spb/traite-evaluation-qc

1id,domaine,disposition,texte_source,reference_precise,effet_sur_evaluation,version_verifiee,date_consultation,chapitres2NRM-A-001,Biens,"Sont immeubles les fonds de terre, les constructions et ouvrages à caractère permanent et tout ce qui en fait partie intégrante.",C.c.Q.,art. 900,Délimite l'objet évalué : terrain + bâtiments + parties intégrantes ; base de la distinction terrain/bâtiment.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;63NRM-A-002,Biens,Font partie intégrante les meubles incorporés qui perdent leur individualité et assurent l'utilité de l'immeuble.,C.c.Q.,art. 901,Détermine ce qui est inclus dans la valeur de l'immeuble (p. ex. systèmes incorporés) et ce qui en est exclu.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;6;124NRM-A-003,Biens,Les meubles attachés à demeure sans être incorporés sont immeubles tant qu'ils y restent ; ceux servant à l'exploitation d'une entreprise demeurent meubles.,C.c.Q.,art. 903,"Traitement des équipements (électroménagers, équipements d'exploitation) dans les comparables et le revenu ; voir D-15.1 art. 1.0.1 pour la mutation.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;6;135NRM-A-004,Propriété,"La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites fixées par la loi ; elle est susceptible de modalités et de démembrements.",C.c.Q.,art. 947,Définit le faisceau de droits (fee simple québécois) qui sert de base de valeur « pleine propriété » ; toute modalité ou démembrement doit être identifié et évalué.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;66NRM-A-005,Propriété,Droit d'accession : la propriété donne droit à ce que le bien produit et à ce qui s'y unit.,C.c.Q.,art. 948,Les constructions érigées sur le fonds appartiennent présumément au propriétaire du sol (sauf superficie).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;67NRM-A-006,Propriété,"La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, sous réserve des droits publics sur les mines, hydrocarbures et eaux souterraines.",C.c.Q.,art. 951,Fonde la valeur des droits aériens et souterrains ; limite publique à documenter.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;6;418NRM-A-007,Propriété,"Les constructions, ouvrages ou plantations sur un immeuble sont présumés faits par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir.",C.c.Q.,art. 955,Présomption utile en l'absence de titre distinct (propriété superficiaire) ; vérifier le registre foncier avant d'attribuer la valeur du bâtiment au propriétaire du sol.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;6;79NRM-A-008,Copropriété indivise,La copropriété est la propriété de plusieurs personnes sur un même bien ; par indivision (sans division matérielle) ou divise (fractions : partie privative + quote-part des parties communes).,C.c.Q.,art. 1010,Distinction fondamentale indivise/divise ; une part indivise se négocie souvent avec décote par rapport à la fraction divise.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;6;4210NRM-A-009,Copropriété indivise,"L'indivision conventionnelle sur un immeuble doit être publiée pour être opposable aux tiers (durée, parts, préemption, usage exclusif).",C.c.Q.,art. 1014,La convention d'indivision publiée est à lire : droits d'usage exclusif et préemption influent sur la valeur de la part.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;4211NRM-A-010,Copropriété indivise,"Les parts des indivisaires sont présumées égales ; chacun a sur sa part les droits d'un propriétaire exclusif (aliéner, hypothéquer).",C.c.Q.,art. 1015,Confirme que la part indivise est un bien hypothécable et évaluable séparément.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;4212NRM-A-011,Copropriété indivise,"Les indivisaires sont tenus, à proportion de leur part, des frais d'administration et autres charges communes.",C.c.Q.,art. 1019,Répartition des dépenses dans l'approche du revenu pour un immeuble détenu en indivision.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;4213NRM-A-012,Copropriété divise,La copropriété divise est établie par la publication d'une déclaration divisant l'immeuble en fractions.,C.c.Q.,art. 1038,"Pas de copropriété divise sans déclaration publiée : la date de publication marque la naissance des fractions (et du syndicat, art. 1039).","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;4214NRM-A-013,Copropriété divise,"La collectivité des copropriétaires constitue, dès la publication, une personne morale (le syndicat) chargée de la conservation de l'immeuble et doit veiller aux travaux nécessaires.",C.c.Q.,"art. 1039 (mod. 2019, c. 28, a. 29)","Le syndicat est l'interlocuteur pour les registres, l'attestation et le fonds de prévoyance.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;4215NRM-A-014,Copropriété divise,"La valeur relative de chaque fraction est établie par rapport à l'ensemble, selon la nature, la destination, les dimensions et la situation de la partie privative, sans tenir compte de son utilisation ; déterminée dans la déclaration.",C.c.Q.,art. 1041,Clé de répartition des charges et des voix ; l'évaluateur peut être appelé à l'établir (art. 1053 exige d'indiquer la méthode) — distincte de la valeur marchande.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;4216NRM-A-015,Copropriété divise,Parties privatives : propriété d'un copropriétaire déterminé et usage exclusif ; parties communes : propriété de tous ; certaines à usage restreint.,C.c.Q.,art. 1042-1043,"Délimite l'objet de l'évaluation d'une fraction (privatif + quote-part) ; les parties communes à usage restreint (balcons, stationnements) influent sur la valeur.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;4217NRM-A-016,Copropriété divise,"Sont présumées parties communes le sol, cours, balcons, escaliers, ascenseurs, locaux de services, stationnement, gros oeuvre, équipements communs et canalisations.",C.c.Q.,art. 1044,Guide la ventilation privatif/commun lors de l'inspection et du calcul des superficies.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;12;4218NRM-A-017,Copropriété divise,"La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions ; l'acte constitutif fixe la destination, la valeur relative (et la méthode), la quote-part des charges et les voix.",C.c.Q.,"art. 1052-1053 (1053 mod. 2019, c. 28, a. 30)","Documents à lire obligatoirement : destination (location court terme, usages), quotes-parts, clauses pénales.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;4219NRM-A-018,Copropriété divise,Chaque copropriétaire contribue aux charges communes en proportion de la valeur relative de sa fraction ; ceux qui ont l'usage de parties communes à usage restreint contribuent seuls à leur entretien courant ; la déclaration peut répartir autrement les réparations majeures de ces parties.,C.c.Q.,"art. 1064 (mod. 2019, c. 28, a. 32)",Détermine les frais de copropriété récurrents de la fraction évaluée (dépense dans l'approche du revenu ; ajustement en comparaison).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;4220NRM-A-019,Copropriété divise,Chaque copropriétaire doit souscrire une assurance responsabilité envers les tiers d'un montant minimal fixé par règlement.,"C.c.Q. + CCQ, r. 4.1",art. 1064.1 C.c.Q. ; art. 1 du règlement (1 000 000 $ si moins de 13 fractions ; 2 000 000 $ si 13 ou plus ; effet 15 octobre 2020),Coût d'assurance à prévoir dans les dépenses du copropriétaire-investisseur.,"Règlement établissant diverses mesures en matière d'assurance des copropriétés divises, CCQ, r. 4.1 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,4221NRM-A-020,Copropriété divise,Le vendeur d'une fraction doit remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat sur l'état de la copropriété (forme et contenu par règlement) ; le syndicat la remet dans les 15 jours.,C.c.Q.,"art. 1068.1 (2019, c. 28, a. 35 ; en vigueur avec D. 991-2025, 14 août 2025)","Source documentaire de premier ordre pour l'évaluateur : fonds de prévoyance, budget, assurances, sinistres, travaux prévus 10 ans, litiges.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;4222NRM-A-021,Copropriété divise,"Le promettant acheteur peut demander au syndicat les documents et renseignements permettant un consentement éclairé ; le syndicat les fournit avec diligence, aux frais du demandeur.",C.c.Q.,"art. 1068.2 (2019, c. 28, a. 35)","Fonde la demande de documents (procès-verbaux, états financiers, carnet, étude) pour l'évaluation.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;4223NRM-A-022,Copropriété divise,L'acquéreur d'une fraction est tenu des charges communes dues au moment de l'acquisition ; il peut demander au syndicat un état des charges dues (réponse dans les 15 jours).,C.c.Q.,"art. 1069 (mod. 2019, c. 28, a. 36)",Les arrérages de charges suivent la fraction : passif à déduire ou à vérifier lors de la vente.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,4224NRM-A-023,Copropriété divise,"Le registre du syndicat contient notamment la déclaration, les plans et devis, les certificats de localisation, le carnet d'entretien, l'étude du fonds de prévoyance et une description des parties privatives permettant d'identifier les améliorations.",C.c.Q.,"art. 1070 (mod. 2018, c. 23, a. 638 ; 2019, c. 28, a. 37)",Liste des pièces consultables ; la description des parties privatives sert à isoler les améliorations du copropriétaire (assurance et valeur).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;4225NRM-A-024,Copropriété divise,"Le conseil d'administration fait établir un carnet d'entretien (entretiens faits et à faire), le tient à jour et le fait réviser ; forme, contenu, personnes habilitées fixés par règlement, pouvant varier selon l'immeuble.",C.c.Q.,"art. 1070.2 (2019, c. 28, a. 38 ; 2024, c. 2, a. 1 ; en vigueur le 14 août 2025)",Le carnet documente l'état des composantes et la durée de vie restante : intrant direct de la dépréciation physique et des réserves.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;24;28;4226NRM-A-025,Copropriété divise,"Carnet d'entretien : établi par un membre de l'OIQ, de l'OEAQ, de l'OAQ ou de l'OTPQ, indépendant de la copropriété, dont l'activité principale touche la gestion, construction, rénovation, évaluation ou inspection immobilière.","CCQ, r. 8.01",art. 1,L'évaluateur agréé est expressément habilité à établir et réviser le carnet d'entretien (nouveau champ de pratique).,"Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, CCQ, r. 8.01 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,7;10;4227NRM-A-026,Copropriété divise,"Le carnet contient l'inventaire des parties communes et équipements, les entretiens requis, réparations courantes, contrats, garanties, rapports d'inspection, et une estimation de l'état et de la durée de vie utile restante avec les réparations majeures et remplacements à effectuer sur au moins 25 ans.","CCQ, r. 8.01",art. 2-3,Horizon minimal de 25 ans pour le plan de réparations majeures ; base de l'étude du fonds de prévoyance.,"Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, CCQ, r. 8.01 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,7;24;28;4228NRM-A-027,Copropriété divise,"Mise à jour du carnet au moins une fois par année par le CA ; révision par un professionnel habilité au moins tous les 5 ans (10 ans si au plus 8 parties privatives, ou aucune partie commune dans un bâtiment, ou au plus 3 étages hors sol) ; visite sur place attestée.","CCQ, r. 8.01",art. 4-6,Permet de juger de la fiabilité et de l'actualité du carnet remis à l'évaluateur.,"Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, CCQ, r. 8.01 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,7;4229NRM-A-028,Copropriété divise,"Le syndicat constitue un fonds de prévoyance (réparations majeures et remplacement des parties communes), en partie liquide, à capital garanti ; le CA obtient une étude du fonds réalisée selon un règlement (ordres habilités, fréquence) ; les sommes à verser sont fixées sur la base de l'étude ; jusqu'à l'étude du promoteur, 0,5 % de la valeur de reconstruction.",C.c.Q.,"art. 1071 (mod. 2019, c. 28, a. 39 ; 2024, c. 2, a. 2)",Le niveau de capitalisation du fonds par rapport à l'étude est un facteur de valeur (risque de cotisation spéciale) ; la référence à la valeur de reconstruction renvoie à l'approche du coût.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;21;28;4230NRM-A-029,Copropriété divise,"L'étude du fonds de prévoyance peut être réalisée par les professionnels de l'art. 1 ou par un CPA indépendant ; obtenue au moins tous les 5 ans ; fondée sur le carnet (25 ans) ; contient solde, coût estimé de chaque réparation/remplacement à l'année prévue, recommandation de montant au début de chaque année et de versements annuels, explication des calculs.","CCQ, r. 8.01",art. 7-9,Définit le contenu minimal que l'évaluateur doit retrouver dans l'étude et peut produire lui-même ; permet la critique de l'adéquation du fonds.,"Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, CCQ, r. 8.01 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,7;28;4231NRM-A-030,Copropriété divise,"Le syndicat constitue un fonds d'auto assurance liquide, affecté aux franchises et à la réparation des préjudices non couverts ; établi en fonction des franchises plus un montant raisonnable.",C.c.Q.,"art. 1071.1 (2018, c. 23, a. 639)",Second fonds obligatoire : contribution à ajouter dans les charges du copropriétaire.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;4232NRM-A-031,Copropriété divise,Contribution minimale au fonds d'auto assurance : moitié de la plus haute franchise si capitalisation ≤ moitié ; différence si entre moitié et franchise ; nulle si capitalisation ≥ franchise ; plafond de 100 000 $ possible ; franchises séisme/inondation exclues.,"CCQ, r. 4.1",art. 2 (effet 15 avril 2022),Quantifie la charge de capitalisation du fonds d'auto assurance.,"Règlement établissant diverses mesures en matière d'assurance des copropriétés divises, CCQ, r. 4.1 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,4233NRM-A-032,Copropriété divise,"Annuellement, le CA fixe, après consultation de l'assemblée, la contribution aux charges communes incluant les sommes à verser au fonds de prévoyance et au fonds d'auto assurance ; toute contribution spéciale exige consultation préalable de l'assemblée.",C.c.Q.,"art. 1072 (mod. 2024, c. 2, a. 80) ; 1072.1 (2019, c. 28, a. 41)",Le texte actuel ne contient plus de minimum « 5 % » des charges : les versements découlent de l'étude ; vérifier budget et cotisations spéciales votées.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;28;4234NRM-A-033,Copropriété divise,"Le syndicat a un intérêt assurable sur tout l'immeuble et doit assurer la totalité (hors améliorations identifiables des copropriétaires) pour un montant permettant la reconstruction selon les normes actuelles, évalué au moins tous les cinq ans par un membre d'un ordre désigné par règlement ; franchise raisonnable ; risques couverts de plein droit par règlement.",C.c.Q.,"art. 1073 (mod. 2018, c. 23 ; 2019, c. 28)",Évaluation de la valeur de reconstruction (coût de remplacement) obligatoire tous les 5 ans.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;21;4235NRM-A-034,Copropriété divise,"Seul un membre de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec peut évaluer le montant d'assurance pour la reconstruction (art. 1073) ; risques obligatoires : vol, incendie, foudre, tempête, grêle, explosion, dégâts d'eau d'installations, grève/émeute, impact, vandalisme.","CCQ, r. 4.1",art. 3-4 (effet 15 avril 2021),Réserve légale de l'évaluation assurantielle des copropriétés aux évaluateurs agréés.,"Règlement établissant diverses mesures en matière d'assurance des copropriétés divises, CCQ, r. 4.1 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,10;21;4236NRM-A-035,Copropriété divise,Les franchises et réparations non indemnisées payées par le syndicat ne se recouvrent des copropriétaires que par les charges communes (sauf faute) ; le syndicat qui n'utilise pas son assurance doit réparer avec diligence et ne peut poursuivre un copropriétaire pour ces dommages.,C.c.Q.,"art. 1074.1-1074.2 (2018, c. 23, a. 642 ; 2020, c. 5, a. 197)",Répartition du risque de sinistre : incidence sur les charges et le fonds d'auto assurance.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,42;4337NRM-A-036,Copropriété divise,Le syndicat est responsable des dommages causés par le vice de conception ou de construction ou le défaut d'entretien des parties communes.,C.c.Q.,art. 1077,"Passif éventuel du syndicat à considérer dans l'analyse des litiges en cours (attestation, art. 10 du règlement).","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,42;4338NRM-A-037,Copropriété divise,Le jugement contre le syndicat est exécutoire contre chaque copropriétaire en proportion de la valeur relative ; non exécutable sur le fonds de prévoyance sauf dette de réparation/remplacement.,C.c.Q.,"art. 1078 (mod. 2018, c. 23, a. 645)",Risque financier individuel lié aux litiges du syndicat.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,4239NRM-A-038,Copropriété divise,"Le syndicat peut intenter toute action fondée sur un vice caché, de conception, de construction ou du sol (autorisation des copropriétaires pour les parties privatives).",C.c.Q.,art. 1081,Les recours pour vices affectant les parties communes passent par le syndicat (voir 2022 QCCA 95).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,42;4340NRM-A-039,Copropriété divise,"Attestation sur l'état de la copropriété : fonds de prévoyance et recommandation de l'étude, contributions exigées/payées 3 ans, liquidités, surplus/déficit 3 états financiers, budget, assurances, fonds d'auto assurance et plus haute franchise, inspections 5 ans, sinistres 5 ans, travaux majeurs faits (5 ans) et prévus (10 ans) avec coûts, litiges, modifications à la déclaration (3 ans) ; datée et signée.","CCQ, r. 8.01",art. 10,Liste de contrôle documentaire pour l'évaluation d'une fraction ; permet d'estimer le risque de cotisation spéciale.,"Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, CCQ, r. 8.01 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,7;4241NRM-A-040,Copropriété divise,"Vente par constructeur/promoteur d'un immeuble d'habitation à une personne physique : contrat préliminaire obligatoire avec faculté de dédit de 10 jours ; indemnité de dédit max 0,5 % du prix ; note d'information pour les fractions de copropriété ; budget prévisionnel (fonds de prévoyance = 0,5 % de la valeur de reconstruction ou étude) ; acomptes protégés ; remboursement si budget sous-estimé de plus de 10 %.",C.c.Q.,"art. 1785-1788, 1791, 1791.1, 1793 (mod. 2019, c. 28, a. 61-67 ; 2021, c. 7)","Encadre les ventes neuves : l'évaluateur doit lire la note d'information et le budget prévisionnel ; le seuil 0,5 % renvoie à la valeur de reconstruction.