spb/traite-evaluation-qc

1id,chapitre,affirmation,source_id,verification,date,statut,notes2CLM-16-01,16,Définition OEAQ de la valeur marchande (prix sincère le plus probable ; marché libre et ouvert ; parties informées ; exposition suffisante ; comptant ; épuré des incitatifs),SRC-C-001,NPP OEAQ p. Intro-11 (notes-C.md §1.1),2026-10-31,verifie,citation ≤ 25 mots3CLM-16-02,16,LFM art. 43-45 : valeur réelle = prix le plus probable d'une vente de gré à gré entre parties informées,SRC-B-001,LégisQuébec F-2.1 à jour au 2026-10-15 (notes-B.md),2026-10-31,verifie,4CLM-16-03,16,F-2.1 r. 10 : ventes ≥ 5 000 $ ; taille de la liste de base ; épuration ± 2 écarts-types,SRC-B-010,LégisQuébec F-2.1 r. 10 (notes-B.md),2026-10-31,verifie,id source approximatif : voir registry.csv (lot B)5CLM-16-04,16,APCIQ T3 2026 RMR Gatineau : médiane unifamiliale 480 000 $ (−3 %) ; 1 044 ventes ; 2 256 inscriptions ; délai 34 jours ; médianes par secteur Hull 475 000 / Aylmer 530 000 / Gatineau 464 900 / Buckingham-Masson-Angers 395 000,SRC-E-002,Baromètre APCIQ Gatineau T3 2026 (calibration.json),2026-10-31,verifie,source d'industrie citée avec attribution6CLM-16-05,16,APCIQ T3 2026 : 9 265 ventes RMR Montréal ; 2 161 RMR Québec,SRC-E-004;SRC-E-003,calibration.json,2026-10-31,verifie,7CLM-16-06,16,Rôle 2027-2029 Gatineau déposé le 2026-10-27 ; référence 2025-07-01 ; médiane unifamiliale 454 600 → 495 800 $ (+9,06 %),SRC-E-054;SRC-E-057,calibration.json (communiqué Ville de Gatineau),2026-10-31,verifie8CLM-16-07,16,Consultation du registre foncier payante à l'unité (1 $/document),SRC-A-030,notes-A.md (grille tarifaire 1er avril 2025),2026-10-31,verifie,id source approximatif : voir registry.csv (lot A)9CLM-16-08,16,Seuils indicatifs d'ajustement brut 25 % et net 15 % dans la pratique nord-américaine,,pratique courante (formulaires des prêteurs américains) — non attribuée à une norme,2026-10-31,non_verifie,présenté comme signal d'alerte et non comme règle10CLM-16-09,16,Pratique de 3 à 6 comparables ; exigence fréquente d'au moins 3 par les prêteurs,,pratique courante,2026-10-31,partiellement_verifie,appuyé sur Kummerow & Galfalvy 2002 et Appraisal Institute 2026 (usage)11CLM-21-001,21,"L'IPCB (18-10-0289-01, 2023=100) couvre 15 RMR dont Montréal ; séries résidentielles de Montréal depuis T1 2017, non résidentielles depuis 1981, tours depuis 1988 ; T3 2026 diffusé le 2026-10-29",SRC-E-017,Lecture du CSV brut et des métadonnées data/raw/statcan_18100289,2026-10-31,verifie,12CLM-21-002,21,Maison individuelle Montréal : 66.1 (T1 2017) → 116.5 (T3 2026) ; +8.6 % sur un an ; +36 % entre T1 2020 et T4 2022 ; pic trimestriel +4.75 % au T4 2021,SRC-E-017,Calcul depuis le CSV brut (test_ch21.py),2026-10-31,verifie,13CLM-21-003,21,"Tableau 18-10-0276-01 archivé (dernière période T2 2024), remplacé par 18-10-0289-01",SRC-C-047,notes-E.md et library.bib (statcanipcb0276),2026-10-31,verifie,14CLM-21-004,21,"Altus Canadian Cost Guide 2026 publié le 2026-04-23 ; fourchette Montréal unifamiliale 155-215 $/pi² (sous-sol non fini, hors terrain)",SRC-E-041;SRC-E-043,Communiqué Altus vérifié ; fourchette relayée par NerdWallet (source secondaire),2026-10-31,partiellement_verifie,Tableaux Altus protégés non consultés ; fourchette 2025 (150-215) non vérifiée15CLM-21-005,21,Règlement sur le rôle (F-2.1 r. 13) art. 1-2 : consignes du MEFQ obligatoires ; art. 8 : méthode(s) la/les plus pertinente(s) parmi 3C/3D/3E ; art. 9 : conciliation 3F,SRC-B-006,notes-B.md §9.7 (texte lu),2026-10-31,verifie,16CLM-21-006,21,"MEFQ édition 2026 applicable aux rôles entrant en vigueur le 1er janvier 2027 ; partie 3E = Coût ; barèmes protégés (droit d'auteur, pas de licence ouverte)",SRC-B-006;SRC-B-008,notes-B.md §9.7,2026-10-31,verifie,Contenu des barèmes 3E non dépouillé17CLM-21-007,21,"Normes de mesurage MEFQ : aire au sol, aire des étages, mesures brutes à la face externe des murs ; étage compté si plancher ≤ 0,4 m sous le niveau moyen du sol",SRC-B-009,notes-B.md §9.7 (p. 2C-53/54),2026-10-31,verifie,Pied de page « 2022 » dans le PDF 202618CLM-21-008,21,"LFM art. 42-43 (valeur réelle), art. 46 al. 1 (date de référence : 1er juillet du 2e exercice précédent) ; rôle 2027-2029 Gatineau → 2025-07-01",SRC-B-001,notes-B.md §9.2 et notes-E ch. 45,2026-10-31,verifie,19CLM-21-009,21,Loi sur le bâtiment art. 46 (licence obligatoire) et art. 49 par. 2° (exemption autoconstruction unifamiliale sauf gaz/pétrole/électricité),SRC-B-052,notes-B.md §44.1,2026-10-31,verifie,20CLM-21-010,21,Règlement B-1.1 r. 8 : bâtiments visés (art. 2) ; couvertures 1 an malfaçons / 3 ans vices cachés / 5 ans vices de conception-sol (art. 10) ; plafond 300 000 $ par unifamiliale (art. 13),SRC-B-057;SRC-B-058,notes-B.md §44.1,2026-10-31,verifie,21CLM-21-011,21,"Code de construction chap. I = CNB 2020 modifié Québec, en vigueur le 17 avril 2025, transition jusqu'au 17 octobre 2027",SRC-B-053,notes-B.md §44.1,2026-10-31,verifie,22CLM-21-012,21,"Convention collective construction 2025-2029 : hausses 8 %, 5 %, 5 %, 4 %",SRC-E-042,notes-E.md (relayé par Altus ; page CCQ non reconsultée),2026-10-31,partiellement_verifie,23CLM-21-013,21,"TPS/TVQ : habitation neuve taxable, revente usagée exonérée en règle générale",,Connaissance générale ; pages Revenu Québec inaccessibles (HTTP 403) le 2026-10-31,2026-10-31,non_verifie,Formulé prudemment dans l'encadré ; à vérifier sur IN-203 / RC4028 §généralités24CLM-21-014,21,Remboursement fédéral TPS habitation neuve (maison construite par le propriétaire) nul à partir d'une JVM de 450 000 $,SRC-21-001,Guide ARC RC4028 Rév. 10/2026 lu le 2026-10-31 (seuil 450 000 $ verbatim ; 36 % / 6 300 $ / 350 000 $ non vérifiés mot à mot),2026-10-31,partiellement_verifie,25CLM-21-015,21,"Remboursement TPS premiers acheteurs : travaux commencés à compter du 20 mars 2025, 100 % de la TPS jusqu'à 1 M$, dégressif jusqu'à 1,5 M$",SRC-21-001,Guide ARC RC4028 Rév. 10/2026 (verbatim),2026-10-31,verifie,26CLM-21-016,21,Paramètres du remboursement de la TVQ pour habitation neuve,,Pages Revenu Québec HTTP 403 le 2026-10-31,2026-10-31,non_verifie,Signalé dans limites ; non chiffré dans le texte27CLM-21-017,21,IVS 103 sect. 70 = approche par le coût ; NPP OEAQ règle 2.3 élément 10 (rejet d'une méthode traditionnelle à expliquer) ; CUSPAP 2026 en vigueur le 1er avril 2026 ; NPP normes 13-14 (assurance),SRC-C-001,notes-C.md §1.2,§2.1,§2.5,§3.228CLM-21-018,21,Taux d'incitatif de 10 % retenu pour le cas 1,,Hypothèse pédagogique (aucune extraction du marché de Gatineau),2026-10-31,non_verifie,Déclaré comme hypothèse dans le texte et les limites ; sensibilité 5-15 %29CLM-21-019,21,"Données Québec — rôles d'évaluation : licence CC-BY 4.0, interdiction de réidentification",SRC-B-012,notes-B.md §9.8,2026-10-31,verifie,id SRC à confirmer lors de la fusion (dqroles)30CLM-29-001,29,"CBRE T3 2026 : multirésidentiel Montréal 4,25-4,75 % (tours A 4,50-4,75 ; tours B 4,25-4,75 ; basse hauteur A 4,50-4,75 ; basse hauteur B 4,25-4,75 ; neuf 4,50-4,75) ; Québec 4,25-6,00 % (tours A 4,25-5,00 ; tours B 4,75-5,75 ; basse A 4,50-5,25 ; basse B 5,00-6,00 ; neuf 4,25-4,75) ; national tours A 4,60, tours B 4,86, basse A 4,73, basse B 4,99, neuf 4,68 ; toutes propriétés 6,56 % ; écart 256 pb avec l'obligation 10 ans",SRC-E-045,sources/notes-E.md §ch. 29 (rapport publié le 2026-10-21),2026-10-31,verifie,"Opinion d'industrie ; citée avec attribution, aucun tableau reproduit"31CLM-29-002,29,"Aucun taux de capitalisation publié par CBRE pour Gatineau, Sherbrooke, Trois-Rivières, Saguenay",SRC-E-045,sources/notes-E.md,2026-10-31,verifie,Le chapitre s'interdit d'avancer un chiffre pour ces marchés32CLM-29-003,29,"Obligations du GdC au 2026-10-29 : 5 ans 3,58 %, 10 ans 3,84 % ; taux directeur relevé à 2,50 % le 2026-10-28",SRC-C-029;SRC-C-027;SRC-E-010,data/raw/bdc_valet/*.csv (dernières observations relues par le script de figures) ; notes-C §4.1,2026-10-31,verifie,33CLM-29-004,29,"Taux hypothécaire conventionnel 5 ans affiché 6,19 % (semaine du 2026-10-28) ; fonds avancés août 2026 : assuré fixe ≥ 5 ans 4,12 %, non assuré fixe ≥ 5 ans 4,58 %",SRC-C-030;SRC-E-011;SRC-E-012,"data/raw/bdc_valet/V80691335.csv et A4_RATES_MORTGAGES.csv (dernière ligne 2026-08-01 : V122667780 = 4,12 ; V122667786 = 4,58)",2026-10-31,verifie,34CLM-29-005,29,"Rendement moyen de l'obligation GdC 10 ans 2001-2026 ≈ 3,0 % ; minimum 0,43 % le 2020-08-04",SRC-E-010,calcul de l'auteur sur data/raw/bdc_valet/BD.CDN.10YR.DQ.YLD.csv (ch29_figures.py),2026-10-31,verifie,Moyenne des observations quotidiennes 2001-01-02 → 2026-10-2935CLM-29-006,29,"APH Select (SCHL) : RCD minimal 1,10 pour le locatif ordinaire, amortissement jusqu'à 40-50 ans, RPV jusqu'à 95 %",SRC-C-040,sources/notes-C.md §4.4,2026-10-31,partiellement_verifie,Certaines cellules du tableau SCHL déduites de la mise en page (notes-C point 7)36CLM-29-007,29,"SCHL Rapport sur le marché locatif : inoccupation RMR Montréal 2,9 % en octobre 2025 ; SCHL prévoit 3,8 % pour 2026 (Summer Update)",SRC-E-007;SRC-C-045,sources/notes-C.md §4.5-4.6,2026-10-31,verifie,37CLM-29-008,29,Barème SCHL « Frais d'exploitation — immeubles locatifs au Québec » (avril 2015) : gestion 5 % du revenu brut pour 12 logements et plus ; réserve ≈ 100 $/logement (électroménagers) ; aucune norme publique récente de réserve,SRC-E-047,sources/notes-E.md §ch. 28,2026-10-31,verifie,"Document daté, hébergé par un tiers (PMML)"38CLM-29-009,29,"TAL : frais de gestion forfaitaires de 5 % des revenus, maximum 10 % (formulaire de fixation) ; taux de base 2026 = 3,1 %",SRC-A-005,sources/notes-E.md §ch. 28 ; clé talIndices2026,2026-10-31,verifie,39CLM-29-010,29,LFM art. 46 al. 1 : état et conditions du marché au 1er juillet du 2e exercice précédant le rôle ; rôle triennal ; Montréal 2026-2028 référence 2024-07-01 ; art. 264 proportion médiane / facteur comparatif,SRC-B-001,sources/notes-B.md §9 (texte de l'art. 46 relu),2026-10-31,verifie,40CLM-29-011,29,"Une vente ne modifie pas en elle-même la valeur inscrite au rôle ; révision au rôle suivant ou lors d'un événement de l'art. 174 LFM (travaux, changement d'usage)",SRC-B-001,"notes-B §9 énumère les événements de l'art. 174 (6°-8°, 12°, 12.1°, 18°, 19°) ; la vente n'y figure pas",2026-10-31,partiellement_verifie,Texte intégral de l'art. 174 non relu par le rédacteur du ch. 29 ; à confirmer par le juriste41CLM-29-012,29,"Rôle Montréal 2026-2028 : hausse moyenne 10,9 % pour les immeubles de 6 logements et plus (9,6 % pour 5 et moins)",SRC-B-031,communiqué Ville de Montréal du 2025-09-10 (clés montrealrole2026 / mtlrole2026),2026-10-31,verifie,42CLM-29-013,29,"Taxe foncière générale résidentielle Montréal 2026 = 0,4631 $/100 $ ; taux « 6 logements et plus » et taxes d'arrondissement non vérifiés",SRC-B-024;SRC-E-031;SRC-B-023,Le Devoir 2026-01-12 (source secondaire) ; document officiel Constellio non lisible,2026-10-31,partiellement_verifie,Le chapitre le déclare dans limites ; taxes du cas 3 = taxe générale seulement43CLM-29-014,29,"Taxe scolaire 2026-2027 = 0,07899 $/100 $",SRC-E-026,communiqué CSS (clé taxescolaire2026),2026-10-31,verifie,44CLM-29-015,29,"LDMI art. 1.1 : base des droits = max(contrepartie fournie, contrepartie stipulée, valeur marchande = rôle × facteur comparatif) ; art. 2 tranches 2026 : 0,5 % ≤ 62 900 $, 1 % ≤ 315 000 $, 1,5 % au-delà",SRC-B-034;SRC-B-033,sources/notes-B.md §9 (tranches indexées,G.O. 2025),2026-10-31,verifie45CLM-29-016,29,"Barème Montréal 2026 des droits de mutation : 1,5 % ≤ 552 300 ; 2 % ≤ 1 104 700 ; 2,5 % ≤ 2 136 500 ; 3,5 % ≤ 3 113 000 ; 4 % au-delà ; facteur comparatif 1,00",SRC-B-030,page Ville de Montréal (màj 2026-01-12) ; clé mtlmutations2026,2026-10-31,verifie,Codé dans ch29_capitalisation.py (MUTATIONS_MTL_2026) et testé46CLM-29-017,29,"IVS 2025 : approches de marché, du revenu et du coût à IVS 103 (sect. 50, 60, 70)",SRC-C-014,sources/notes-C.md §3.2,2026-10-31,verifie,47CLM-29-018,29,NPP OEAQ règle 2.3 : éléments 8 (traitement de l'information et raisonnement) et 10 (rejet d'une méthode traditionnelle à justifier) ; définition de la valeur marchande (paiement comptant ou équivalent),SRC-C-001,sources/notes-C.md §1.1 et §2.1,2026-10-31,verifie,48CLM-29-019,29,"Hypothèques canadiennes à taux fixe : intérêt composé semestriellement (Loi sur l'intérêt, L.R.C. 1985, c. I-15, art. 6)",,manuscript/appendices/conventions-calcul.tex et traite/finance.py (docstring) ; loi non ouverte par le rédacteur du ch. 29,2026-10-31,partiellement_verifie,Aucune clé bib pour la Loi sur l'intérêt ; à ajouter par l'orchestrateur si souhaité49CLM-29-020,29,"Formulation d'Akerson (« Ellwood without algebra », The Appraisal Journal, 1970) : référence exacte (volume, pages) non vérifiée ; citée d'après appraisal2026",,sources/notes-D.md (entrées non vérifiées),2026-10-31,non_verifie,Le chapitre le signale dans limites ; pas d'entrée bib créée50CLM-29-021,29,Formules : R = Mf + (1−M)R_E ; R = RCD·M·f ; R = r − g ; Ellwood R = Y − M(Y + P·SFF − f) − Δ·SFF ; Akerson équivalente ; ∂V/∂R = −V/R,,dérivations complètes dans ch29.tex ; identités testées dans test_ch29.py,2026-10-31,verifie,"Références : ellwood1970, appraisal2026, fisherMartin2007, gordonShapiro1956, geltnerMillerClaytonEichholtz2014"51CLM-29-022,29,"Littérature sur les déterminants des taux : Sivitanidou & Sivitanides 1999 ; Sivitanides, Torto & Wheaton 2003 ; Chervachidze & Wheaton 2013 ; Duca & Ling 2020 ; Hendershott & MacGregor 2005 ; Plazzi, Torous & Valkanov 2010 ; Bokhari & Geltner 2018",,references/library.bib (entrées vérifiées par le lot D via Crossref),2026-10-31,verifie,"Résumés qualitatifs, aucun chiffre repris de ces articles"52CLM-30-01,30,"Obligations de référence du GdC au 2026-10-29 : 10 ans 3,84 %, 5 ans 3,58 %",SRC-C-029,API Valet BD.CDN.10YR/5YR.DQ.YLD (data/raw/bdc_valet ; notes-C.md §4.1),2026-10-31,verifie,aussi SRC-E-01053CLM-30-02,30,"Taux directeur relevé à 2,50 % le 2026-10-28 (première hausse depuis juillet 2023)",SRC-C-027,Communiqué BdC 2026-10-28 (notes-C.md §4.1),2026-10-31,verifie,54CLM-30-03,30,"Taux hypothécaire conventionnel 5 ans affiché 6,19 % (semaine du 2026-10-28)",SRC-C-030,Valet V80691335 (notes-C.md §4.1),2026-10-31,verifie,figure ch30-fig-gdc55CLM-30-04,30,"Taux effectif des fonds avancés, prêts hypothécaires assurés à taux fixe ≥ 5 ans : 4,12 % (août 2026)",SRC-E-012,Valet A4_RATES_MORTGAGES (notes-C.md §4.1 ; calibration.json),2026-10-31,verifie,repère du taux de financement du cas 356CLM-30-05,30,"CBRE T3 2026 : multirésidentiel Montréal faible hauteur classe B 4,25-4,75 % ; écart national toutes propriétés / GdC 10 ans 256 pb",SRC-E-045,notes-E.md ch. 29 (CBRE Canadian Cap Rates Q3 2026,publié 2026-10-21),2026-10-31,verifie57CLM-30-06,30,"SCHL oct. 2025 : RMR Montréal inoccupation 2,9 % ; loyer 2 ch. 1 346 $ (+7,2 % même échantillon) ; rotation 9,4 % (11,1 % en 2024) ; immeubles 6-19 logements île 2,2 %",SRC-E-007,Rapport sur le marché locatif publié 2025-12-11 (notes-E.md ; notes-C.md §4.5),2026-10-31,verifie,58CLM-30-07,30,"SCHL mise à jour été 2026 : inoccupation RMR Montréal 3,8 % (2026), 4,5 % (2027), 4,8 % (2028)",SRC-C-042,notes-C.md §4.6 (schlpmh2026ete),2026-10-31,partiellement_verifie,extraction du rapport ; à relire sur le PDF59CLM-30-08,30,"IPC Québec +3,1 % sur 12 mois en septembre 2026 (167,7 vs 162,6)",SRC-E-015,Tableau 18-10-0004-01 (notes-C.md §4.7 ; notes-E.md),2026-10-31,verifie,calcul de l'auteur60CLM-30-09,30,"TAL : pourcentage de base 3,1 % pour 2026 (avis à compter du 2026-01-01) ; 4,5 % en 2025",SRC-A-005,Page « Pourcentages applicables » lue le 2026-10-31 (notes-A.md §6.2),2026-10-31,verifie,61CLM-30-10,30,D. 1455-2025 (en vigueur 2026-01-01) : pourcentage de base = moyenne des 3 variations annuelles de l'IPC Québec (art. 3.1) ; critères art. 3 dont rendement de 5 % sur les dépenses d'immobilisation,SRC-A-004,G.O. 2 du 2025-12-17 p. 6890-6893 (notes-A.md §6.2),2026-10-31,verifie,62CLM-30-11,30,"C.c.Q. art. 1941-1942, 1947, 1953 (reconduction, avis, fixation) ; art. 1896 et 1950 (loyer le plus bas des 12 mois, demande de fixation dans les 10 jours) ; art. 1955 (immeubles neufs, loyer maximal depuis 2024) ; art. 1978.1-1978.4 (cession, Loi 31)",SRC-A-001,LégisQuébec CCQ-1991 à jour au 2026-10-15 (notes-A.md §4-6),2026-10-31,verifie,63CLM-30-12,30,NPP OEAQ règle 2.1 c) et 2.3 élément 7 : divulgation des hypothèses extraordinaires et de leur incidence sur la valeur ; rappel à chaque conclusion,SRC-C-001,NPP PDF 24 mars 2025 (notes-C.md §2.1),2026-10-31,verifie,64CLM-30-13,30,IVS 2025 (en vigueur 2025-01-31) : IVS 103 range le DCF dans l'approche par le revenu (sect. 60),SRC-C-014,notes-C.md §3.2,2026-10-31,partiellement_verifie,la formulation « intrants appropriés à la base de valeur » est une paraphrase ; vérifier le paragraphe exact d'IVS 103 avant publication65CLM-30-14,30,"Loi sur l'intérêt (L.R.C. 1985, c. I-15, art. 6) : taux hypothécaire exprimé en taux annuel calculé semestriellement ou annuellement, non à l'avance",,manuscript/appendices/conventions-calcul.tex et traite/finance.py (docstring) ; texte de loi non relu dans ce lot,2026-10-31,non_verifie,aucune clé bib ni entrée registre pour la Loi sur l'intérêt : à ajouter par le documentaliste (Justice Canada)66CLM-30-15,30,Droits sur les mutations immobilières payés par l'acquéreur (Québec),SRC-A-021,"clé bib quebecMutations ; Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (D-15.1), art. sur le débiteur du droit non relu dans ce lot",2026-10-31,partiellement_verifie,vérifier l'article qui désigne l'acquéreur comme débiteur67CLM-30-16,30,"SCHL APH Select : RCD minimal 1,10 pour le locatif ordinaire",SRC-C-040,Page APH Select publiée 2026-09-21 lue le 2026-10-31 (notes-C.md §4.4),2026-10-31,partiellement_verifie,cellules du tableau SCHL partiellement déduites (notes-C.md point 7)68CLM-30-17,30,"Aucune enquête publique vérifiée ne publie de taux d'actualisation pour le multirésidentiel québécois ; le taux de 7,25 % du cas 3 est une hypothèse",,constat d'absence (notes-C,notes-E),2026-10-31,non_verifie69CLM-47-001,47,Définition OEAQ de la valeur marchande (« prix sincère le plus probable… marché libre et ouvert à la concurrence ») et quatre conditions,SRC-C-001,NPP p. Intro-11 lues (notes-C §1.1),2026-10-31,verifie,citation ≤ 25 mots ; conditions paraphrasées70CLM-47-002,47,Contenu minimal du rapport écrit : 12 éléments (règle 2.3) ; inspection obligatoire (règle 2.4) ; hypothèses extraordinaires rappelées à chaque conclusion (2.1 c et 2.3 él. 7) ; rejet d'une méthode justifié,SRC-C-001,NPP lues (notes-C §2.1),2026-10-31,verifie,71CLM-47-003,47,Code de déontologie : n'agir que pour une partie (art. 20) ; divulgation double rôle (18-19) ; honoraires conditionnels interdits (24.1) ; signature et qualité (34),SRC-C-003,LégisQuébec C-26 r. 123 à jour au 2026-07-01 (notes-C §2.2),2026-10-31,verifie,72CLM-47-004,47,IVS 102 annexe A10 : définition de la market value (édition en vigueur 31 janv. 2025),SRC-C-014,PDF officiel (notes-C §1.2),2026-10-31,verifie,73CLM-47-005,47,Art. 1937 C.c.Q. : l'aliénation ne permet pas au nouveau locateur de résilier le bail ; 1936 maintien dans les lieux,SRC-A-001,LégisQuébec à jour au 2026-10-15 (notes-A §4),2026-10-31,verifie,74CLM-47-006,47,Art. 1941-1945 et 1947 C.c.Q. : avis de modification 3 à 6 mois avant le terme ; refus dans le mois ; demande au TAL dans le mois,SRC-A-001,notes-A §4,2026-10-31,verifie,75CLM-47-007,47,Règlement sur les critères de fixation (D. 1455-2025 en vigueur 2026-01-01) : six critères art. 3 ; pourcentage de base IPC moyen art. 3.1 ; 5 % sur immobilisations ; base 2026 = 3,1 % ; 2027 non publié,SRC-A-003;SRC-A-004;SRC-E-048,LégisQuébec + Gazette + page TAL lues (notes-A §6.2),2026-10-31,verifie76CLM-47-008,47,La valeur locative de marché n'est pas un critère de fixation (résumé TAL Société de financement alouette c. A. 2022),SRC-A-001,résumés de décisions sur le site du TAL (notes-A §6.3) ; pas de référence neutre,2026-10-31,partiellement_verifie,source secondaire officielle (résumé) ; décision non lue77CLM-47-009,47,Art. 1896 et 1950 C.c.Q. : avis du loyer le plus bas des 12 mois (section G) ; nouveau locataire 10 jours pour demander la fixation,SRC-A-001,notes-A §4,2026-10-31,verifie,78CLM-47-010,47,Loi 31 (2024 c. 2) : art. 1978.2 refus de cession pour motif autre que sérieux → bail résilié ; 1978.3 aucune contrepartie,SRC-A-001;SRC-A-013,notes-A §4,2026-10-31,verifie,79CLM-47-011,47,Loi 65 (2024 c. 23) art. 1 : aucune éviction (art. 1959) avant le 6 juin 2027 ; art. 1959.1 protection 65 ans/10 ans/125 % ; art. 1965 indemnité 1 mois par année entre 3 et 24 mois,SRC-A-001;SRC-A-014,notes-A §5,2026-10-31,verifie,aucun avis de fin anticipée repéré au 2026-10-3180CLM-47-012,47,Art. 1904 C.c.Q. : aucun dépôt ; art. 947 pleine propriété,SRC-A-001,notes-A,2026-10-31,verifie,81CLM-47-013,47,Formulaire DV de l'OACIQ obligatoire seulement pour les immeubles résidentiels de moins de 5 logements,SRC-A-026;SRC-A-028,notes-A §2.4,2026-10-31,verifie,82CLM-47-014,47,Loi sur le TAL art. 51-54.13 : conversion en copropriété divise soumise à autorisation ; interdite dans l'agglomération de Montréal sauf dérogation,SRC-A-002,notes-A §6.1,2026-10-31,verifie,83CLM-47-015,47,LAU art. 113 al. 2 par. 18° : pouvoir de régir les usages dérogatoires protégés par droits acquis,SRC-B-0xx (LAU),notes-B ch. 8,2026-10-31,verifie,id registre LAU à compléter par l'orchestrateur84CLM-47-016,47,LFM art. 43 (valeur réelle) ; art. 45.1 vendeur réputé détenir les droits du locataire ; art. 46 date de référence = 1er juillet du 2e exercice précédent (rôle 2026-2028 → 2024-07-01),SRC-B-001 (LFM),notes-B §9.2,2026-10-31,verifie,85CLM-47-017,47,Rôle 2026-2028 de Montréal : déposé 2025-09-10 ; agglomération +12,2 % ; résidentiel +9,8 % ; 6 logements et plus +10,9 % ; facteur comparatif 1,00,SRC-E-051;SRC-E-052;SRC-B-031;SRC-B-03086CLM-47-018,47,Taxe foncière générale résidentielle Montréal 2026 : 0,4631 $/100 $ ; hausse moyenne 3,8 % ; Rosemont 5,3 %,SRC-E-031;SRC-B-024;SRC-B-023,Le Devoir 2026-01-12 (document officiel GED non lisible)87CLM-47-019,47,Taux « 6 logements et plus » de Montréal et taxe d'arrondissement Rosemont 2026,—,document « Taux de taxes 2026 » non accessible par script,2026-10-31,non_verifie,normalisation au taux général ; sensibilité ±1 006 $ (ex. 47.2)88CLM-47-020,47,Taxe scolaire 2026-2027 : 0,07899 $/100 $ (exemption des premiers 25 000 $),SRC-E-026,communiqué CSS (avis officiel G.O. non ouvert),2026-10-31,verifie89CLM-47-021,47,Droits de mutation Montréal 2026 : 7 tranches 0,5 % ≤ 62 900 ; 1 % ≤ 315 000 ; 1,5 % ≤ 552 300 ; 2 % ≤ 1 104 700 ; 2,5 % ≤ 2 136 500 ; 3,5 % ≤ 3 113 000 ; 4 % au-delà ; base = max(prix,contrepartie90CLM-47-022,47,SCHL oct. 2025 : zone Rosemont loyers 1 ch. 1 055 / 2 ch. 1 348 / 3 ch.