art. 1952-1953,Renvoi au Règlement sur les critères de fixation : le loyer « fixé » n'est pas le loyer de marché.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3484NRM-A-083,Bail de logement,"Ni le locateur ni le locataire d'un logement loué par une coopérative d'habitation, ni ceux d'un logement dans un immeuble nouvellement bâti ou issu d'un changement d'affectation récent (dans les 5 ans suivant la date où l'immeuble est prêt) ne peuvent faire fixer le loyer ; opposable au locataire seulement si prévu au bail et si le bail indique le loyer maximal imposable pendant les 5 ans.",C.c.Q.,"art. 1955 (mod. 2022, c. 25, a. 2 ; 2024, c. 2, a. 9 ; 2026, c. 1, a. 152)","Exemption de 5 ans des constructions neuves (clause F/section F du bail) ; depuis le 21 février 2024, le bail doit indiquer le loyer maximal ; depuis le 24 février 2026, tout logement loué par une coopérative (plus seulement « à l'un de ses membres »).","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;33;3485NRM-A-084,Bail de logement,Changement d'affectation d'une RPA : le loyer du premier bail suivant correspond au loyer précédent moins le coût des services retirés ; avis au nouveau locataire ; recours dans le mois.,C.c.Q.,"art. 1955.1 (2022, c. 25) ; 1959.2",Encadre la conversion RPA → locatif ordinaire (scénarios d'évaluation).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,3486NRM-A-085,Bail de logement,Logement à loyer modique : fixation selon les dispositions particulières (art. 1984 et s.).,C.c.Q.,art. 1956,Les HLM/OSBL à loyer modique échappent au régime général.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3487NRM-A-086,Reprise et éviction,"Le locateur propriétaire peut reprendre le logement pour l'habiter ou y loger ascendants/descendants au premier degré, parent ou allié dont il est le principal soutien, ou ex-conjoint ; le propriétaire indivis ne peut reprendre que si l'unique autre indivisaire est son conjoint.",C.c.Q.,art. 1957-1958,Limite les scénarios d'occupation par l'acquéreur d'un plex détenu en indivision ou par une société (personne morale : pas de reprise).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,32;3488NRM-A-087,Reprise et éviction,"Le locateur peut évincer pour subdiviser, agrandir substantiellement ou changer l'affectation ; interdit si le locataire (ou son conjoint) a 65 ans ou plus, occupe depuis 10 ans et a un revenu ≤ 125 % du seuil HLM (exceptions pour locateurs/bénéficiaires de 65 ans et plus).",C.c.Q.,"art. 1959, 1959.1 (mod. 2024, c. 23, a. 5)",Protection des aînés : limite la faisabilité des scénarios de conversion/agrandissement ; vérifier le profil des locataires.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,32;33;34;4289NRM-A-088,Reprise et éviction,"Moratoire : malgré l'art. 1959, aucun locataire ne peut être évincé avant le 6 juin 2027 pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d'affectation ; le gouvernement peut soustraire des territoires ; fin anticipée 60 jours après avis si le taux d'inoccupation SCHL (centres de 10 000 hab. et plus) atteint 3 %.",Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés,"L.Q. 2024, c. 23, art. 1, 2, 8, 9, 11, 12 (sanction 6 juin 2024)","Jusqu'au 6 juin 2027, les scénarios de conversion (copropriété divise, fusion de logements, changement d'usage) exigeant l'éviction sont bloqués ; impact direct sur la PHMU et les valeurs de conversion.","Gazette officielle du Québec, Partie 2, 10 juillet 2024, p. 4917-4921",2026-10-31,32;33;34;41;4290NRM-A-089,Reprise et éviction,"Avis de reprise/éviction : 6 mois avant le terme (1 mois si bail ≤ 6 mois) ; contenu (date, bénéficiaire, motif) ; reproduction de l'art. 1959.1 ; le locataire doit répondre dans le mois, sinon il est réputé avoir refusé (éviction et reprise).",C.c.Q.,"art. 1960-1962 (1962 mod. 2024, c. 