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,4242NRM-A-041,Copropriété divise,"Protection des acomptes : compte en fidéicommis d'un membre du Barreau, de la Chambre des notaires, de l'Ordre des ADMA ou des CPA ; l'acheteur verse directement ; date de délivrance modifiable d'un commun accord écrit.","CCQ, r. 8.01",art. 11-13,Sécurité des acomptes dans les projets neufs (préventes).,"Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, CCQ, r. 8.01 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,4243NRM-A-042,Copropriété divise,"Toute décision du syndicat qui, à l'encontre de la déclaration, impose une modification à la valeur relative d'une fraction ou à la destination de sa partie privative est sans effet ; recours en annulation dans les 90 jours.",C.c.Q.,"art. 1102-1103 (mod. 2019, c. 28)",Stabilité des quotes-parts : une révision de la valeur relative exige la modification de la déclaration.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,4244NRM-A-043,Copropriété divise,"Dans les 90 jours de la perte de majorité du promoteur, le CA convoque une assemblée extraordinaire pour nommer un nouveau CA.",C.c.Q.,"art. 1104 (mod. 2019, c. 28, a. 59)",Date charnière (transition) déclenchant les obligations de remise des documents et d'attestation.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,4245NRM-A-044,Démembrements,"L'usufruit, l'usage, la servitude et l'emphytéose sont des démembrements du droit de propriété et des droits réels.",C.c.Q.,art. 1119,Chaque démembrement doit être évalué séparément de la nue-propriété ; base de valeur partielle.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;646NRM-A-045,Démembrements,"L'usufruit est le droit d'user et de jouir d'un bien d'autrui, pendant un certain temps, à charge d'en conserver la substance ; durée max 100 ans ; sans terme : viager (30 ans pour une personne morale).",C.c.Q.,"art. 1120, 1123",Évaluation actuarielle de l'usufruit et de la nue-propriété (espérance de vie / terme).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;647NRM-A-046,Démembrements,L'usage est le droit de se servir temporairement du bien d'autrui et d'en percevoir fruits et revenus jusqu'à concurrence des besoins de l'usager et des siens.,C.c.Q.,art. 1172,Droit d'usage (souvent viager) grevant une résidence : décote de la pleine propriété.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;648NRM-A-047,Démembrements,"La servitude est une charge imposée sur un fonds servant en faveur d'un fonds dominant appartenant à un propriétaire différent ; elle s'établit par contrat, testament, destination du propriétaire ou loi, jamais par possession.",C.c.Q.,"art. 1177, 1181","Les servitudes (passage, vue, non-construction, utilités publiques) sont à relever au registre foncier et au certificat de localisation ; ajustement de valeur.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;749NRM-A-048,Démembrements,L'emphytéose permet d'utiliser pleinement un immeuble d'autrui pendant un certain temps à charge d'y faire des constructions qui augmentent sa valeur durablement ; durée de 10 à 100 ans ; renouvelable pour un terrain de copropriété ; fin notamment par arrivée du terme.,C.c.Q.,"art. 1195, 1197, 1198, 1208",Droit de l'emphytéote évalué sur la durée restante ; copropriété sur emphytéose possible si durée restante > 50 ans (art. 1040).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2;6;4250NRM-A-049,Vente,La vente transfère la propriété d'un bien moyennant un prix ; elle peut porter sur un démembrement.,C.c.Q.,art. 1708,Le prix de vente d'un démembrement n'est pas comparable à celui d'une pleine propriété.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;1351NRM-A-050,Vente,Le vendeur est tenu de délivrer le bien et d'en garantir le droit de propriété et la qualité ; ces garanties existent de plein droit.,C.c.Q.,art. 1716,Garanties légales implicites : une vente « sans garantie légale » est une dérogation à signaler dans l'analyse des comparables.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;1352NRM-A-051,Vente,"Le vendeur remet les titres, l'acte d'acquisition, les titres antérieurs et le certificat de localisation qu'il possède ; il doit délivrer la contenance indiquée sauf vente sans égard à la contenance.",C.c.Q.,art. 1719-1720,Le certificat de localisation est un document de la vente ; la contenance (superficie) est garantie sauf stipulation.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;1253NRM-A-052,Vente,"Le vendeur garantit que le bien est libre de tous droits sauf ceux déclarés, et doit purger les hypothèques ; il garantit aussi contre les violations aux limitations de droit public non dénoncées, non découvrables et non inscrites.",C.c.Q.,"art. 1723, 1725 (mod. 2020, c. 17, a. 27)","Les limitations de droit public (zonage, non-conformité) font partie de la garantie du droit de propriété.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;854NRM-A-053,Vente,Garantie de qualité : exemption des vices cachés qui rendent le bien impropre à l'usage ou en diminuent tellement l'utilité que l'acheteur n'aurait pas acheté ou pas donné si haut prix ; pas de garantie du vice connu ni du vice apparent (constatable par un acheteur prudent et diligent sans expert).,C.c.Q.,art. 1726,"Définition légale du vice caché : la mesure du préjudice renvoie au prix (« si haut prix »), d'où le rôle de l'évaluateur dans la quantification de la moins-value.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;11;1355NRM-A-054,Vente,"Perte du bien par vice caché : restitution du prix ; si le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer le vice, il doit en outre réparer le préjudice ; présomption d'antériorité du vice contre le vendeur professionnel.",C.c.Q.,art. 1727-1729,Distingue la réduction de prix (vendeur de bonne foi) des dommages-intérêts (vendeur qui connaissait le vice).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;1156NRM-A-055,Vente,La vente sous contrôle de justice ne donne lieu à aucune garantie de qualité.,C.c.Q.,art. 1731,Les ventes judiciaires sont des comparables atypiques (sans garantie).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;1357NRM-A-056,Vente,"Les parties peuvent ajouter à la garantie légale, en diminuer les effets ou l'exclure, sauf pour les faits personnels du vendeur ; exclusion impossible si le vendeur n'a pas révélé les vices connus, sauf achat « aux risques et périls » d'un vendeur non professionnel.",C.c.Q.,art. 1732-1733,"Fonde la clause « sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur » (ventes de succession, reprises) ; ajustement à documenter.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;1358NRM-A-057,Vente,L'acheteur doit dénoncer le vice par écrit au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte.,C.c.Q.,art. 1739,Procédure préalable à toute réclamation ; l'expertise de l'évaluateur intervient après la dénonciation.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;1159NRM-A-058,Hypothèque,"L'hypothèque est un droit réel sur un bien affecté à l'exécution d'une obligation (droit de suite, prise en possession, prise en paiement, vente) ; accessoire de la créance ; mobilière ou immobilière.",C.c.Q.,"art. 2660, 2661, 2665",Les hypothèques publiées ne réduisent pas la valeur marchande mais déterminent la position du prêteur et l'évaluation à des fins de financement.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;3160NRM-A-059,Hypothèque,"L'hypothèque immobilière doit, à peine de nullité absolue, être constituée par acte notarié en minute et désigner précisément le bien ; l'hypothèque des loyers et des indemnités d'assurance de loyers est immobilière et publiée au registre foncier.",C.c.Q.,art. 2693-2695,L'hypothèque sur les loyers est courante en multilogement : vérifier l'index des immeubles ; incidence sur les flux disponibles.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;31;3361NRM-A-060,Hypothèque,"Droits hypothécaires : prise de possession pour administrer, prise en paiement, vente sous contrôle de justice, vente par le créancier ; autorisation du tribunal requise pour la prise en paiement si le débiteur a acquitté la moitié ou plus de l'obligation.",C.c.Q.,"art. 2748, 2778",Contexte des ventes en reprise (comparables sous contrainte) et des évaluations pour créanciers.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;13;3162NRM-A-061,Publicité des droits,"La publicité résulte de l'inscription au registre foncier ; sont soumises à publicité l'acquisition, la constitution, la modification, la transmission et l'extinction d'un droit réel immobilier.",C.c.Q.,"art. 2934, 2938 (mod. 2024, c. 22, a. 17)","Le registre foncier est la source officielle des droits réels (ventes, hypothèques, servitudes) utilisés en évaluation.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;1363NRM-A-062,Publicité des droits,"La publicité rend les droits opposables aux tiers et établit leur rang ; un droit inscrit est présumé connu de l'acquéreur, qui ne peut invoquer sa bonne foi s'il ne consulte pas le registre ; présomption simple d'existence du droit ; entre deux acquéreurs du même auteur, le premier qui publie l'emporte.",C.c.Q.,"art. 2941, 2943, 2944, 2946",Obligation pratique de consulter l'index des immeubles ; la présomption d'existence n'est que simple (vérifier les actes).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,764NRM-A-063,Publicité des droits,"Le registre foncier est tenu au Bureau de la publicité foncière ; il comporte un livre foncier par circonscription, constitué d'un index des immeubles (une fiche par immeuble immatriculé), d'un registre des droits réels d'exploitation de ressources de l'État, d'un registre des réseaux et territoires non cadastrés et d'un index des noms.",C.c.Q.,"art. 2969, 2972, 2972.1",Structure à connaître pour la recherche de titres et de transactions (fiche immobilière par lot).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;1365NRM-A-064,Publicité des droits,"La fiche immobilière indique la circonscription foncière, le cadastre, le numéro de lot, la date d'établissement, puis les dates de présentation, numéros d'inscription, nature des documents et noms des parties.",Règlement sur la publicité foncière,"art. 4-5 (CCQ, r. 6)",Contenu de l'index des immeubles consulté pour la chaîne des titres et les prix (via les actes).,"Règlement sur la publicité foncière, CCQ, r. 6 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,7;1366NRM-A-065,Cadastre,"L'immatriculation situe les immeubles sur un plan cadastral (limites, mesures, contenance, numéro) ; le plan cadastral fait partie du registre foncier et est présumé exact ; en cas de discordance, le plan prime.",C.c.Q.,"art. 3026, 3027 (mod. 2020, c. 17, a. 20)",La superficie cadastrale (plan) est la référence légale ; les mesures des actes antérieurs cèdent devant le plan rénové.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;1267NRM-A-066,Cadastre,Aucun droit de propriété ne peut être publié sans numéro de lot distinct (sauf territoire non cadastré) ; aucune déclaration de copropriété sans plan cadastral immatriculant parties privatives et communes.,C.c.Q.,art. 3030,Le cadastre vertical est un préalable à toute copropriété divise (chapitre conversions).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;4268NRM-A-067,Cadastre,"Un plan cadastral est préparé sous la direction du ministre pour la première immatriculation d'un immeuble ; il mentionne le cadastre, la circonscription foncière et la municipalité ; lots assujettis au régime rénové (plans de révision après le 30 septembre 1985).",Loi sur le cadastre,"art. 1, 2, 19 (RLRQ c. C-1)","Identifie le régime cadastral (rénové ou non) de l'immeuble, qui conditionne la fiabilité des mesures et les tarifs de copies.","Loi sur le cadastre, RLRQ c. C-1 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;1269NRM-A-068,Registre foncier — tarifs,"Droits de base : inscription d'une réquisition 81 $ ; radiation 101 $ (+62 $) ; préavis de vente pour taxes 80 $ + 12 $/lot ; avis d'adresse 57 $ ; état certifié 17 $ (annexe I, montants indexés).",Loi sur les bureaux de la publicité des droits,art. 7.2 et annexe I (RLRQ c. B-9),"Coûts de transaction (frais de publication) ; la grille indexée 2025-2026 affiche 142 $ (inscription), 162 $ (radiation), 56 $, 16 $.","Loi sur les bureaux de la publicité des droits, RLRQ c. B-9 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,7;1370NRM-A-069,Registre foncier — tarifs,"Consultation en ligne : 1 $ par document (index des immeubles, acte, plan cadastral) ; copie non certifiée 26 $ ; copie certifiée 42 $ ; état certifié des droits 16 $ + 16 $ par réquisition.",Grille tarifaire du Registre foncier et du cadastre,p. 1 (en vigueur à compter du 1er avril 2025 ; mise à jour 26 mars 2025) ; p. 2 copies cadastrales (1er janvier 2026),Budget de recherche documentaire d'un mandat d'évaluation (collecte des actes de vente comparables).,Grille tarifaire janvier 2026 (portail-info.foncier.gouv.qc.ca),2026-10-31,7;1371NRM-A-070,Louage,"Le bail est le contrat par lequel le locateur procure la jouissance d'un bien moyennant un loyer, pour une durée fixe ou indéterminée.",C.c.Q.,art. 1851,Définition du revenu locatif contractuel ; distinction bail fixe/indéterminé pour la reconduction.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2672NRM-A-071,Louage,"Le locateur délivre le bien en bon état de réparation, en procure la jouissance paisible, garantit l'usage et entretient le bien ; il fait toutes les réparations nécessaires sauf menues réparations d'entretien.",C.c.Q.,"art. 1854, 1864",Fonde la charge d'entretien et de réparation du propriétaire (dépenses d'exploitation et CAPEX).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;2873NRM-A-072,Louage,Le locataire peut sous-louer ou céder le bail avec avis au locateur ; celui-ci ne peut refuser sans motif sérieux et doit répondre dans les 15 jours ; il ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnables ; la cession décharge l'ancien locataire (bail de logement).,C.c.Q.,art. 1870-1873,"Règle générale de la cession, modifiée pour le logement par les art. 1978.1-1978.2 (2024).","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3474NRM-A-073,Bail de logement,"Sont assimilés au bail de logement : chambre, maison mobile, terrain de maison mobile ; exclus : villégiature, logement dont plus du tiers est à usage autre qu'habitation, chambre d'hôtel, chambre dans la résidence principale du locateur (max 2), chambre en établissement de santé.",C.c.Q.,"art. 1892 (mod. 2011, c. 29)","Détermine quels revenus sont soumis au régime protecteur (fixation, maintien dans les lieux) et lesquels (commercial, villégiature) ne le sont pas.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3475NRM-A-074,Bail de logement,"Est sans effet la clause d'un bail de logement dérogeant à la section (et aux art. 1854 al. 2, 1856-1858, 1860-1863, 1865, 1866, 1868-1872, 1875, 1876, 1883).",C.c.Q.,art. 1893,Ordre public de protection : les clauses de bail contraires n'ont aucune valeur économique.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3476NRM-A-075,Bail de logement,Formulaire de bail obligatoire (règlement) et remise dans les 10 jours ; avis au nouveau locataire du loyer le plus bas payé dans les 12 mois (sauf logements des art. 1955-1956) ; dommages-intérêts punitifs en cas de fausse déclaration ou d'omission sciemment.,C.c.Q.,"art. 1895, 1896 (mod. 2024, c. 2, a. 3)",Le loyer précédent est divulgué (section G du bail) : limite pratique aux hausses à la relocation ; recours du nouveau locataire (art. 1950).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3477NRM-A-076,Bail de logement,"Le locateur ne peut exiger plus d'un mois de loyer par versement, ni dépôt, ni chèques postdatés ; clause de réajustement interdite dans un bail de 12 mois ou moins et limitée à une fois par 12 mois au-delà.",C.c.Q.,"art. 1904, 1906",Pas de dépôt de garantie au Québec ; les baux pluriannuels ne peuvent être indexés qu'annuellement.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,2678NRM-A-077,Bail de logement,Le locateur délivre et maintient le logement en bon état d'habitabilité (clause contraire sans effet) ; manquements aux normes de sécurité/salubrité = manquement au bail ; interdiction de louer un logement impropre à l'habitation.,C.c.Q.,"art. 1910, 1912, 1913",Les travaux de mise aux normes sont une obligation légale : à distinguer des améliorations dans l'analyse CAPEX.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,11;26;2879NRM-A-078,Bail de logement,"Le locataire a un droit personnel au maintien dans les lieux ; l'aliénation volontaire ou forcée de l'immeuble ne permet pas au nouveau locateur de résilier le bail, qui est continué et peut être reconduit.",C.c.Q.,"art. 1936, 1937","L'acquéreur d'un immeuble locatif achète les baux en cours : les loyers en place, et non les loyers de marché, forment la base du revenu immédiat.","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;32;33;3480NRM-A-079,Bail de logement,Reconduction de plein droit du bail à durée fixe aux mêmes conditions (12 mois si bail > 12 mois) ; avis de modification 3 à 6 mois avant le terme (1 à 2 mois si bail < 12 mois ou indéterminé ; 10-20 jours pour une chambre) ; l'avis d'augmentation indique le nouveau loyer en dollars ou l'augmentation en dollars ou en pourcentage et toute mention prescrite par règlement.,C.c.Q.,"art. 1941-1943 (1943 mod. 2024, c. 23, a. 4)",Calendrier des hausses de loyer ; une hausse hors délai est inopposable (voir résumés TAL).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3481NRM-A-080,Bail de logement,"Le locataire qui refuse doit aviser dans le mois, sinon il est réputé accepter ; pour un logement visé à l'art. 1955, le locataire qui refuse doit quitter ; le locateur a un mois après le refus pour demander la fixation, sinon reconduction aux conditions antérieures.",C.c.Q.,"art. 1945, 1947 (mod. 2024, c. 2, a. 7)",Mécanique du droit de refus : la hausse effective dépend d'une entente ou d'une fixation par le TAL.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3482NRM-A-081,Bail de logement,"Un nouveau locataire (ou sous-locataire) peut faire fixer le loyer s'il paie plus que le loyer le moins élevé des 12 mois précédents : demande dans les 10 jours du bail, ou 2 mois s'il n'a pas reçu l'avis (ou de la connaissance d'une fausse déclaration).",C.c.Q.,art. 1950,Risque de révision à la baisse des loyers « ajustés au marché » à la relocation.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3483NRM-A-082,Bail de logement,"Le tribunal fixe le loyer en tenant compte des normes fixées par règlement ; la fixation vaut pour la durée du bail reconduit, max 12 mois ; arriérés échelonnables.",C.c.Q.,art. 1952-1953,Renvoi au Règlement sur les critères de fixation : le loyer « fixé » n'est pas le loyer de marché.