spb/traite-evaluation-qc

1id,type,titre,organisme,version_ou_date,url,date_consultation,statut,utilise_dans,notes2SRC-A-001,loi,"Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991)",Québec (LégisQuébec),À jour au 15 octobre 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/ccq-1991,2026-10-31,verifie,2;6;7;26;32;33;34;42,"Page refondue entière téléchargée (3 524 articles) ; textes lus : 899-903, 947-956, 1010-1019, 1038-1081, 1101-1104, 1119-1123, 1172, 1177, 1181, 1195-1208, 1708-1739, 1785-1793, 1851-1876, 1892-1914, 1936-1979, 2660-2698, 2748, 2778, 2934-2946, 2969-2972.1, 3026-3030. Notes historiques relevées (2018 c. 23, 2019 c. 28, 2022 c. 25, 2024 c. 2, 2024 c. 23, 2026 c. 1 a. 152 sur l'art. 1955)."3SRC-A-002,loi,"Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01)",Québec (LégisQuébec),À jour au 15 octobre 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/T-15.01,2026-10-31,verifie,26;34;42,"231 articles ; lus : 1, 5, 28-35, 45, 51-54.13 (conversion en copropriété divise), 56.3 (formulaire RN, 90 jours), 91 (pas d'appel des décisions de fixation), 108 (pouvoir réglementaire)."4SRC-A-003,reglement,"Règlement sur les critères de fixation de loyer (RLRQ, c. T-15.01, r. 2)",Québec (LégisQuébec),"À jour au 1er juillet 2026 (intègre D. 1455-2025, en vigueur le 1er janvier 2026)","https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/T-15.01,%20r.%202",2026-10-31,verifie,26;33;34,"Texte intégral lu (art. 1 à 20 + annexe I). Art. 3 : six critères ; art. 3.1 : formule IPC moyenne 3 ans ; art. 4 : taxes/assurances ; art. 4.1 RPA ; art. 4.2 publication G.O. ; art. 5 part attribuable ; art. 13 dépense comptée une fois ; art. 15.1 arrondi. Note sous 3.1 : « Voir avis d'indexation; (2026) 158 G.O. 1, 146 »."5SRC-A-004,reglement,"Règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer (D. 1455-2025, 3 décembre 2025)","Gouvernement du Québec, Gazette officielle du Québec, Partie 2, 17 décembre 2025, 157e année, no 51, p. 6890-6893",Décret 1455-2025 ; entrée en vigueur le 1er janvier 2026 (art. 8),https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2025F/86904.pdf,2026-10-31,verifie,26;33;34,"PDF lu : remplace les art. 3 et 3.1, ajoute 4.1-4.2 et l'annexe I ; art. 6 (transitoire) : anciens art. 1, 3, 3.1, 5, 11, 13 continuent de s'appliquer aux demandes dont l'avis (art. 1942 C.c.Q.) a été donné avant le 1er janvier 2026. Projet publié G.O. 3 septembre 2025."6SRC-A-005,page_web,Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer (2025 et 2026),Tribunal administratif du logement,Consultée le 2026-10-31 ; tableaux 2025 et 2026,https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/pourcentages-applicables-aux-criteres-de-fixation-de-loyer,2026-10-31,verifie,26;33;34,"Deux tableaux : avis donné à compter du 1er janvier 2026 (base 4,5 %/3,1 % ; services à la personne 6 %/6,7 % ; dépenses d'immobilisation 5 %/5 %) et avis donné avant (électricité 2,9/2,9 ; gaz -5,8/13,7 ; mazout -2,9/4,9 ; entretien 6,9/5,7 ; services immeuble 4,5/3,4 ; services personne RPA 5,9/6,3 ; gestion 8,2/7,2 ; revenu net 6,9/5,7 ; dépenses d'immobilisation 4,7/4). Aucun pourcentage 2027 publié."7SRC-A-006,page_web,Le calcul de l'ajustement des loyers en 2026 (communiqué du 19 janvier 2026),Tribunal administratif du logement,19 janvier 2026,https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/actualites/detail?code=le-calcul-de-l-ajustement-des-loyers-en-2026,2026-10-31,verifie,26;34,"« la méthode de calcul de fixation de loyer a été revisitée » ; nouvelle méthode pour les avis donnés à compter du 1er janvier 2026 ; bail débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027. Copie