+ 1 750 / tous 1 237 ; univers 44 554 ; RMR inoccupation 2,9 % (2,1 %) ; 6-19 log. île 2,2 % et 1 177 $ ; variation 7,4 % / 7,2 % ; rotation 991CLM-47-023,47,SCHL Perspectives été 2026 : inoccupation RMR Montréal 3,8 % (2026) 4,5 % (2027) 4,8 % (2028),SRC-C-0xx (schlpmh2026ete),notes-C §4.692CLM-47-024,47,APCIQ T3 2026 : plex Rosemont 950 000 $ (+2 %) ; île 900 000 $ ; RMR 860 500 $,SRC-E-001;SRC-E-004,communiqué et baromètre (notes-E),2026-10-31,verifie,attribution APCIQ/Centris requise93CLM-47-025,47,CBRE T3 2026 Montréal low-rise B 4,25-4,75 % (en hausse) ; écart avec obligation 10 ans,SRC-E-045,rapport CBRE publié 2026-10-21,2026-10-3194CLM-47-026,47,Altus : 2,9 G$ investis en multirésidentiel à Montréal au S1 2026 (+30 %),SRC-E-0xx (altusmontreal2026q2),notes-E ch. 29,2026-10-31,verifie95CLM-47-027,47,Banque du Canada : taux directeur 2,25 % du 2025-10-30 au 2026-10-28 puis 2,50 % ; obligations 5 ans 3,58 % et 10 ans 3,84 % (2026-10-29) ; hypothécaire 5 ans affiché 6,19 %96CLM-47-028,47,Fonds avancés prêts assurés fixe ≥ 5 ans : 4,12 % (août 2026),SRC-E-012,Valet A4_RATES_MORTGAGES,2026-10-31,verifie97CLM-47-029,47,Loi sur l'intérêt L.R.C. 1985 c. I-15 art. 6 : taux exprimé en composition semestrielle ou annuelle,—,docstring finance.py et annexe conventions ; texte fédéral non consulté dans les lots A-E,2026-10-31,partiellement_verifie,à vérifier sur laws-lois.justice.gc.ca98CLM-47-030,47,BSIF : taux admissible minimal non assuré = max(taux + 2 %,5,25 %),SRC-C-035 (osfiMqr),page BSIF modifiée 2026-01-29 (notes-C §4.2),2026-10-3199CLM-47-031,47,APH Select : 50 points → RPV 85 % existant / amortissement 40 ans / RCD 1,10 ; 70 et 100 points → 95 % et 45/50 ans ; critère abordabilité 40 % des logements ≤ 30 % du revenu médian des locataires ; engagement 10 ans,SRC-C-040,page SCHL 2026-09-21 (notes-C §4.4),2026-10-31,partiellement_verifie100CLM-47-032,47,Primes SCHL immeubles collectifs : 2,60 % ≤ 65 % ; 2,85 ; 3,35 ; 4,35 % ≤ 80 % ; 5,35 % ≤ 85 % ; surprime 0101CLM-47-033,47,SCHL Frais d'exploitation Québec (avril 2015) : gestion 3 à 5 % du revenu brut selon la taille ; entretien 500 $/log. ; TAL forfait gestion 5 %,SRC-E-047;SRC-E-048,document hébergé par un tiers ; formulaire RN,2026-10-31,partiellement_verifie,document daté (2015) à titre indicatif102CLM-47-034,47,IPC Québec +3,1 % (sept. 2026) ; tarif électricité domestique +3,0 % (2026),SRC-E-0xx (statcanipc ; Régie D-2026-033),notes-E ch. 27-28,2026-10-31103CLM-47-035,47,Teranet–BN Montréal +1,4 % a/a (sept. 2026),SRC-C-0xx (teranet202609),notes-C §4.9,2026-10-31,verifie104CLM-47-036,47,Réserve de remplacement 650-675 $/logement et gestion imputée 4 % : conventions de l'ouvrage (aucune enquête officielle récente),—,data/synthetic/README.md ; notes-E ch. 28 (NON VÉRIFIÉ),2026-10-31,non_verifie,incohérence : docstring cas3.py « 650 $/logement » vs donnée 8 103 $ = 675105CLM-47-037,47,Vacance économique 3,9 % ; rotation 15 % ; croissance loyers marché 3,5 % ; r 7,25 % ; R_T 5,0 % ; coûts de vente 2,5 % ; ajustement état 3 %/point : hypothèses de l'auteur106CLM-01-01,1,Art. 1708 C.c.Q. : la vente transfère la propriété « moyennant un prix en argent »,SRC-A-001,Registre A : art. 1708-1739 lus par le documentaliste (notes-A / registry.csv) ; LégisQuébec inaccessible (403) le 2026-10-31 pour relecture par le rédacteur,2026-10-31,verifie,texte paraphrasé (citation ≤ 5 mots)107CLM-01-02,1,Code des professions art. 37 j) : acte réservé = « formuler ... une opinion dûment motivée de la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier »,SRC-C-009,notes-C.md §1.4 (texte à jour au 15 octobre 2026),2026-10-31,verifie,108CLM-01-03,1,Définition OEAQ de la valeur marchande (prix sincère le plus probable ; marché libre et ouvert ; quatre conditions),SRC-C-001,NPP OEAQ p. Intro-11 (notes-C.md §1.1),2026-10-31,verifie,conditions paraphrasées109CLM-01-04,1,LFM art. 43 : valeur réelle = valeur d'échange sur un marché libre et ouvert = prix le plus probable ; parties non obligées et raisonnablement informées ; « utilisation qui peut le plus probablement en être faite »,SRC-B-001,notes-B.md §9.2 (LégisQuébec F-2.1 à jour au 15 octobre 2026),2026-10-31,verifie,110CLM-01-05,1,LFM art. 44 : immeuble non susceptible de vente de gré à gré — prix qu'une personne « serait justifiée de payer et d'exiger si elle était à la fois l'acheteur et le vendeur »,SRC-B-001,notes-B.md §9.2,2026-10-31,verifie,111CLM-01-06,1,LFM art. 46 al. 1 : date de référence = 1er juillet du deuxième exercice précédant le premier exercice du rôle (rôle 2026-2028 → 1er juillet 2024),SRC-B-001,notes-B.md §9.2,2026-10-31,verifie,112CLM-01-07,1,IVS 2025 (IVS 102 A10.01) définition de Market Value ; (A90.01) Highest and Best Use ; édition en vigueur au 2026-10-31,SRC-C (ivs2025),notes-C.md §1.2 (PDF officiel IVSC),2026-10-31,verifie,citations en anglais ≤ 40 mots113CLM-01-08,1,CUSPAP 2026 s. 3 : Market Value = « the most probable price,as of a specified date,in cash,or in terms equivalent to cash »,SRC-C-018,notes-C.md §1.3114CLM-01-09,1,Northcraft & Neale (1987) : étudiants et professionnels visitant une même propriété ; prix demandé manipulé ; estimations suivent le prix demandé ; professionnels nient l'influence,lib-D northcraftNeale1987,Entrée bibliographique vérifiée (DOI) ; résumé non relu (ScienceDirect 403 le 2026-10-31) ; description du protocole d'après la littérature secondaire (diazHansz2002),2026-10-31,partiellement_verifie,ne pas citer de pourcentages ; ampleur non chiffrée dans le texte115CLM-01-10,1,Diaz (1990) : les évaluateurs experts suivent un processus abrégé plutôt que le processus normatif,lib-D diaz1990,Entrée vérifiée ; résumé non relu,2026-10-31,partiellement_verifie,116CLM-01-11,1,Diaz (1997) : ancrage sur l'estimation antérieure d'un expert en marché non familier ; effet atténué sur le marché familier,lib-D diaz1997,Entrée vérifiée ; résumé non relu (T&F 403 le 2026-10-31),2026-10-31,partiellement_verifie,117CLM-01-12,1,Écart-type résiduel des modèles hédoniques réels « couramment entre 0,10 et 0,20 » selon segment et territoire,—,Ordre de grandeur d'usage ; aucune source unique citée,2026-10-31118CLM-01-13,1,Modèle de recherche du vendeur (prix de réserve comme point fixe ; délai = 1/[p(1−F)]) — dérivation propre ; aucune référence citée,—,Dérivation mathématique vérifiée par test (point fixe ; délai théorique vs simulation),2026-10-31,verifie,références classiques (Wheaton 1990 ; Krainer 2001) absentes de library.bib : non citées119CLM-01-14,1,Le logement québécois : prix publié au registre foncier et assiette des droits de mutation,SRC-A (registreFoncier) ; loi sur les droits de mutation,renvoi au ch. 13 ; non détaillé ici,2026-10-31,verifie,affirmation générale renvoyée au ch. 13120CLM-10-01,10,"Titres réservés « évaluateur agréé », « estimateur agréé », « E.A. », « C.App. » ; profession à titre réservé",SRC-C-009,Code des professions art. 36 j) (normes-C N-C-042),2026-10-31,verifie,121CLM-10-02,10,Champ d'exercice : « une opinion dûment motivée de la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier » ; expropriation ; évaluation foncière LFM,SRC-C-009,Code des professions art. 37 j) (N-C-043),2026-10-31,verifie,citation ≤ 25 mots122CLM-10-03,10,"OEAQ fondé en 1969 ; 1 188 membres au 31 mars 2025 (392 F / 796 H) ; 123 stagiaires ; 535 étudiants ; 48 nouveaux permis ; 7 radiations ; répartition 52,3/19,7/18,1/3,2 % ; Montréal 363, Capitale-Nationale 284",SRC-C-012;SRC-C-013,Rapport annuel 2024-2025 section 5 p. 59-61 (N-C-040) ; page d'accueil OEAQ,2026-10-31,verifie,123CLM-10-04,10,Assurance responsabilité professionnelle portée à 2 000 000 $ le 1er avril 2025 ; modernisation des NPP en cours ; projet de permis dédié aux évaluateurs résidentiels,SRC-C-012,"Rapport annuel 2024-2025 (N-C-041 ; notes-C §2.1, 2.4)",2026-10-31,verifie,124CLM-10-05,10,"Conditions du permis (diplôme, certificat de stagiaire, stage, cours normes/éthique, examen, frais) dans les 5 ans ; stage 48 semaines, périodes ≥ 4 semaines, 35 h/semaine ; examen annuel oral+écrit avant le premier dimanche de novembre, note C",SRC-C-006,"C-26 r. 126 art. 1-2, 8, 23, 27, 29 (N-C-034 à N-C-036)",2026-10-31,verifie,divergence site OEAQ (« septembre ») signalée dans le texte125CLM-10-06,10,"Trois diplômes reconnus : BAA UQAM (immobilier), Université Laval (gestion urbaine et immobilière), UQO (gestion immobilière et évaluation)",SRC-C-010,Page OEAQ « Comment devenir évaluateur agréé » (N-C-037),2026-10-31,partiellement_verifie,"règlement du gouvernement sur les diplômes (C-26, r. 2) non ouvert"126CLM-10-07,10,Équivalence : diplôme hors Québec ≥ 1 350 h dont 585 réparties,SRC-C-007,C-26 r. 129 art. 2 (N-C-038),2026-10-31,verifie,127CLM-10-08,10,Formation continue : ≥ 30 h par période de 2 ans débutant le 1er janvier d'une année paire ; ≥ 3 h éthique/déontologie/normes ; report max 5 h ; déclaration au 31 janvier ; pièces 5 ans ; radiation,SRC-C-005,"C-26 r. 127.1 art. 1-3, 7, 8, 17 (N-C-031 à N-C-033)",2026-10-31,verifie,année d'entrée en vigueur du règlement non confirmée128CLM-10-09,10,Tenue des dossiers : un dossier par contrat/client ; contenu prescrit ; conservation ≥ 5 ans après le dernier service ; confidentialité ; cessation d'exercice,SRC-C-004,"C-26 r. 133 art. 2, 4, 6, 7, 17-29 (N-C-030)",2026-10-31,verifie,129CLM-10-10,10,"Inspection professionnelle : « plus particulièrement sur les dossiers, livres et registres » ; comité de 12 membres inscrits ≥ 5 ans ; avis 15 jours ; enquête particulière sur la compétence",SRC-C-008,"C-26 r. 124 art. 1, 2, 11, 19 (N-C-039)",2026-10-31,verifie,130CLM-10-11,10,NPP « en vigueur depuis le 1er février 2024 » ; PDF daté du 24 mars 2025 ; textes de fond 1998/2000/2016 ; norme 11 révisée (expropriation) ; structure normes 1-22 ; 17-18 « à venir » ; pas de norme d'inspection professionnelle,SRC-C-001;SRC-C-002,NPP page titre et table des matières (N-C-014 ; notes-C §2.1),2026-10-31,verifie,date exacte d'adoption de la version courante non affichée131CLM-10-12,10,"« Les normes de pratique sont constituées de règles coercitives et de directives » ; coercitives : 1.1, 1.2 él. 12, 2.1 à 2.5 ; écart aux directives avec accord préalable du client et exposé au rapport (2.3 él. 11)",SRC-C-001,NPP Intro-1 (N-C-001),2026-10-31,verifie,citation 12 mots132CLM-10-13,10,"Règle 1.2 : 12 éléments de substance (objet, fin, but/valeur recherchée, date, étendue, réserves et hypothèses extraordinaires, biens meubles, démembrements, restrictions, forces du marché, UMPP, méthodes)",SRC-C-001,NPP norme 1 règle 1.2 (N-C-005),2026-10-31,verifie,133CLM-10-14,10,"Règle 1.2 él. 3 : « Dans tous les cas, l'évaluateur doit définir le but qu'il vise à atteindre, i.e. la valeur qu'il recherche. »",SRC-C-001,NPP règle 1.2 él. 3 (N-C-003),2026-10-31,verifie,citation 19 mots134CLM-10-15,10,Règle 1.2 él. 6 : tenir compte « de toute réserve et hypothèse extraordinaires pouvant avoir une influence directe sur l'évaluation de l'immeuble »,SRC-C-001,NPP règle 1.2 él. 6 (N-C-004),2026-10-31,verifie,citation 17 mots135CLM-10-16,10,Règle 2.1 a) b) c) : exposé clair et précis ; information suffisante ; divulgation de « toute hypothèse ou toute réserve extraordinaire pouvant avoir une influence directe sur l'évaluation » et incidence sur la valeur,SRC-C-001,NPP règle 2.1 (N-C-006),2026-10-31,verifie,citation 15 mots136CLM-10-17,10,"Trois formes de rapport écrit (narratif complet, abrégé, mise à jour) ; verbes DÉCRIRE/RÉSUMER/MENTIONNER ; annexe B ; mise à jour réservée au même client",SRC-C-001,"NPP règles 2.2-2.3, annexe B (N-C-007)",2026-10-31,verifie,annexe B non