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3484NRM-A-083,Bail de logement,"Ni le locateur ni le locataire d'un logement loué par une coopérative d'habitation, ni ceux d'un logement dans un immeuble nouvellement bâti ou issu d'un changement d'affectation récent (dans les 5 ans suivant la date où l'immeuble est prêt) ne peuvent faire fixer le loyer ; opposable au locataire seulement si prévu au bail et si le bail indique le loyer maximal imposable pendant les 5 ans.",C.c.Q.,"art. 1955 (mod. 2022, c. 25, a. 2 ; 2024, c. 2, a. 9 ; 2026, c. 1, a. 152)","Exemption de 5 ans des constructions neuves (clause F/section F du bail) ; depuis le 21 février 2024, le bail doit indiquer le loyer maximal ; depuis le 24 février 2026, tout logement loué par une coopérative (plus seulement « à l'un de ses membres »).","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;33;3485NRM-A-084,Bail de logement,Changement d'affectation d'une RPA : le loyer du premier bail suivant correspond au loyer précédent moins le coût des services retirés ; avis au nouveau locataire ; recours dans le mois.,C.c.Q.,"art. 1955.1 (2022, c. 25) ; 1959.2",Encadre la conversion RPA → locatif ordinaire (scénarios d'évaluation).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,3486NRM-A-085,Bail de logement,Logement à loyer modique : fixation selon les dispositions particulières (art. 1984 et s.).,C.c.Q.,art. 1956,Les HLM/OSBL à loyer modique échappent au régime général.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3487NRM-A-086,Reprise et éviction,"Le locateur propriétaire peut reprendre le logement pour l'habiter ou y loger ascendants/descendants au premier degré, parent ou allié dont il est le principal soutien, ou ex-conjoint ; le propriétaire indivis ne peut reprendre que si l'unique autre indivisaire est son conjoint.",C.c.Q.,art. 1957-1958,Limite les scénarios d'occupation par l'acquéreur d'un plex détenu en indivision ou par une société (personne morale : pas de reprise).,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,32;3488NRM-A-087,Reprise et éviction,"Le locateur peut évincer pour subdiviser, agrandir substantiellement ou changer l'affectation ; interdit si le locataire (ou son conjoint) a 65 ans ou plus, occupe depuis 10 ans et a un revenu ≤ 125 % du seuil HLM (exceptions pour locateurs/bénéficiaires de 65 ans et plus).",C.c.Q.,"art. 1959, 1959.1 (mod. 2024, c. 23, a. 5)",Protection des aînés : limite la faisabilité des scénarios de conversion/agrandissement ; vérifier le profil des locataires.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,32;33;34;4289NRM-A-088,Reprise et éviction,"Moratoire : malgré l'art. 1959, aucun locataire ne peut être évincé avant le 6 juin 2027 pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d'affectation ; le gouvernement peut soustraire des territoires ; fin anticipée 60 jours après avis si le taux d'inoccupation SCHL (centres de 10 000 hab. et plus) atteint 3 %.",Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés,"L.Q. 2024, c. 23, art. 1, 2, 8, 9, 11, 12 (sanction 6 juin 2024)","Jusqu'au 6 juin 2027, les scénarios de conversion (copropriété divise, fusion de logements, changement d'usage) exigeant l'éviction sont bloqués ; impact direct sur la PHMU et les valeurs de conversion.","Gazette officielle du Québec, Partie 2, 10 juillet 2024, p. 4917-4921",2026-10-31,32;33;34;41;4290NRM-A-089,Reprise et éviction,"Avis de reprise/éviction : 6 mois avant le terme (1 mois si bail ≤ 6 mois) ; contenu (date, bénéficiaire, motif) ; reproduction de l'art. 1959.1 ; le locataire doit répondre dans le mois, sinon il est réputé avoir refusé (éviction et reprise).",C.c.Q.,"art. 1960-1962 (1962 mod. 2024, c. 2, a. 10)","Depuis le 21 février 2024, le silence du locataire vaut refus : le locateur doit saisir le TAL dans le mois (art. 1963).","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,3491NRM-A-090,Reprise et éviction,"Si refus, autorisation du TAL requise (demande dans le mois) ; le locateur démontre l'intention réelle et, pour l'éviction, que la loi permet la subdivision/agrandissement/changement d'affectation ; pas de reprise si le locateur possède un logement vacant équivalent.",C.c.Q.,"art. 1963-1964 (1963 mod. 2024, c. 2, a. 11)",Délais et aléa judiciaire à intégrer dans les scénarios de repositionnement.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,3492NRM-A-091,Reprise et éviction,"Indemnité d'éviction : frais raisonnables de déménagement plus un mois de loyer par année de location ininterrompue, minimum 3 mois et maximum 24 mois de loyer ; le tribunal peut accorder davantage ; dommages-intérêts (le locateur doit prouver la bonne foi) et dommages punitifs en cas de mauvaise foi.",C.c.Q.,"art. 1965, 1967, 1968 (mod. 2024, c. 2, a. 12-14 ; 1966 abrogé)",Coût d'éviction à budgéter dans un scénario de conversion : de 3 à 24 mois de loyer par logement plus déménagement.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,32;33;34;4293NRM-A-092,Reprise et éviction,"Un logement repris ou dont le locataire a été évincé ne peut être loué ou utilisé à une autre fin sans autorisation du tribunal, qui fixe alors le loyer.",C.c.Q.,art. 1970,Empêche de « libérer » un logement pour le relouer au prix du marché.,"C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,3494NRM-A-093,Cession de bail,L'avis de cession d'un bail de logement indique la date prévue ; le locateur peut refuser pour un motif autre qu'un motif sérieux : le bail est alors résilié à la date de cession ; le cédant ne peut exiger de contrepartie ; le sous-locateur ne peut exiger plus que son loyer (plus services et meubles).,C.c.Q.,"art. 1978.1-1978.4 (2024, c. 2, a. 15-16 ; transitoire : avis transmis avant le 21 février 2024 exclus, L.Q. 2024, c. 2, art. 86)","Depuis le 21 février 2024, la cession de bail ne permet plus de « transmettre » un loyer bas : le locateur peut reprendre le logement vacant et relouer (sous réserve des art. 1896 et 1950).","C.c.Q. (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3495NRM-A-094,Fixation de loyer — TAL,"Le TAL connaît en première instance, à l'exclusion de tout autre tribunal, des demandes relatives au bail de logement (sous le plafond de la Cour du Québec) et des matières des art. 1941-1964, 1966-1970, 1977, 1984-1990, 1992-1994 C.c.Q.",Loi sur le TAL,art. 28,Compétence exclusive : la fixation de loyer et la reprise relèvent du TAL.,"Loi sur le TAL, RLRQ c. T-15.01 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,3496NRM-A-095,Fixation de loyer — TAL,"Pas d'appel des décisions du TAL portant sur la fixation de loyer, la modification d'une condition du bail ou la révision de loyer ; les autres décisions sont appelables sur permission d'un juge de la Cour du Québec.",Loi sur le TAL,art. 91,Les fixations sont finales (sauf révision art. 90) : peu de jurisprudence d'appel sur la méthode.,"Loi sur le TAL, RLRQ c. T-15.01 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,3497NRM-A-096,Fixation de loyer — TAL,"En fixation, le locateur dépose dans les 90 jours le formulaire de renseignements nécessaires (RN) dûment rempli et la preuve de sa notification au locataire, à défaut la demande est périmée.",Loi sur le TAL,art. 56.3,"Le formulaire RN (revenus, taxes, assurances, énergie, entretien, services, gestion, immobilisations) est la pièce comptable centrale de la fixation.","Loi sur le TAL, RLRQ c. T-15.01 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,26;3498NRM-A-097,Fixation de loyer — TAL,"Le gouvernement peut, par règlement, établir les critères de fixation ou de révision du loyer et leurs règles d'application (pour les art. 1952-1953 C.c.Q.), ainsi que les exigences minimales d'entretien, sécurité, salubrité.",Loi sur le TAL,"art. 108, 1er al., par. 1°, 3°",Habilitation du Règlement sur les critères de fixation de loyer (D. 1455-2025 pris en vertu des par. 3° et 6°).,"Loi sur le TAL, RLRQ c. T-15.01 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,3499NRM-A-098,Fixation de loyer — TAL,"« Ensemble immobilier » : plusieurs immeubles voisins comptant ensemble plus de douze logements, administrés en commun et partageant un accessoire, une dépendance ou une partie de charpente.",Loi sur le TAL,art. 45,"Déclaration D2.7 du formulaire DV ; régime particulier d'aliénation (section II, chap. III) à vérifier pour les portefeuilles.","Loi sur le TAL, RLRQ c. T-15.01 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,33;48100NRM-A-099,Conversion en copropriété,"Un immeuble comportant (ou ayant comporté dans les 10 ans) un logement ne peut être converti en copropriété divise sans autorisation du TAL ; interdiction dans l'agglomération de Montréal sauf dérogation municipale ; restrictions possibles ailleurs ; avis d'intention aux locataires ; demande dans les 6 mois ; droit de préemption du locataire (offre aux mêmes prix et conditions, réponse dans le mois) ; gel des travaux non urgents ; pas de reprise après l'avis d'intention.",Loi sur le TAL,"art. 51-54.13 (notamment 51, 52, 53, 54, 54.1, 54.7, 54.8, 54.10, 54.12, 54.13)","Encadrement déterminant de la valeur de conversion d'un immeuble locatif en copropriété divise (chapitre 42) : délais, droit de préemption, interdiction à Montréal.","Loi sur le TAL, RLRQ c. T-15.01 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,41;42101NRM-A-100,Fixation de loyer — critères 2026,"Le tribunal modifie le loyer en tenant compte de : 1° le pourcentage de base ; 2° variation des taxes municipales et de services ; 3° variation des taxes scolaires ; 4° variation des primes d'assurance incendie et responsabilité ; 5° 5 % des dépenses d'immobilisation de la période de référence ; 6° dépenses (hors immobilisation) d'un nouveau service, estimées sur une année ; critères 2°-6° selon la part attribuable au logement.",Règlement sur les critères de fixation de loyer,"art. 3 (remplacé par D. 1455-2025, a. 2 ; en vigueur le 1er janvier 2026)","Nouvelle méthode : six critères remplacent la ventilation complète des dépenses d'exploitation ; l'évaluateur modélise les hausses admissibles à partir de l'IPC, des taxes, des assurances et de 5 % des CAPEX admissibles.","Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c. T-15.01, r. 2 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,26;33;34102NRM-A-101,Fixation de loyer — critères 2026,"Pourcentage de base = moyenne des trois variations annuelles de l'IPC Québec non désaisonnalisé : {[(A−B)/B] + [(B−C)/C] + [(C−D)/D]} / 3, A étant la moyenne de l'IPC de la période de référence ; résultat négatif réputé nul.",Règlement sur les critères de fixation de loyer,art. 3.1,"Formule reproductible pour projeter le pourcentage de base (3,1 % pour 2026) ; permet la simulation prospective 2027 à partir des IPC publiés.","Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c. T-15.01, r. 2 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,26;34;40103NRM-A-102,Fixation de loyer — critères 2026,"Taxes et assurances : variation (2025→2026 pour les taxes municipales ; année précédente→période de référence pour le scolaire et les assurances, max 12 mois) exprimée en %, moins la valeur absolue du pourcentage de base ; si négatif, nul ; le % net s'applique au montant mensuel des taxes/assurances et s'ajoute au montant du pourcentage de base.",Règlement sur les critères de fixation de loyer,art. 4,Seule la hausse des taxes/assurances excédant l'inflation moyenne est répercutée : atténue le pass-through des taxes dans le revenu futur.,"Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c. T-15.01, r. 2 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,26;34104NRM-A-103,Fixation de loyer — critères 2026,"RPA : le pourcentage de base s'applique au loyer hors services à la personne ; la partie « services à la personne » est indexée selon l'indicateur IPC soins de santé (6,7 % pour 2026) ; le ministre publie les résultats des calculs à la Gazette officielle.",Règlement sur les critères de fixation de loyer,"art. 4.1-4.2 ; avis d'indexation (2026) 158 G.O. 1, 146",Double indexation pour les résidences pour aînés ; publication officielle annuelle des pourcentages.,"Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c. T-15.01, r. 2 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,34105NRM-A-104,Fixation de loyer — critères 2026,"Part attribuable au logement = loyer du logement / revenus de l'immeuble ; si la dépense ne concerne que certains logements, proportion établie sur leurs loyers ; aucune part pour les locaux non résidentiels.",Règlement sur les critères de fixation de loyer,"art. 5 (mod. D. 1455-2025, a. 3)",Règle de répartition des dépenses d'immobilisation entre logements ; les locaux commerciaux d'un immeuble mixte n'absorbent pas de part.,"Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c. T-15.01, r. 2 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,26;33;34106NRM-A-105,Fixation de loyer — critères 2026,"Loyer de faveur (parent, allié ou employé du locateur ; soutien ; succession mal gérée ; locateur gouvernemental) : le tribunal fixe le loyer selon les logements comparables ; « loyer estimé » pour les logements inoccupés ou occupés par le locateur.",Règlement sur les critères de fixation de loyer,"art. 1 (définitions), 6","Seule porte d'entrée de la « valeur locative comparable » dans la fixation : sinon la valeur marchande locative n'est pas un critère (résumé TAL, Société de financement alouette inc. c. A., 2022).","Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c. T-15.01, r. 2 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,26;34107NRM-A-106,Fixation de loyer — critères 2026,"Réduction du loyer si le locateur a fait défaut, dans les 12 mois, de maintenir la qualité des services ou l'usage d'un accessoire ; relèvement si le défaut est corrigé.",Règlement sur les critères de fixation de loyer,art. 8-9,"Perte de services (stationnement, piscine) = réduction possible du loyer fixé.","Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c. T-15.01, r. 2 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,26;34108NRM-A-107,Fixation de loyer — critères 2026,Une dépense n'est prise en considération qu'une fois et seulement si supportée par le locateur ; réduite des aides gouvernementales/municipales/utilité publique et des indemnités de tiers ; prêt à intérêt réduit : hausse plafonnée au remboursement annuel.,Règlement sur les critères de fixation de loyer,"art. 13 ; art. 3, 4e al.","Les subventions (p. ex. programmes de rénovation) et indemnités d'assurance réduisent la dépense admissible ; interdiction de reporter des CAPEX anciens (résumé TAL, Skalli Housseini, 2021).","Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c. T-15.01, r. 2 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,28;34109NRM-A-108,Fixation de loyer — critères 2026,"Dépenses d'immobilisation : réparations ou améliorations majeures dont notamment celles de l'annexe I (structure, toiture, maçonnerie, portes et fenêtres, drains, sécurité ; cuisines et salles de bain, revêtements, électricité, insonorisation, buanderies, espaces communs ; isolation, chauffage/climatisation, solaire, bornes de recharge, adaptation climatique) ou nouveau service/accessoire.",Règlement sur les critères de fixation de loyer,"art. 1 « dépenses d'immobilisation » et annexe I (ajoutée par D. 1455-2025, a. 7)",Liste non exhaustive utile pour classer les CAPEX d'un immeuble entre « admissibles à 5 % » et simple entretien (non récupérable).,"Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c. T-15.01, r. 2 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,28;34;44110NRM-A-109,Fixation de loyer — critères 2026,"Le calcul du loyer est arrondi au dollar le plus près (fraction < 0,50 $ : baisse ; ≥ 0,50 $ : hausse).",Règlement sur les critères de fixation de loyer,art. 15.1,Convention d'arrondi à reproduire dans les scripts de calcul.,"Règlement sur les critères de fixation de loyer, RLRQ c. T-15.01, r. 2 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,34111NRM-A-110,Fixation de loyer — transition,"Les anciens art. 1, 3, 3.1, 5, 11 et 13 continuent de s'appliquer aux demandes dont l'avis (art. 1942) a été donné avant le 1er janvier 2026 ou aux réajustements prenant effet avant cette date ; le règlement modificatif entre en vigueur le 1er janvier 2026.",Règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer (D. 1455-2025),"art. 6 et 8 (G.O. 2, 17 décembre 2025, p. 6892)",Deux méthodes coexistent pour les baux renouvelés en 2026 : l'évaluateur doit dater l'avis de modification pour choisir la méthode.,"Gazette officielle du Québec, Partie 2, 17 décembre 2025, 157e année, no 51",2026-10-31,26;34112NRM-A-111,Fixation de loyer — pourcentages publiés,"Avis donné à compter du 1er janvier 2026 : pourcentage de base 4,5 % (2025) et 3,1 % (2026) ; services à la personne 6 % et 6,7 % ; dépenses d'immobilisation 5 % et 5 %.",TAL — Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer,Tableau 1 (page consultée le 2026-10-31) ; communiqué TAL du 19 janvier 2026,Valeurs à utiliser dans les scénarios de fixation 2026-2027 (baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027).,"tal.gouv.qc.ca, consulté le 2026-10-31",2026-10-31,26;33;34113NRM-A-112,Fixation de loyer — pourcentages publiés,"Avis donné avant le 1er janvier 2026 (ancienne méthode), 2025 / 2026 : électricité 2,9 / 2,9 ; gaz −5,8 / 13,7 ; mazout et autres −2,9 / 4,9 ; entretien 6,9 / 5,7 ; services rattachés à l'immeuble 4,5 / 3,4 ; services à la personne (RPA) 5,9 / 6,3 ; gestion 8,2 / 7,2 ; revenu net 6,9 / 5,7 ; dépenses d'immobilisation 4,7 / 4.",TAL — Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer,Tableau 2 (page consultée le 2026-10-31),Valeurs de l'ancienne méthode encore applicables aux avis donnés en 2025 ; utiles pour les cas rétrospectifs et la comparaison des méthodes.,"tal.gouv.qc.ca, consulté le 2026-10-31",2026-10-31,26;33;34114NRM-A-113,Fixation de loyer — ancienne méthode,"Avant 2026 : dépenses d'exploitation (taxes, assurances, énergie, entretien, services, gestion) ajustées par des pourcentages tirés des composantes de l'IPC ; frais de gestion à 5 % des revenus bruts (réels jusqu'à 10 %) ; dépenses d'immobilisation amorties au taux moyen des CPG 5 ans + 1 %.",TAL — page « Augmentation de loyer » et communiqué du 21 janvier 2025,Section « Critères de fixation – Demandes dont l'avis a été donné avant le 1er janvier 2026 »,"Décrit la méthode « revenus-dépenses » historique, nécessaire pour interpréter les décisions antérieures à 2026.","tal.gouv.qc.ca, consulté le 2026-10-31",2026-10-31,26;34115NRM-A-114,Formulaire de bail,"Le bail d'un logement doit être fait sur le formulaire obligatoire du TAL (annexes 1 à 5 selon le type : études, loyer modique, maison mobile, coopérative, autre) ; annexe 6 