2, a. 10)","Depuis le 21 février 2024, le silence du locataire vaut refus : le locateur doit saisir le TAL dans le mois (art. 1963).","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,3491NRM-A-090,Reprise et éviction,"Si refus, autorisation du TAL requise (demande dans le mois) ; le locateur démontre l'intention réelle et, pour l'éviction, que la loi permet la subdivision/agrandissement/changement d'affectation ; pas de reprise si le locateur possède un logement vacant équivalent.",C.c.Q.,"art. 1963-1964 (1963 mod. 2024, c. 2, a. 11)",Délais et aléa judiciaire à intégrer dans les scénarios de repositionnement.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,3492NRM-A-091,Reprise et éviction,"Indemnité d'éviction : frais raisonnables de déménagement plus un mois de loyer par année de location ininterrompue, minimum 3 mois et maximum 24 mois de loyer ; le tribunal peut accorder davantage ; dommages-intérêts (le locateur doit prouver la bonne foi) et dommages punitifs en cas de mauvaise foi.",C.c.Q.,"art. 1965, 1967, 1968 (mod. 2024, c. 2, a. 12-14 ; 1966 abrogé)",Coût d'éviction à budgéter dans un scénario de conversion : de 3 à 24 mois de loyer par logement plus déménagement.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,32;33;34;4293NRM-A-092,Reprise et éviction,"Un logement repris ou dont le locataire a été évincé ne peut être loué ou utilisé à une autre fin sans autorisation du tribunal, qui fixe alors le loyer.",C.c.Q.,art. 1970,Empêche de « libérer » un logement pour le relouer au prix du marché.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,3494NRM-A-093,Cession de bail,L'avis de cession d'un bail de logement indique la date prévue ; le locateur peut refuser pour un motif autre qu'un motif sérieux : le bail est alors résilié à la date de cession ; le cédant ne peut exiger de contrepartie ; le sous-locateur ne peut exiger plus que son loyer (plus services et meubles).,C.c.Q.,"art. 1978.1-1978.4 (2024, c. 2, a. 15-16 ; transitoire : avis transmis avant le 21 février 2024 exclus, L.Q. 2024, c. 2, art. 86)","Depuis le 21 février 2024, la cession de bail ne permet plus de « transmettre » un loyer bas : le locateur peut reprendre le logement vacant et relouer (sous réserve des art. 1896 et 1950).","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3495NRM-A-094,Fixation de loyer — TAL,"Le TAL connaît en première instance, à l'exclusion de tout autre tribunal, des demandes relatives au bail de logement (sous le plafond de la Cour du Québec) et des matières des art. 1941-1964, 1966-1970, 1977, 1984-1990, 1992-1994 C.c.Q.",Loi sur le TAL,art. 28,Compétence exclusive : la fixation de loyer et la reprise relèvent du TAL.,"Loi sur le TAL, RLRQ c. T-15.01 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,3496NRM-A-095,Fixation de loyer — TAL,"Pas d'appel des décisions du TAL portant sur la fixation de loyer, la modification d'une condition du bail ou la révision de loyer ; les autres décisions sont appelables sur permission d'un juge de la Cour du Québec.",Loi sur le TAL,art. 91,Les fixations sont finales (sauf révision art. 90) : peu de jurisprudence d'appel sur la méthode.,"Loi sur le TAL, RLRQ c. T-15.01 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,3497NRM-A-096,Fixation de loyer — TAL,"En fixation, le locateur dépose dans les 90 jours le formulaire de renseignements nécessaires (RN) dûment rempli et la preuve de sa notification au locataire, à défaut la demande est périmée.",Loi sur le TAL,art. 56.3,"Le formulaire RN (revenus, taxes, assurances, énergie, entretien, services, gestion, immobilisations) est la pièce comptable centrale de la fixation.","Loi sur le TAL, RLRQ c. T-15.01 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3498NRM-A-097,Fixation de loyer — TAL,"Le gouvernement peut, par