quebec.ca (no 68053) consultée : 3,1 % et 6,7 %."8SRC-A-007,guide,Communiqué « Le calcul de l'ajustement des loyers en 2025 » (21 janvier 2025),Tribunal administratif du logement,21 janvier 2025,https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/COMMUNIQUE_FIXATION_2025_FR.pdf,2026-10-31,verifie,26;34,"PDF 3 p. lu : composantes IPC retenues par l'ancienne méthode ; dépenses d'immobilisation = moyenne des taux des CPG 5 ans majorée de 1 % ; moyenne 3,8 % d'ajustement accordé 2015-2024 ; 8 650 calculs 2023-2024. Les tableaux chiffrés sont des images (non extraits)."9SRC-A-008,page_web,Calcul pour l'augmentation de loyer — Outil de calcul 2026,Tribunal administratif du logement,Consultée le 2026-10-31,https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/calcul-pour-l-augmentation-de-loyer,2026-10-31,verifie,26;34,"Deux versions de l'outil 2026 (avis donné à compter du / avant le 1er janvier 2026), pour loyers débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027 ; versions PDF imprimables ; outils 2025 conservés."10SRC-A-009,guide,Formulaire « Renseignements nécessaires à la fixation du loyer » (RN) — Fixation 2026-2027,Tribunal administratif du logement,TAL-004-E RN (2025-11),https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/RN_2026_F.pdf,2026-10-31,verifie,26;33;34,PDF lu : sections 1-12 (revenus décembre 2025 lignes 106-131 ; autres revenus 150 ; taxes 180-186 ; assurances 190-195 ; énergie 230-234 ; entretien 311 ; services 312.1-312.3 ; gestion 313 si > 5 % des revenus ; dépenses d'immobilisation 450-483).11SRC-A-010,page_web,Augmentation de loyer — critères de fixation (avis à compter du / avant le 1er janvier 2026),Tribunal administratif du logement,Consultée le 2026-10-31,https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/augmentation-de-loyer,2026-10-31,verifie,26;34,"Description officielle des deux régimes ; « Les dépenses d'immobilisation sont ajustées selon un pourcentage fixe, établi à 5 % » ; ancien régime : frais de gestion 5 % des revenus bruts, réels jusqu'à 10 %."12SRC-A-011,page_web,Résumés de décisions — Fin et renouvellement du bail (fixation de loyer),Tribunal administratif du logement,Consultée le 2026-10-31,https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resumes-decisions-fin-et-renouvellement-du-bail,2026-10-31,partiellement_verifie,26;34,"Résumés officiels lus (André-Bélisle c. Audet, 17 mars 2022 ; Skalli Housseini c. 10376957 Canada inc., 20 avril 2021 ; Société de financement alouette inc. c. A., 17 août 2022 ; OMH de Montréal c. Morin, 9 janvier 2024 ; Julien Quintin c. Placements Ask inc., 10 février 2023). Références neutres QCTAL non affichées sur la page ; liens « Jugement complet » non récupérés."13SRC-A-012,reglement,"Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire (RLRQ, c. T-15.01, r. 3)",Québec (LégisQuébec),À jour au 1er juillet 2026 (D. 1453-2025),"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/T-15.01,%20r.%203",2026-10-31,verifie,26;34,"Art. 1 (annexes 1 à 5 selon le type de logement), 2 (annexe 6 services), 4 (avis au nouveau locataire art. 1896), 5 (prix 2,99 $) ; transitoire D. 1453-2025 : anciens formulaires utilisables un an à compter du 1er janvier 2026. Le contenu des annexes (sections du bail) n'est pas reproduit sur LégisQuébec."14SRC-A-013,loi,"Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation (projet de loi no 31), L.Q. 2024, c. 2","Québec, Gazette officielle du Québec, Partie 2, 24 avril 2024, 156e année, no 17, p. 2133 et s.",Sanctionnée le 21 février 2024 ; entrée en vigueur le 21 février 2024 sauf exceptions (art. 