pour les services ; prix de détail maximal 2,99 $ ; anciens formulaires utilisables un an à compter du 1er janvier 2026.",Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire,"art. 1, 2, 5 et disposition transitoire D. 1453-2025 (T-15.01, r. 3)","La section du bail relative aux restrictions au droit à la fixation (immeuble neuf, art. 1955) doit être remplie pour être opposable : vérifier les baux des immeubles de moins de 5 ans.","T-15.01, r. 3 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,26;34116NRM-A-115,Droits de mutation,"Toute municipalité perçoit un droit sur le transfert d'un immeuble : 0,5 % jusqu'à 62 900 $ ; 1 % de 62 900 $ à 315 000 $ ; 1,5 % au-delà de 315 000 $ (tranches 2026) ; base = le plus élevé de la contrepartie fournie, de la contrepartie stipulée et de la valeur marchande au moment du transfert ; taux municipal facultatif sur la tranche > 500 000 $, max 3 % sauf Montréal.",Loi concernant les droits sur les mutations immobilières,"art. 2 (note : taux d'augmentation 2026 de 2,3438 %, (2025) 157 G.O. 1, 366)",La « valeur marchande au moment du transfert » (en pratique l'évaluation municipale × facteur comparatif) peut dépasser le prix : coût d'acquisition à intégrer ; les tranches 2025 étaient 61 500 $ / 307 800 $ (source municipale).,"Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ c. D-15.1 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;13;31117NRM-A-116,Droits de mutation,"Indexation annuelle des tranches selon l'IPC Québec (ISQ), arrondie à la centaine ; avis du ministre à la Gazette officielle au plus tard le 31 juillet précédant l'exercice.",Loi concernant les droits sur les mutations immobilières,art. 2.1,Permet d'anticiper les tranches 2027 (publication avant le 31 juillet 2026 — à relever).,"Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ c. D-15.1 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,13118NRM-A-117,Droits de mutation,"« Transfert » inclut l'établissement d'une emphytéose, la cession des droits de l'emphytéote et le bail de plus de 40 ans ; la contrepartie inclut les hypothèques assumées ; les meubles d'exploitation attachés à demeure sont inclus dans « immeuble » (art. 1.0.1).",Loi concernant les droits sur les mutations immobilières,"art. 1, 1.0.1",Les baux emphytéotiques et très longs baux sont taxés comme des transferts.,"Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ c. D-15.1 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;13119NRM-A-118,Droits de mutation,"Le droit est dû à la date du transfert ; déclaration par la réquisition d'inscription ; si l'acte n'est pas inscrit dans les 90 jours, avis de divulgation à la municipalité ; l'Officier avise la municipalité des mutations dans les 15 jours ; la réquisition mentionne la contrepartie et la base d'imposition selon les parties.",Loi concernant les droits sur les mutations immobilières,"art. 6, 9, 10",Les prix de vente inscrits aux réquisitions alimentent les rôles et les bases de données de comparables.,"Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ c. D-15.1 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,13120NRM-A-119,Droits de mutation,"Exonérations : cessionnaire organisme public ; transferts entre personne physique et personne morale contrôlée à 90 % (clawback 24 mois, art. 4.1) ; base d'imposition inférieure à 5 000 $ ; ligne directe ascendante/descendante, conjoints, beaux-parents ; ex-conjoints de fait dans les 12 mois ; fiducies au bénéfice du cédant.",Loi concernant les droits sur les mutations immobilières,"art. 17, 19, 20 (par. a, d, d.1, e, e.1)","Les transferts exonérés (familiaux, intersociétés) ne sont pas des ventes de marché : à exclure des comparables.","Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ c. D-15.1 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,13121NRM-A-120,Droits de mutation,Droit supplétif : la municipalité peut l'exiger lorsqu'une exonération la prive du droit (sauf exonération de l'art. 17 a.2 et base < 5 000 $) ; exceptions possibles en cas de décès ; montant d'au plus 200 $ (selon Québec.ca).,Loi concernant les droits sur les mutations immobilières,art. 20.1 ; Québec.ca « Droits sur les mutations immobilières » (mis à jour le 17 février 2026),Coût accessoire minime ; le montant de 200 $ n'a pas été lu dans la loi elle-même (page gouvernementale).,"Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ c. D-15.1 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,13122NRM-A-121,Courtage,"Est un contrat de courtage immobilier le contrat par lequel le client charge un intermédiaire d'agir pour vendre, acheter ou louer un immeuble ; permis obligatoire ; l'évaluateur agréé est exempté lorsqu'il agit dans l'exercice de ses fonctions.",Loi sur le courtage immobilier,"art. 1, 2, 3 par. 1°",Frontière entre évaluation et courtage : l'évaluateur agréé n'a pas besoin de permis pour des actes accomplis dans ses fonctions.,"Loi sur le courtage immobilier, RLRQ c. C-73.2 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;10123NRM-A-122,Courtage,"Contrat de courtage résidentiel (immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements, terrain résidentiel, fraction de copropriété) : constaté par écrit sur le formulaire obligatoire de l'OACIQ ; contrat verbal nul.",Loi sur le courtage immobilier,art. 23-26,Définit le périmètre « résidentiel » du courtage (moins de 5 logements) qui coïncide avec les plex du chapitre 32.,"Loi sur le courtage immobilier, RLRQ c. C-73.2 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;32124NRM-A-123,Courtage,"L'OACIQ élabore les formulaires obligatoires, approuvés par le ministre, en vigueur à leur publication à la Gazette officielle ; le titulaire doit utiliser tout formulaire ainsi élaboré, la version la plus récente, sans ambiguïté ni rature non consentie.","Loi sur le courtage immobilier ; Règlement C-73.2, r. 1","art. 129.1-129.2 LCI ; art. 11, 46.1-46.12 RCE (D. 173-2023)","Les formulaires DV, DVD, PA et CC sont des sources standardisées et datées (version) exploitables dans la collecte de données.","Loi sur le courtage immobilier, RLRQ c. C-73.2 (à jour au 15 octobre 2026)",2026-10-31,6;13125NRM-A-124,Courtage,"Le titulaire de permis vérifie, selon les usages et règles de l'art, les renseignements qu'il fournit et doit pouvoir en démontrer l'exactitude ; il doit découvrir les facteurs pouvant affecter défavorablement les parties ou l'immeuble et en informer toutes les parties ; il recommande au propriétaire de fournir ses déclarations lorsque aucun formulaire n'est obligatoire.",Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage...,"art. 5, 82, 84, 85","Obligations d'information et de divulgation du courtier : la fiche descriptive et la DV sont des déclarations vérifiées, mais non des expertises.","Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage..., C-73.2, r. 1 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,6;11;13126NRM-A-125,Courtage,"Toute fiche descriptive destinée au public doit indiquer l'existence de déclarations du propriétaire, le cas échéant que l'immeuble est vendu sans garantie légale, le courtier et son permis, l'intérêt du courtier dans l'immeuble, et que la fiche n'est pas une offre.",Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage...,art. 118,Les mentions « sans garantie légale » des fiches (Centris) permettent de qualifier les comparables.,"Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage..., C-73.2, r. 1 (à jour au 1er juillet 2026)",2026-10-31,13;16127NRM-A-126,Courtage,"Formulaire DV (V24 06/2022) obligatoire pour la vente par un particulier d'un immeuble résidentiel de moins de 5 logements (hors copropriété divise, formulaire DVD) : année d'acquisition et de construction, location et loyers (D2.6), ensemble immobilier (D2.7), charges et servitudes (D2.8), limitations de droit public (D2.9), terrain, eau, fondations, toiture, plomberie, énergie, rapports d'inspection (D13), précisions (D15).",OACIQ — Déclarations du vendeur sur l'immeuble,"Formulaire DV, V24 06/2022 ; obligatoire depuis juillet 2012 (OACIQ)","Source d'information sur l'état et l'historique de l'immeuble ; D2.6 g) mentionne encore le seuil de 70 ans (désormais 65 ans, art. 1959.1) — formulaire non mis à jour sur ce point à la date de consultation.","oaciq.com (PDF, consulté le 2026-10-31)",2026-10-31,6;11;13;32128NRM-A-127,Courtage,"Promesse d'achat résidentielle (V29 06/2022) : visite (7.1), inspection par une personne désignée avec avertissement si absence de clause (8), immeuble vendu « avec la garantie légale de propriété et de qualité à moins de stipulation contraire mentionnée à la clause 12.1 », annexe DV partie intégrante (13.1).","OACIQ — Promesse d'achat, immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété","Formulaire PA, V29 06/2022, clauses 7.1, 8, 12.1, 13.1","Les conditions de la promesse (inspection, financement, garantie) expliquent une partie des écarts de prix entre comparables.","oaciq.com (PDF, consulté le 2026-10-31)",2026-10-31,6;13;16129NRM-A-128,Jurisprudence,"Marcoux c. Picard, 2008 QCCA 259 (5 février 2008) : « Le test de l'article 1726 C.c.Q. est celui de l'acheteur prudent et diligent et non pas celui de l'expert tatillon » (par. 20) ; l'inspection préachat « n'est pas une expertise » (par. 21) ; condamnation de 103 167,38 $ pour vices cachés confirmée.",Cour d'appel du Québec,"2008 QCCA 259, par. 20-21",Norme de l'acheteur prudent et diligent ; l'arrêt relate les évaluations (financement 265 500 $ ; rôle 167 000 $ ; prix 185 000 $) servant de contexte au quantum.,Copie PDF de l'arrêt (lanelegal.com) ; CanLII inaccessible le 2026-10-31,2026-10-31,6;11130NRM-A-129,Jurisprudence,"ABB Inc. c. Domtar Inc., 2007 CSC 50 (22 novembre 2007) : arrêt de principe de la Cour suprême sur la garantie légale contre les vices cachés (C.c.B.-C. et C.c.Q.).",Cour suprême du Canada,2007 CSC 50,"Référence doctrinale incontournable pour les conditions du vice caché ; texte non ouvert (CanLII 403), aucune citation textuelle reproduite.","Index CanLII et page Lexum (titre seulement), 2026-10-31",2026-10-31,6;11131NRM-A-130,Jurisprudence,"Gestion Almaca inc. c. Syndicat des copropriétaires du 460 St-Jean, 2014 QCCA 105 (21 janvier 2014) : tous les copropriétaires contribuent au fonds de prévoyance selon la valeur relative de leur fraction, même pour les parties communes à usage restreint ; « charges » de l'art. 1064 = réparations mineures et entretien.",Cour d'appel du Québec (sommaire SOQUIJ via CanLII Connects),"2014 QCCA 105, par. 19-21 (selon la doctrine)","Interprétation des art. 1064 et 1071 : la contribution au fonds de prévoyance suit la quote-part, pas l'usage.","CanLII Connects (résumé), 2026-10-31",2026-10-31,7;42132NRM-A-131,Jurisprudence,"Résumés TAL : une dépense d'immobilisation n'est prise en compte qu'une fois (art. 13) et les travaux connus au bail initial ne sont pas récupérables (André-Bélisle c. Audet, 17 mars 2022) ; l'accumulation de dépenses d'immobilisation sur plusieurs années n'est pas permise (Skalli Housseini c. 10376957 Canada inc., 20 avril 2021) ; « La valeur marchande locative n'est pas un critère » en fixation art. 1950 (Société de financement alouette inc. c. A., 17 août 2022) ; exemption de 5 ans de l'art. 1955 (OMH de Montréal c. Morin, 9 janvier 2024).",Tribunal administratif du logement — résumés de décisions,Page « Résumés de décisions — Fin et renouvellement du bail » (consultée le 2026-10-31),Illustre l'application concrète des critères et la coupure entre loyer fixé et valeur locative de marché.,"tal.gouv.qc.ca, 2026-10-31",2026-10-31,26;34133NRM-B-001,fiscalite_municipale,"Définition d'« immeuble » : fonds de terre, bâtiments (art. 900 C.c.Q.) et meubles attachés à demeure","« tout meuble, sous réserve du troisième alinéa, qui est attaché à demeure à un immeuble visé au paragraphe 1° »","LFM, art. 1 al. 1, « immeuble », par. 1°-2°","Délimite ce qui entre dans l'unité d'évaluation (meubles attachés à demeure inclus, sauf exploitation d'entreprise)",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,2;9134NRM-B-002,fiscalite_municipale,"Définition de « propriétaire » (droit de propriété, possesseur art. 922 C.c.Q., emphytéote, usufruitier)",« la personne qui possède un immeuble à titre de grevé de substitution ou d'emphytéote »,"LFM, art. 1, « propriétaire », par. 1°-4°",Désigne la personne au nom de laquelle l'unité est inscrite et qui peut contester,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,2;9135NRM-B-003,fiscalite_municipale,Rôle triennal,« tous les trois ans et pour trois exercices financiers municipaux consécutifs »,"LFM, art. 14",Cycle de trois ans ; les valeurs restent figées (sauf art. 174) pendant le cycle,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9136NRM-B-004,fiscalite_municipale,Évaluateur municipal : membre de l'OEAQ obligatoire,« ne peut être l'évaluateur d'un organisme ni son suppléant à moins d'être membre de l'Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec »,"LFM, art. 22",Monopole professionnel de l'É.A. sur la signature du rôle,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;10137NRM-B-005,fiscalite_municipale,Inscription au rôle des immeubles ; bâtiment porté au rôle (substantiellement terminé/occupé ou 2 ans),« lorsqu'il est substantiellement terminé ou substantiellement occupé … ou lorsque deux ans se sont écoulés depuis le début des travaux »,"LFM, art. 31-33",Moment d'inscription d'une construction neuve ; lien avec art. 174 par. 7°,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;21;41138NRM-B-006,fiscalite_municipale,Unité d'évaluation : quatre conditions cumulatives,« le plus grand ensemble possible d'immeubles qui remplit les conditions suivantes »,"LFM, art. 34 al. 1, par. 1°-4°","Même propriétaire, contiguïté, même fin prédominante, cessibilité globale : définit l'objet évalué",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;25;41;42139NRM-B-007,fiscalite_municipale,Vérification des données au moins tous les neuf ans,« s'assurer au moins tous les neuf ans de l'exactitude des données en sa possession »,"LFM, art. 36.1",Fréquence minimale d'inspection/vérification des dossiers de propriété,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;12140NRM-B-008,fiscalite_municipale,Rôle sur la base de la valeur réelle ; uniformité des proportions,"« Les valeurs inscrites au rôle … doivent, dans l'ensemble, tendre à représenter une même proportion des valeurs réelles »","LFM, art. 42 al. 1-2",Fondement de la proportion médiane et de l'équité horizontale,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;35141NRM-B-009,fiscalite_municipale,"Définition de la valeur réelle (valeur d'échange, prix le plus probable, vente de gré à gré)","« sa valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d'une vente de gré à gré »","LFM, art. 43","Base de valeur du rôle ; conditions : parties non obligées (1°), raisonnablement informées (2°)",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,1;2;9;16142NRM-B-010,fiscalite_municipale,Immeuble non susceptible de vente de gré à gré,« le prix que la personne … serait justifiée de payer et d'exiger si elle était à la fois l'acheteur et le vendeur »,"LFM, art. 44",Fondement de la méthode du coût pour immeubles à vocation unique,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;21143NRM-B-011,fiscalite_municipale,Avantages et désavantages considérés objectivement,"« tenir compte de l'incidence … des avantages ou désavantages qu'elle peut apporter, en les considérant de façon objective »","LFM, art. 45",Exclut la valeur subjective au propriétaire,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;17144NRM-B-012,fiscalite_municipale,"Vendeur réputé détenir les droits du locataire (sauf HLM, logements abordables conventionnés, OH)",« le vendeur est réputé détenir tous les droits du locataire à l'égard de l'unité d'évaluation »,"LFM, art. 45.1 (mod. 2025, c. 33)",Valeur « libre de bail » au rôle ; exception pour logements conventionnés (2025),LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;26;33;34145NRM-B-013,fiscalite_municipale,Date de référence : 1er juillet du 2e exercice précédant le rôle ; état + marché + utilisation la plus probable,« tels qu'ils existent le 1er juillet du deuxième exercice financier qui précède le premier de ceux pour lesquels le rôle est fait »,"LFM, art. 46 al. 1",Rôle 2026-2028 → marché au 1er juillet 2024 ; rôle 2025-2027 → 1er juillet 2023 ; rôle 2027-2029 → 1er juillet 2025,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;13;35;45;46;47146NRM-B-014,fiscalite_municipale,"État de l'unité : physique, économique, juridique et environnement ; ventes avant et après la date","« comprend, outre son état physique, sa situation au point de vue économique et juridique … et l'environnement »","LFM, art. 46 al. 3 et 5","Les restrictions juridiques (zonage, contamination) et l'environnement entrent dans la valeur réelle ; ventes postérieures admissibles",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;9;43147NRM-B-015,fiscalite_municipale,Équilibration obligatoire à chaque rôle (dispense < 5 000 hab.),« modifier tout ou partie des valeurs inscrites au rôle en vigueur dans le but d'éliminer le plus possible les écarts entre les proportions »,"LFM, art. 46.1",Réévaluation générale à chaque cycle ; art. 46.1 ≠ date de référence,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;35148NRM-B-016,fiscalite_municipale,Mention de la valeur imposable / exemption avec source législative,« Chaque renseignement inscrit en vertu du présent article est accompagné d'une mention de sa source législative »,"LFM, art. 55",Lecture de l'avis d'évaluation (partie non imposable),LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9149NRM-B-017,fiscalite_municipale,Dépôt du rôle entre le 15 août et le 15 septembre (report possible au 1er novembre),"« au plus tôt le 15 août … et au plus tard le 15 septembre suivant, le dépose au bureau du greffier »","LFM, art. 70-71","Calendrier triennal ; Montréal 10 sept. 2025, Gatineau automne 2026",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9150NRM-B-018,fiscalite_municipale,Entrée en vigueur et maintien en vigueur malgré contestation,"« Il demeure en vigueur pendant tout exercice pour lequel il est fait, même s'il fait l'objet d'une demande de révision »","LFM, art. 76",Les taxes sont exigibles pendant la contestation,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9151NRM-B-019,fiscalite_municipale,Propriété du rôle et des documents ; accès du propriétaire à son dossier,« une personne peut consulter un tel document … si ce document est relatif à l'immeuble dont elle est le propriétaire ou l'occupant »,"LFM, art. 78-79",Accès au dossier de propriété (fiche) pour préparer une révision ; matrice graphique accessible à