règlement, établir les critères de fixation ou de révision du loyer et leurs règles d'application (pour les art. 1952-1953 C.c.Q.), ainsi que les exigences minimales d'entretien, sécurité, salubrité.",Loi sur le TAL,"art. 108, 1er al., par. 1°, 3°",Habilitation du Règlement sur les critères de fixation de loyer (D. 1455-2025 pris en vertu des par. 3° et 6°).,"Loi sur le TAL, RLRQ c. T-15.01 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,3499NRM-A-098,Fixation de loyer — TAL,"« Ensemble immobilier » : plusieurs immeubles voisins comptant ensemble plus de douze logements, administrés en commun et partageant un accessoire, une dépendance ou une partie de charpente.",Loi sur le TAL,art. 45,"Déclaration D2.7 du formulaire DV ; régime particulier d'aliénation (section II, chap. III) à vérifier pour les portefeuilles.","Loi sur le TAL, RLRQ c. T-15.01 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,33;48100NRM-A-099,Conversion en copropriété,"Un immeuble comportant (ou ayant comporté dans les 10 ans) un logement ne peut être converti en copropriété divise sans autorisation du TAL ; interdiction dans l'agglomération de Montréal sauf dérogation municipale ; restrictions possibles ailleurs ; avis d'intention aux locataires ; demande dans les 6 mois ; droit de préemption du locataire (offre aux mêmes prix et conditions, réponse dans le mois) ; gel des travaux non urgents ; pas de reprise après l'avis d'intention.",Loi sur le TAL,"art. 51-54.13 (notamment 51, 52, 53, 54, 54.1, 54.7, 54.8, 54.10, 54.12, 54.13)","Encadrement déterminant de la valeur de conversion d'un immeuble locatif en copropriété divise (chapitre 42) : délais, droit de préemption, interdiction à Montréal.","Loi sur le TAL, RLRQ c. T-15.01 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,41;42101NRM-A-100,Fixation de loyer — critères 2026,"Le tribunal modifie le loyer en tenant compte de : 1° le pourcentage de base ; 2° variation des taxes municipales et de services ; 3° variation des taxes scolaires ; 4° variation des primes d'assurance incendie et responsabilité ; 5° 5 % des dépenses d'immobilisation de la période de référence ; 6° dépenses (hors immobilisation) d'un nouveau service, estimées sur une année ; critères 2°-6° selon la part attribuable au logement.",Règlement sur les critères de fixation de loyer,"art. 3 (remplacé par D. 1455-2025, a. 2 ; en vigueur le 1er janvier 2026)","Nouvelle méthode : six critères remplacent la ventilation complète des dépenses d'exploitation ; l'évaluateur modélise les hausses admissibles à partir de l'IPC, des taxes, des assurances et de 5 % des CAPEX admissibles.","Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c. T-15.01, r. 2 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,26;33;34102NRM-A-101,Fixation de loyer — critères 2026,"Pourcentage de base = moyenne des trois variations annuelles de l'IPC Québec non désaisonnalisé : {[(A−B)/B] + [(B−C)/C] + [(C−D)/D]} / 3, A étant la moyenne de l'IPC de la période de référence ; résultat négatif réputé nul.",Règlement sur les critères de fixation de loyer,art. 3.1,"Formule reproductible pour projeter le pourcentage de base (3,1 % pour 2026) ; permet la simulation prospective 2027 à partir des IPC publiés.","Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c. T-15.01, r. 2 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,26;34;40103NRM-A-102,Fixation de loyer — critères 2026,"Taxes et assurances : variation (2025→2026 pour les taxes municipales ; année précédente→période de référence pour le scolaire et les assurances, max 12 mois) exprimée en %, moins la valeur absolue du pourcentage de base ; si négatif, nul ; le % net s'applique au montant mensuel des taxes/assurances et s'ajoute au montant du pourcentage de base.",Règlement sur les critères de fixation de loyer,art. 