97),https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2024F/83195.pdf,2026-10-31,verifie,6;26;32;34;42,"PDF lu : notes explicatives ; art. 1 (1070.2), 2 (1071 : fréquence de l'étude par règlement), 3 (1896), 9 (1955 : loyer maximal au bail), 10-14 (1962-1968), 15-16 (1978.1-1978.4 cession), 86 (transitoire cession : avis transmis avant le 21 février 2024), 97 (entrée en vigueur). Copie PDF Publications Québec 2024C2F également téléchargée."15SRC-A-014,loi,"Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (projet de loi no 65), L.Q. 2024, c. 23","Québec, Gazette officielle du Québec, Partie 2, 10 juillet 2024, 156e année, no 28, p. 4917 et s.",Sanctionnée le 6 juin 2024,https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2024F/83591.pdf,2026-10-31,verifie,26;32;33;34,"PDF lu intégralement : art. 1 (aucune éviction au sens de l'art. 1959 avant le 6 juin 2027), 2 (soustraction territoriale), 3 (recours), 4 (1943), 5 (1959.1 : 65 ans, 125 %), 6-7 (modif. 2024 c. 2), 8-9 (transitoire : avis avant le 22 mai 2024), 11 (fin anticipée si taux d'inoccupation SCHL 3 %), 12 (rapport au plus tard le 6 février 2027)."16SRC-A-015,loi,"Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise [...] (projet de loi no 16), L.Q. 2019, c. 28","Québec, Publications Québec (lois annuelles)",Sanctionnée le 11 décembre 2019 ; entrée en vigueur le 10 janvier 2020 sauf exceptions (art. 165),https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2019/2019C28F.PDF,2026-10-31,verifie,7;42,"PDF lu : art. 165 — les art. 1068.1 (attestation), 1070.2 (carnet) et les mentions carnet/étude de l'art. 1070 entrent en vigueur à la date du premier règlement pris en vertu de ces articles (= D. 991-2025, 14 août 2025). Art. 158 : « Régie du logement » devient « Tribunal administratif du logement »."17SRC-A-016,loi,"Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier [...] (projet de loi no 141), L.Q. 2018, c. 23","Québec, Publications Québec (lois annuelles)",Sanctionnée le 13 juin 2018 ; art. 814 : entrée en vigueur le 13 juillet 2018 sauf exceptions,https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2018/2018C23F.PDF,2026-10-31,partiellement_verifie,7;42,"PDF (25 827 lignes) : art. 639 (insère 1071.1 fonds d'auto assurance) et art. 814 lus ; selon 814 (2°), les art. 638 et 648 entrent en vigueur le 13 décembre 2018 (copropriétés établies à compter du 13 juin 2018) et le 13 juin 2020 (autres) ; 642 et 644 le 13 décembre 2018. La date exacte d'effet des art. 639-641, 643, 645 n'a pas été isolée dans la liste très longue de l'art. 814 — à confirmer."18SRC-A-017,loi,"Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d'autres dispositions (projet de loi no 111), L.Q. 2026, c. 1","Québec, Publications Québec (lois annuelles)",Sanctionnée le 24 février 2026 ; entrée en vigueur le 24 février 2026 (art. 172) sauf art. 70-89 et 155-157,https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2026/2026C1F.PDF,2026-10-31,verifie,26;34,"Art. 152 : « L'article 1955 du Code civil du Québec est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « à l'un de ses membres » » — l'exclusion de la fixation vise désormais tout logement loué par une coopérative d'habitation."19SRC-A-018,reglement,"Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise (RLRQ, c. CCQ, r. 8.01 ; D. 991-2025)",Québec (LégisQuébec),"À jour au 1er juillet 2026 ; D. 991-2025 du 16 juillet 2025, G.O. 2, 30 juillet 2025, p. 4643 ; en vigueur le 14 août 2025","https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/CCQ,%20r.