reproduite137CLM-10-18,10,"Règle 2.3 : « Tous les rapports écrits, de quelque forme qu'ils soient, doivent inclure les douze éléments » (identification ; droits ; but et fin ; définition de la valeur ; date ; étendue ; réserves et hypothèses ; traitement de l'information et raisonnement ; UMPP ; rejet d'une méthode ; conformité ; attestation)",SRC-C-001,NPP règle 2.3 (N-C-008),2026-10-31,verifie,138CLM-10-19,10,"Règle 2.3 él. 7 : « Dans tous les rapports, l'évaluateur doit mentionner les réserves limitant la portée de son acte et les hypothèses de base » ; hypothèses extraordinaires rappelées à chaque conclusion ; annexe E modèle non contraignant sur la forme",SRC-C-001,"NPP règle 2.3 él. 7, annexe E (N-C-009)",2026-10-31,verifie,citation 21 mots139CLM-10-20,10,Règle 2.3 él. 10-11 : rejet d'une méthode traditionnelle expliqué ; écarts aux directives exposés,SRC-C-001,NPP règle 2.3 (N-C-010),2026-10-31,verifie,140CLM-10-21,10,"Règle 2.3 él. 12 : attestation selon modèle imposé, commençant par « J'atteste par la présente, au mieux de ma connaissance et de ma conviction » ; faits vrais et exacts ; analyses neutres et objectives ; absence d'intérêt",SRC-C-001,NPP règle 2.3 él. 12 (N-C-011 ; notes-C §2.1),2026-10-31,verifie,"contenu paraphrasé, non reproduit"141CLM-10-22,10,"Règle 2.4 : « Tout immeuble évalué doit faire l'objet d'une inspection, à moins de circonstances exceptionnelles lesquelles seront expliquées au rapport » ; attestation d'inspection personnelle ; minimum : décrire, fonder l'UMPP, comparer",SRC-C-001,NPP règle 2.4 (N-C-012),2026-10-31,verifie,citation 20 mots142CLM-10-23,10,Règle 2.5 : signature manuscrite ou électronique (procédé reconnu par le secrétaire) ; le signataire « doit accepter l'entière responsabilité du contenu et des conclusions du rapport »,SRC-C-001,NPP règle 2.5 (N-C-013),2026-10-31,verifie,citation 13 mots143CLM-10-24,10,"Code de déontologie art. 4 (normes de pratique), 5 (compétence : « pour lequel il n'est pas suffisamment qualifié sans obtenir l'assistance nécessaire »), 14 (intérêt du client)",SRC-C-003,C-26 r. 123 (N-C-016 à N-C-018),2026-10-31,verifie,144CLM-10-25,10,Art. 17 : « L'évaluateur agréé doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle » ; ignorer toute intervention ; pas d'intérêt direct ou indirect,SRC-C-003,C-26 r. 123 art. 17 (N-C-019),2026-10-31,verifie,citation 11 mots145CLM-10-26,10,"Art. 18 double rôle (divulgation écrite, rémunération, consentement) ; art. 19 conflits d'intérêts dont expertise pour un tiers sur le territoire d'une municipalité dont il tient le rôle, divulgation écrite et mention au rapport ; art. 20 une seule partie (sauf arbitre) ; art. 21 commissions et ristournes interdites",SRC-C-003,C-26 r. 123 art. 18-21 (N-C-020 à N-C-023),2026-10-31,verifie,146CLM-10-27,10,"Art. 24.1-24.3 : honoraires conditionnels (« dont le montant dépend des résultats ») interdits sauf 3 services de consultation (inscription au rôle ; indemnités d'expropriation ; frais d'exploitation d'un bail), jamais devant un tribunal ; modifié par L.Q. 2025, c. 32, a. 197",SRC-C-003,C-26 r. 123 art. 24.1-24.3 (N-C-024),2026-10-31,verifie,147CLM-10-28,10,"Art. 32 : interdiction d'exclure ou de limiter sa responsabilité civile ; art. 33 supervision du travail délégué ; art. 34 « signer et indiquer sa qualité d'évaluateur agréé sur tout rapport ou autre document produit dans l'exercice de sa profession » ; art. 41 rapport conforme aux normes, « de la méthodologie utilisée ainsi que de l'étendue des recherches » ; art. 51 secret professionnel",SRC-C-003,"C-26 r. 123 art. 32, 33, 34, 41, 51 (N-C-025 à N-C-029)",2026-10-31,verifie,citations ≤ 25 mots148CLM-10-29,10,"IVS 2025 : « published on 31 January 2024, with an effective date of 31 January 2025 » ; structure IVS 100-106, 200-500 (400, 410) ; bases de valeur en annexe d'IVS 102 (A10.01 Market Value « should exchange on the valuation date between a willing buyer and a willing seller in an arm's-length transaction ») ; approches IVS 103 ; projet IVS 2028 (exposure draft janv. 2026)",SRC-C-014;SRC-C-015,"IVS 2025 PDF officiel (N-C-044 à N-C-046, N-C-054)",2026-10-31,verifie,numérotation 2022 (IVS 104/105) signalée comme périmée149CLM-10-30,10,"CUSPAP 2026 : « Effective Date April 1, 2026 » ; définitions + 8 normes ; annexe 20 ; « compliant with the International Valuation Standards » ; Market Value « The most probable price, as of a specified date, in cash… » ; Extraordinary Assumption (« could materially alter the opinions or conclusions »), Hypothetical Condition (« simulated but untrue »), Extraordinary Limiting Condition ; Exposure Time (règle 8.2) vs Marketing Time ; remplace CUSPAP 2024 (1er janvier 2024)",SRC-C-018;SRC-C-019;SRC-C-020,CUSPAP 2026 PDF officiel (N-C-055 à N-C-062),2026-10-31,verifie,"CUSPAP 2024 : PDF non ouvert, date confirmée par page AIC et annexe 20"150CLM-10-31,10,"USPAP : édition 2024 en vigueur le 1er janvier 2024, sans date d'expiration ; mises à jour au besoin ; pas d'édition 2026 ; structure (10 normes + règles) non revérifiée",SRC-C-021;SRC-C-022;SRC-C-068,Sources secondaires (ISA 2026 ; Valuation Review/TAF 2023) ; site TAF inaccessible le 2026-10-31 (N-C-063),2026-10-31,partiellement_verifie,dit explicitement « partiellement vérifié » dans le chapitre151CLM-10-32,10,"RICS Red Book Global Standards : publié déc. 2024 ; effective 31 January 2025 ; PS 1-2, VPS 1-6 (VPS 5 modèles, VPS 6 rapports) ; incorpore les IVS ; « Red Book 2028 » annoncé",SRC-C-023,Page RICS (N-C-064),2026-10-31,partiellement_verifie,PDF non téléchargé152CLM-10-33,10,"IAAO Standard on Ratio Studies (approuvé avril 2013) : COD 5,0-10,0 / 5,0-15,0 (unifamilial) ; PRD 0,98-1,03 ; PRB −0,05 à 0,05 ; révision en cours ; Standard on Mass Appraisal révisé 2025 ; Standard on AVMs révisé 2018",SRC-C-024;SRC-C-025;SRC-C-026;SRC-C-063,"PDF IAAO (N-C-065, N-C-068 à N-C-070)",2026-10-31,verifie,153CLM-10-34,10,"BSIF B-20 (2017) principe 4 : évaluations « realistic, substantiated and supportable », évaluateurs désignés/agréés indépendants du processus de crédit",SRC-C-034,Page BSIF B-20 (N-C-076),2026-10-31,verifie,aucune révision 2025-2026 trouvée154CLM-10-35,10,C.c.Q. art. 1457 (responsabilité extracontractuelle : devoir de respecter les règles de conduite ; réparer le préjudice causé par sa faute),SRC-A-CCQ,"LégisQuébec CCQ-1991 (texte courant), lu le 2026-10-31 par le rédacteur du ch. 10",2026-10-31,verifie,article absent de normes-A.csv et normes-C.csv : à ajouter à la matrice lors de l'harmonisation ; clé bib ccq155CLM-10-36,10,"C.c.Q. art. 2098 (contrat d'entreprise ou de service), 2099 (libre choix des moyens, pas de subordination), 2100 (« agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence » ; « conformément aux usages et règles de leur art » ; obligation de résultat seulement si tenu au résultat), 2102 (information préalable sur la nature de la tâche)",SRC-A-CCQ,"LégisQuébec CCQ-1991 (texte courant), lu le 2026-10-31",2026-10-31,verifie,articles absents des matrices A/C : à ajouter ; citations ≤ 25 mots156CLM-10-37,10,C.c.Q. art. 2925 (prescription de 3 ans des droits personnels) et 2926 (préjudice se manifestant graduellement ou tardivement : délai à compter de la première manifestation),SRC-A-CCQ,"LégisQuébec CCQ-1991 (texte courant), lu le 2026-10-31",2026-10-31,verifie,articles absents des matrices A/C : à ajouter157CLM-10-38,10,FARP (fonds d'assurance responsabilité professionnelle) intégré à l'Ordre le 1er avril 2020 ; rapports FARP 2010-2019,SRC-C-064,"Page OEAQ « Rapports annuels » (registry-C SRC-C-064, note)",2026-10-31,partiellement_verifie,"information tirée de la note du registre, document FARP non ouvert"158CLM-10-39,10,Ordre d'usage des étapes du processus d'évaluation (définition du mandat → … → communication) et plan type du rapport narratif,SRC-D-001,"Appraisal Institute, The Appraisal of Real Estate 16e éd. (clé appraisal2026) ; édition canadienne (appraisalCdn) — non relu à la page",2026-10-31,partiellement_verifie,"présenté comme usage nord-américain, non comme prescription des NPP"159CLM-10-40,10,Recherche comportementale : ancrage sur le prix demandé (Northcraft & Neale 1987) ; processus réel vs normatif (Diaz 1990) ; ancrage sur estimation antérieure (Diaz 1997) ; bilan (Diaz & Hansz 2002) ; pressions des prêteurs (Lentz & Wang 1998) ; incertitude de l'évaluation (French & Gabrielli 2004),SRC-D,lib-D.bib (DOI vérifiés par le documentaliste D ; notes-D §ch. 10),2026-10-31,verifie,"résultats résumés, aucun chiffre repris"160CLM-10-41,10,Statistiques de la matrice normes-C.csv (100 dispositions ; 17 domaines ; 51 visant le ch. 10 ; etc.) et chronologie des cadres,—,"analysis/python/cases/ch10_matrice_normes.py ; test_ch10.py::test_matrice_normes, test_chronologie",2026-10-31,verifie,"décrit le dépôt, non le corpus normatif"161CLM-10-42,10,"Les quatre extraits de rapports (A-D), les situations déontologiques du tableau 10.5 et les chiffres des exercices sont FICTIFS, rédigés par l'auteur",—,analysis/python/cases/ch10_controle_rapport.py (EXTRAITS),2026-10-31,verifie,"identifiés comme fictifs dans le chapitre, les tableaux, la figure et les solutions"162CLM-10-43,10,20 935 ventes résidentielles au Québec au T3 2026 (APCIQ/Centris),SRC-C-053,Communiqué APCIQ du 14 octobre 2026 (N-C-096),2026-10-31,verifie,citation avec attribution ; clé apciqt32026163CLM-02-01,2,"C.c.Q. art. 900-903 : immeubles = fonds de terre, constructions et ouvrages permanents, parties intégrantes ; meubles attachés à demeure immobilisés sauf exploitation d'entreprise",SRC-A-001,LégisQuébec CCQ-1991 à jour au 2026-10-15 (notes-A.md §1 ; normes-A NRM-A-001 à 003),2026-10-31,verifie,164CLM-02-02,2,"C.c.Q. art. 947 : propriété = droit d'user, de jouir et de disposer ; susceptible de modalités et de démembrements ; art. 951 dessus et dessous ; art. 955 présomption d'accession",SRC-A-001,"notes-A.md §1 ; NRM-A-004, 006, 007",2026-10-31,verifie,citation ≤ 25 mots165CLM-02-03,2,"C.c.Q. art. 1010, 1014, 1015, 1019 : copropriété indivise/divise ; convention publiée ; parts présumées égales et hypothécables ; charges au prorata",SRC-A-001,notes-A.md §1 ; NRM-A-008 à 011,2026-10-31,verifie,166CLM-02-04,2,"C.c.Q. art. 1038, 1040, 1041 : déclaration de copropriété ; copropriété sur emphytéose/superficie si durée restante ≥ 50 ans ; valeur relative selon nature, destination, dimensions, situation, sans égard à l'utilisation",SRC-A-001,notes-A.md §1 et §3.2,2026-10-31,verifie,citation art. 1041 ≤ 25 mots167CLM-02-05,2,"C.c.Q. art. 1119, 1120, 1123, 1172, 1177, 1181, 1195, 1197, 1208 : démembrements (usufruit ≤ 100 ans, viager, 30 ans personne morale ; usage ; servitude jamais par possession ; emphytéose 10-100 ans)",SRC-A-001,notes-A.md §1 ; NRM-A-044 à 048,2026-10-31,verifie,168CLM-02-06,2,Propriété superficiaire : mentionnée via la présomption de l'art. 955 et « art. 955 et s. » dans le schéma ; articles 1110 et s. non cités,SRC-A-001,normes-A ne contient pas les art. 1110-1118 ; le chapitre renvoie au ch. 6,2026-10-31,partiellement_verifie,Le ch. 6 devra vérifier les art. 1110-1118 avant de les citer169CLM-02-07,2,"C.c.Q. art. 1851 (bail), 1936-1937 (maintien dans les lieux ; l'aliénation ne permet pas au nouveau locateur de résilier), 1941 (reconduction), 1952-1953 (fixation selon normes réglementaires)",SRC-A-001,"notes-A.md §4 ; NRM-A-070, 078, 079, 082",2026-10-31,verifie,citation art. 1937 ≤ 25 mots170CLM-02-08,2,"C.c.Q. art. 