4,Seule la hausse des taxes/assurances excédant l'inflation moyenne est répercutée : atténue le pass-through des taxes dans le revenu futur.,"Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c. T-15.01, r. 2 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,26;34104NRM-A-103,Fixation de loyer — critères 2026,"RPA : le pourcentage de base s'applique au loyer hors services à la personne ; la partie « services à la personne » est indexée selon l'indicateur IPC soins de santé (6,7 % pour 2026) ; le ministre publie les résultats des calculs à la Gazette officielle.",Règlement sur les critères de fixation de loyer,"art. 4.1-4.2 ; avis d'indexation (2026) 158 G.O. 1, 146",Double indexation pour les résidences pour aînés ; publication officielle annuelle des pourcentages.,"Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c. T-15.01, r. 2 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,34105NRM-A-104,Fixation de loyer — critères 2026,"Part attribuable au logement = loyer du logement / revenus de l'immeuble ; si la dépense ne concerne que certains logements, proportion établie sur leurs loyers ; aucune part pour les locaux non résidentiels.",Règlement sur les critères de fixation de loyer,"art. 5 (mod. D. 1455-2025, a. 3)",Règle de répartition des dépenses d'immobilisation entre logements ; les locaux commerciaux d'un immeuble mixte n'absorbent pas de part.,"Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c. T-15.01, r. 2 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,26;33;34106NRM-A-105,Fixation de loyer — critères 2026,"Loyer de faveur (parent, allié ou employé du locateur ; soutien ; succession mal gérée ; locateur gouvernemental) : le tribunal fixe le loyer selon les logements comparables ; « loyer estimé » pour les logements inoccupés ou occupés par le locateur.",Règlement sur les critères de fixation de loyer,"art. 1 (définitions), 6","Seule porte d'entrée de la « valeur locative comparable » dans la fixation : sinon la valeur marchande locative n'est pas un critère (résumé TAL, Société de financement alouette inc. c. A., 2022).","Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c. T-15.01, r. 2 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,26;34107NRM-A-106,Fixation de loyer — critères 2026,"Réduction du loyer si le locateur a fait défaut, dans les 12 mois, de maintenir la qualité des services ou l'usage d'un accessoire ; relèvement si le défaut est corrigé.",Règlement sur les critères de fixation de loyer,art. 8-9,"Perte de services (stationnement, piscine) = réduction possible du loyer fixé.","Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c. T-15.01, r. 2 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,26;34108NRM-A-107,Fixation de loyer — critères 2026,Une dépense n'est prise en considération qu'une fois et seulement si supportée par le locateur ; réduite des aides gouvernementales/municipales/utilité publique et des indemnités de tiers ; prêt à intérêt réduit : hausse plafonnée au remboursement annuel.,Règlement sur les critères de fixation de loyer,"art. 13 ; art. 3, 4e al.","Les subventions (p. ex. programmes de rénovation) et indemnités d'assurance réduisent la dépense admissible ; interdiction de reporter des CAPEX anciens (résumé TAL, Skalli Housseini, 2021).","Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c. T-15.01, r. 2 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,28;34109NRM-A-108,Fixation de loyer — critères 2026,"Dépenses d'immobilisation : réparations ou améliorations majeures dont notamment celles de l'annexe I (structure, toiture, maçonnerie, portes et fenêtres, drains, sécurité ; cuisines et salles de bain, revêtements, électricité, insonorisation, buanderies, espaces communs ; isolation, chauffage/climatisation, solaire, bornes de recharge, adaptation