%208.01",2026-10-31,verifie,7;42,"Texte intégral lu (15 articles) : art. 1 (professionnels habilités : OIQ, OEAQ, OAQ, OTPQ ; indépendance), 2-6 (carnet d'entretien, horizon 25 ans, mise à jour annuelle, révision 5 ans ou 10 ans), 7-9 (étude du fonds de prévoyance tous les 5 ans ; CPA ajoutés), 10 (contenu de l'attestation 1068.1), 11-13 (acomptes 1791.1), 14 (transitoire : documents des 2 années précédentes valides 5 ans). Gazette 30 juillet 2025 (PDF 86184) : art. 15 = 15e jour suivant la publication."20SRC-A-019,reglement,"Règlement établissant diverses mesures en matière d'assurance des copropriétés divises (RLRQ, c. CCQ, r. 4.1 ; D. 442-2020)",Québec (LégisQuébec),À jour au 1er juillet 2026,"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/CCQ,%20r.%204.1",2026-10-31,verifie,7;42,"Art. 1 : assurance responsabilité du copropriétaire 1 M$ (< 13 fractions) / 2 M$ (13 et plus) — effet 15 octobre 2020 ; art. 2 : contribution minimale au fonds d'auto assurance (moitié de la plus haute franchise, etc.) — effet 15 avril 2022 ; art. 3 : seul un évaluateur agréé peut évaluer le montant d'assurance pour la reconstruction (art. 1073) — effet 15 avril 2021 ; art. 4 : risques couverts de plein droit."21SRC-A-020,page_web,Mesures applicables aux copropriétés divises pour les propriétaires et les constructeurs,Gouvernement du Québec (Québec.ca),Dernière mise à jour : 22 mai 2026,https://www.quebec.ca/habitation-territoire/achat-vente/condos-coproprietes/mesures-coproprietes,2026-10-31,verifie,7;42,"Règlement en vigueur le 14 août 2025 ; délai de « trois ans et un jour » pour obtenir carnet et première étude ; attestation remise dans les 15 jours ; promoteur : 6 mois pour les assemblées de transition tenues entre le 15 juillet et le 12 novembre 2025 ; 0,5 % de la valeur de reconstruction avant la première étude ; renflouement sur au plus 10 ans."22SRC-A-021,loi,"Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1)",Québec (LégisQuébec),À jour au 15 octobre 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/D-15.1,2026-10-31,verifie,6;7;13,"Art. 1 (contrepartie, transfert incl. bail > 40 ans), 2 (tranches 2026 : 62 900 $ / 315 000 $ ; 0,5 %, 1 %, 1,5 % ; taux municipal > 500 000 $ max 3 % sauf Montréal ; note : taux d'augmentation 2026 = 2,3438 %, (2025) 157 G.O. 1, 366), 2.1 (indexation), 4, 4.1, 6 (avis de divulgation 90 jours), 9, 10, 17-20 (exonérations), 20.1 (droit supplétif)."23SRC-A-022,page_web,Droits sur les mutations immobilières,Gouvernement du Québec (Québec.ca),Dernière mise à jour : 17 février 2026,https://www.quebec.ca/gouvernement/gestion-municipale/finances-fiscalite-municipales/fiscalite/droits-mutations-immobilieres,2026-10-31,verifie,6;13,Tranches 2026 confirmées ; droit supplétif : compensation d'au plus 200 $ ; avis de divulgation 90 jours ; paiement dans les 31 jours du compte ; exonérations principales ; la page comporte un exemple (3 483 $ → 5 225 $) incohérent avec son propre calcul (3 361 $ pour 350 000 $).24SRC-A-023,page_web,Droits sur les mutations immobilières — tranches 2026 (2025),Ville de Québec,Consultée le 2026-10-31,https://www.ville.quebec.qc.ca/citoyens/taxes_evaluation/droits_mutation_immobiliere.aspx,2026-10-31,partiellement_verifie,6;13,"Source secondaire municipale pour les tranches 2025 : 61 500 $ / 307 800 $ ; 2026 : 62 900 $ / 315 000 $ ; taux municipaux Québec : 2,5 % (500 000-750 000 $) et 3,0 % (> 750 000 $) ; facteurs comparatifs 1,08 (2026), 1,00 (2025), 1,20 (2024). L'avis d'indexation 2025 de la Gazette (29 juillet 2024) n'a pas été ouvert."25SRC-A-024,loi,"Loi sur le courtage immobilier (RLRQ, c. C-73.2)",Québec (LégisQuébec),À jour au 15 octobre 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-73.2,2026-10-31,verifie,6;13,"207 articles ; lus : 1 (contrat de courtage), 2-5 (permis), 3 (évaluateur agréé exempté dans l'exercice de ses fonctions), 23-26 (contrat résidentiel < 5 logements, formulaire obligatoire), 129.1-129.2 (formulaires obligatoires élaborés par l'OACIQ, approuvés par le ministre, publiés à la G.O.)