tous,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;13152NRM-B-020,fiscalite_municipale,Avis d'évaluation avant le 1er mars ; 60 jours si valeur ≥ 3 000 000 $,« dans les 60 jours qui suivent le dépôt du rôle … relatif à une unité dont la valeur inscrite au rôle est égale ou supérieure à 3 000 000 $ »,"LFM, art. 81 al. 1",Déclencheur des délais de révision ; seuil 3 M$ (art. 263 par. 2.0.1° permet de l'augmenter),LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9153NRM-B-021,fiscalite_municipale,"Intérêt pour déposer une demande de révision (propriétaire, débiteur de taxes)",« Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation … est réputée avoir l'intérêt exigé »,"LFM, art. 124","Qui peut contester ; motifs : inscription, exemption, fusion/fractionnement d'unités",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9154NRM-B-022,fiscalite_municipale,Formule prescrite obligatoire,« doit être faite sur la formule prescrite … à défaut de quoi elle est réputée ne pas avoir été déposée »,"LFM, art. 129","Formalisme de la demande (règlement F-2.1, r. 6.1)",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9155NRM-B-023,fiscalite_municipale,Délai : avant le 1er mai suivant l'entrée en vigueur du rôle,« La demande de révision doit être déposée avant le 1er mai suivant l'entrée en vigueur du rôle »,"LFM, art. 130",Rôle 2026-2028 : avant le 1er mai 2026 ; rôle 2027-2029 : avant le 1er mai 2027,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;45;46;47156NRM-B-024,fiscalite_municipale,Délai en cas de modification (art. 174) : 1er mai ou 61e jour après l'avis,« soit avant le 1er mai … soit avant le soixante et unième jour qui suit l'expédition de l'avis prévu à l'article 180 »,"LFM, art. 132","Contestation d'un certificat de modification (rénovation, sinistre)",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;44157NRM-B-025,fiscalite_municipale,Avis tardif : 60 jours (120 jours si ≥ 3 M$),"« dans les 60 jours qui suivent l'expédition, ou dans les 120 jours … égale ou supérieure à 3 000 000 $ »","LFM, art. 134",Prolongation des délais de révision,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9158NRM-B-026,fiscalite_municipale,Somme obligatoire jointe à la demande (tarif municipal plafonné au tarif TAQ),"« La somme d'argent déterminée par le règlement … doit être jointe à la formule, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée »","LFM, art. 135 al. 2 et 263.2","Frais : Montréal 90/360/605/1 215 $ ; Gatineau 80/325/574,50/1 149,25 $ ; plafond = tarif TAQ (93,20 $ … 1 242,50 $)",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;45;47159NRM-B-027,fiscalite_municipale,"Réponse écrite de l'évaluateur : au plus tard le 1er septembre (report au 1er novembre, voire 1er avril)","« faire au demandeur une proposition écrite de modification au rôle ou l'informer par écrit, avec les motifs de sa décision »","LFM, art. 138.3 al. 1-4",Délai de réponse ; sinon 4 mois après dépôt dans les autres cas,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9160NRM-B-028,fiscalite_municipale,Entente écrite évaluateur-demandeur dans les 30 jours de la réponse,« au plus tard le trentième jour qui suit l'expédition par l'évaluateur de l'écrit prévu au premier alinéa de l'article 138.3 »,"LFM, art. 138.4",Règlement amiable ; entente tardive nulle,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9161NRM-B-029,fiscalite_municipale,Recours au TAQ : avant le 31e jour suivant l'expiration du délai d'entente (≈ 60 jours de la réponse),« doit être formé avant le 31e jour qui suit l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 138.4 »,"LFM, art. 138.5 al. 3",Délai de recours (30 j + 30 j) ; force majeure : 60 jours,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9162NRM-B-030,fiscalite_municipale,Parties au litige devant le TAQ,« la municipalité locale ; l'organisme municipal responsable de l'évaluation ; la personne au nom de laquelle l'unité … est inscrite »,"LFM, art. 138.9",Contradictoire municipal,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9163NRM-B-031,fiscalite_municipale,"Tenue à jour : événements justifiant une modification (incendie, travaux, cadastre, restriction juridique, aqueduc)",« refléter l'augmentation de valeur … à la suite de travaux … lorsque ces travaux sont substantiellement terminés ou lorsque deux ans se sont écoulés »,"LFM, art. 174 par. 6°, 7°, 12°, 18°, 19°","Rénovations, sinistres, changement de zonage (19°) modifient le rôle en cours de cycle ; état apprécié après l'événement (art. 46 al. 2)",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;24;43;44164NRM-B-032,fiscalite_municipale,"Prise d'effet des modifications : date de l'événement, au plus tôt le 1er jour de l'exercice précédent",« ne peut être antérieure à la plus récente parmi … celle où survient l'événement … et le premier jour de l'exercice financier qui précède »,"LFM, art. 177 par. 5°",Rétroactivité limitée des certificats de modification,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9165NRM-B-033,fiscalite_municipale,Avis de modification au propriétaire,« le greffier … expédie un avis de la modification à la personne au nom de laquelle le bien visé est inscrit au rôle »,"LFM, art. 180",Point de départ du délai de l'art. 132,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9166NRM-B-034,fiscalite_municipale,Immeuble imposable ; valeur imposable = valeur inscrite,« Un immeuble porté au rôle d'évaluation foncière est imposable et sa valeur imposable est celle inscrite au rôle en vertu des articles 42 à 48 »,"LFM, art. 203",Règle générale d'imposition,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9167NRM-B-035,fiscalite_municipale,"Immeubles exempts : État, Couronne fédérale, municipalités, etc.","« Sont exempts de toute taxe foncière, municipale ou scolaire : 1° un immeuble compris dans une unité d'évaluation inscrite au nom de l'État »","LFM, art. 204 par. 1°-5° (et s.)",Exemptions ; occupation par un tiers rend imposable (art. 208),LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9168NRM-B-036,fiscalite_municipale,Terre agricole : valeur imposable aux fins scolaires limitée à 375 $/ha,« est limitée à 375 $ l'hectare la valeur imposable du terrain de toute exploitation agricole qui est enregistrée »,"LFM, art. 231.3",Plafond scolaire pour les EAE en zone agricole,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;25169NRM-B-037,fiscalite_municipale,Taux variés de la taxe foncière générale par catégorie,« fixer pour un exercice financier plusieurs taux de la taxe foncière générale en fonction des catégories »,"LFM, art. 244.29-244.30","Catégories : non résidentiel, industriel, terrains vagues desservis, forestier, agricole, résiduelle ; une unité peut appartenir à plusieurs catégories",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;45;46;47170NRM-B-038,fiscalite_municipale,Classes 1A à 10 selon la part non résidentielle de la valeur (immeubles mixtes),"« classe 1A : moins de 0,5 % ; … classe 10 : 100 % »","LFM, art. 244.32",Répartition résidentiel/non résidentiel d'un immeuble mixte (plex avec commerce),LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;32;33171NRM-B-039,fiscalite_municipale,Terrain vague desservi : aucun bâtiment ou bâtiments < 10 % de la valeur du terrain ; desservi par aqueduc et égout,« la valeur du bâtiment … est inférieure à 10 % de celle du terrain »,"LFM, art. 244.36 al. 2-3","Surtaxe possible (jusqu'au quadruple du taux de base, art. 244.49) ; litige Jardins de Vérone (CSC 41748)",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;25;41172NRM-B-040,fiscalite_municipale,Taux de base = taux de la catégorie résiduelle,« La municipalité fixe un taux de base. Celui-ci constitue le taux particulier à la catégorie résiduelle. »,"LFM, art. 244.38",Le taux résidentiel usuel est le taux de base,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9173NRM-B-041,fiscalite_municipale,"Coefficient maximal non résidentiel : 4,5 (< 5 000 hab.) ou 5","« Le coefficient applicable est de 4,5 dans le cas d'une municipalité dont la population est inférieure à 5 000 habitants … et de 5 dans les autres cas »","LFM, art. 244.44",Écart maximal non résidentiel/résidentiel (Montréal peut dépasser),LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9174NRM-B-042,fiscalite_municipale,"Taux agricole : entre 66,6 % et 100 % du taux de base","« Il ne peut être inférieur à 66,6 % de ce taux »","LFM, art. 244.49.0.1",Catégorie des immeubles agricoles,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;25175NRM-B-043,fiscalite_municipale,"Pouvoir réglementaire : forme du rôle, renvoi au MEFQ avec avis à la Gazette officielle de chaque mise à jour",« référer à un manuel … pourvu que le ministre donne avis à la Gazette officielle du Québec de chaque mise à jour de ce manuel »,"LFM, art. 263 par. 1°","Force obligatoire du MEFQ par renvoi (r. 13, art. 1-2) ; éditions annuelles (G.O. 1 : 11 juill. 2026, p. 582)",LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;12;21176NRM-B-044,fiscalite_municipale,"Proportion médiane établie par l'évaluateur chaque exercice ; facteur comparatif = inverse ; prévalence du ministre si écart > 2,5 %","« Si la proportion médiane mesurée par l'évaluateur diffère de plus de 2,5 % de celle mesurée par le ministre … cette dernière … prévalent »","LFM, art. 264 al. 1 et 4",Uniformisation (évaluation uniformisée = valeur × facteur) ; inscrite sur l'avis d'évaluation,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;13;35177NRM-B-045,evaluation_fonciere,Force obligatoire du Manuel,« Tout renvoi au Manuel signifie que l'évaluateur doit se conformer aux consignes qui y sont énoncées. »,"F-2.1, r. 13, art. 1-2",Le MEFQ (publié sur le site du MAMH) est normatif pour la confection du rôle,"F-2.1, r. 13 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,9;12;21178NRM-B-046,evaluation_fonciere,Fichier des mutations (partie 2A) ; conservation des ventes ≥ 4 ans,« il ne peut éliminer un renseignement relatif à une vente que si celle-ci remonte à plus de 4 ans »,"F-2.1, r. 13, art. 3",Base de données des ventes utilisées pour comparaison et proportion médiane,"F-2.1, r. 13 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,13;16179NRM-B-047,evaluation_fonciere,"Dossier de propriété (partie 2C) : renseignements administratifs, descriptifs, résultats","« un dossier de propriété formé de renseignements administratifs, de renseignements descriptifs et de résultats d'évaluation »","F-2.1, r. 13, art. 4 (mod. 2026-02-20)",Contenu de la « fiche » d'évaluation ; vérification obligatoire lors d'une modification (art. 175 LFM),"F-2.1, r. 13 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,9;12;13180NRM-B-048,evaluation_fonciere,Unité de voisinage (partie 2D),"« comprend des unités d'évaluation qui sont proches les unes des autres, présentent des caractéristiques homogènes et se trouvent dans un environnement similaire »","F-2.1, r. 13, art. 5",Stratification spatiale ; Gatineau taxe par unité de voisinage depuis 2024,"F-2.1, r. 13 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,15;19;38181NRM-B-049,evaluation_fonciere,Taux de variation du marché ramenant les ventes au 1er juillet de chaque année (partie 3A),« quels auraient été les prix … si ces ventes avaient été conclues selon les conditions du marché au 1er juillet de chaque année »,"F-2.1, r. 13, art. 7",Ajustement temporel des comparables (indice de temps),"F-2.1, r. 13 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,17;19;35182NRM-B-050,evaluation_fonciere,"Méthodes prescrites : comparaison (3C), revenu (3D), coût (3E) ; conciliation (3F)","« Il utilise notamment les méthodes applicables en vertu de la Loi et des parties 3C, 3D, et 3E du Manuel, y compris les rajustements »","F-2.1, r. 13, art. 8-9 (mod. 2026-02-20)",Les trois méthodes et la conciliation sont réglementairement encadrées au rôle,"F-2.1, r. 13 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,16;20;21;29183NRM-B-051,evaluation_fonciere,Équilibration : proportion médiane entre 95 % et 105 %,« La proportion médiane d'un rôle résultant d'une équilibration doit être d'au moins 95 % et d'au plus 105 %. »,"F-2.1, r. 13, art. 13 al. 2",Norme de niveau du rôle après équilibration,"F-2.1, r. 13 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,9;35184NRM-B-052,evaluation_fonciere,Écart type relatif à la médiane maximal selon l'indice de concentration unifamiliale : 36/31/25/19/14 %,"« 14 %, lorsque l'indice … est égal ou supérieur à 80 % »","F-2.1, r. 13, art. 14 al. 1 et annexe III",Norme d'uniformité (COD-like) ; non applicable si < 30 ventes ≥ 5 000 $ sur 3 exercices,"F-2.1, r. 13 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,9;20;35185NRM-B-053,evaluation_fonciere,Diffusion en format ouvert par le ministre sans nom ni adresse du propriétaire,"« Le ministre peut diffuser, en format ouvert … à l'exception du nom et de l'adresse de la personne au nom de laquelle une unité y est inscrite »","F-2.1, r. 13, art. 20 al. 3 (A.M. 2021-09-27)","Fondement du jeu Données Québec (CC-BY 4.0, caviardage)","F-2.1, r. 13 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,13;14186NRM-B-054,evaluation_fonciere,Vente admissible à la proportion médiane : prix ≥ 5 000 $ (seuil modifié 2025),"« toute vente d'un immeuble … pour un prix égal ou supérieur à 5 000 $, y compris le montant de toute taxe applicable »","F-2.1, r. 10, art. 2 (A.M. 2025-03-26)",Définition de vente ; réputée conclue à la signature,"F-2.1, r. 10 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,9;13;35187NRM-B-055,evaluation_fonciere,"Taille de la liste de base : max(30 ; n/(15,5 + 0,001 n))",« Le nombre de ventes à inscrire à la liste de base est le plus élevé entre 30 et le nombre que l'on obtient »,"F-2.1, r. 10, art. 5",Échantillonnage systématique des ventes du 2e exercice précédent (art. 6),"F-2.1, r. 10 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,9;35188NRM-B-056,evaluation_fonciere,Rajustement des prix aux conditions du marché au 1er juillet du 2e exercice précédent,« ne correspond pas raisonnablement à la valeur réelle de l'unité d'évaluation selon les conditions du marché au 1er juillet »,"F-2.1, r. 10, art. 11-13",Ajustement temporel ou exclusion des ventes non représentatives,"F-2.1, r. 10 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,9;35189NRM-B-057,evaluation_fonciere,Épuration statistique : ratios hors médiane ± 2 écarts types retranchés,« soustraire du ratio médian … le double de la racine carrée » / « additionner le ratio médian … et le double de la racine carrée »,"F-2.1, r. 10, art. 15 par. 8°-9° et art. 16",Méthode officielle de calcul des ratios valeur/prix et de la médiane,"F-2.1, r. 10 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,9;20;35190NRM-B-058,evaluation_fonciere,Dimensions brutes mesurées à la face externe des murs ; aire et périmètre au sol / des étages,"« Surface brute correspondant à la somme des aires de chacun des étages du bâtiment, ce qui exclut l'aire de toute mezzanine ou attique. »","MEFQ 2026, partie 2C, chap. 4, bloc *07 (R0701A-B, R0702A-D), p. 2C-53/54","Norme de mesurage au rôle (différente des normes ANSI/OEAQ de superficie habitable) ; étage si plancher ≤ 0,4 m sous le sol",MEFQ éd. 2026 (PDF partie 2),2026-10-31,12;22191NRM-B-059,evaluation_fonciere,Barèmes de coûts unitaires du MEFQ (3E) et classes de bâtiments,"« Les barèmes de coûts unitaires figurant aux chapitres 2, 3, 4 et 5 qui suivent »","MEFQ 2026, partie 3E, sect. 1.3.4 ; segmentation par classes 1-9 (3C)","Source publique de coûts normalisés (sous droit d'auteur du Québec, pas de licence ouverte)",MEFQ éd. 2026 (PDF partie 3),2026-10-31,21;23;24192NRM-B-060,fiscalite_municipale,"Taux de taxe scolaire unique ; assiette = évaluation uniformisée ajustée > 25 000 $ ; max 0,35 $",« Cette taxe est imposée sur la valeur de l'évaluation uniformisée ajustée de l'immeuble qui excède 25 000 $. »,"LIP, art. 303, 303.1, 303.4, 303.6","2025-2026 : 0,08423 $ ; 2026-2027 : 0,07899 $ par 100 $ (G.O. 2, 15 juin 2025 ; (2026) 158 G.O. 1, 520)",I-13.3 à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;45;46;47193NRM-B-061,mutations,"Tranches du droit de mutation (0,5 % / 1 % / 1,5 %) indexées ; taux municipal > 500 000 $ (max 3 % sauf Montréal)","« sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 62 900 $ : 0,5 % … qui excède 315 000 $ : 1,5 % »","LDMI, art. 2 al. 1 et 3 ; art. 2.1 (indexation IPC ; 2026 : 2,3438 %)",Coût de transaction 2026 : seuils 62 900 $ / 315 000 $ ; Montréal jusqu'à 4 % > 3 113 000 $ ; Gatineau 3 % > 500 000 $,D-15.1 à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;13;47194NRM-B-062,mutations,"Base d'imposition = max(contrepartie fournie, contrepartie stipulée, valeur marchande = valeur au rôle × facteur comparatif)",« sa valeur marchande est le produit … en multipliant la valeur inscrite au rôle … par le facteur du rôle établi conformément à l'article 264 »,"LDMI, art. 1.1 et art. 2 al. 2","Le facteur comparatif influe directement sur la taxe de bienvenue (Montréal 1,00 en 2026 ; Gatineau 1,02 en 2026, 0,98 en 2025)",D-15.1 à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;13195NRM-B-063,mutations,"Exonérations : base < 5 000 $, ligne directe, conjoints, fiducie au bénéfice du cédant","« le montant de la base d'imposition est inférieur à 5 000 $ » ; « transfert d'un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints »","LDMI, art. 20 a), c), d)",Cas sans droit de mutation ; droit supplétif possible (≤ 200 $),D-15.1 à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;13196NRM-B-064,urbanisme,"Règlement de zonage : classification des usages, zones, usages autorisés/prohibés","« spécifier, pour chaque zone, les constructions ou les usages qui sont autorisés et ceux qui sont prohibés »","LAU, art. 113 al. 2, par. 1° et 3°","Détermine l'usage légalement permis, prérequis de l'usage optimal",LAU à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;41197NRM-B-065,urbanisme,"Usages et constructions dérogatoires protégés par droits acquis : cessation après abandon ≥ 6 mois, non-remplacement, extension encadrée","« si cet usage a été abandonné, a cessé ou a été interrompu pour une période … qui dans aucun cas ne doit être inférieure à six mois »","LAU, art. 113 al. 2, par. 18° a), b), c)",Valeur d'un plex/usage non conforme : risque de perte des droits acquis,LAU à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;32;41198NRM-B-066,urbanisme,"Zonage dans les zones de contraintes (inondation, glissement) et à proximité d'activités contraignantes","« régir ou prohiber tous les usages … compte tenu … des dangers d'inondation, d'éboulis, de glissement de terrain »","LAU, art. 113 al. 2, par. 16°-16.1° ; art. 115 par. 4°-4.1°",Restrictions d'usage affectant la valeur ; dérogation mineure interdite en zone de contraintes (art. 145.2),LAU