climatique) ou nouveau service/accessoire.",Règlement sur les critères de fixation de loyer,"art. 1 « dépenses d'immobilisation » et annexe I (ajoutée par D. 1455-2025, a. 7)",Liste non exhaustive utile pour classer les CAPEX d'un immeuble entre « admissibles à 5 % » et simple entretien (non récupérable).,"Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c. T-15.01, r. 2 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,28;34;44110NRM-A-109,Fixation de loyer — critères 2026,"Le calcul du loyer est arrondi au dollar le plus près (fraction < 0,50 $ : baisse ; ≥ 0,50 $ : hausse).",Règlement sur les critères de fixation de loyer,art. 15.1,Convention d'arrondi à reproduire dans les scripts de calcul.,"Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c. T-15.01, r. 2 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,34111NRM-A-110,Fixation de loyer — transition,"Les anciens art. 1, 3, 3.1, 5, 11 et 13 continuent de s'appliquer aux demandes dont l'avis (art. 1942) a été donné avant le 1er janvier 2026 ou aux réajustements prenant effet avant cette date ; le règlement modificatif entre en vigueur le 1er janvier 2026.",Règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer (D. 1455-2025),"art. 6 et 8 (G.O. 2, 17 décembre 2025, p. 6892)",Deux méthodes coexistent pour les baux renouvelés en 2026 : l'évaluateur doit dater l'avis de modification pour choisir la méthode.,"Gazette officielle du Québec, Partie 2, 17 décembre 2025, 157e année, no 51",2026-10-31,26;34112NRM-A-111,Fixation de loyer — pourcentages publiés,"Avis donné à compter du 1er janvier 2026 : pourcentage de base 4,5 % (2025) et 3,1 % (2026) ; services à la personne 6 % et 6,7 % ; dépenses d'immobilisation 5 % et 5 %.",TAL — Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer,Tableau 1 (page consultée le 2026-10-31) ; communiqué TAL du 19 janvier 2026,Valeurs à utiliser dans les scénarios de fixation 2026-2027 (baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027).,"tal.gouv.qc.ca, consulté le 2026-10-31",2026-10-31,26;33;34113NRM-A-112,Fixation de loyer — pourcentages publiés,"Avis donné avant le 1er janvier 2026 (ancienne méthode), 2025 / 2026 : électricité 2,9 / 2,9 ; gaz −5,8 / 13,7 ; mazout et autres −2,9 / 4,9 ; entretien 6,9 / 5,7 ; services rattachés à l'immeuble 4,5 / 3,4 ; services à la personne (RPA) 5,9 / 6,3 ; gestion 8,2 / 7,2 ; revenu net 6,9 / 5,7 ; dépenses d'immobilisation 4,7 / 4.",TAL — Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer,Tableau 2 (page consultée le 2026-10-31),Valeurs de l'ancienne méthode encore applicables aux avis donnés en 2025 ; utiles pour les cas rétrospectifs et la comparaison des méthodes.,"tal.gouv.qc.ca, consulté le 2026-10-31",2026-10-31,26;33;34114NRM-A-113,Fixation de loyer — ancienne méthode,"Avant 2026 : dépenses d'exploitation (taxes, assurances, énergie, entretien, services, gestion) ajustées par des pourcentages tirés des composantes de l'IPC ; frais de gestion à 5 % des revenus bruts (réels jusqu'à 10 %) ; dépenses d'immobilisation amorties au taux moyen des CPG 5 ans + 1 %.",TAL — page « Augmentation de loyer » et communiqué du 21 janvier 2025,Section « Critères de fixation – Demandes dont l'avis a été donné avant le 1er janvier 2026 »,"Décrit la méthode « revenus-dépenses » historique, nécessaire pour interpréter les décisions antérieures à 2026.","tal.gouv.qc.ca, consulté le 2026-10-31",2026-10-31,26;34115NRM-A-114,Formulaire de bail,"Le bail d'un logement doit être fait sur le formulaire obligatoire du TAL (annexes 1 à 5 selon le type : études, loyer modique, maison mobile, coopérative, autre) ; annexe 6 pour les services ; prix de détail maximal 2,99 $ ; anciens formulaires utilisables un an à compter du 1er janvier 2026.",Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire,"art. 1, 