spb/traite-evaluation-qc

1id,chapitre,affirmation,source_id,verification,date,statut,notes2CLM-27-001,27,"SCHL oct. 2025 : inoccupation tous appartements par RMR — Montréal 2,9 (2,1) ; Québec 2,4 (0,9) ; Gatineau QC 3,8 (1,9) ; Sherbrooke 2,7 (1,4) ; Trois-Rivières 2,7 (0,9) ; Saguenay 1,3 (1,6) ; 2 ch. 2025 : 2,9/2,5/2,6/3,0/2,5/0,6",SRC-E-007,Tableau 1.1.1 du fichier rmr-quebec-2025-fr.xlsx lu par script (data/raw/schl_rml_2025),2026-10-31,verifie,Chiffres cités avec attribution (conditions SCHL)3CLM-27-002,27,"SCHL oct. 2025 : taux de rotation tous appartements — Montréal 9,4 (11,1) ; Québec 13,0 (13,9) ; Gatineau 16,2 (17,3 ; qualité d) ; Sherbrooke 12,0 (10,4) ; Trois-Rivières 10,1 (10,2) ; Saguenay 12,6 (13,3)",SRC-E-007,Tableau 1.1.6 du fichier rmr-quebec-2025-fr.xlsx,2026-10-31,verifie,4CLM-27-003,27,"SCHL oct. 2025, île de Montréal, inoccupation selon la taille : 3-5 : 2,3 ; 6-19 : 2,2 ; 20-49 : 3,9 ; 50-99 : 3,8 ; 100+ : 5,1 ; tous 3,1 ; RMR : 2,1/2,1/3,4/3,7/5,7/2,9 ; rotation RMR : 7,6/8,5/9,4/12,3/14,2/9,4",SRC-E-007,Tableaux 1.3.1 et 1.3.4 du fichier rmr-montreal-2025-fr.xlsx,2026-10-31,verifie,Cellule 3-5 unités 2024 (île) supprimée (**)5CLM-27-004,27,"SCHL oct. 2025, RMR Montréal, inoccupation par quartile de loyer : Q1 1,3 ; Q2 1,9 ; Q3 3,0 ; Q4 4,9 (2024 : 0,5/0,7/1,6/4,4)",SRC-E-007,Tableau 1.4 du fichier Montréal,2026-10-31,verifie,6CLM-27-005,27,"SCHL oct. 2025, île de Montréal, loyer moyen des logements inoccupés vs occupés : tous 1 573 vs 1 275 $ (+23,4 %) ; 2 ch. 1 815 vs 1 349 $ (+34,5 %) ; studio 1 091/1 009 ; 1 ch. 1 305/1 113 ; 3 ch.+ 2 138/1 693",SRC-E-007,Tableau 1.1.9 du fichier Montréal,2026-10-31,verifie,Écarts statistiquement significatifs (O) pour l'île7CLM-27-006,27,"SCHL oct. 2025, île de Montréal, inoccupation selon l'année de construction : avant 1940 2,2 ; 1940-59 2,6 ; 1960-74 3,3 ; 1975-89 2,8 ; 2015+ 5,6 ; cellules 1990-2014 supprimées",SRC-E-007,Tableau 1.2.1 du fichier Montréal,2026-10-31,verifie,8CLM-27-007,27,"Univers de l'ELL : appartements d'initiative privée dans les immeubles de 3 logements et plus, centres de 10 000 habitants et plus ; enquête en octobre ; copropriétés louées dans une enquête distincte (tableaux 4) ; définitions géographiques du Recensement 2021",SRC-E-007,En-têtes et notes des tableaux Excel ; notes-E.md ; ch. 4 (définition 4.x),2026-10-31,verifie,9CLM-27-008,27,"Indicateurs de qualité SCHL : a excellent, b très bon, c bon, d passable ; ** données supprimées ; flèches = variation significative ; « – » = échantillon insuffisant pour interpréter la variation",SRC-E-007,Notes de bas de tableau des fichiers Excel (lues par script),2026-10-31,verifie,Le motif précis de suppression (fiabilité ou confidentialité) n'est pas explicité dans les tableaux : formulé comme « échantillon ne permettant pas d'estimation fiable »10CLM-27-009,27,"SCHL, variation « même échantillon » des loyers oct. 2024→2025 : Montréal 2 ch. +7,2 %, tous +7,4 % ; ensemble des RMR de +4,5 % (Gatineau) à +12,5 % (Saguenay)",SRC-E-007,notes-E.md §ch. 4 (tableau 1.1.5),2026-10-31,verifie,11CLM-27-010,27,"SCHL Perspectives été 2026 : inoccupation RMR Montréal 3,8 % (2026), 4,5 % (2027), 4,8 % (2028)",SRC-C-045,notes-C.md §4.6 (schlpmh2026ete),2026-10-31,partiellement_verifie,Source au registre « verifie » ; les trois valeurs annuelles sont extraites du rapport par le lot C et à relire sur le PDF (même statut qu au ch. 30)12CLM-27-011,27,"IPC Québec « Loyer » (18-10-0004-01) : 174,2 (sept. 2026) / 168,6 (sept. 2025) = +3,32 % ; TCAC 10 ans 4,02 %",SRC-E-015,Calcul du script sur data/raw/statcan_18100004/18100004.csv,2026-10-31,verifie,Cohérent avec notes-E (+3,3 %)13CLM-27-012,27,"TAL : pourcentage de base 3,1 % pour 2026 et 4,5 % pour 2025 (avis à compter du 1er janvier 2026) ; 2027 non publié au 2026-10-31",SRC-A-005,notes-A.md §6.2,2026-10-31,verifie,14CLM-27-013,27,"TAL, communiqué du 21 janvier 2025 : moyenne de 3,8 % d'ajustement accordé de 2015 à 2024 (ancienne