spb/traite-evaluation-qc

1id,chapitre,affirmation,source_id,verification,date,statut,notes2CLM-30-01,30,"Obligations de référence du GdC au 2026-10-29 : 10 ans 3,84 %, 5 ans 3,58 %",SRC-C-029,API Valet BD.CDN.10YR/5YR.DQ.YLD (data/raw/bdc_valet ; notes-C.md §4.1),2026-10-31,verifie,aussi SRC-E-0103CLM-30-02,30,"Taux directeur relevé à 2,50 % le 2026-10-28 (première hausse depuis juillet 2023)",SRC-C-027,Communiqué BdC 2026-10-28 (notes-C.md §4.1),2026-10-31,verifie,4CLM-30-03,30,"Taux hypothécaire conventionnel 5 ans affiché 6,19 % (semaine du 2026-10-28)",SRC-C-030,Valet V80691335 (notes-C.md §4.1),2026-10-31,verifie,figure ch30-fig-gdc5CLM-30-04,30,"Taux effectif des fonds avancés, prêts hypothécaires assurés à taux fixe ≥ 5 ans : 4,12 % (août 2026)",SRC-E-012,Valet A4_RATES_MORTGAGES (notes-C.md §4.1 ; calibration.json),2026-10-31,verifie,repère du taux de financement du cas 36CLM-30-05,30,"CBRE T3 2026 : multirésidentiel Montréal faible hauteur classe B 4,25-4,75 % ; écart national toutes propriétés / GdC 10 ans 256 pb",SRC-E-045,notes-E.md ch. 29 (CBRE Canadian Cap Rates Q3 2026, publié 2026-10-21),2026-10-31,verifie,source d'industrie ; valeurs ponctuelles citées avec attribution7CLM-30-06,30,"SCHL oct. 2025 : RMR Montréal inoccupation 2,9 % ; loyer 2 ch. 1 346 $ (+7,2 % même échantillon) ; rotation 9,4 % (11,1 % en 2024) ; immeubles 6-19 logements île 2,2 %",SRC-E-007,Rapport sur le marché locatif publié 2025-12-11 (notes-E.md ; notes-C.md §4.5),2026-10-31,verifie,8CLM-30-07,30,"SCHL mise à jour été 2026 : inoccupation RMR Montréal 3,8 % (2026), 4,5 % (2027), 4,8 % (2028)",SRC-C-042,notes-C.md §4.6 (schlpmh2026ete),2026-10-31,partiellement_verifie,extraction du rapport ; à relire sur le PDF9CLM-30-08,30,"IPC Québec +3,1 % sur 12 mois en septembre 2026 (167,7 vs 162,6)",SRC-E-015,Tableau 18-10-0004-01 (notes-C.md §4.7 ; notes-E.md),2026-10-31,verifie,calcul de l'auteur10CLM-30-09,30,"TAL : pourcentage de base 3,1 % pour 2026 (avis à compter du 2026-01-01) ; 4,5 % en 2025",SRC-A-005,Page « Pourcentages applicables » lue le 2026-10-31 (notes-A.md §6.2),2026-10-31,verifie,11CLM-30-10,30,"D. 1455-2025 (en vigueur 2026-01-01) : pourcentage de base = moyenne des 3 variations annuelles de l'IPC Québec (art. 3.1) ; critères art. 3 dont rendement de 5 % sur les dépenses d'immobilisation",SRC-A-004,G.O. 2 du 2025-12-17 p. 6890-6893 (notes-A.md §6.2),2026-10-31,verifie,12CLM-30-11,30,"C.c.Q. art. 1941-1942, 1947, 1953 (reconduction, avis, fixation) ; art. 1896 et 1950 (loyer le plus bas des 12 mois, demande de fixation dans les 10 jours) ; art. 1955 (immeubles neufs, loyer maximal depuis 2024) ; art. 1978.1-1978.4 (cession, Loi 31)",SRC-A-001,LégisQuébec CCQ-1991 à jour au 2026-10-15 (notes-A.md §4-6),2026-10-31,verifie,13CLM-30-12,30,"NPP OEAQ règle 2.1 c) et 2.3 élément 7 : divulgation des hypothèses extraordinaires et de leur incidence sur la valeur ; rappel à chaque conclusion",SRC-C-001,NPP PDF 24 mars 2025 (notes-C.md §2.1),2026-10-31,verifie,14CLM-30-13,30,"IVS 2025 (en vigueur 2025-01-31) : IVS 103 range le DCF dans l'approche par le revenu (sect. 60)",SRC-C-014,notes-C.md §3.2,2026-10-31,partiellement_verifie,la formulation « intrants appropriés à la base de valeur » est une paraphrase ; vérifier le paragraphe exact d'IVS 103 avant publication15CLM-30-14,30,"Loi sur l'intérêt (L.R.C. 1985, c. I-15, art. 6) : taux hypothécaire exprimé en taux annuel calculé semestriellement ou annuellement, non à l'avance",,manuscript/appendices/conventions-calcul.tex et traite/finance.py (docstring) ; texte de loi non relu dans ce lot,2026-10-31,non_verifie,aucune clé bib ni entrée registre pour la Loi sur l'intérêt : à ajouter par le documentaliste (Justice Canada)16CLM-30-15,30,"Droits sur les mutations immobilières payés par l'acquéreur (Québec)",SRC-A-021,"clé bib quebecMutations ; Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (D-15.1), art. sur le débiteur du droit non relu dans ce lot",2026-10-31,partiellement_verifie,vérifier l'article qui désigne l'acquéreur comme débiteur17CLM-30-16,30,"SCHL APH Select : RCD minimal 1,10 pour le locatif ordinaire",SRC-C-040,Page APH Select publiée 2026-09-21 lue le 2026-10-31 (notes-C.md §4.4),2026-10-31,partiellement_verifie,cellules du tableau SCHL partiellement déduites (notes-C.md point 7)18CLM-30-17,30,"Aucune enquête publique vérifiée ne publie de taux d'actualisation pour le multirésidentiel québécois ; le taux de 7,25 % du cas 3 est une hypothèse",,constat d'absence (notes-C, notes-E),2026-10-31,non_verifie,déclaré dans limites ; hypothèse synthétique identifiée19