1978.3 : le locataire qui cède son bail ne peut exiger de contrepartie (L.Q. 2024, c. 2) ; 1978.4 sous-location plafonnée",SRC-A-001,notes-A.md §4 ; NRM-A-093,2026-10-31,verifie,171CLM-02-09,2,"C.c.Q. art. 2660, 2693, 2695, 2934, 2941, 2943 : hypothèque droit réel accessoire ; acte notarié en minute ; hypothèque des loyers immobilière ; publicité et présomption de connaissance",SRC-A-001,notes-A.md §2.2,2026-10-31,verifie,citation art. 2943 ≤ 25 mots172CLM-02-10,2,"LFM art. 1 : définitions d'immeuble (meuble attaché à demeure) et de propriétaire (possesseur, emphytéote, usufruitier, occupant d'une terre de l'État) ; art. 34 unité d'évaluation",SRC-B-001,notes-B.md §9.1,2026-10-31,verifie,173CLM-02-11,2,"LFM art. 42 al. 2, 43, 44, 45 : valeur réelle = valeur d'échange sur un marché libre et ouvert, prix le plus probable ; parties non obligées, raisonnablement informées ; art. 44 acheteur-vendeur ; art. 45 avantages considérés objectivement",SRC-B-001,notes-B.md §9.2,2026-10-31,verifie,citations ≤ 25 mots174CLM-02-12,2,"LFM art. 45.1 (mod. 2025, c. 33, a. 5) : le vendeur est réputé détenir tous les droits du locataire, sauf loyer modique, logements conventionnés SHQ/municipalité/SCHL, offices d'habitation",SRC-B-001,notes-B.md §9.2,2026-10-31,verifie,175CLM-02-13,2,LFM art. 46 al. 1 : date de référence = 1er juillet du deuxième exercice précédant le premier du rôle (2024-07-01 pour Montréal 2026-2028 ; 2025-07-01 pour Gatineau 2027-2029) ; al. 3 état juridique ; al. 5 transferts avant et après,SRC-B-001,notes-B.md §9.2,2026-10-31,verifie,176CLM-02-14,2,LFM art. 264 : proportion médiane et facteur comparatif = inverse,SRC-B-001,notes-B.md §9.3,2026-10-31,verifie,177CLM-02-15,2,"F-2.1, r. 10, art. 11-13 : rajustement des prix des ventes aux conditions du marché au 1er juillet du 2e exercice précédent ou exclusion",SRC-B-003,notes-B.md §9.3,2026-10-31,verifie,178CLM-02-16,2,"Définition OEAQ de la valeur marchande (prix sincère le plus probable, vente réelle ou présumée, date donnée, marché libre et ouvert ; 4 conditions)",SRC-C-001,NPP p. Intro-11 (notes-C.md §1.1 ; N-C-002),2026-10-31,verifie,citations ≤ 25 mots ; conditions paraphrasées179CLM-02-17,2,"IVS 2025 (en vigueur 31 janv. 2025) : bases de valeur à l'annexe d'IVS 102 ; définitions A10 market value (40 mots cités en anglais), A20, A30, A40, A50, A60 (deux prémisses), A70 (IFRS 13), A90 ; aucune édition postérieure en vigueur ; ED 2028 = projet",SRC-C-014;SRC-C-015,notes-C.md §1.2 ; N-C-045 à 053,2026-10-31,verifie,la numérotation IVS 104 du mandat est celle de 2022 (corrigée)180CLM-02-18,2,"CUSPAP 2026 (en vigueur 1er avril 2026) : définition Market Value (extrait ≤ 25 mots) ; Extraordinary Assumption, Hypothetical Condition, Extraordinary Limiting Condition ; Exposure Time rétrospectif vs Marketing Time prospectif ; règle 8.2",SRC-C-018,notes-C.md §1.3 et §2.5 ; N-C-057 à 061,2026-10-31,verifie,181CLM-02-19,2,"NPP : règle 1.2 éléments 4 (date), 6 (réserves et hypothèses extraordinaires), 8-9 (démembrements, restrictions), 11 (usage le meilleur) ; règle 2.1 c) ; règle 2.3 éléments 2, 4, 5, 7, 9 ; annexe E ; règle 2.4 inspection ; règles coercitives ; normes 13-14 assurance",SRC-C-001,"notes-C.md §2.1 ; N-C-001, 004 à 009, 014",2026-10-31,verifie,citations ≤ 25 mots182CLM-02-20,2,Code de déontologie des évaluateurs agréés art. 32 : interdiction d'exclure sa responsabilité civile ; art. 4 et 41 (solution ex. 2.7),SRC-C-003,notes-C.md §2.2,2026-10-31,verifie,183CLM-02-21,2,"C.c.Q. art. 1073 et CCQ, r. 4.1, art. 3 : assurance copropriété pour la reconstruction, évaluée au moins tous les 5 ans par un membre de l'OEAQ seulement ; art. 1791 fonds de prévoyance 0,5 % de la valeur de reconstruction",SRC-A-001,notes-A.md §3.2 et §2.1,2026-10-31,verifie,184CLM-02-22,2,"LDMI art. 1 : « transfert » inclut l'emphytéose et le bail > 40 ans ; art. 2 : base d'imposition = max(contrepartie fournie, stipulée, valeur marchande au transfert)",SRC-A-001,notes-A.md §2.3 (registry-A : ldmi),2026-10-31,verifie,id source approximatif : voir registry.csv (lot A)185CLM-02-23,2,"LAU (zonage, lotissement), LPTAA art. 26 (usage non agricole sans autorisation), LQE et cadre zones inondables 2026 : restrictions de droit public",SRC-B-001,"notes-B.md ch. 8, 25, 43",2026-10-31,verifie,renvoi général ; détails aux ch. 8 et 43186CLM-02-24,2,"TAL, résumés de décisions : « La valeur marchande locative n'est pas un critère » (Société de financement alouette inc. c. A., 17 août 2022)",SRC-A-001,"notes-A.md §6.3 ; NRM-A-131 (site TAL, sans référence neutre)",2026-10-31,partiellement_verifie,résumé officiel du TAL ; décision non lue en texte intégral187CLM-02-25,2,"Loi 65 (L.Q. 2024, c. 23) art. 1 : moratoire sur les évictions de l'art. 1959 jusqu'au 6 juin 2027 ; C.c.Q. art. 1959.1 (65 ans, 10 ans, 125 %)",SRC-A-001,notes-A.md §5 et §8,2026-10-31,verifie,"à revérifier au 6 juin 2027 (fin anticipée possible, art. 11)"188CLM-02-26,2,"Valeur d'usage : définition du Dictionary of Real Estate Appraisal (7e éd., 2022) paraphrasée",SRC-D-003,notes-D.md §ch. 2 (aiDictionary2022 vérifié par lib-D),2026-10-31,partiellement_verifie,page exacte du dictionnaire non consultée ; paraphrase générique189CLM-02-27,2,Loyers de marché du cas 3 calibrés sur SCHL Rosemont oct. 2025 (1 055 / 1 348 / 1 750 $),SRC-E-007,calibration.json (data/synthetic/README.md),2026-10-31,verifie,données synthétiques étiquetées190CLM-02-28,2,"Exemple de contamination (150 000 $ de réhabilitation, stigmate 5 %) et hypothèse de rotation 15 %/an : chiffres pédagogiques, sans source empirique",,déclaré comme tel dans l'encadré et dans limites,2026-10-31,non_verifie,aucune donnée publique mobilisée sur la rotation par type d'immeuble ; ch. 27 (SCHL rotation) et ch. 43 (stigmates)191CLM-02-29,2,Décote d'indivision usuelle par rapport à la quote-part arithmétique (« il est d'usage »),,pratique courante ; mesure renvoyée au ch. 7,2026-10-31,non_verifie,aucune étude québécoise citée192CLM-07-01,7,"Loi sur le cadastre art. 1-2 (plan cadastral pour la première immatriculation ; mentions) ; art. 19 (lots des plans de révision après le 30 sept. 1985 assujettis aux art. 2996, 3030, 3043, 3054 C.c.Q.)",SRC-A-029,notes-A.md §3.1 ; normes-A NRM-A-067,2026-10-31,verifie,193CLM-07-02,7,"C.c.Q. art. 3026-3027 : immatriculation ; plan cadastral présumé exact et prime en cas de discordance ; art. 3030 : pas de publication sans lot distinct, pas de déclaration de copropriété sans plan cadastral des parties privatives et communes",SRC-A-001,normes-A NRM-A-065,NRM-A-066,2026-10-31,verifie194CLM-07-03,7,Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (R-3.1) art. 1 : rénovation cadastrale du territoire et mise à jour régulière des plans,SRC-07-002,LégisQuébec R-3.1 à jour au 15 oct. 2026 lu le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,entrée lib-ch07.bib loiReformeCadastre (non citée par clé)195CLM-07-04,7,"C.c.Q. art. 2934, 2938, 2941, 2943, 2944, 2946 : publicité, opposabilité, rang, présomption de connaissance, présomption simple, premier qui publie",SRC-A-001,normes-A NRM-A-061,NRM-A-062,2026-10-31,verifie196CLM-07-05,7,"C.c.Q. art. 2969, 2972, 2972.1 : Bureau de la publicité foncière, livre foncier par circonscription, index des immeubles (une fiche par immeuble immatriculé) ; Règlement sur la publicité foncière art. 4-5 : contenu de la fiche",SRC-A-001;SRC-A-031,normes-A NRM-A-063,NRM-A-064,2026-10-31,verifie197CLM-07-06,7,Québec.ca : « la lecture de l'Index des immeubles n'est pas toujours suffisante » ; registre public depuis 1841 ; compte client requis,SRC-A-033,notes-A.md §3.1 (page màj 3 sept. 2026),2026-10-31,verifie,198CLM-07-07,7,Grille tarifaire Registre foncier (1er avril 2025) : consultation 1 $/document ; copie non certifiée 26 $ ; certifiée 42 $ ; état certifié 16 $ + 16 $ ; inscription 142 $ ; radiation 162 $ (+99 $) ; avis d'adresse 56 $ ; copies cadastrales territoire non rénové 23-163 $ (1er janv. 2026) ; B-9 art. 7.2 et annexe I (montants de base indexés),SRC-A-032;SRC-A-030,notes-A.md §3.1 ; normes-A NRM-A-068,NRM-A-069,2026-10-31,verifie199CLM-07-08,7,C.c.Q. art. 955 : présomption que les constructions appartiennent au propriétaire du sol (renversée par titre de superficie),SRC-A-001,normes-A NRM-A-007,2026-10-31,verifie,200CLM-07-09,7,C.c.Q. art. 1719-1720 : remise des titres et du certificat de localisation ; garantie de contenance,SRC-A-001,normes-A NRM-A-051,2026-10-31,verifie,201CLM-07-10,7,"Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation (A-23, r. 10) : art. 2 (définition), art. 9 (23 éléments du rapport dont concordance, servitudes, empiétements, zonage, zones inondables, ensemble immobilier), art. 10 et 14 (partie privative), art. 13 (plan) ; aucune durée de validité",SRC-07-001,LégisQuébec A-23 r. 10 à jour au 1er juillet 2026,texte intégral extrait le 2026-10-31,2026-10-31,verifie202CLM-07-11,7,Exigence d'un certificat de localisation de moins de 10 ans par les prêteurs et notaires,,pratique contractuelle,aucune source normative consultée,2026-10-31,non_verifie203CLM-07-12,7,"C.c.Q. art. 1177 (servitude : fonds servant/dominant), 1181 (établissement par contrat, testament, destination, loi ; jamais par possession), 1119 (démembrement)",SRC-A-001,normes-A NRM-A-044,NRM-A-047,2026-10-31,verifie204CLM-07-13,7,Effet en % d'une indicatrice en semi-log = 100[exp(β)−1] (Halvorsen & Palmquist 1980) ; correction de Kennedy (1981),SRC-D,library.bib halvorsenPalmquist1980,kennedy1981 (lib-D vérifié),2026-10-31,verifie205CLM-07-14,7,LFM art. 46 al. 3 : l'état de l'unité comprend sa situation au point de vue économique et juridique et l'environnement,SRC-B-001,normes-B NRM-B-014,2026-10-31,verifie,les servitudes sont rattachées à la « situation juridique » par interprétation de l'auteur206CLM-07-15,7,"C.c.Q. art. 1010 (indivise/divise), 1038-1039 (déclaration, syndicat, veille aux travaux), 1040 (emphytéose/superficie > 50 ans), 1042-1044 (parties privatives/communes, présomption), 1052-1053 (déclaration ; méthode de la valeur relative)",SRC-A-001,notes-A.md §1,§3.2 ; normes-A NRM-A-008,012-017,2026-10-31207CLM-07-16,7,"C.c.Q. art. 1041 (texte exact de la valeur relative), 1064 (charges selon la valeur relative ; usage restreint), 1102 (modification de la valeur relative contraire à la déclaration sans effet)",SRC-A-001,notes-A.md §3.2 ; normes-A NRM-A-014,018,042,2026-10-31208CLM-07-17,7,"Gestion Almaca c. Syndicat du 460 St-Jean, 2014 QCCA 105 : « charges » de l'art. 1064 = réparations mineures et entretien ; fonds de prévoyance selon la valeur relative même pour les parties à usage restreint",SRC-A-037,sommaire SOQUIJ via CanLII Connects (texte intégral non ouvert,CanLII 403),2026-10-31,partiellement_verifie209CLM-07-18,7,"C.c.Q. art. 1068.1 (attestation, 15 jours ; en vigueur 14 août 2025), 1068.2 (documents aux frais du demandeur), 1069 (charges dues ; état des charges), 1070 (registre du syndicat)",SRC-A-001;SRC-A-015;SRC-A-018,notes-A.md §3.2,§8 ; normes-A NRM-A-020 à 023,2026-10-31,verifie210CLM-07-19,7,"CCQ r. 8.01 : art. 1 (professionnels habilités dont OEAQ, indépendance), 2-3 (contenu du carnet, 25 ans), 4-6 (mise à jour annuelle, révision 5 ans / 10 ans petits immeubles, visite), 7-9 (étude : auteurs, 5 ans, contenu), 10 (attestation), 14 (validité des documents antérieurs) ; D. 991-2025 en vigueur 14 août 2025",SRC-A-018,notes-A.md §3.2 ; normes-A NRM-A-025 à 029,039,2026-10-31,verifie211CLM-07-20,7,"C.c.Q. art. 