."26SRC-A-025,reglement,"Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (RLRQ, c. C-73.2, r. 1)",Québec (LégisQuébec),À jour au 1er juillet 2026 (D. 173-2023 intégré),"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/C-73.2,%20r.%201",2026-10-31,verifie,6;13,"139 articles ; lus : 5 (vérification des renseignements), 11 (version la plus récente des formulaires), 46.1-46.12 (modalités des formulaires obligatoires), 82 (déclarations du propriétaire), 84 (découvrir les facteurs défavorables), 85 (informer de tout facteur défavorable), 118 (fiche descriptive : déclarations du vendeur, vente sans garantie légale)."27SRC-A-026,guide,Formulaire obligatoire « Déclarations du vendeur sur l'immeuble — Immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété divise » (DV),OACIQ,V24 06/2022,https://www.oaciq.com/media/badfjazf/declarations-vendeur.pdf,2026-10-31,verifie,6;13;32,"PDF 13 p. lu : sections D1 à D15 (D2.6 location/loyers, D2.7 ensemble immobilier T-15.01 a. 45, D2.8 charges, D2.9 limitations de droit public, D3 terrain, D4 eau, D5 fondations, D8 toiture, D9 plomberie, D13 rapports d'inspection, D15 précisions). D2.6 g) mentionne encore « 70 ans et plus » (seuil abaissé à 65 ans par 2024 c. 23)."28SRC-A-027,guide,Formulaire obligatoire « Promesse d'achat — Immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété » (PA),OACIQ,V29 06/2022,https://www.oaciq.com/media/qqlnugz4/promesse-achat-residentiel.pdf,2026-10-31,verifie,6;13,"PDF 11 p. lu : clause 7.1 (visite), 8 (inspection par une personne désignée ; avertissement), déclaration du vendeur « vendu avec la garantie légale de propriété et de qualité à moins de stipulation contraire mentionnée à la clause 12.1 », 13.1 (annexe DV partie intégrante)."29SRC-A-028,page_web,Contexte d'utilisation du formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l'immeuble,OACIQ,Consultée le 2026-10-31 (via extraction ; version anglaise lue intégralement),https://www.oaciq.com/fr/titulaires-de-permis/formulaires-de-courtage/contexte-utilisation-du-formulaire-obligatoire-declarations-du-vendeur-immeuble,2026-10-31,partiellement_verifie,6;13,DV obligatoire depuis juillet 2012 pour la vente par une personne physique d'un immeuble résidentiel < 5 logements (y compris indivision) ; DVD pour la copropriété divise ; fondement : art. 129.1-129.2 LCI et 46.11 RCE ; annexé à la clause 13.1 de la PA. Le site oaciq.com renvoie 403/404 aux outils automatisés ; contenu obtenu par extraction tierce (version EN) et extraits de recherche (FR).30SRC-A-029,loi,"Loi sur le cadastre (RLRQ, c. C-1)",Québec (LégisQuébec),À jour au 15 octobre 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-1,2026-10-31,verifie,7;12,"40 articles (plusieurs abrogés) ; lus : 1 (plan cadastral pour la première immatriculation), 2, 3, 5, 6, 19 (lots assujettis aux art. 2996, 3030, 3043, 3054 C.c.Q., rénovation cadastrale / plans de révision après le 30 septembre 1985). La rénovation cadastrale elle-même relève de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (c. R-3.1), non ouverte."31SRC-A-030,loi,"Loi sur les bureaux de la publicité des droits (RLRQ, c. B-9)",Québec (LégisQuébec),À jour au 15 octobre 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/B-9,2026-10-31,verifie,7,"62 articles ; lus : 1-8, 7.2 (droits à l'annexe I), 9 ; annexe I « Tarif des droits relatifs à la publicité foncière » : 81 $ inscription, 101 $ radiation (+62 $), 80 $ + 12 $/lot préavis de vente pour taxes, 57 $ avis d'adresse, 17 $ état certifié. Montants de base indexés (grille 2025-2026 : 142 $, 162 $, etc.)