à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;38;43199NRM-B-067,urbanisme,"Règlement de lotissement : superficie et dimensions minimales des lots, voies",« prescrire la superficie minimale et les dimensions minimales des lots lors d'une opération cadastrale »,"LAU, art. 115 al. 2, par. 1° et 3°","Potentiel de subdivision d'un terrain (ch. 25, 41)",LAU à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;25;41200NRM-B-068,urbanisme,"Contribution pour fins de parcs : terrain ou somme, max 10 % de la superficie / valeur du site","« ne doivent pas excéder 10 % de la superficie et de la valeur, respectivement, du site »","LAU, art. 117.1, 117.2, 117.4 (mod. 2023, c. 12)","Coût de développement ; valeur du site établie par évaluateur agréé (art. 117.6, non lu) ; voir Laroda 2025 CSC 44",LAU à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;25;41201NRM-B-069,urbanisme,"Règlement de construction : normes de conception, matériaux, efficacité énergétique, reconstruction après sinistre (≥ 50 % de la valeur)","« exiger que la reconstruction ou la réfection de tout bâtiment détruit, devenu dangereux ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur »","LAU, art. 118 al. 2, par. 4° et 6° (mod. 2026, c. 18)",Seuil de 50 % de perte de valeur → mise aux normes obligatoire ; coût de reconstruction,LAU à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;21;43;44202NRM-B-070,urbanisme,Dérogation mineure : zonage et lotissement sauf usage et densité ; préjudice sérieux ; pas en zone de contraintes,« La dérogation ne peut être accordée que si l'application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande. »,"LAU, art. 145.1, 145.2, 145.4",Régularisation d'implantations non conformes ; avis public 15 jours (art. 145.6),LAU à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;41203NRM-B-071,urbanisme,PIIA : approbation discrétionnaire des plans d'implantation et d'intégration architecturale,« assujettir la délivrance de permis de construction ou de lotissement … à l'approbation de plans relatifs à l'implantation et à l'architecture »,"LAU, art. 145.15-145.16",Incertitude et délais pour projets de développement,LAU à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;41204NRM-B-072,urbanisme,"Règlement d'inclusion (logement abordable, social, familial) : entente, unités, somme ou cession","« assujettir la délivrance de tout permis pour la construction d'unités résidentielles à la conclusion d'une entente … logement abordable, social ou familial »","LAU, art. 145.30.1-145.30.2 (2017, c. 13)","Charge sur les projets résidentiels (ex. Règlement pour une métropole mixte, Montréal)",LAU à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;41205NRM-B-073,urbanisme,"PPCMOI : autorisation d'un projet particulier dérogatoire, hors zones de contraintes de sécurité publique","« autoriser, sur demande et à certaines conditions, un projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble qui déroge »","LAU, art. 145.36-145.37","Voie de changement d'usage sans modification de zonage (conversion, densification)",LAU à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;41;42206NRM-B-074,urbanisme,Réforme LAU 2023 : Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions,"Titre exact : « Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions » (2023, c. 12, PL 16)","LQ 2023, c. 12 ; sanction 1er juin 2023",Modifie notamment art. 117.1-117.4 (parcs) ; à citer sous ce titre,Gazette 5 juill. 2023 (extraits),2026-10-31,8207NRM-B-075,agricole,Interdiction d'utiliser un lot à une fin autre que l'agriculture sans autorisation de la CPTAQ,"« dans une région agricole désignée, une personne ne peut, sans l'autorisation de la commission, utiliser un lot à une fin autre que l'agriculture »","LPTAA, art. 26","Restriction d'usage majeure (terrains, résidences en zone verte)",LPTAA à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;25;41208NRM-B-076,agricole,Lotissement et aliénation avec conservation d'un lot contigu interdits sans autorisation,"« une personne ne peut, sans l'autorisation de la commission, effectuer un lotissement dans une région agricole désignée »","LPTAA, art. 28-29",Morcellement impossible ; prime de superficie,LPTAA à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,25;41209NRM-B-077,agricole,"Résidence sans autorisation : lot(s) ≥ 100 ha (0,5 ha utilisé) ; producteur agricole (art. 40)",« si la superficie de celui-ci ou de ces lots est ou forme un ensemble d'au moins 100 hectares. Elle peut utiliser à cette fin une superficie n'excédant pas un demi-hectare »,"LPTAA, art. 31.1 et 40",Droit de construire une résidence en zone agricole,LPTAA à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,25;41210NRM-B-078,agricole,"Demande d'autorisation : dépôt à la CPTAQ, avis municipal en 60 jours, recommandation motivée","« La municipalité locale doit, dans les 60 jours qui suivent la réception de l'avis … faire à cette dernière une recommandation »","LPTAA, art. 58, 58.1, 58.2 (mod. 2025, c. 5)",Processus et délai d'une autorisation,LPTAA à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;41211NRM-B-079,agricole,"Critères de décision de la CPTAQ (potentiel agricole, conséquences, autres emplacements)",« le potentiel agricole du lot et des lots avoisinants ; les possibilités d'utilisation du lot à des fins d'agriculture »,"LPTAA, art. 62 al. 2, par. 1°-5° ; art. 61.1 (espace approprié hors zone)",Probabilité d'autorisation = facteur de valeur du terrain,LPTAA à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,25;41212NRM-B-080,agricole,"Droits acquis : usage autre qu'agricole existant lors du décret ; perte si couverture végétale > 1 an ; extension à 0,5 ha (résidentiel) ou 1 ha",« Cette superficie peut être portée à un demi-hectare si … ce lot était utilisé ou faisait déjà l'objet d'un permis d'utilisation à des fins résidentielles »,"LPTAA, art. 101, 102, 103",Superficie protégée d'une résidence en zone agricole ; déclaration à la CPTAQ,LPTAA à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;25;41213NRM-B-081,agricole,Lot adjacent à un chemin public desservi (aqueduc et égout autorisés avant le décret) : 60 m (habitation) / 120 m,« Ce droit ne s'étend pas toutefois aux parties du lot situées à plus de 60 mètres de l'emprise du chemin public dans le cas d'une utilisation à des fins d'habitation »,"LPTAA, art. 105",Droits acquis « de rue »,LPTAA à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,25;41214NRM-B-082,environnement,Cessation définitive d'une activité désignée : étude de caractérisation dans les 12 mois ; plan de réhabilitation si dépassement,"« tenu de transmettre, au ministre et au propriétaire du terrain, une étude de caractérisation du terrain où elle s'est exercée, dans les 12 mois »","LQE, art. 31.51 ; catégories : Q-2, r. 37, annexe III","Terrain ayant abrité une activité visée (station-service, garage, nettoyeur) : due diligence",LQE à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,43215NRM-B-083,environnement,"Changement d'utilisation d'un terrain ayant abrité une activité désignée : caractérisation préalable, plan de réhabilitation approuvé",« Tout changement d'utilisation d'un terrain visé à l'article 31.53 est subordonné à l'approbation par le ministre d'un plan de réhabilitation »,"LQE, art. 31.53-31.54",Redéveloppement résidentiel d'un ancien site commercial/industriel : coûts et délais,LQE à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,41;43216NRM-B-084,environnement,Avis de contamination au registre foncier (dépassement des valeurs limites) ; avis de décontamination,"« requérir l'inscription d'un avis de contamination sur le registre foncier » ; contenu : désignation, zonage, « résumé de l'étude de caractérisation signé par un professionnel »","LQE, art. 31.58-31.59","Publicité de la contamination : stigmate, financement ; vérification de l'index aux immeubles",LQE à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,7;43217NRM-B-085,environnement,Liste municipale des terrains contaminés ; permis de construction/lotissement conditionnels,« constituer et tenir à jour une liste des terrains contaminés situés sur son territoire … Les informations contenues dans cette liste ont un caractère public. »,"LQE, art. 31.68 (renvoi LAU art. 120-121)",Source d'information locale ; attestation d'un expert exigée pour le permis,LQE à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,8;43218NRM-B-086,environnement,"Valeurs limites : annexe I (usages résidentiels, etc. ≈ critère B) ; annexe II (industriel/commercial/institutionnel ≈ critère C)","« terrains où sont autorisés, en vertu d'une réglementation municipale de zonage, des usages industriels, commerciaux ou institutionnels, à l'exclusion … bâtiments totalement ou partiellement résidentiels »","Q-2, r. 37, art. 1 al. 1-2 et annexes I-II","Le niveau de réhabilitation requis dépend de l'usage zoné ; lettres A/B/C issues du Guide d'intervention (MELCCFP), non du règlement","Q-2, r. 37 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,43219NRM-B-087,environnement,"Répertoire des terrains contaminés : non exhaustif, inscription si > critère B",« Il ne s'agit pas d'un inventaire exhaustif. »,"MELCCFP, Répertoire des terrains contaminés (page de recherche)",À combiner avec registre foncier et liste municipale,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,43220NRM-B-088,environnement,Milieux humides et hydriques : définition incluant zones inondables et zones de mobilité,« les zones inondables d'un lac ou d'un cours d'eau ainsi que les zones de mobilité d'un cours d'eau établies conformément à la présente section »,"LQE, art. 46.0.2 al. 3, par. 2.1°",Base légale des cartographies et du cadre du 1er mars 2026,LQE à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,38;43221NRM-B-089,inondations,Cadre réglementaire modernisé en vigueur le 1er mars 2026 ; règlements modifiés le 29 juillet 2026,"Nouveaux : « Règlement sur l'encadrement d'activités sous la responsabilité des municipalités », « Règlement sur les ouvrages de protection contre les inondations » ; modifiés : RAMHHS, REAFIE, REEIE, RCAMHH","Québec.ca, Cadre réglementaire (màj 15 oct. 2026)",Remplace le régime transitoire ; permis municipaux,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,38;43222NRM-B-090,inondations,Classes d'intensité (horizon 25 ans) : probabilité (> 70 % ; 70-20 % ; 20-7 %) × profondeur (> 60 cm ; 30-60 cm ; 0-30 cm) → très élevée / élevée / modérée / faible ; embâcles = très élevée,Tableau de classification des cartographies de nouvelle génération,"Québec.ca, Cartographies en vigueur (màj 28 août 2026)",Nouvelle variable de risque à intégrer aux ajustements et aux SIG,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,38;43223NRM-B-091,inondations,"Nouvelle résidence : permise sous conditions en classe faible / faible courant / mobilité long terme ; interdite en littoral, rive (10-15 m), classes très élevée-élevée-modérée, grand courant, mobilité court terme",« La reconstruction d'un bâtiment résidentiel est permise uniquement sous certaines conditions »,"Québec.ca, Réaliser des travaux (màj 14 juill. 2026)",Perte de potentiel de reconstruction/développement selon la classe ; bâtiment accessoire ≤ 50 m²,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,41;43224NRM-B-092,inondations,Reconstruction dans le littoral : seulement après un sinistre non lié à une inondation et si déplacement impossible hors littoral/zone très élevée,"« elle est réalisée en raison d'un sinistre, autre qu'un sinistre lié à une inondation, à une submersion ou à la mobilité d'un cours d'eau »","Règlement sur l'encadrement d'activités sous la responsabilité des municipalités, art. 83 (version adm. 29 juill. 2026)",Un bâtiment détruit par inondation en littoral ne peut être reconstruit sur place : valeur du terrain résiduel,Version administrative 2026-07-29,2026-10-31,43225NRM-B-093,batiment,Licence d'entrepreneur obligatoire ; interdiction de recourir à un sous-traitant sans licence,« Nul ne peut exercer les fonctions d'entrepreneur de construction … s'il n'est titulaire d'une licence en vigueur à cette fin. »,"Loi sur le bâtiment, art. 46",Travaux sans licence : nullité du contrat possible (art. 50) ; vérification du registre RBQ,B-1.1 à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,11;44226NRM-B-094,batiment,Exemption de licence de constructeur-propriétaire : personne physique construisant sa propre maison unifamiliale,« la personne physique qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction d'une maison unifamiliale … destinés à son usage personnel »,"Loi sur le bâtiment, art. 49 par. 2°",Autoconstruction : hors plan de garantie GCR,B-1.1 à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,11;44227NRM-B-095,batiment,Code de construction adopté par la RBQ ; chapitre I Bâtiment = CNB 2020 modifié Québec (17 avril 2025) ; transition jusqu'au 17 oct. 2027,« les dispositions antérieures peuvent être appliquées à condition que les travaux aient débuté avant le 17 octobre 2027 »,"Loi sur le bâtiment, art. 13 ; B-1.1, r. 2 ; RBQ, nouvelle du 26 août 2026 (règlements en vigueur le 10 sept. 2026)",Référence normative pour coût de reproduction/remplacement et désuétude fonctionnelle,B-1.1 à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,11;21;24;44228NRM-B-096,batiment,Chapitre Bâtiment de la Loi (inspection RBQ) non applicable aux maisons unifamiliales et aux résidentiels < 3 étages ou < 9 logements,« 1° une maison unifamiliale ; 2° un bâtiment totalement résidentiel de moins de trois étages ou de moins de neuf logements »,"Loi sur le bâtiment, art. 29 al. 1",Petits résidentiels relèvent du règlement de construction municipal (LAU 118),B-1.1 à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,11;32;33229NRM-B-097,batiment,Plan de garantie obligatoire (bâtiments résidentiels neufs) ; administrateur sans but lucratif autorisé (GCR),« obliger tout entrepreneur à adhérer à un plan qui garantit l'exécution de ses obligations légales et contractuelles »,"Loi sur le bâtiment, art. 77, 79.1, 81","Garantie transférable à l'acquéreur subséquent (r. 8, art. 16)",B-1.1 à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,11;44230NRM-B-098,batiment,Bâtiments couverts par le plan : unifamiliale ; duplex à quintuplex ; copropriété ≤ 4 parties privatives superposées,« un bâtiment multifamilial comprenant au plus 4 parties privatives superposées »,"B-1.1, r. 8, art. 2",Les tours de condos et les 6 logements et plus ne sont pas couverts par le plan obligatoire,"B-1.1, r. 8 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,11;33;42;44231NRM-B-099,batiment,Durées : malfaçons non apparentes 1 an ; vices cachés 3 ans ; vices de conception/construction/sol 5 ans (art. 2118 C.c.Q.),« la réparation des vices cachés … découverts dans les 3 ans suivant la réception » ; « vices du sol … qui apparaissent dans les 5 ans suivant la fin des travaux »,"B-1.1, r. 8, art. 10 par. 3°-5° ; art. 27 (copropriété)",Horizon de protection pour un acheteur de neuf,"B-1.1, r. 8 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,11;44232NRM-B-100,batiment,"Plafonds unifamiliale : acomptes 50 000 $ ; relogement 6 000 $ ; parachèvement/vices : prix du contrat, max 300 000 $","« pour le parachèvement et la réparation des vices et malfaçons, le montant inscrit au contrat … sans jamais toutefois excéder 300 000 $ »","B-1.1, r. 8, art. 13",Limites de la garantie GCR (page GCR concordante),"B-1.1, r. 8 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,11;44233NRM-B-101,batiment,Plafonds multifamilial (duplex-quintuplex) : 200 000 $ × nombre de logements ; acomptes 50 000 $ par bâtiment,« un montant égal à 200 000 $ multiplié par le nombre de logements contenus dans le bâtiment »,"B-1.1, r. 8, art. 14",Max 1 000 000 $ pour un quintuplex (GCR),"B-1.1, r. 8 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,11;32;44234NRM-B-102,batiment,"Plafonds copropriété divise : 50 000 $ par fraction ; 300 000 $/unité et 3 000 000 $ par bâtiment (unifamiliales) ; 200 000 $ × parties privatives, max 3 000 000 $",« un montant égal à 200 000 $ multiplié par le nombre de parties privatives contenues dans le bâtiment sans toutefois excéder 3 000 000 $ par bâtiment »,"B-1.1, r. 8, art. 30",Limite agrégée par bâtiment pour les syndicats,"B-1.1, r. 8 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,11;42;44235NRM-B-103,batiment,"Exclusions : usure normale, force majeure (inondations), sols contaminés, ouvrages extérieurs (piscine, terrassement)",« la réparation des dommages résultant des sols contaminés y compris le remplacement des sols eux-mêmes »,"B-1.1, r. 8, art. 12 par. 5°, 7°, 9°",Risques non couverts à considérer dans la due diligence,"B-1.1, r. 8 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,11;43;44236NRM-B-104,batiment,"Réclamation : dénonciation écrite, frais d'ouverture 100 $ remboursables si décision favorable, inspection dans les délais",« il doit verser à l'administrateur des frais de 100 $ pour l'ouverture du dossier »,"B-1.1, r. 8, art. 18 et 34",Procédure GCR,"B-1.1, r. 8 à jour au 1er juill. 2026",2026-10-31,11;44237NRM-B-105,efficacite_energetique,"Rénoclimat — nouvelles modalités depuis le 1er oct. 2026 : évaluation facultative (≤ 500 $), plafonds par mesure (toit 2 000/5 000 $ ; murs 7 000/11 000 $ ; fondations 2 500/3 500 $ ; fenêtres 4 500/6 000 $ à 300 $/fenêtre ; batterie ≤ 4 000 $) ; transition jusqu'au 31 mars 2027","« L'évaluation énergétique avant travaux n'est plus obligatoire, mais elle est recommandée »","Québec.ca, Rénoclimat – Nouveautés (màj 13 oct. 2026)",Subventions disponibles en 2026-2027 pour la rénovation énergétique ; portail en ligne à venir,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,44238NRM-B-106,efficacite_energetique,"Rénoclimat – Adaptation aux inondations (depuis le 1er oct. 2026) : pompe ≤ 1 000 $, clapet ≤ 700 $, barrière ≤ 800 $, diagnostic ≤ 1 000 $, protection des fondations ≤ 35 000 $ (75 %)",« protection des fondations (jusqu'à 35 000 $ ou 75 % des coûts admissibles) » (reformulé d'après la page),"Québec.ca, Rénoclimat – Nouveautés (màj 13 oct. 2026)",Aide à l'immunisation des résidences en zone inondable,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,43;44239NRM-B-107,efficacite_energetique,Chauffez vert : terminé le 31 mars 2026,« prendra fin le 31 mars 2026 » ; aucune demande acceptée après cette date,"Communiqué MELCCFP, 10 juillet 2025 ; Québec.ca",Aucune aide provinciale à la conversion mazout/propane en 2026-2027 ; interdiction de remplacer un appareil au mazout > 20 ans depuis le 31 déc. 2023,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,44240NRM-B-108,efficacite_energetique,Novoclimat (maison neuve) : acheteur 2 000 $ ; premier acheteur 4 000 $ ; entrepreneur 1 500 $ (Sélect 2 500 $),« Les montants accordés varient selon les catégories de bénéficiaires »,"Québec.ca, Novoclimat – Aide financière (màj 9 oct. 2026)",Programme actif en 2026 ; remise prime SCHL Éco Plus,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,44241NRM-B-109,efficacite_energetique,"LogisVert (Hydro-Québec) : thermopompe ENERGY STAR 50 $/1 000 BTU/h à −8 °C (120 $ climat froid), max 6 700 $ ; +100 $ multilogements (depuis 15 juin 2026) ; accumulateur 15 000-22 000 $ ; géothermie max 18 000 $","« Heat pumps installed on or after November 26, 2025, must be ENERGY STAR® certified to be eligible for a grant. »","Hydro-Québec, LogisVert – Residential customers (consulté 2026-10-31)",Programme actif ; financement fédéral thermopompes annoncé pour 2027 (détails inconnus),Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,44242NRM-B-110,efficacite_energetique,Subvention canadienne pour des maisons plus vertes : fermée (documents jusqu'au 31 déc. 2025) ; Prêt canadien : fermé (dernière demande 1er oct. 2025) ; Conversion mazout→thermopompe : date limite 31 juill. 