1071 (fonds de prévoyance, étude, 0,5 % de la valeur de reconstruction jusqu'à l'étude ; mod. 2019 c. 28 et 2024 c. 2), 1791 (budget prévisionnel du promoteur : 0,5 % ou étude), 1070.2 (carnet, 14 août 2025)",SRC-A-001;SRC-A-013,notes-A.md §2.1,§3.2 ; normes-A NRM-A-024,028,040212CLM-07-21,7,C.c.Q. art. 1072 : plus de minimum de 5 % ; contribution annuelle après consultation de l'assemblée incluant fonds de prévoyance et fonds d'auto assurance ; 1072.1 : contribution spéciale après consultation,SRC-A-001,notes-A.md §3.2 (point 11 des incertitudes : date exacte du retrait du 5 % non confirmée),2026-10-31,verifie,disparition du 5 % déduite du texte refondu actuel213CLM-07-22,7,"C.c.Q. art. 1071.1 (fonds d'auto assurance) ; CCQ r. 4.1 art. 2 (contribution minimale : moitié de la plus haute franchise, etc., plafond 100 000 $ ; effet 15 avril 2022), art. 1 (assurance responsabilité 1 M$/2 M$, 15 oct. 2020), art. 3-4 (seul un évaluateur agréé évalue le montant d'assurance ; risques de plein droit ; 15 avril 2021) ; art. 1073 C.c.Q.",SRC-A-019;SRC-A-001,notes-A.md §3.2 ; normes-A NRM-A-019,030,031,033214CLM-07-23,7,Québec.ca : délai transitoire de trois ans et un jour à compter du 14 août 2025 (carnet et première étude) ; renflouement sur au plus 10 ans,SRC-A-020,notes-A.md §3.2 (page màj 22 mai 2026),2026-10-31,verifie,215CLM-07-24,7,"Loi 141 (2018 c. 23) : sanction 13 juin 2018, art. 814 en vigueur 13 juillet 2018 ; Loi 16 (2019 c. 28) : 10 janv. 2020 (art. 165), 1068.1/1070.2 au 14 août 2025 ; Loi 31 (2024 c. 2) : 21 fév. 2024",SRC-A-016;SRC-A-015;SRC-A-013,notes-A.md §8,2026-10-31,partiellement_verifie,date d'effet des art. 639-641216CLM-07-25,7,"NPP OEAQ : normes 13-14 (assurance), 15-16 (fonds de prévoyance) ; hypothèses ordinaires/extraordinaires à déclarer",SRC-C-001,notes-C.md §2 (structure des NPP),2026-10-31,verifie,217CLM-07-26,7,"C.c.Q. art. 1014 (convention d'indivision publiée), 1015 (parts égales, aliénation, hypothèque), 1019 (charges au prorata), 1958 (pas de reprise par un indivisaire sauf un seul autre indivisaire conjoint)",SRC-A-001,notes-A.md §1,§5 ; normes-A NRM-A-009 à 011,2026-10-31,verifie218CLM-07-27,7,Loi sur le TAL art. 51-54.13 : autorisation de conversion en copropriété divise,SRC-A-002,notes-A.md §6.1,2026-10-31,verifie,renvoi au ch. 42 seulement219CLM-07-28,7,"Effet vrai de 4,5 % d'une servitude de passage ; coefficients de valeur relative ; budget, plan de réparations, π = 2,5 %, r = 2 % de l'immeuble fictif",,hypothèses pédagogiques déclarées (encadrés synthetique),2026-10-31,non_verifie,aucune statistique de marché ; signalé dans limites220CLM-07-29,7,Capitalisation dollar pour dollar du déficit du fonds de prévoyance dans le prix d'une fraction ; décote d'indivision,,hypothèse de modèle déclarée ; aucune étude québécoise vérifiée,2026-10-31,non_verifie,présentée comme borne / paramètre à extraire du marché221CLM-07-30,7,"Système Torrens (titres garantis) dans d'autres provinces canadiennes, par opposition au registre de documents québécois",,connaissance générale de droit comparé,non sourcée dans le dépôt,2026-10-31,non_verifie222CLM-08-001,8,LAU art. 5 : le schéma « planifie l'aménagement et le développement durables du territoire de la municipalité régionale de comté »,SRC-B-038,notes-B.md §ch. 8 (texte LégisQuébec à jour au 15 oct. 2026),2026-10-31,verifie,223CLM-08-002,8,"LAU art. 113 al. 2 : par. 1° et 3° (zones ; usages autorisés/prohibés), 3.1° (logement intergénérationnel), 16°-16.1° (contraintes), 18° a)-c) (droits acquis ; interruption ≥ 6 mois ; non-remplacement ; extension encadrée)",SRC-B-038,normes-B.csv NRM-B-064 à 066 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,224CLM-08-003,8,"LAU art. 115 al. 2 : par. 1°, 1.0.1°, 1.1°, 3°, 4° (lotissement : superficie/dimensions minimales, voies, lots dérogatoires, services, inondation)",SRC-B-038,normes-B.csv NRM-B-067 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,225CLM-08-004,8,"LAU art. 117.1-117.4 : contribution pour fins de parcs (terrain, servitude ou somme) ; « ne doivent pas excéder 10 % de la superficie et de la valeur, respectivement, du site » (117.4 al. 1) ; dépassement secteur central (al. 3) ; zone agricole (al. 6) ; mod. 2023 c. 12",SRC-B-038;SRC-B-039,normes-B.csv NRM-B-068 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,226CLM-08-005,8,LAU art. 117.6 : valeur du site établie par un évaluateur agréé,SRC-B-038,Article non lu (notes-B.md « Points non vérifiés » n° 10) ; mentionné dans le texte avec réserve explicite,2026-10-31,non_verifie,À lire sur LégisQuébec avant publication227CLM-08-006,8,LAU art. 118 al. 2 par. 1°-4° et 6° (reconstruction d'un bâtiment « ayant perdu au moins la moitié de sa valeur ») ; al. 4 (adoption par renvoi) ; modifié par 2026 c. 18,SRC-B-038,normes-B.csv NRM-B-069 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,Intitulé de la loi 2026 c. 18 non vérifié (CLM-08-007)228CLM-08-007,8,Intitulé de la loi LQ 2026 c. 18 ayant modifié l'art. 118 LAU,SRC-B-038,Non vérifié (notes-B.md « Points non vérifiés » n° 7) ; le chapitre ne cite que le texte consolidé,2026-10-31,non_verifie,229CLM-08-008,8,"LAU art. 145.1 (dérogation mineure : « autres que celles qui sont relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol »), 145.2 (plan d'urbanisme ; zones de contraintes exclues), 145.4 (préjudice sérieux), 145.5 (travaux de bonne foi), 145.6 (avis public ≥ 15 jours)",SRC-B-038,normes-B.csv NRM-B-070 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,230CLM-08-009,8,"LAU art. 145.15-145.16 (PIIA) ; 145.30.1-145.30.3 (règlement d'inclusion, 2017 c. 13) ; 145.36-145.37 (PPCMOI ; exclusion des zones de contraintes pour sécurité publique, 145.37 par. 1°)",SRC-B-038,normes-B.csv NRM-B-071 à 073 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,231CLM-08-010,8,"Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions (PL 16) : présentée le 21 mars 2023, sanctionnée le 1er juin 2023, LQ 2023 c. 12, en vigueur le jour de la sanction sauf exceptions",SRC-B-039;SRC-08-001,Page du projet de loi n° 16 (Assemblée nationale) lue par WebFetch le 2026-10-31 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,Contenu détaillé des autres mesures de la réforme NON dépouillé (déclaré dans limites)232CLM-08-011,8,"De grandes villes, dont Montréal, ont adopté un règlement d'inclusion en vertu des art. 145.30.1 et s.",SRC-B-038,Mention « Règlement pour une métropole mixte » dans normes-B.csv (NRM-B-072,colonne effet) ; règlement municipal non consulté,2026-10-31,partiellement_verifie233CLM-08-012,8,"Procédure de modification du règlement de zonage : consultation publique et, selon les cas, approbation par les personnes habiles à voter",SRC-B-038,Connaissance générale de la LAU ; articles non relevés dans notes-B.md,2026-10-31,partiellement_verifie,Formulation générale sans numéro d'article ; à préciser à l'harmonisation (art. 123 et s. LAU)234CLM-08-013,8,LFM art. 46 al. 3 (état juridique et environnement) ; art. 174 par. 19° (restriction juridique) ; art. 231.3 (375 $/ha scolaire),SRC-B-030,normes-B.csv NRM-B-014,031,036 ; notes-B.md,2026-10-31235CLM-08-014,8,"LPTAA art. 26, 28-29, 31.1, 40, 58-58.2, 61.1, 62 al. 2, 101-103, 105 (60 m / 120 m)",SRC-B-040,normes-B.csv NRM-B-075 à 081 ; notes-B.md §ch. 25,2026-10-31,verifie,236CLM-08-015,8,Modifications réglementaires de la CPTAQ annoncées pour le 2 juillet 2026,SRC-B-041,Non vérifié (notes-B.md « Points non vérifiés » n° 11) ; signalé comme tel dans l'encadré,2026-10-31,non_verifie,237CLM-08-016,8,"Cadre des zones inondables en vigueur le 1er mars 2026, modifié le 29 juillet 2026 ; LQE art. 46.0.2 al. 3 par. 2.1° ; classes d'intensité (probabilité 25 ans > 70 / 70-20 / 20-7 % × profondeur > 60 / 30-60 / 0-30 cm ; embâcles = très élevée) ; nouvelle résidence permise sous conditions (faible, faible courant, mobilité long terme) et interdite (littoral, rive, très élevée/élevée/modérée, grand courant, mobilité court terme) ; reconstruction en littoral art. 83",SRC-B-045;SRC-B-048;SRC-B-049;SRC-B-050;SRC-B-042,notes-B.md §43.2 ; normes-B.csv NRM-B-088 à 092,2026-10-31,verifie,Correspondance ancienne/nouvelle génération et règles détaillées par classe NON extraites (déclaré)238CLM-08-017,8,LQE art. 31.68 : liste municipale publique des terrains contaminés ; permis conditionnels (LAU 120-121),SRC-B-042,normes-B.csv NRM-B-085 ; LAU 120-121 non lus (notes-B n° 10),2026-10-31,partiellement_verifie,Le texte ne cite que l'art. 31.68 LQE239CLM-08-018,8,Laroda 2025 CSC 44 : cession excédentaire pour fins de parcs → réserve de terrains → indemnité = valeur marchande des terrains à la date pertinente (15 déc. 2015),SRC-B-075,Cause en bref de la CSC (notes-B.md) ; arrêt intégral non lu,2026-10-31,partiellement_verifie,Aucun extrait textuel cité240CLM-08-019,8,"PHMU : quatre critères (légalement permis, physiquement possible, financièrement faisable, maximalement productif)",SRC-D-003,appraisal2026 (library.bib) ; doctrine standard,2026-10-31,verifie,241CLM-08-020,8,"Données ouvertes de zonage : Ville de Québec « Zonage municipal — Zones » (métadonnées 2026-10-04) et Ville de Gatineau « Zonage » (2025-04-24), CC-BY 4.0",SRC-B-019;SRC-B-021,registry-B.csv ; library.bib vqzonage/gatzonage,2026-10-31,verifie,242CLM-08-021,8,"Effet d'un rezonage de +6 à +9 %, prime d'option de 22,7 %, surplus dérogatoire 44 000 $, valeur attendue agricole 90 796 $",,DONNÉES SYNTHÉTIQUES / hypothèses pédagogiques déclarées (encadré synthetique + limites) ; aucun marché réel,2026-10-31,verifie,Ne pas citer comme référence empirique243CLM-05-001,5,"Ville de Québec, taux de taxe foncière 2026 : 0,7464 $/100 $ (1 à 5 logements) et 0,7697 $ (6 logements et plus), règlement R.V.Q. 3492 ; rôle 2025-2027, marché au 1er juillet 2023",SRC-E-027 ; SRC-B-025,notes-B.md §tableau des villes et notes-E.md ; clés vqtaux2026 et vqrole2025,2026-10-31,verifie,244CLM-05-002,5,"Ville de Gatineau, règlement 994-2025 : taux de base 5,224 $/1 000 $ pour 2026 ; annexe I = taux de la taxe générale résidentielle par unité de voisinage",SRC-E-028,notes-E.md ; clé gatineaureglement994 (note de l'entrée),2026-10-31,verifie,245CLM-05-003,5,"Gatineau : taux résidentiels par unité de voisinage de 1,613 à 7,544 $/1 000 $ (médiane 5,233 sur 1 092 unités)",SRC-E-028,Dépouillement de l'annexe I consigné dans notes-E.md (calc.) ; non refait dans ce chapitre,2026-10-31,partiellement_verifie,Présenté dans le texte comme un dépouillement non revérifié246CLM-05-004,5,"Facteur comparatif 2026 : Gatineau 1,02 ; Montréal 1,00",SRC-B-? (gatmutations ; mtlmutations2026),Notes des entrées library.bib gatmutations et mtlmutations2026 (pages municipales consultées le 2026-10-31),2026-10-31,verifie,247CLM-05-005,5,"Montréal 2026 : taxe foncière générale résidentielle 0,4631 $/100 $ ; taxes d'arrondissement en sus ; document officiel des taux non lisible",SRC-E-031 ; SRC-B-023 ; SRC-B-024,Le Devoir 2026-01-12 (source secondaire) ; page montreal.ca (SRC-E-030 inaccessible),2026-10-31,partiellement_verifie,À confirmer sur le PDF officiel « Taux de taxes 2026 »248CLM-05-006,5,"Taxe scolaire 2026-2027 : 0,07899 $/100 $ d'évaluation uniformisée ajustée, exemption de 25 000 $ (LIP art. 303 à 303.6)",SRC-E-026 ; SRC-B-035,Communiqué CSS des Hautes-Rivières (secondaire) ; LIP lue dans notes-B,2026-10-31,partiellement_verifie,Avis officiel (2026) 158 G.O. 1 520 non consulté249CLM-05-007,5,"LFM : valeur réelle