."32SRC-A-031,reglement,"Règlement sur la publicité foncière (RLRQ, c. CCQ, r. 6)",Québec (LégisQuébec),À jour au 1er juillet 2026,"https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/CCQ,%20r.%206",2026-10-31,partiellement_verifie,7,"101 articles ; lus : 4-5 (contenu de l'en-tête et des inscriptions de la fiche immobilière de l'index des immeubles : circonscription, cadastre, numéro de lot, date de présentation, numéro d'inscription, nature des documents, noms des parties)."33SRC-A-032,guide,Sommaire — Tarification des produits et services du Registre foncier et du cadastre,Ministère des Ressources naturelles et des Forêts (portail-info.foncier.gouv.qc.ca),Grille « janvier 2026 » : p. 1 en vigueur à compter du 1er avril 2025 (mise à jour 26 mars 2025) ; p. 2 en vigueur le 1er janvier 2026 (mise à jour 17 décembre 2025),https://portail-info.foncier.gouv.qc.ca/media/40hfdqo0/grille_tarifaire_janvier_2026.pdf,2026-10-31,verifie,7;13,"Consultation : 1 $ par document (index des immeubles, acte, plan cadastral) ; inscription de droit 142 $ ; radiation 162 $ (+99 $) ; avis d'adresse 56 $ ; état certifié 16 $ (+16 $/réquisition) ; copie non certifiée 26 $ ; copie certifiée 42 $ ; copies papier de documents cadastraux (territoire non rénové) 23,00 $ à 163,00 $."34SRC-A-033,page_web,Utilisation possible du Registre foncier,Gouvernement du Québec (Québec.ca),Dernière mise à jour : 3 septembre 2026,https://www.quebec.ca/habitation-et-logement/information-fonciere/registre-foncier/utilisation-possible,2026-10-31,verifie,7;13,Registre public depuis 1841 ; « la lecture de l'Index des immeubles n'est pas toujours suffisante » ; compte client requis ; frais selon la grille tarifaire (PDF 165 Ko). L'URL foncier.mern.gouv.qc.ca redirige (302) vers https://mrnf.gouv.qc.ca/information-fonciere/.35SRC-A-034,page_web,"Dès janvier, une nouvelle méthode de calcul plus simple et prévisible pour fixer le coût des loyers (communiqué)",Gouvernement du Québec (Québec.ca),17 décembre 2025,https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/des-janvier-une-nouvelle-methode-de-calcul-plus-simple-et-previsible-pour-fixer-le-cout-des-loyers-67770,2026-10-31,verifie,34,Entrée en vigueur le 1er janvier 2026 ; IPC général Québec moyenne 3 ans ; composante soins de santé maintenue pour RPA ; seuil fixe de 5 % pour les dépenses d'immobilisation ; liste non exhaustive de travaux (annexe I) ; « Après plus de 40 ans sans révision majeure ».36SRC-A-035,jurisprudence,"ABB Inc. c. Domtar Inc., 2007 CSC 50",Cour suprême du Canada,22 novembre 2007 (date tirée de l'index CanLII),https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2007/2007csc50/2007csc50.html,2026-10-31,partiellement_verifie,6;11,"Existence et intitulé confirmés par l'index CanLII (« 2007 CSC 50 (CanLII) | ABB Inc. c. Domtar Inc. », 22 nov. 2007) et par la page Lexum (https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/2393/index.do, titre « ABB Inc. c. Domtar Inc. »). Le texte intégral n'a pas pu être ouvert (CanLII : HTTP 403 ; Lexum : contenu non rendu). Aucune citation textuelle n'est donc fournie."37SRC-A-036,jurisprudence,"Marcoux c. Picard, 2008 QCCA 259","Cour d'appel du Québec (greffe de Québec, 200-09-005747-065)",Arrêt du 5 février 2008 ; motifs déposés le 7 février 2008,https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2008/2008qcca259/2008qcca259.html,2026-10-31,partiellement_verifie,6;11,"Texte intégral lu dans une copie PDF de l'arrêt (https://lanelegal.com/sites/default/files/docs/marcoux_c._picard_0.pdf) ; CanLII renvoie 403. Appel rejeté : condamnation de 103 167,38 $ pour vices cachés ; par. 20-21 sur la norme de l'acheteur prudent et diligent et les limites de l'inspection préachat. Référence neutre 2008 QCCA 259 confirmée par la doctrine (Gowling WLG 2018 ; Lachance et Branconnier, C.P. du N.)