2026 au Québec,« CE PROGRAMME EST FERMÉ »,"RNCan, Initiative canadienne pour des maisons plus vertes (modifiée 2026-08-04) ; page Subvention (2026-08-31)",Aucun programme fédéral résidentiel ouvert au 31 oct. 2026 ; nouveau financement annoncé pour 2027,Pages consultées 2026-10-31,2026-10-31,44243NRM-B-111,fiscalite_municipale,"Frais de recours au TAQ (2026) selon la valeur au rôle : 93,20 $ / 372,60 $ / 621,10 $ / 1 242,50 $",Tranches : ≤ 500 000 $ ; 500 001-2 000 000 $ ; 2 000 001-5 000 000 $ ; > 5 000 000 $,"TAQ, Frais de recours 2026 ; Tarif RLRQ, J-3, r. 3.2",Coût de la contestation ; frais de justice limités à la sténographie si < 500 000 $,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,9244NRM-B-112,fiscalite_municipale,"Taux 2026 Ville de Québec (par 100 $) : 1-5 logements 0,7464 ; 6 logements et + 0,7697 ; non résidentiel 3,0642 ; terrains vagues desservis 2,9856",Règlement R.V.Q. 3492,"Ville de Québec, Taux de taxes 2026","Entrée du cas « triplex à Québec » (ch. 46) ; tarifs eau 386 $/logement, matières résiduelles 195 $/logement",Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,9;46245NRM-B-113,fiscalite_municipale,"Montréal 2026 : hausse résidentielle moyenne 3,8 % ; taux résidentiel de base 0,4631 $/100 $ (source secondaire) ; taux par arrondissement non vérifiés","« La taxe foncière a été haussée uniformément de 0,4631 $ par tranche de 100 $ d'évaluation foncière pour les immeubles résidentiels. »","Le Devoir, 12 janv. 2026 ; montreal.ca, Taux de taxes pour 2026 (document GED inaccessible)",À confirmer au document officiel « Taux de taxes 2026 » avant usage au ch. 47,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,9;47246NRM-B-114,fiscalite_municipale,"Gatineau 2026 : hausse de taxes 3,0 % (autres catégories) et 4,0 % (non résidentiel) ; budget 925,6 M$ ; taux 2025 de base 6,012 $/1 000 $ (non vérifié)","« La hausse des taxes foncières sera de 4,0 % pour la catégorie non-résidentielle et 3,0 % pour les autres catégories »","Ville de Gatineau, Budget 2026 (PDF) ; règl. 963-2024 (non ouvert)",Taux 2026 par 100 $ non extractible (tableau en image) ; à obtenir du règlement d'imposition 2026,PDF consulté 2026-10-31,2026-10-31,9;45247NRM-B-115,fiscalite_municipale,Décision du TAQ : valeur inscrite = valeur réelle établie (art. 43-46) ÷ facteur du rôle du premier exercice ; peut fixer hors fourchette des parties,« le Tribunal fixe la valeur à inscrire en divisant la valeur réelle … par le facteur du rôle déterminé en vertu de l'article 264 pour le premier des exercices »,"LFM, art. 147 (mod. 2025, c. 32)",La valeur contestée au TAQ est ramenée au niveau du rôle (proportion médiane) : clé du calcul du « préjudice réel »,LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9;35248NRM-B-116,fiscalite_municipale,"Frais devant le TAQ : la partie perdante supporte les frais selon le tarif (art. 92 LJA), sauf décision contraire",« la partie perdante supporte les frais de la partie adverse suivant le tarif déterminé par règlement du gouvernement »,"LFM, art. 148 ; Tarif RLRQ, J-3, r. 3.2",Risque financier de la contestation ; limité à la sténographie si valeur < 500 000 $ (TAQ),LFM à jour au 15 oct. 2026,2026-10-31,9249N-C-001,OEAQ-NPP,Nature des normes : règles coercitives vs directives,"« Les normes de pratique sont constituées de règles coercitives et de directives » ; liste des règles coercitives (1.1, 1.2 él. 12, 2.1 à 2.5, …).","NPP, Introduction « Règles coercitives — directives », p. Intro-1",Un écart aux directives exige l'accord préalable du client et sa divulgation dans le rapport (règle 2.3 él. 11) ; aucun écart permis aux règles coercitives.,NPP en vigueur depuis le 1er février 2024 (PDF 24 mars 2025),2026-10-31,ch10250N-C-002,OEAQ-NPP,Définition de la valeur marchande (OEAQ),"« C'est le prix sincère le plus probable, de la vente réelle ou présumée d'un immeuble, à une date donnée, sur un marché libre et ouvert à la concurrence » + 4 conditions (parties informées ; exposition suffisante ; paiement comptant ou équivalent ; abstraction des incitatifs et du financement avantageux).","NPP, Définitions, « Valeur marchande », p. Intro-11",Base de valeur par défaut du rapport ; impose l'analyse des conditions de financement et l'épuration des prix de vente comparables.,NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch02;ch16;ch20251N-C-003,OEAQ-NPP,Définition de la valeur recherchée (but de l'évaluation),"« Dans tous les cas, l'évaluateur doit définir le but qu'il vise à atteindre, i.e. la valeur qu'il recherche. »","NPP, Norme 1, règle 1.2, élément 3","Le rapport doit nommer et définir la base de valeur ; valeur légale (expropriation, fiscalité municipale) prévaut lorsque prescrite.",NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch02;ch10252N-C-004,OEAQ-NPP,Réserves et hypothèses extraordinaires — acte d'évaluation,« L'évaluateur doit tenir compte de toute réserve et hypothèse extraordinaires pouvant avoir une influence directe sur l'évaluation de l'immeuble. »,"NPP, Norme 1, règle 1.2, élément 6",Identification obligatoire au stade de la définition du mandat.,NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch10;ch20253N-C-005,OEAQ-NPP,Substance de l'évaluation : 12 éléments,Objet ; fin ; but et valeur recherchée ; date ; étendue du travail ; réserves et hypothèses extraordinaires ; biens meubles ; démembrements ; restrictions au droit de propriété ; forces du marché ; usage le meilleur et le plus profitable ; méthodes et techniques.,"NPP, Norme 1, règle 1.2, éléments 1 à 12",Grille de conformité de tout acte d'évaluation immobilière.,NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch10254N-C-006,OEAQ-NPP,Qualités de la communication (rapport),Trois exigences : exposé clair et précis ; information suffisante pour comprendre et se fier ; divulgation claire de « toute hypothèse ou toute réserve extraordinaire … et en indiquer l'incidence sur la valeur ».,"NPP, Norme 2, règle 2.1 a) b) c)",Toute hypothèse extraordinaire doit être accompagnée de son effet sur la valeur.,NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch10;ch20255N-C-007,OEAQ-NPP,Formes de rapports écrits,"Trois formes : rapport narratif complet, rapport abrégé, rapport de mise à jour ; distinction par les verbes DÉCRIRE / RÉSUMER / MENTIONNER (tableau comparatif à l'annexe B).","NPP, Norme 2, règles 2.2 et 2.3",Le rapport de mise à jour est réservé au même client et renvoie au rapport original.,NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch10256N-C-008,OEAQ-NPP,Contenu minimal du rapport écrit : 12 éléments,Identification physique et légale ; droits évalués ; but et fin ; définition de la valeur ; date ; étendue du travail ; réserves et hypothèses de base ; traitement de l'information et raisonnement ; usage le meilleur et le plus profitable ; rejet d'une méthode ; conformité à la substance ; attestation.,"NPP, Norme 2, règle 2.3, éléments 1 à 12",Liste de contrôle du contenu minimal (règle coercitive).,NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch10;ch20;ch47257N-C-009,OEAQ-NPP,Réserves et hypothèses de base dans le rapport,"« Dans tous les rapports, l'évaluateur doit mentionner les réserves limitant la portée de son acte et les hypothèses de base » ; les hypothèses extraordinaires doivent être décrites et rappelées à chaque énoncé de la conclusion de valeur.","NPP, Norme 2, règle 2.3, élément 7 ; annexe E (modèle de réserves)",Modèle de l'annexe E non contraignant sur la forme mais à suivre sur le fond.,NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch10;ch20258N-C-010,OEAQ-NPP,Rejet d'une méthode traditionnelle,L'évaluateur doit expliquer le rejet d'une méthode traditionnelle (élément 10) et indiquer tout écart avec les directives (élément 11).,"NPP, Norme 2, règle 2.3, éléments 10 et 11",Justifie la pondération des méthodes et la réconciliation.,NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch20259N-C-011,OEAQ-NPP,Attestation de l'évaluateur,Attestation datée et signée : faits « vrai[s] et exact[s] » ; analyses « neutres et objectives » restreintes seulement par les hypothèses et réserves ; absence d'intérêt actuel ou éventuel ; etc.,"NPP, Norme 2, règle 2.3, élément 12",Modèle à reproduire dans tout rapport écrit ; les hypothèses extraordinaires y sont décrites.,NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch10;ch47260N-C-012,OEAQ-NPP,Inspection des immeubles,"« Tout immeuble évalué doit faire l'objet d'une inspection, à moins de circonstances exceptionnelles lesquelles seront expliquées au rapport. » Chaque signataire atteste avoir inspecté personnellement ; sinon mention explicite.","NPP, Norme 2, règle 2.4 A) B) C)","Inspection minimale : décrire l'immeuble, fonder l'UMPP, permettre des comparaisons.",NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch10;ch11261N-C-013,OEAQ-NPP,Signature du rapport,Signature originale ou procédé adapté au support électronique (code attribué par le secrétaire de l'Ordre) ; le signataire « doit accepter l'entière responsabilité du contenu et des conclusions ».,"NPP, Norme 2, règle 2.5 (EEV 19 mai 2004)","Responsabilité pleine du signataire, y compris pour un rapport préparé par autrui.",NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch10262N-C-014,OEAQ-NPP,Structure des NPP,"Normes 1-2 immobilier ; 3-4 examen ; 5-6 consultation ; 7-8 biens meubles ; 9-10 entreprises ; 11-12 (et 11.1-12.1) expropriation ; 13-14 assurance ; 15-16 fonds de prévoyance ; 19-22 évaluation municipale (20.1 à 20.3, 21-22 recours).","NPP, Table des matières","Pas de norme « inspection professionnelle » dans les NPP : l'inspection relève du règlement C-26, r. 124.",NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch10263N-C-015,OEAQ-NPP,Taux global d'actualisation (définition),Taux qui permet de rémunérer et de récupérer l'investissement ; « permet d'actualiser en une indication de la valeur marchande une seule année de revenus stabilisés ».,"NPP, Définitions, p. Intro-8/9",Terminologie officielle du taux de capitalisation global en français (OEAQ).,NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch29264N-C-016,OEAQ-Déontologie,Respect des normes de pratique,« L'évaluateur agréé doit exercer ses activités professionnelles conformément aux normes de pratique de la profession. »,"Code de déontologie, C-26 r. 123, art. 4",Les NPP acquièrent une portée déontologique.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10265N-C-017,OEAQ-Déontologie,Limites de compétence,Tenir compte des limites de ses aptitudes ; ne pas entreprendre un travail « pour lequel il n'est pas suffisamment qualifié sans obtenir l'assistance nécessaire ».,"C-26 r. 123, art. 5",Obligation de compétence (ex. : multirésidentiel complexe).,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10266N-C-018,OEAQ-Déontologie,Primauté de l'intérêt du client,Subordonner son intérêt personnel et celui de son organisation à celui de son client.,"C-26 r. 123, art. 14",Fondement du désintéressement.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10267N-C-019,OEAQ-Déontologie,Indépendance professionnelle,« L'évaluateur agréé doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle » ; ignorer toute intervention ; éviter d'évaluer un bien dans lequel lui ou son organisation a un intérêt direct ou indirect.,"C-26 r. 123, art. 17 (1° à 5°)",Interdit l'évaluation d'un bien où existe un intérêt ; protège l'objectivité face au prêteur ou au client.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10;ch31268N-C-020,OEAQ-Déontologie,Double rôle (évaluateur et autre titre),Divulgation écrite du double rôle et du mode de rémunération ; consentement du client à ce qu'aucun acte ne soit considéré comme une opinion motivée de valeur.,"C-26 r. 123, art. 18",Encadre le courtier-évaluateur ou le consultant.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10269N-C-021,OEAQ-Déontologie,Conflit d'intérêts,"Éviter toute situation de conflit, notamment servir des intérêts opposés « lorsqu'il accepte d'exécuter pour un tiers une expertise concernant un immeuble situé sur le territoire d'une municipalité pour laquelle il confectionne … le rôle » ; divulgation écrite et mention au rapport.","C-26 r. 123, art. 19 (1°, 2° et al. 3)",Mention obligatoire au rapport en cas de conflit autorisé par les clients.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch09;ch10270N-C-022,OEAQ-Déontologie,Une seule partie par affaire,"« L'évaluateur agréé ne doit généralement agir, dans la même affaire, que pour une partie. »","C-26 r. 123, art. 20",Exception pour l'arbitre/amiable compositeur avec information des parties.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10271N-C-023,OEAQ-Déontologie,Commissions et ristournes,"Interdiction de recevoir ou verser tout avantage, commission ou ristourne liés à l'exercice.","C-26 r. 123, art. 21",Exclut les ententes de référencement rémunérées (p. ex. avec courtiers ou prêteurs).,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10272N-C-024,OEAQ-Déontologie,Honoraires conditionnels,Interdits (« honoraires dont le montant dépend des résultats ») sauf 3 services de consultation : vérification d'inscription au rôle ; négociation d'indemnités d'expropriation ; vérification de frais d'exploitation d'un bail ; jamais devant un tribunal.,"C-26 r. 123, art. 24.1-24.3 (modifié L.Q. 2025, c. 32, a. 197)",Un rapport d'évaluation ne peut jamais être rémunéré selon la valeur conclue.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10273N-C-025,OEAQ-Déontologie,Responsabilité civile,Interdiction d'exclure ou de limiter sa responsabilité civile par contrat.,"C-26 r. 123, art. 32",Les « conditions limitatives » ne peuvent servir de clause d'exonération.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10;ch20274N-C-026,OEAQ-Déontologie,Supervision du travail délégué,"Responsable de tout travail exécuté par d'autres ; former, superviser et réviser.","C-26 r. 123, art. 33",Pertinent pour les stagiaires et techniciens.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10275N-C-027,OEAQ-Déontologie,Signature et titre,« signer et indiquer sa qualité d'évaluateur agréé sur tout rapport ou autre document produit dans l'exercice de sa profession ».,"C-26 r. 123, art. 34",—,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10276N-C-028,OEAQ-Déontologie,Contenu du rapport,Convenir de la nature et du type de présentation ; rapport « conforme aux normes de pratique » faisant état « de la méthodologie utilisée ainsi que de l'étendue des recherches ».,"C-26 r. 123, art. 41",Obligation déontologique de transparence méthodologique.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10;ch20277N-C-029,OEAQ-Déontologie,Secret professionnel,Ne pas utiliser les renseignements confidentiels au préjudice du client ; ne pas révéler qu'une personne a fait appel à ses services sans autorisation écrite.,"C-26 r. 123, art. 51",Restreint la réutilisation des données de mandats (banques de comparables).,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10;ch13278N-C-030,OEAQ-Règlements,Tenue des dossiers,Un dossier par contrat de services ou client ; éléments à consigner (art. 4) ; conservation « pendant au moins 5 ans » après le dernier service.,"C-26 r. 133, art. 2, 4, 6",Durée minimale de conservation du dossier d'évaluation : 5 ans.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10279N-C-031,OEAQ-Règlements,Formation continue : volume,« au moins 30 heures d'activités de formation continue par période de référence » ; période de 2 ans débutant le 1er janvier d'une année paire.,"C-26 r. 127.1, art. 1",—,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10280N-C-032,OEAQ-Règlements,Formation continue : éthique et normes,"« au moins 3 heures de formation en éthique, en déontologie et en normes de pratique » par période.","C-26 r. 127.1, art. 2",—,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10281N-C-033,OEAQ-Règlements,"Formation continue : déclaration, report, sanction",Report max 5 h ; déclaration au plus tard le 31 janvier suivant la période ; pièces conservées 5 ans ; radiation en cas de défaut non corrigé.,"C-26 r. 127.1, art. 3, 7, 8, 17",—,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10282N-C-034,OEAQ-Règlements,Conditions de délivrance du permis,Diplôme reconnu ou équivalence ; certificat de stagiaire ; stage réussi ; cours de l'Ordre sur les normes et l'éthique ; examen réussi ; frais ; le tout dans les 5 ans du certificat de stagiaire.,"C-26 r. 126, art. 1-2",—,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10283N-C-035,OEAQ-Règlements,Stage,« d'une durée totale de 48 semaines … en une ou plusieurs périodes d'au moins 4 semaines chacune. Chaque semaine comporte au moins 35 heures de travail. »,"C-26 r. 126, art. 8",—,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10284N-C-036,OEAQ-Règlements,Examen d'admission,"Examen annuel « avant le premier dimanche de novembre », partie orale et partie écrite ; réussite à la note « C » ; matières : Code des professions, règlements, NPP, méthodes et techniques.","C-26 r. 126, art. 23, 27, 29",Le site OEAQ indique « au mois de septembre » : divergence à signaler.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10285N-C-037,OEAQ-Règlements,Diplômes reconnus,"Trois diplômes universitaires reconnus : BAA UQAM (immobilier), Université Laval (gestion urbaine et immobilière), UQO (gestion immobilière et évaluation).","Site OEAQ « Comment devenir évaluateur agréé » (liste officielle dans le règlement du gouvernement sur les diplômes, C-26 r. 2, non ouvert)",—,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,ch10286N-C-038,OEAQ-Règlements,Équivalence de diplôme hors Québec,"Diplôme universitaire d'au moins 1 350 heures dont 585 réparties par domaine (administration des affaires ≥ 225 h, etc.).","C-26 r. 129, art. 2",—,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10287N-C-039,OEAQ-Règlements,Inspection professionnelle,"Porte sur la pratique « et plus particulièrement sur les dossiers, livres et registres » ; comité de 12 membres inscrits depuis ≥ 5 ans ; avis 15 jours ; enquête particulière sur la compétence.","C-26 r. 124, art. 1, 2, 11, 19",Les dossiers (r. 133) sont l'objet premier de l'inspection.