et date de référence (art. 42-46) ; taux variés par catégorie, taux de base = catégorie résiduelle, terrains vagues desservis jusqu'au quadruple (art. 244.29-244.49) ; proportion médiane et facteur comparatif (art. 264)",SRC-B-? (lfm),notes-B.md §LFM (texte à jour au 15 octobre 2026),2026-10-31,verifie,250CLM-05-008,5,Oates (1969) : 53 municipalités du New Jersey ; à dépenses données un taux de taxe plus élevé est associé à des valeurs plus faibles ; dépenses scolaires associées à des valeurs plus fortes ; appui à Tiebout (1956),SRC-05-001 ; SRC-05-002,Métadonnées Crossref (DOI 10.1086/259584 ; 10.1086/257839) vérifiées le 2026-10-31 ; contenu d'après la connaissance de la littérature,2026-10-31,partiellement_verifie,Référence complète dans lib-ch05.bib ; non citée par clé (absente de library.bib)251CLM-05-009,5,Yinger (1982) : la capitalisation rend le tri de Tiebout efficace ; complète si l'offre de logements est fixe,SRC-05-003,Crossref DOI 10.1086/261101 vérifié ; contenu d'après la littérature,2026-10-31,partiellement_verifie,lib-ch05.bib252CLM-05-010,5,"Brueckner (1987) : exposition unifiée du modèle de Muth–Mills, Handbook of Regional and Urban Economics vol. 2",SRC-05-004,Crossref DOI 10.1016/S1574-0080(87)80006-8 vérifié,2026-10-31,verifie,lib-ch05.bib253CLM-05-011,5,"Coffey et Shearmur : répartition intramétropolitaine de l'emploi à Montréal 1981-1996 (Urban Geography 2001) ; comparaison Toronto, Montréal, Vancouver, Ottawa–Hull (Environment and Planning A 2002)",SRC-05-005 ; SRC-05-006,Crossref DOI 10.2747/0272-3638.22.2.106 et 10.1068/a33214 vérifiés,2026-10-31,verifie,lib-ch05.bib ; mention en toutes lettres dans le texte254CLM-05-012,5,"Knoll, Schularick et Steger (2017) : environ 80 % de la hausse des prix réels des logements depuis 1950 attribuable au prix des terrains",SRC-D (knollSchularickSteger2017),Résumé de l'article (AER 107(2)) ; clé dans library.bib,2026-10-31,verifie,255CLM-05-013,5,Davis et Heathcote (2007) : part du terrain dans la valeur des logements en hausse depuis les années 1970 ; volatilité des prix des logements provenant du terrain,SRC-D (davisHeathcote2007),Résumé de l'article (JME 54(8)) ; formulation prudente sans chiffre de part,2026-10-31,verifie,256CLM-05-014,5,"Albouy, Ehrlich et Shin (2018) : part du terrain variable selon les métropoles, croissante avec la taille et la productivité",SRC-D (albouyEhrlichShin2018),Résumé de l'article (REStat 100(3)),2026-10-31,verifie,257CLM-05-015,5,APCIQ T3 2026 : médiane unifamiliale Aylmer 530 000 $ > Hull 475 000 $ (Aylmer plus éloigné et plus cher),SRC-E-002,notes-E.md et README des données synthétiques ; clé apciqgatineaut32026,2026-10-31,verifie,258CLM-05-016,5,"Degré de capitalisation kappa des écarts de taxe : aucune estimation québécoise récente connue ; valeurs 0,6 et 1 = bornes de travail",—,Déclaré comme non vérifié dans l'encadré limites,2026-10-31,non_verifie,259CLM-05-017,5,"Paramètres de la simulation monocentrique (y 80 000 ; t 700 ; beta 0,30 ; alpha 0,30 ; p0 260 ; r0 80 ; ra 2 ; i 5 %) : hypothèses pédagogiques, non des estimations",—,Déclarés dans ch05_rente.PARAMS et tab. 5.2,2026-10-31,non_verifie,Ordres de grandeur seulement260CLM-04-001,4,"Recensement 2021 : Québec 3 749 035 ménages privés, 2 245 600 propriétaires (59,9 %), 1 497 005 locataires, 6 430 logements fournis ; Canada 14 978 945 / 9 955 970 (66,5 %) ; types et taux de propriété par type (tab. 4.1)",SRC-E-022,Lecture du JSON WDS brut (data/raw/statcan_recensement2021) + métadonnées getCubeMetadata (libellés des membres) le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,Arrondi aléatoire StatCan (multiples de 5)261CLM-04-002,4,"Taux de propriété du Québec en recul de 1,4 point entre 2016 et 2021 (série Perspective géographique)",SRC-E-024,notes-E.md et calibration.json (taux_propriete_quebec_vs_canada) ; page www12 inaccessible par script (vérification de sécurité),2026-10-31,partiellement_verifie,Chiffre repris de la note de calibration262CLM-04-003,4,"Ménages et locataires par RMR 2021 : Montréal 1 835 705 / 837 470 ; Québec 387 955 / 161 800 ; Ottawa-Gatineau (ensemble, code géo 81) 604 720 / 208 995",SRC-E-023,Lecture du JSON WDS brut 98100231,2026-10-31,verifie,Le code 81 couvre la RMR entière (QC + ON) ; signalé dans le texte et les limites263CLM-04-004,4,Population des RMR au 1er juillet 2020-2025 (Montréal 4 597 837 ; Québec 903 607 ; Gatineau partie QC 374 226 ; Sherbrooke 243 911 ; Trois-Rivières 174 316 ; Saguenay 170 192 ; Drummondville 109 151 ; ensemble 6 573 240) ; recul de Montréal en 2021,SRC-E-021,Lecture du JSON WDS brut 17100148 ; correspondance des coordonnées par les valeurs 2025 de notes-E,2026-10-31,verifie,264CLM-04-005,4,"Population du Québec 2025p : 9 058 297 (ISQ, 2026-01-14) ; projections ISQ 2026 : −50 000 (−0,6 %) 2025-2029 ; RMR Montréal −3 %, Québec +16 %, Saguenay −6 % (2025-2051)",SRC-E-062;SRC-E-061,notes-E.md ch. 4 et calibration.json,2026-10-31,verifie,Scénario de référence ; non relu dans le communiqué ce jour265CLM-04-006,4,"IPLN 18-10-0205-01 (déc. 2016 = 100), sept. 2026, diffusé 2026-10-22 : niveaux, variations et composantes maison/terrain cités (CALC-04-007)",SRC-E-016,Lecture du CSV brut ; vecteurs v111955442/472/475/478/481/484/487,2026-10-31,verifie,Saguenay non couvert par l'IPLN266CLM-04-007,4,"SCHL ELL octobre 2025 (publiée 2025-12-11) : univers = appartements d'initiative privée, immeubles de 3 logements et plus, centres de 10 000+ ; taux d'inoccupation, loyers, univers, variations estimatives par RMR (CALC-04-008/009) ; rotation Montréal 9,4 %",SRC-E-007,Lecture du fichier rmr-quebec-2025-fr.xlsx (tableaux 1.1.1/1.1.2/1.1.3/1.1.5) ; rotation : tableau 1.1.6 (11,1 → 9,4),2026-10-31267CLM-04-008,4,"APCIQ T3 2026 (communiqué du 14 oct. 2026 et baromètres) : ventes 20 935 (−7 %), inscriptions 42 408 (+20 %), médianes 500 000 / 400 000 / 699 000 $ ; par RMR (tab. 4.2) ; délais 40/34/29 jours ; copropriété 4 356 ventes (province) et 3 269 (RMR Montréal) ; offre Montréal +17 %, Québec +27 %, Gatineau +42 %",SRC-E-001;SRC-E-002;SRC-E-003;SRC-E-004;SRC-E-005,notes-E.md ch. 4 et calibration.json (valeurs identiques ; assertion de cohérence dans ch04_marches.apciq_t3_2026),2026-10-31,verifie,Ventes de copropriétés provinciales 4 356 : note de calibration.json (ventes_residentielles) ; Trois-Rivières copro 287 000 $ et plex 420 000 $ avec flèches ↓ (variation non chiffrée)268CLM-04-009,4,"JLR, rapport mensuel sept. 2026 : médianes 12 mois province unifamiliale 483 000 $ (+7 %), 2-5 logements 622 000 $ (+9 %) ; méthodologie (registre foncier, seuil 30 transactions, exclusions) ; citation « Source : JLR.ca »",SRC-C-059,notes-C.md §4.9 (PDF lu dans le lot C),2026-10-31,verifie,Clé bib jlr202609269CLM-04-010,4,"Teranet–Banque Nationale sept. 2026 : Montréal 310,62 (+1,4 % a/a ; −1,8 % sous le sommet de mars 2026) ; Québec 327,56 (+7,7 % ; sommet) ; base juin 2005 = 100 ; 11 RMR",SRC-C-060;SRC-C-061,notes-C.md §4.9,2026-10-31,partiellement_verifie,Date de publication du PDF non affichée ; conditions d'utilisation non lues (clé bib teranet202609)270CLM-04-011,4,"Banque du Canada : taux directeur 2,50 % depuis le 28 oct. 2026 (première hausse depuis juillet 2023) ; obligations 5 ans 3,58 % et 10 ans 3,84 % (2026-10-29) ; taux affiché 5 ans 6,19 % ; taux effectifs août 2026 assuré fixe ≥ 5 ans 4,12 %, non assuré 4,58 % ; cycle 2009-2026 (CALC-04-012)",SRC-E-009;SRC-E-010;SRC-E-011;SRC-E-012;SRC-E-013,Lecture des CSV Valet + notes-C §4.1 + notes-E ch. 31,2026-10-31,verifie,L'extraction V39079 commence le 2009-04-21 malgré start_date=2000 ; signalé dans la figure et les limites271CLM-04-012,4,"LDMI art. 1.1 et 2 : base d'imposition = max(contrepartie fournie, contrepartie stipulée, valeur marchande = rôle × facteur) ; tranches 2026 62 900 $ / 315 000 $ (0,5/1/1,5 %) ; taux municipal facultatif ≤ 3 % > 500 000 $ sauf Montréal ; art. 2.1 indexation ; art. 6 date du transfert et divulgation",SRC-B-034;SRC-B-033,notes-A.md §2.3 et notes-B.md §9.9 (texte LégisQuébec lu),2026-10-31,verifie,272CLM-04-013,4,"Barèmes municipaux 2026 : Montréal 1,5 % ≤ 552 300 $ ; 2 % ≤ 1 104 700 $ ; 2,5 % ≤ 2 136 500 $ ; 3,5 % ≤ 3 113 000 $ ; 4 % au-delà ; facteur 1,00 — Gatineau dès le 25 févr. 2026 : 1,5 % ≤ 500 000 $ ; 3 % au-delà ; facteur 1,02 — Québec : 2,5 % (500-750 k$), 3 % > 750 k$ ; facteur 1,08",SRC-B-030;SRC-B-028;SRC-E-034,notes-B.md §9.9 / notes-A.md §2.3 (pages municipales lues dans les lots A/B),2026-10-31,partiellement_verifie,Règlements municipaux non ouverts ; page de la Ville de Québec = source secondaire273CLM-04-014,4,"C.c.Q. : art. 1038 (copropriété divise) ; 1896 (section G, loyer le plus bas) ; 1936-1937 (maintien dans les lieux, aliénation) ; 1941-1942-1945-1947 (reconduction, avis 3-6 mois, refus 1 mois, demande de fixation) ; 1955 (neuf 5 ans, loyer maximal depuis le 21 févr. 2024) ; 1957-1958 (reprise, indivision) ; 1978.2 (cession de bail)",SRC-A-001,notes-A.md §4-5 (texte LégisQuébec à jour au 15 oct. 2026),2026-10-31,verifie,274CLM-04-015,4,"Règlement sur les critères de fixation (T-15.01, r. 2) modifié par D. 1455-2025, en vigueur le 1er janv. 2026 : pourcentage de base = moyenne des 3 variations annuelles de l'IPC Québec ; 5 % des dépenses d'immobilisation ; pourcentage de base 2026 = 3,1 % (TAL, communiqué du 19 janv. 2026)",SRC-A-003;SRC-A-004;SRC-A-005;SRC-A-006,notes-A.md §6.2,2026-10-31,verifie,275CLM-04-016,4,"Loi 65 (L.Q. 2024, c. 23) : moratoire sur les évictions de l'art. 1959 jusqu'au 6 juin 2027 (art. 1) ; fin anticipée si le taux d'inoccupation SCHL des centres 10 000+ atteint 3 % (art. 11) ; aucun avis de fin anticipée repéré au 2026-10-31",SRC-A-014,notes-A.md §5 et §6,2026-10-31,verifie,À revérifier au 6 juin 2027276CLM-04-017,4,Loi sur le TAL art. 51 à 54.13 : conversion en copropriété divise soumise à autorisation ; interdite dans l'agglomération de Montréal sauf dérogation (54.12),SRC-A-002,notes-A.md §6.1,2026-10-31,verifie,277CLM-04-018,4,"Loi 16 (2019) et règlement CCQ r. 8.01 (D. 991-2025, en vigueur 2025-08-14) : étude du fonds de prévoyance, carnet d'entretien, attestation du syndicat",SRC-A-015,notes-A.md §3.2 et §8,2026-10-31,verifie,278CLM-04-019,4,"LCI art. 3 (évaluateur agréé dispensé du permis), art. 23 (courtage résidentiel : moins de 5 logements), art. 129.1 (formulaires OACIQ) ; DV obligatoire depuis 2012, section D2.6 (loyers, avis, dossiers TAL)",SRC-A-024;SRC-A-026;SRC-A-028,notes-A.md §2.4 (texte lu dans le lot A),2026-10-31,verifie,Clés bib loiCourtage279CLM-04-020,4,"OEAQ : 1 188 membres au 31 mars 2025 ; firmes privées 52,3 %, municipalités 19,7 % (Rapport annuel 2024-2025, p. 59-61)",SRC-C-012,notes-C.md §2.4,2026-10-31,verifie,280CLM-04-021,4,"LFM art. 42-43 (valeur réelle), 46 (date de référence 1er juillet du 2e exercice précédent), 264 (proportion médiane et facteur) ; rôles : Québec 2025-2027 → 2023-07-01 ; Montréal 2026-2028 → 2024-07-01 (résidentiel +9,8 %, 6 log.