méthode)",SRC-A-007,notes-A.md §6.2,2026-10-31,verifie,15CLM-27-014,27,"Règlement sur les critères de fixation de loyer (D. 1455-2025, en vigueur 2026-01-01) : art. 3 six critères ; art. 3.1 pourcentage de base = moyenne des trois dernières variations annuelles de l'IPC Québec, négatif réputé nul ; art. 4 taxes et assurances au-delà de la base ; 5 % des dépenses d'immobilisation",SRC-A-003;SRC-A-004,notes-A.md §6.2,2026-10-31,verifie,16CLM-27-015,27,"Formulaire RN 2026-2027 (TAL-004-E RN) : revenus de décembre 2025 × 12 par logement ; ligne « autres revenus » distincte",SRC-A-009,notes-A.md §6.2,2026-10-31,verifie,17CLM-27-016,27,"TAL (résumés) : la valeur locative de marché « n'est pas un critère à prendre en considération » en fixation",SRC-A-011,notes-A.md §6.3 (Société de financement alouette inc. c. A., 2022),2026-10-31,partiellement_verifie,Source secondaire officielle ; décision non lue18CLM-27-017,27,"C.c.Q. art. 1937 : l'aliénation de l'immeuble ne permet pas au nouveau locateur de résilier le bail ; art. 1941-1947 : reconduction, avis de 3 à 6 mois, refus, demande au TAL",SRC-A-001,notes-A.md §4,2026-10-31,verifie,19CLM-27-018,27,"C.c.Q. art. 1896 et 1950 : déclaration du loyer le plus bas des 12 derniers mois (section G) ; demande de fixation du nouveau locataire dans les 10 jours",SRC-A-001,notes-A.md §4,2026-10-31,verifie,20CLM-27-019,27,"C.c.Q. art. 1904 : aucun dépôt ni somme autre que le loyer ne peut être exigé",SRC-A-001,notes-A.md §4,2026-10-31,verifie,21CLM-27-020,27,"C.c.Q. art. 1971 : résiliation possible si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer",SRC-A-001,Article dans la plage 1936-1979 lue par le lot A mais non relevé dans notes-A ; formulation courante,2026-10-31,partiellement_verifie,Déclaré dans « limites » ; à relire sur LégisQuébec avant publication22CLM-27-021,27,"C.c.Q. art. 1955 : immeubles neufs exclus de la fixation pendant 5 ans si le bail indique le loyer maximal (depuis 2024)",SRC-A-001,notes-A.md §5,2026-10-31,verifie,23CLM-27-022,27,"Loi 31 (2024, c. 2) / art. 1978.2 C.c.Q. : refus de cession pour un motif autre qu'un motif sérieux, bail résilié à la date de cession",SRC-A-001;SRC-A-013,notes-A.md §4 et §8,2026-10-31,verifie,24CLM-27-023,27,"Loi 65 (2024, c. 23) : moratoire sur les évictions de l'art. 1959 jusqu'au 6 juin 2027 (art. 1) ; fin anticipée si inoccupation SCHL ≥ 3 % dans les centres de 10 000+ (art. 11) ; aucun avis de fin anticipée repéré au 2026-10-31",SRC-A-014,notes-A.md §5 et points non vérifiés n° 10,2026-10-31,verifie,25CLM-27-024,27,"Cas 3 : état locatif, loyers de marché calibrés sur SCHL zone Rosemont, décote 2 %/an d'ancienneté ; v = 3,9 % ; autres revenus 9 360 $ ; rotation 15 % ; g_c 3,1 % ; g_m 3,5 % — hypothèses synthétiques",—,data/synthetic/README.md ; cas3_montreal_hypotheses_dcf.json,2026-10-31,verifie,Déclarées synthétiques dans l'encadré ; même dossier que ch. 29/30/4726CLM-27-025,27,"Décomposition de v (cas 3) : 2,2 % segment + frictionnel 1,25 % + créances ≈ 1 pt ; cas 2 : 2,4 % + 0,6 % — conventions des dossiers",—,Hypothèses de l'auteur (cohérentes avec ch. 47 §vacance économique),2026-10-31,verifie,Présentées comme conventions déclarées27CLM-27-026,27,"Provision pour mauvaises créances « d'un demi à un point » du RBP courante pour les petits immeubles bien tenus",—,Aucune statistique publique (notes-E : taux d'inoccupation économique NON_VERIFIE),2026-10-31,non_verifie,Formulé comme pratique et non comme norme ; déclaré dans « limites »28CLM-27-027,27,"Concordance de la provision du cas 3 avec les données SCHL = calibration, non validation",—,CONVENTIONS §8,2026-10-31,verifie,29CLM-27-028,27,"Théorie : vacance naturelle et cycle (Wheaton 1999 ; DiPasquale–Wheaton 1996) ; vacance et taux de capitalisation (Sivitanidou–Sivitanides 1999) ; contrôle des loyers de 2e génération (Arnott 1995 ; Kholodilin 2024)",—,notes-D.md §ch. 27 et §ch. 34 ; clés library.bib,2026-10-31,verifie,Attributions générales, aucune citation textuelle30