."38SRC-A-037,jurisprudence,"Gestion Almaca inc. c. Syndicat des copropriétaires du 460 St-Jean, 2014 QCCA 105",Cour d'appel du Québec,21 janvier 2014,https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2014/2014qcca105/2014qcca105.html,2026-10-31,partiellement_verifie,7;42,"Vu via le sommaire SOQUIJ reproduit sur CanLII Connects (https://canliiconnects.org/fr/résumé/28777) : tous les copropriétaires contribuent au fonds de prévoyance selon la valeur relative de leur fraction, même pour les parties communes à usage restreint ; « charges » de l'art. 1064 = réparations mineures et entretien. Texte intégral CanLII non ouvert (403)."39SRC-A-038,jurisprudence,Décisions du TAL en fixation de loyer (résumés officiels) : André-Bélisle c. Audet (17 mars 2022) ; Skalli Housseini c. 10376957 Canada inc. (20 avril 2021) ; Société de financement alouette inc. c. A. (17 août 2022) ; Office municipal d'habitation de Montréal c. Morin (9 janvier 2024),Tribunal administratif du logement,Résumés consultés le 2026-10-31,https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resumes-decisions-fin-et-renouvellement-du-bail,2026-10-31,partiellement_verifie,26;34,Résumés officiels du TAL (pas de référence neutre affichée) : art. 13 du Règlement (dépense comptée une seule fois) ; accumulation de dépenses d'immobilisation sur plusieurs années non permise ; « La valeur marchande locative n'est pas un critère » en fixation (art. 1950) ; exception de l'art. 1955 pour les immeubles de 5 ans et moins.40SRC-A-039,jurisprudence,Décision non identifiée : 2012 QCCA 2195 (cotisation spéciale / fonds de prévoyance),Cour d'appel du Québec,2012,https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2012/2012qcca2195/2012qcca2195.html,2026-10-31,non_verifie,42,"Citée par des sources secondaires (APQ, Avantages Condo) sans intitulé ; CanLII inaccessible (403). Ne pas citer avant vérification."41SRC-A-040,page_web,"Cheminement et sanction — Loi 31 (2024, c. 2) et Loi 65 (2024, c. 23) : pages d'information gouvernementales",Gouvernement du Québec (Québec.ca),Consultées le 2026-10-31,https://www.quebec.ca/habitation-territoire/location/besoin-logement/droits-et-obligations-des-locateurs-et-des-locataires,2026-10-31,partiellement_verifie,26;34,Page d'information générale (moratoire appliqué depuis le 6 juin 2024) ; les textes officiels (Gazette) priment — voir SRC-A-013 et SRC-A-014.42SRC-A-041,page_web,"Pages OACIQ (oaciq.com) — articles sur la DV, la DVD et l'inspection",OACIQ,Consultées le 2026-10-31 (extraits),https://www.oaciq.com/fr/grand-public/vendre/guide-vendeur/vendeur-avant-comment-bien-vous-preparer/vendeur-les-declarations-du-vendeur-sur-limmeuble,2026-10-31,partiellement_verifie,6;13,Extraits de recherche seulement (site protégé contre la consultation automatisée) : DV annexée au contrat de courtage ; DVD pour copropriété divise (renseignements sur le fonds de prévoyance) ; tout rapport d'inspection antérieur doit être déclaré.43SRC-A-042,page_web,Formulaire RN 2026-2027 (page de présentation) et Outil de calcul (version imprimable),Tribunal administratif du logement,Consultée le 2026-10-31,https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/formulaire-rn-2026-2027,2026-10-31,partiellement_verifie,34,Page référencée dans les résultats de recherche ; le PDF RN 2026 (SRC-A-009) a été lu directement.44