+ +10,9 %) ; Gatineau 2027-2029 déposé 2026-10-27 → 2025-07-01 (médiane unifamiliale +9,06 %)",SRC-B-001;SRC-E-051;SRC-E-057;SRC-E-054,notes-B.md §9.2,9.3,9.9 ; notes-E.md ch. 45/47,2026-10-31281CLM-04-022,4,Origine du 1er juillet : 1er mai sous le régime seigneurial ; loi de 1973 abolissant la date légale ; baux prolongés au 30 juin 1974 ; Jérôme Choquette à l'origine du projet de loi,SRC-04-001,Article de l'Encyclopédie canadienne lu le 2026-10-31 (WebFetch),2026-10-31,partiellement_verifie,Source secondaire ; texte de la loi de 1973 non consulté ; mention en toutes lettres dans le texte (note de bas de page) ; entrée lib-ch04.bib non citée282CLM-04-023,4,"Coordonnées des centres des six RMR (BDTC, RNCan, service geonames) utilisées pour la carte schématique",SRC-04-002,Requêtes geogratis.gc.ca/services/geoname le 2026-10-31 (concise=CITY,province 24),2026-10-31,verifie283CLM-04-024,4,"Bornes usuelles des mois d'inventaire (< 4 : vendeurs ; 4-6 : équilibré ; > 6 : acheteurs) et coûts de transaction typiques (> 5 % vendeur, 2 % acheteur)",,Usage professionnel nord-américain ; présentés comme usages et non comme normes,2026-10-31,non_verifie,Formulé prudemment (« usages284CLM-04-025,4,Les pages de l'APCIQ et de la SCHL imposent l'attribution et interdisent la reproduction de tableaux / redistribution des fichiers (conditions d'utilisation),SRC-E-001;SRC-E-007,notes-E.md (section licences) et data/raw/SOURCES.md,2026-10-31,verifie,Aucun tableau APCIQ reproduit ; fichiers SCHL non redistribués285CLM-06-001,6,"Art. 899-903 C.c.Q. : division des biens ; immeubles = fonds, constructions permanentes, parties intégrantes ; meubles attachés à demeure immeubles tant qu'ils y restent, sauf meubles d'exploitation",SRC-A-001,normes-A.csv NRM-A-001 à 003 ; texte relu le 2026-10-31 (LégisQuébec),2026-10-31,verifie,citations ≤ 25 mots286CLM-06-002,6,"Art. 947, 948, 951, 955 C.c.Q. : définition de la propriété, accession, dessus et dessous, présomption de propriété des constructions",SRC-A-001,NRM-A-004 à 007 ; texte relu le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,287CLM-06-003,6,Art. 1009 C.c.Q. : « Les principales modalités de la propriété sont la copropriété et la propriété superficiaire »,SRC-06-002,"Texte lu le 2026-10-31 (LégisQuébec, refonte au 15 octobre 2026)",2026-10-31,verifie,cité seulement dans la source de la figure 6.1288CLM-06-004,6,"Art. 1010, 1014, 1015, 1019 C.c.Q. : copropriété indivise/divise ; publication de l'indivision conventionnelle ; parts présumées égales, aliénables, hypothécables ; charges au prorata",SRC-A-001,NRM-A-008 à 011 ; texte relu le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,289CLM-06-005,6,Art. 1022 C.c.Q. : droit de retrait (60 jours / 1 an) écarté si droits de préemption publiés ; art. 1030 : nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision,SRC-06-002,Texte lu le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,290CLM-06-006,6,"Art. 1038-1041, 1042-1043, 1068.1 (en vigueur 14 août 2025), 3030 C.c.Q. : copropriété divise (renvoi ch. 7)",SRC-A-001;SRC-A-018,"NRM-A-012 à 015, 020, 066",2026-10-31,verifie,291CLM-06-007,6,Art. 1040 C.c.Q. : copropriété divise sur emphytéose ou superficie seulement si durée non écoulée > 50 ans,SRC-A-001,NRM-A-048 ; texte relu le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,292CLM-06-008,6,"Art. 1110-1118 C.c.Q. : propriété superficiaire (établissement, usage du tréfonds, charges, terme, fin, perte, acquisition des constructions en en payant la valeur ou achat du tréfonds, délai de 90 jours, fixation judiciaire)",SRC-06-002,Texte intégral des art. 1110 à 1118 lu le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,non présents dans normes-A.csv ; ajoutés ici293CLM-06-009,6,"Art. 1119, 1120, 1121, 1123, 1124, 1125, 1126, 1129, 1130 C.c.Q. : démembrements ; définition, établissement, durée (100 ans ; viager ; trentenaire) et fruits de l'usufruit",SRC-A-001;SRC-06-002,"NRM-A-044/045 + texte relu le 2026-10-31 (1121, 1124-1126, 1129-1130)",2026-10-31,verifie,294CLM-06-010,6,Art. 1151-1152 C.c.Q. : entretien à l'usufruitier ; réparations majeures (définition) ; art. 1162-1163 : extinction de l'usufruit ; art. 1171 : conversion en rente (critères du tribunal),SRC-06-002,Texte lu le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,citation art. 1171 ≤ 25 mots295CLM-06-011,6,"Art. 1172, 1173, 1175, 1176 C.c.Q. : droit d'usage (besoins de l'usager), incessible/insaisissable sauf stipulation, règles de l'usufruit applicables sauf conversion en rente",SRC-A-001;SRC-06-002,NRM-A-046 + texte relu,2026-10-31,verifie,296CLM-06-012,6,"Art. 1177, 1181, 1182, 1186, 1189, 1191 C.c.Q. : servitude (définition, établissement sans possession, suit les fonds, aggravation/déplacement, rachat du passage, extinction)",SRC-A-001;SRC-06-002,NRM-A-047 + texte relu le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,citations ≤ 25 mots297CLM-06-013,6,"Art. 1195, 1197, 1198, 1199, 1200, 1203, 1208, 1209, 1210 C.c.Q. : emphytéose (définition, 10-100 ans, renouvellement, saisie des droits, droits de l'emphytéote, réparations majeures, fin, reprise libre de charges, remise avec constructions)",SRC-A-001;SRC-06-002,NRM-A-048 + texte relu le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,298CLM-06-014,6,"Interprétation : le Code ne prévoit aucune indemnité pour les constructions que l'emphytéote était tenu de faire (art. 1210 ne vise que les ajouts non obligatoires, traités comme impenses d'un possesseur de bonne foi) ; l'acte constitutif peut en disposer autrement",SRC-06-002,"Lecture du texte des art. 1209-1210 ; interprétation de l'auteur, formulée prudemment",2026-10-31,partiellement_verifie,doctrine non consultée299CLM-06-015,6,"Art. 1708, 1716, 1719, 1720, 1723, 1725 (mod. 2020 c. 17), 1726, 1727, 1728, 1729, 1731, 1732, 1733, 1739 C.c.Q. : vente, garanties, vices cachés, exclusion, vente sous contrôle de justice, dénonciation",SRC-A-001;SRC-06-002,NRM-A-049 à 057 + texte relu le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,citation art. 1726 ≤ 25 mots (« qui diminuent tellement … si haut prix »)300CLM-06-016,6,"Art. 1785-1793 C.c.Q. : ventes neuves par constructeur/promoteur (dédit 10 jours, indemnité ≤ 0,5 %, note d'information, fonds de prévoyance 0,5 % de la valeur de reconstruction ou étude, acomptes)",SRC-A-001,NRM-A-040 ; notes-A § 2.1,2026-10-31,verifie,301CLM-06-017,6,"Marcoux c. Picard, 2008 QCCA 259, par. 20 : « Le test de l'article 1726 C.c.Q. est celui de l'acheteur prudent et diligent et non pas celui de l'expert tatillon » ; par. 21 : l'inspection préachat n'est pas une expertise",SRC-A-036,NRM-A-128 ; texte lu dans une copie PDF de l'arrêt (notes-A § 9),2026-10-31,partiellement_verifie,CanLII inaccessible (403) ; citation 20 mots302CLM-06-018,6,"ABB Inc. c. Domtar Inc., 2007 CSC 50 : arrêt de principe sur la garantie légale contre les vices cachés (aucune citation textuelle)",SRC-A-035,"Existence et objet confirmés (index CanLII, Lexum) ; texte non ouvert",2026-10-31,partiellement_verifie,aucun passage cité303CLM-06-019,6,Mesure usuelle du préjudice d'un vice caché = coût des réparations moins la plus-value procurée (réduction de prix) ; dommages-intérêts additionnels si le vendeur connaissait le vice (art. 1728),SRC-A-001,Art. 1727-1728 vérifiés ; la règle de mesure est rapportée par la doctrine et des bulletins (notes-A § 9) sans décision d'appel vérifiée,2026-10-31,non_verifie,signalé dans le texte et dans l'encadré limites304CLM-06-020,6,Une vente sans garantie légale s'inscrit à un prix inférieur à conditions égales ; aucun barème public québécois de cet écart,—,Raisonnement économique ; aucune source publique consultée,2026-10-31,non_verifie,présenté comme hypothèse à mesurer localement305CLM-06-021,6,Décote d'indivision : aucune mesure publique québécoise ; valeurs 10-20 % de l'exemple = hypothèses pédagogiques,—,Aucune source,2026-10-31,non_verifie,déclaré dans le texte (limites306CLM-06-022,6,"Art. 2660, 2661, 2665, 2693, 2695, 2748, 2778 C.c.Q. : hypothèque (définition, accessoire, immobilière, acte notarié en minute, hypothèque des loyers, droits hypothécaires, autorisation si ≥ 50 % acquitté)",SRC-A-001,NRM-A-058 à 060 ; texte relu le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,citations ≤ 25 mots307CLM-06-023,6,"Art. 2945, 2947 C.c.Q. : rang selon date, heure et minute du bordereau/livre de présentation ; concurrence des inscriptions simultanées",SRC-06-002,Texte lu le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,308CLM-06-024,6,"Art. 1851, 1854, 1864, 1892, 1893, 1936, 1937, 1941-1947, 1955 (mod. 2024 c. 2 ; 2026 c. 1) C.c.Q. : bail, obligations du locateur, bail de logement, maintien dans les lieux, reconduction, immeubles neufs",SRC-A-001,NRM-A-070 à 083,2026-10-31,verifie,vue d'ensemble ; détails aux ch. 26 et 34309CLM-06-025,6,"Art. 2934, 2938, 2941, 2943, 2944, 2946, 2969, 2972, 2972.1, 3026, 3027, 3030 C.c.Q. ; Règlement sur la publicité foncière (CCQ, r. 6) art. 4-5 : publicité, présomptions, registre foncier, index des immeubles, fiche immobilière, immatriculation, plan présumé exact",SRC-A-001;SRC-A-031,NRM-A-061 à 066 ; texte relu le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,citations ≤ 25 mots310CLM-06-026,6,"Registre foncier : consultation 1 $ par document ; inscription 142 $ ; radiation 162 $ ; état certifié 16 $ (+16 $) ; copie 26 $ / 42 $ ; grille en vigueur à compter du 1er avril 2025 ; montants de base B-9 annexe I (81 $, 101 $, 57 $, 17 $)",SRC-A-030;SRC-A-032;SRC-A-033,NRM-A-068/069 ; notes-A § 3.1,2026-10-31,verifie,aucune indexation au 1er avril 2026 repérée (signalé)311CLM-06-027,6,"D-15.1 art. 2 (tranches 2026 : 62 900 $ ; 315 000 $ ; 0,5 / 1 / 1,5 % ; base = max contrepartie fournie, stipulée, valeur marchande ; taux municipal > 500 000 $ max 3 % sauf Montréal ; indexation 2026 = 2,3438 %), art. 2.1, 1, 1.0.1, 6, 9, 10, 17-20",SRC-A-021;SRC-A-022,NRM-A-115 à 120 ; notes-A § 2.3,2026-10-31,verifie,312CLM-06-028,6,"Loi sur le courtage immobilier art. 1-3 (évaluateur agréé exempté dans l'exercice de ses fonctions), 23-26, 129.1-129.2 ; Règlement C-73.2, r. 1 art. 5, 84, 85, 118 ; formulaires DV V24 06/2022 (obligatoire depuis juillet 2012 ; sections D2.6, D2.8, D2.9, D13) et PA V29 06/2022 (clauses 8, 12.1, 13.1)",SRC-A-024;SRC-A-025;SRC-A-026;SRC-A-027;SRC-A-028,NRM-A-121 à 127,2026-10-31,verifie,313CLM-06-029,6,LFM art. 1 : « propriétaire » inclut l'emphytéote et l'usufruitier ; « immeuble » = art. 900 C.c.Q. + meubles attachés à demeure sous réserve des meubles d'exploitation,SRC-B (notes-B § LFM art. 1),notes-B.md ligne « Définitions (art. 1) »,2026-10-31,verifie,source du domaine B314CLM-06-030,6,"NPP OEAQ règle 1.2 (12 éléments dont biens meubles, démembrements, restrictions au droit de propriété) et règle 2.3 (identification physique et légale ; droits évalués)",SRC-C-001,notes-C.md § 2 (règles 1.2 et 2.3),2026-10-31,verifie,315CLM-06-031,6,"Statistique Canada, tableau 13-10-0114-01 (tables complètes de mortalité) : diffusion du 13 janvier 2026, fréquence annuelle",SRC-06-001,"Page du tableau ouverte le 2026-10-31 (titre, fréquence, date de diffusion)",2026-10-31,verifie,aucune valeur citée ; renvoi seulement316CLM-06-032,6,Vocabulaire comparé fee simple / leased fee / leasehold / easement / ground lease / life estate (Appraisal Institute) et équivalents civilistes,SRC-D (aiDictionary2022 ; achour1992),Correspondances de l'auteur ; la prescription acquisitive d'easements « ailleurs au Canada » est une affirmation générale de droit comparé non vérifiée dans une source primaire,2026-10-31,partiellement_verifie,317CLM-06-033,6,"Table de mortalité synthétique (Gompertz–Makeham, paramètres déclarés), taux 5 %/7 %, croissances 1,5 %/2,5 %, rente 30 000 $, décotes : hypothèses pédagogiques, aucune prétention empirique",—,Déclarées dans l'encadré synthétique et les sources des tableaux,2026-10-31,verifie,étiquetées synthétiques318