2, 5 et disposition transitoire D. 1453-2025 (T-15.01, r. 3)","La section du bail relative aux restrictions au droit à la fixation (immeuble neuf, art. 1955) doit être remplie pour être opposable : vérifier les baux des immeubles de moins de 5 ans.","T-15.01, r. 3 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,26;34116NRM-A-115,Droits de mutation,"Toute municipalité perçoit un droit sur le transfert d'un immeuble : 0,5 % jusqu'à 62 900 $ ; 1 % de 62 900 $ à 315 000 $ ; 1,5 % au-delà de 315 000 $ (tranches 2026) ; base = le plus élevé de la contrepartie fournie, de la contrepartie stipulée et de la valeur marchande au moment du transfert ; taux municipal facultatif sur la tranche > 500 000 $, max 3 % sauf Montréal.",Loi concernant les droits sur les mutations immobilières,"art. 2 (note : taux d'augmentation 2026 de 2,3438 %, (2025) 157 G.O. 1, 366)",La « valeur marchande au moment du transfert » (en pratique l'évaluation municipale × facteur comparatif) peut dépasser le prix : coût d'acquisition à intégrer ; les tranches 2025 étaient 61 500 $ / 307 800 $ (source municipale).,"Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ c. D-15.1 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;13;31117NRM-A-116,Droits de mutation,"Indexation annuelle des tranches selon l'IPC Québec (ISQ), arrondie à la centaine ; avis du ministre à la Gazette officielle au plus tard le 31 juillet précédant l'exercice.",Loi concernant les droits sur les mutations immobilières,art. 2.1,Permet d'anticiper les tranches 2027 (publication avant le 31 juillet 2026 — à relever).,"Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ c. D-15.1 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,13118NRM-A-117,Droits de mutation,"« Transfert » inclut l'établissement d'une emphytéose, la cession des droits de l'emphytéote et le bail de plus de 40 ans ; la contrepartie inclut les hypothèques assumées ; les meubles d'exploitation attachés à demeure sont inclus dans « immeuble » (art. 1.0.1).",Loi concernant les droits sur les mutations immobilières,"art. 1, 1.0.1",Les baux emphytéotiques et très longs baux sont taxés comme des transferts.,"Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ c. D-15.1 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;13119NRM-A-118,Droits de mutation,"Le droit est dû à la date du transfert ; déclaration par la réquisition d'inscription ; si l'acte n'est pas inscrit dans les 90 jours, avis de divulgation à la municipalité ; l'Officier avise la municipalité des mutations dans les 15 jours ; la réquisition mentionne la contrepartie et la base d'imposition selon les parties.",Loi concernant les droits sur les mutations immobilières,"art. 6, 9, 10",Les prix de vente inscrits aux réquisitions alimentent les rôles et les bases de données de comparables.,"Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ c. D-15.1 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,13120NRM-A-119,Droits de mutation,"Exonérations : cessionnaire organisme public ; transferts entre personne physique et personne morale contrôlée à 90 % (clawback 24 mois, art. 4.1) ; base d'imposition inférieure à 5 000 $ ; ligne directe ascendante/descendante, conjoints, beaux-parents ; ex-conjoints de fait dans les 12 mois ; fiducies au bénéfice du cédant.",Loi concernant les droits sur les mutations immobilières,"art. 17, 19, 20 (par. a, d, d.1, e, e.1)","Les transferts exonérés (familiaux, intersociétés) ne sont pas des ventes de marché : à exclure des comparables.","Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ c. D-15.1 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,13121NRM-A-120,Droits de mutation,Droit supplétif : la municipalité peut l'exiger lorsqu'une exonération la prive du droit (sauf exonération de l'art. 17 a.2 et base < 5 000 $) ; exceptions possibles en cas de décès ; montant d'au plus 200 $ (selon Québec.ca).,Loi concernant les droits sur les mutations immobilières,art. 20.1 ; Québec.ca « Droits sur les mutations immobilières » (mis à jour le 17 février 2026),Coût accessoire minime ; le montant de 200 $ n'a pas été lu dans la loi elle-même (page gouvernementale).,"Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ c. D-15.1 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,13122NRM-A-121,Courtage,"Est un contrat de courtage immobilier le contrat par lequel le client charge un intermédiaire d'agir pour vendre, acheter ou louer un immeuble ; permis obligatoire ; l'évaluateur agréé est exempté lorsqu'il agit dans l'exercice de ses fonctions.",Loi sur le courtage immobilier,"art. 1, 2, 3 par. 1°",Frontière entre évaluation et courtage : l'évaluateur agréé n'a pas besoin de permis pour des actes accomplis dans ses fonctions.,"Loi sur le courtage immobilier, RLRQ c. C-73.2 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;10123NRM-A-122,Courtage,"Contrat de courtage résidentiel (immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements, terrain résidentiel, fraction de copropriété) : constaté par écrit sur le formulaire obligatoire de l'OACIQ ; contrat verbal nul.",Loi sur le courtage immobilier,art. 23-26,Définit le périmètre « résidentiel » du courtage (moins de 5 logements) qui coïncide avec les plex du chapitre 32.,"Loi sur le courtage immobilier, RLRQ c. C-73.2 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;32124NRM-A-123,Courtage,"L'OACIQ élabore les formulaires obligatoires, approuvés par le ministre, en vigueur à leur publication à la Gazette officielle ; le titulaire doit utiliser tout formulaire ainsi élaboré, la version la plus récente, sans ambiguïté ni rature non consentie.","Loi sur le courtage immobilier ; Règlement C-73.2, r. 1","art. 129.1-129.2 LCI ; art. 11, 46.1-46.12 RCE (D. 173-2023)","Les formulaires DV, DVD, PA et CC sont des sources standardisées et datées (version) exploitables dans la collecte de données.","Loi sur le courtage immobilier, RLRQ c. C-73.2 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;13125NRM-A-124,Courtage,"Le titulaire de permis vérifie, selon les usages et règles de l'art, les renseignements qu'il fournit et doit pouvoir en démontrer l'exactitude ; il doit découvrir les facteurs pouvant affecter défavorablement les parties ou l'immeuble et en informer toutes les parties ; il recommande au propriétaire de fournir ses déclarations lorsque aucun formulaire n'est obligatoire.",Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage...,"art. 5, 82, 84, 85","Obligations d'information et de divulgation du courtier : la fiche descriptive et la DV sont des déclarations vérifiées, mais non des expertises.","Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage..., C-73.2, r. 1 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,6;11;13126NRM-A-125,Courtage,"Toute fiche descriptive destinée au public doit indiquer l'existence de déclarations du propriétaire, le cas échéant que l'immeuble est vendu sans garantie légale, le courtier et son permis, l'intérêt du courtier dans l'immeuble, et que la fiche n'est pas une offre.",Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage...,art. 118,Les mentions « sans garantie légale » des fiches (Centris) permettent de qualifier les comparables.,"Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage..., C-73.2, r. 1 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,13;16127NRM-A-126,Courtage,"Formulaire DV (V24 06/2022) obligatoire pour la vente par un particulier d'un immeuble résidentiel de moins de 5 logements (hors copropriété divise, formulaire DVD) : année d'acquisition et de construction, location et loyers (D2.6), ensemble immobilier (D2.7), charges et servitudes (D2.8), limitations de droit public (D2.9), terrain, eau, fondations, toiture, plomberie, énergie, rapports d'inspection (D13), précisions (D15).",OACIQ — Déclarations du vendeur sur l'immeuble,"Formulaire DV, V24 06/2022 ; obligatoire depuis juillet 2012 (OACIQ)","Source d'information sur l'état et l'historique de l'immeuble ; D2.6 g) mentionne encore le seuil de 70 ans (désormais 65 ans, art. 1959.1) — formulaire non mis à jour sur ce point à la date de consultation.","oaciq.com (PDF, consulté le 2026-10-31)",2026-10-31,6;11;13;32128NRM-A-127,Courtage,"Promesse d'achat résidentielle (V29 06/2022) : visite (7.1), inspection par une personne désignée avec avertissement si absence de clause (8), immeuble vendu « avec la garantie légale de propriété et de qualité à moins de stipulation contraire mentionnée à la clause 12.1 », annexe DV partie intégrante (13.1).","OACIQ — Promesse d'achat, immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété","Formulaire PA, V29 06/2022, clauses 7.1, 8, 12.1, 13.1","Les conditions de la promesse (inspection, financement, garantie) expliquent une partie des écarts de prix entre comparables.","oaciq.com (PDF, consulté le 2026-10-31)",2026-10-31,6;13;16129NRM-A-128,Jurisprudence,"Marcoux c. Picard, 2008 QCCA 259 (5 février 2008) : « Le test de l'article 1726 C.c.Q. est celui de l'acheteur prudent et diligent et non pas celui de l'expert tatillon » (par. 20) ; l'inspection préachat « n'est pas une expertise » (par. 21) ; condamnation de 103 167,38 $ pour vices cachés confirmée.",Cour d'appel du Québec,"2008 QCCA 259, par. 20-21",Norme de l'acheteur prudent et diligent ; l'arrêt relate les évaluations (financement 265 500 $ ; rôle 167 000 $ ; prix 185 000 $) servant de contexte au quantum.,Copie PDF de l'arrêt (lanelegal.com) ; CanLII inaccessible le 2026-10-31,2026-10-31,6;11130NRM-A-129,Jurisprudence,"ABB Inc. c. Domtar Inc., 2007 CSC 50 (22 novembre 2007) : arrêt de principe de la Cour suprême sur la garantie légale contre les vices cachés (C.c.B.-C. et C.c.Q.).",Cour suprême du Canada,2007 CSC 50,"Référence doctrinale incontournable pour les conditions du vice caché ; texte non ouvert (CanLII 403), aucune citation textuelle reproduite.","Index CanLII et page Lexum (titre seulement), 2026-10-31",2026-10-31,6;11131NRM-A-130,Jurisprudence,"Gestion Almaca inc. c. Syndicat des copropriétaires du 460 St-Jean, 2014 QCCA 105 (21 janvier 2014) : tous les copropriétaires contribuent au fonds de prévoyance selon la valeur relative de leur fraction, même pour les parties communes à usage restreint ; « charges » de l'art. 1064 = réparations mineures et entretien.",Cour d'appel du Québec (sommaire SOQUIJ via CanLII Connects),"2014 QCCA 105, par. 19-21 (selon la doctrine)","Interprétation des art. 1064 et 1071 : la contribution au fonds de prévoyance suit la quote-part, pas l'usage.","CanLII Connects (résumé), 2026-10-31",2026-10-31,7;42132NRM-A-131,Jurisprudence,"Résumés TAL : une dépense d'immobilisation n'est prise en compte qu'une fois (art. 13) et les travaux connus au bail initial ne sont pas récupérables (André-Bélisle c. Audet, 17 mars 2022) ; l'accumulation de dépenses d'immobilisation sur plusieurs années n'est pas permise (Skalli Housseini c. 10376957 Canada inc., 20 avril 2021) ; « La valeur marchande locative n'est pas un critère » en fixation art. 1950 (Société de financement alouette inc. c. A., 17 août 2022) ; exemption de 5 ans de l'art. 1955 (OMH de Montréal c. Morin, 9 janvier 2024).",Tribunal administratif du logement — résumés de décisions,Page « Résumés de décisions — Fin et renouvellement du bail » (consultée le 2026-10-31),Illustre l'application concrète des critères et la coupure entre loyer fixé et valeur locative de marché.,"tal.gouv.qc.ca, 2026-10-31",2026-10-31,26;34133