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10288N-C-040,OEAQ-Règlements,Effectif de l'Ordre,"1 188 membres au 31 mars 2025 (392 femmes, 796 hommes) ; 123 stagiaires ; 535 étudiants ; 48 nouveaux permis ; firmes privées 52,3 %, municipalités 19,7 %, gouvernements 18,1 %, institutions financières 3,2 %.","OEAQ, Rapport annuel 2024-2025, section 5 « Tableau des membres », p. 59-61",—,Rapport annuel 2024-2025,2026-10-31,ch10289N-C-041,OEAQ-Règlements,Assurance responsabilité professionnelle,Couverture portée « à 2 000 000 $ depuis le 1er avril 2025 ».,"OEAQ, Rapport annuel 2024-2025, mot de la présidence",—,Rapport annuel 2024-2025,2026-10-31,ch10290N-C-042,Code des professions,Titres réservés,Nul ne peut utiliser le titre d'« évaluateur agréé » ou d'« estimateur agréé » ni les initiales « E.A. » ou « C.App. » sans permis valide et inscription au tableau.,"Code des professions, C-26, art. 36 j)","Le titre, non l'acte, est réservé (profession à titre réservé).",À jour au 15 octobre 2026,2026-10-31,ch10291N-C-043,Code des professions,Champ d'exercice de l'évaluateur agréé,"« formuler, en toutes matières, une opinion dûment motivée de la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier et, en matière d'expropriation, d'un bien ou droit mobilier ou immobilier et déterminer la valeur des biens sujets à l'évaluation conformément … à la Loi sur la fiscalité municipale ».","Code des professions, C-26, art. 37 j)",Définit l'acte professionnel ; l'évaluation foncière municipale (LFM) y est expressément visée.,À jour au 15 octobre 2026,2026-10-31,ch02;ch09;ch10292N-C-044,IVS,Édition en vigueur et date d'effet,"« This version of International Valuation Standards is published on 31 January 2024, with an effective date of 31 January 2025 for valuations performed on or after this date. »","IVS 100 Valuation Framework, para. 50.01","Édition applicable au 31 octobre 2026 ; prochaine édition en projet (effective 31 January 2028, exposure draft janv. 2026).",IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch10293N-C-045,IVS,Structure des IVS 2025,"Normes générales : IVS 100 Valuation Framework, 101 Scope of Work, 102 Bases of Value, 103 Valuation Approaches, 104 Data and Inputs, 105 Valuation Models, 106 Documentation and Reporting ; normes d'actifs 200, 210, 220, 230, 300, 400 Real Property Interests, 410 Development Property, 500.","IVS 2025, Contents",Renuméroter toute référence héritée de l'édition 2022 (ex-IVS 104 Bases of Value → IVS 102 ; ex-IVS 105 Approaches → IVS 103).,IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch10294N-C-046,IVS,Market Value,"« Market value is the estimated amount for which an asset and/or liability should exchange on the valuation date between a willing buyer and a willing seller in an arm's-length transaction, after proper marketing and where the parties had each acted knowledgeably, prudently and without compulsion. »","IVS 102 Bases of Value, Appendix A10.01",Base de valeur internationale de référence ; comparer à la définition OEAQ (prix sincère le plus probable) et CUSPAP (most probable price).,IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch02;ch20295N-C-047,IVS,Market Rent,« Market rent is the estimated amount for which an interest in real property should be leased on the valuation date between a willing lessor and a willing lessee on appropriate lease terms … »,"IVS 102, Appendix A20.01",Base du loyer de marché utilisé dans l'approche du revenu.,IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch26;ch27296N-C-048,IVS,Equitable Value,« Equitable value is the estimated price for the transfer of an asset or liability between identified knowledgeable and willing parties that reflects the respective interests of those parties. »,"IVS 102, Appendix A30.01",—,IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch02297N-C-049,IVS,Investment Value / Worth,« Investment value is the value of an asset to a particular owner or prospective owner for individual investment or operational objectives. » (entity-specific),"IVS 102, Appendix A40.01-A40.02",À distinguer de la valeur marchande dans les DCF d'investisseur (taux et hypothèses propres).,IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch02;ch30298N-C-050,IVS,Synergistic Value,« Synergistic value is the result of a combination of two or more assets or interests where the combined value is more than the sum of the separate values. »,"IVS 102, Appendix A50.01","Assemblage de terrains, portefeuilles.",IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch02;ch41;ch48299N-C-051,IVS,Liquidation Value,"« Liquidation value is the amount that would be realised when an asset or group of assets are sold from a liquidation sale, with the seller being compelled to sell as of a specific date » ; deux prémisses : transaction ordonnée ou forcée.","IVS 102, Appendix A60.01",Base distincte pour reprises et ventes forcées.,IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch02300N-C-052,IVS,Fair Value (IFRS 13),IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un passif dans une transaction ordonnée entre participants de marché à la date d'évaluation.,"IVS 102, Appendix A70.01","Base comptable (IAS 40, IFRS 13) ≠ valeur marchande au sens strict.",IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch02301N-C-053,IVS,Highest and Best Use,"« Highest and best use is the use, from a participant perspective, that would produce the highest value for an asset. »","IVS 102, Appendix A90.01",—,IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch02;ch41302N-C-054,IVS,Approches d'évaluation,"IVS 103 : Market Approach (sect. 50), Income Approach (sect. 60), Cost Approach (sect. 70).",IVS 103 Valuation Approaches,"Correspondance avec les méthodes de comparaison, du revenu et du coût des NPP.",IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch16;ch21;ch29303N-C-055,CUSPAP,Entrée en vigueur de CUSPAP 2026,"« Effective Date April 1, 2026 » ; tout mandat achevé à compter du 1er avril 2026 doit s'y conformer.","CUSPAP 2026, page couverture ; page AIC CUSPAP","Édition applicable au 31 oct. 2026 ; CUSPAP 2024 (effective January 1, 2024) périmée.",CUSPAP 2026,2026-10-31,ch10304N-C-056,CUSPAP,Structure,"Definitions + 8 normes : Ethics, Reporting, Real Property Appraisal, Review, Consulting, Reserve Fund Study, Machinery and Equipment Appraisal, Mass Appraisal ; chaque norme = Rules + Comments.","CUSPAP 2026, s. 2 Organization and Compliance ; table des matières",—,CUSPAP 2026,2026-10-31,ch10305N-C-057,CUSPAP,Market Value,"« The most probable price, as of a specified date, in cash, or in terms equivalent to cash, or in other precisely revealed terms, for which the specified property rights should sell after reasonable exposure in a competitive market … »","CUSPAP 2026, s. 3 Definitions, « Market Value » (note 2 : The Appraisal of Real Estate, 4th Canadian ed., UBC 2023, p. 6.1-.4)",Définition canadienne (AIC) ; proche de l'OEAQ.,CUSPAP 2026,2026-10-31,ch02;ch20306N-C-058,CUSPAP,Extraordinary Assumption,"« An assumption, directly related to a specific Assignment, which, if were not assumed to be true, could materially alter the opinions or conclusions. »","CUSPAP 2026, s. 3 Definitions [voir 6.2.7, 7.9]",Équivalent de l'« hypothèse extraordinaire » des NPP.,CUSPAP 2026,2026-10-31,ch10;ch20307N-C-059,CUSPAP,Hypothetical Condition,"Type particulier d'Extraordinary Assumption présumant comme vraie une information « simulated but untrue » sur les caractéristiques physiques, légales ou économiques.","CUSPAP 2026, s. 3 Definitions [voir 6.2.8, 7.10]",—,CUSPAP 2026,2026-10-31,ch10308N-C-060,CUSPAP,Extraordinary Limiting Condition,"« A necessary modification to, or exclusion of, a Standard Rule which may diminish the reliability of the report. »","CUSPAP 2026, s. 3 Definitions [voir 6.2.7, 7.9]",Équivalent de la « réserve extraordinaire » ; doit être divulguée.,CUSPAP 2026,2026-10-31,ch10;ch20309N-C-061,CUSPAP,Exposure Time vs Marketing Time,Exposure Time est rétrospectif (durée d'exposition présumée avant la vente hypothétique à la date d'effet) ; Marketing Time est prospectif.,"CUSPAP 2026, s. 3 Definitions ; Real Property Appraisal Standard 8.2 et 9.2",Un rapport de valeur marchande doit analyser un délai d'exposition raisonnable (8.2 : « provide an analysis of reasonable Exposure Time »).,CUSPAP 2026,2026-10-31,ch16;ch20310N-C-062,CUSPAP,Conformité aux IVS,« The Standards contained in this edition are compliant with the International Valuation Standards. »,"CUSPAP 2026, s. 1 Introduction",—,CUSPAP 2026,2026-10-31,ch10311N-C-063,USPAP,Édition en vigueur,"2024 USPAP, effective January 1, 2024, sans date d'expiration ; mises à jour « as-needed » ; aucune édition 2026 (documents 2026 = Guidance and Reference Manual + cours 7 h 2026-27).","The Appraisal Foundation (site inaccessible le 2026-10-31) ; ISA, « USPAP in 2026 » ; Valuation Review (TAF, 2023)","Référence américaine ; 10 Standards + Rules (Ethics, Record Keeping, Competency, Scope of Work, Jurisdictional Exception) — structure non revérifiée sur TAF.",2024 USPAP (vérification partielle),2026-10-31,ch10312N-C-064,RICS,Red Book Global Standards,"Édition effective 31 January 2025 (même date que les IVS 2025) ; VPS 1 à VPS 6 (VPS 5 Valuation models, VPS 6 Valuation reports) ; intègre les IVS ; « Red Book 2028 » prévu.","RICS, page Red Book Global",Référence pour mandats internationaux/IFRS.,Effective 31 January 2025,2026-10-31,ch10313N-C-065,IAAO,COD — résidentiel unifamilial,Table 1-3 : « Single-family residential … Newer or more homogeneous areas 5.0 to 10.0 ; Older or more heterogeneous areas 5.0 to 15.0 ».,"IAAO, Standard on Ratio Studies (2013), Table 1-3",Seuils d'uniformité pour études de ratios et validation de modèles hédoniques/AVM.,Approved April 2013,2026-10-31,ch09;ch18;ch20;ch37314N-C-066,IAAO,COD — autres résidentiels (2-4 logements) et immeubles à revenus,"« Other residential: rural, seasonal, recreational, manufactured housing, 2–4 unit family housing 5.0 to 20.0 » ; « Income-producing properties: larger areas … 5.0 to 15.0 ; smaller areas … 5.0 to 20.0 ».","IAAO, Standard on Ratio Studies (2013), Table 1-3","Les plex (2-4 logements) relèvent de la plage 5,0-20,0 ; les 5+ logements de la plage immeubles à revenus.",Approved April 2013,2026-10-31,ch32;ch33;ch35315N-C-067,IAAO,COD — terrains vacants,"Table 1-3 : 5,0 à 25,0 ; mais §9.2.4 : « The COD for vacant land should be between 5.0 and 20.0. »","IAAO, Standard on Ratio Studies (2013), Table 1-3 et §9.2.4",Incohérence interne à signaler ; citer la table en précisant.,Approved April 2013,2026-10-31,ch25316N-C-068,IAAO,Niveau d'évaluation et PRD,« Appraisal level … should be between 0.90 and 1.10 » ; « PRD's for each type of property should be between 0.98 and 1.03 to demonstrate vertical equity. »,"IAAO, Standard on Ratio Studies (2013), Table 1-3 notes","PRD > 1,03 = régressivité ; < 0,98 = progressivité.",Approved April 2013,2026-10-31,ch09;ch18317N-C-069,IAAO,PRB,"« the PRB coefficient should fall between –0.05 and 0.05 » ; IC à 95 % hors de –0,10 à 0,10 = « unacceptable vertical inequities ».","IAAO, Standard on Ratio Studies (2013), §9.2.7 (vertical equity)","Statistique recommandée de biais lié au prix, moins sensible aux extrêmes que le PRD.",Approved April 2013,2026-10-31,ch09;ch18;ch37318N-C-070,IAAO,État des normes IAAO,Standard on Ratio Studies : page IAAO « temporarily unavailable while revisions are being finalized » (2026) ; Standard on Mass Appraisal of Real Property : Revised 2025 ; Standard on AVMs : Revised approved July 2018 (renvoie au Standard on Ratio Studies pour les seuils).,"IAAO, pages et PDF consultés le 2026-10-31",Citer « 2013 » pour les ratios en signalant la révision imminente ; citer 2025 (non 2017) pour la mass appraisal.,2013 / 2025 / 2018,2026-10-31,ch09;ch37319N-C-071,Banque du Canada,Taux directeur en vigueur,"Taux cible du financement à un jour relevé de 25 pb à 2,50 % le 28 octobre 2026 ; taux officiel d'escompte 2,75 % ; taux de rémunération des dépôts 2,45 %.","Communiqué BdC, 28 octobre 2026","Taux sans risque de court terme pour les taux de capitalisation, DSCR et stress tests.",Communiqué 2026-10-28,2026-10-31,ch29;ch30;ch31;ch47320N-C-072,Banque du Canada,Historique du taux directeur 2024-2026,"Série V39079 (dates d'effet) : 5,00 → 4,75 (2024-06-06) → 4,50 (2024-07-25) → 4,25 (2024-09-05) → 3,75 (2024-10-24) → 3,25 (2024-12-12) → 3,00 (2025-01-30) → 2,75 (2025-03-13) → 2,50 (2025-09-18) → 2,25 (2025-10-30) → 2,50 (2026-10-29). Maintien à 2,25 % à toutes les annonces de 2026 avant le 28 octobre.","Valet API, V39079 ; communiqués BdC 15 juillet et 28 octobre 2026",Série pour scénarios de refinancement.,Valet 2026-10-29,2026-10-31,ch31;ch47321N-C-073,Banque du Canada,Rendements obligataires de référence,"2026-10-29 : 2 ans 3,36 % ; 5 ans 3,58 % ; 10 ans 3,84 % (séries BD.CDN.2YR/5YR/10YR.DQ.YLD).","Valet API, observations du 2026-10-29",Ancrage du taux sans risque dans la méthode de la bande d'investissement et les DCF.,Valet 2026-10-29,2026-10-31,ch29;ch30;ch31322N-C-074,Banque du Canada,Taux hypothécaire affiché 5 ans et taux préférentiel,"V80691335 (hypothèque conventionnelle 5 ans) = 6,19 % semaine du 2026-10-28 ; V80691333 (1 an) 5,49 % ; V80691311 (préférentiel) 4,45 %.","Valet API, séries hebdomadaires",Taux affiché ≠ taux consenti ; servir de borne pour le taux admissible (contrat + 2 %).,Valet 2026-10-28,2026-10-31,ch31;ch47323N-C-075,BSIF,Taux admissible minimal (TAM/MQR),« The greater of the mortgage contract rate plus 2% or 5.25% » ; revu au moins annuellement ; non exigé pour les transferts directs non assurés au renouvellement (depuis le 21 nov. 2024).,"BSIF, page « Minimum qualifying rate for uninsured mortgages » (modifiée 2026-01-29) ; lettre du 21 nov. 2024","Test de capacité d'emprunt : avec un taux contractuel de 4,5 %, qualification à 6,5 %.",Page modifiée 2026-01-29,2026-10-31,ch31;ch47324N-C-076,BSIF,Ligne directrice B-20 — évaluation des garanties,"Principe 4 : processus de gestion des garanties et d'évaluation rigoureux ; évaluations « realistic, substantiated and supportable » ; évaluateurs tiers désignés/agréés et indépendants du processus de crédit.","BSIF, B-20 (2017), Principe 4",Encadre le recours aux évaluateurs agréés par les prêteurs fédéraux.,B-20 2017 (page 2023-03-30),2026-10-31,ch10;ch31325N-C-077,BSIF,B-20 — RPV et marges de crédit,Prêts hypothécaires avec RPV > 80 % doivent être assurés ; composante MCH non amortie limitée à 65 % du RPV.,"BSIF, B-20 (2017)",Borne du financement conventionnel (80 %).,B-20 2017,2026-10-31,ch31326N-C-078,BSIF,Limites prêt-revenu (LTI),"Limite de volume des nouvelles originations non assurées dépassant 4,5 fois le revenu ; limite propre à chaque institution ; portefeuille, trimestriel ; en vigueur depuis l'exercice 2025 ; exclut prêts assurés, hypothèques inversées, renouvellements.","BSIF, page « Loan-to-income limits for uninsured mortgage portfolios » (2026-01-29)",Contrainte macroprudentielle sur la capacité d'emprunt des ménages ; le « 15 % » souvent cité n'est pas sur la page BSIF.,Page modifiée 2026-01-29,2026-10-31,ch31327N-C-079,Finances Canada,Plafond de prix assurable,"« increasing the $1 million price cap for insured mortgages to $1.5 million, effective December 15, 2024 ».","Finances Canada, document d'information du 24 sept. 2024","Admissibilité à l'assurance prêt (SCHL, Sagen, Canada Guaranty) jusqu'à 1,5 M$.",24 septembre 2024 (en vigueur 15 déc. 2024),2026-10-31,ch31;ch47328N-C-080,Finances Canada,Mise de fonds minimale,"« 5 per cent on the portion of a purchase price up to $500,000 » ; « 10 per cent on the portion of a purchase price between $500,000 and $1.5 million ».","Finances Canada, document d'information du 24 sept. 2024",Calcul de la mise de fonds minimale et du RPV maximal assuré.,En vigueur 15 déc. 2024,2026-10-31,ch31329N-C-081,Finances Canada,Amortissement 30 ans,"Admissibilité élargie « for all first-time homebuyers and all buyers of new builds » ; définition du premier acheteur (jamais acheté, ou rupture d'union) ; neuf = jamais occupé.","Finances Canada, document d'information du 24 sept. 2024",Paramètre des scénarios de financement résidentiel.,En vigueur 15 déc. 2024,2026-10-31,ch31330N-C-082,SCHL,APH Select — seuils et assouplissements,"Immeubles existants : 50 pts → RPV 85 %, amortissement 40 ans ; 70 pts → RPV 95 %, 45 ans ; 100 pts → 50 ans, recours limité ; construction : RPV 95 % dès 50 pts ; RCD minimal 1,10 (locatif ordinaire), 1,20 (autres hébergements), 1,4 (non résidentiel).","SCHL, page APH Select (publiée 21 sept. 2026)","Paramètres de levier maximal pour les immeubles de 5 logements et plus ; RCD 1,10 = DSCR plancher assuré.",Page 2026-09-21,2026-10-31,ch31;ch33;ch47331N-C-083,SCHL,APH Select — critères de pointage,"Abordabilité (existant : 40/60/80 % des logements à 30 % du revenu médian des locataires → 50/70/100 pts ; construction : 10/15/25 %), engagement 10 ans (+30 pts si 20 ans) ; efficacité énergétique (existant : réduction GES 15/25/40 % → 20/35/50 pts) ; accessibilité 20 ou 30 pts (CSA B651:23, Rick Hansen Or).","SCHL, page APH Select",Hypothèses de loyer abordable à intégrer aux DCF des immeubles financés APH Select.,Page 2026-09-21,2026-10-31,ch31;ch33332N-C-084,SCHL,Primes d'assurance — immeubles collectifs,"Locatif ordinaire et APH Select (autres buts que construction) : RPV ≤ 65 % 2,60 % ; ≤ 70 % 2,85 % ; ≤ 75 % 3,35 % ; ≤ 80 % 4,35 % ; ≤ 85 % 5,35 % ; ≤ 90 % 5,90 % ; > 90 % 6,15 % (APH Select seulement) ; construction 3,25 % à 7,00 % ; surprime 0,25 % par tranche de 5 ans au-delà de 25 ans d'amortissement.","SCHL, « Immeubles collectifs — Droits et primes » (PDF)",Coût initial de financement à inclure dans l'analyse de levier (cas 12 logements).,PDF consulté 2026-10-31,2026-10-31,ch31;ch47333N-C-085,SCHL,Rapport sur le marché locatif 2025 — national,"Grands centres : taux d'inoccupation 3,1 % en oct. 2025 (2,2 % en 2024) ; loyer moyen 2 ch. 1 550 $ (+5,1 %, même échantillon).","SCHL, RML 2025 (publié 11 déc. 2025)",Contexte de vacance pour la projection des pertes locatives.,RML 2025,2026-10-31,ch27334N-C-086,SCHL,RML 2025 — Montréal,"Appartements locatifs : inoccupation 2,9 % (2,1 % en 2024) ; 2 ch. 2,9 % ; loyer moyen 2 ch. 1 346 $ (1 176 $ en 2024 ; +7,2 % même échantillon).","SCHL, tableaux 1.1.1 et 1.1.2, rmr-montreal-2025-en.xlsx",Entrées du cas 12 logements à Montréal.,Octobre 2025,2026-10-31,ch27;ch47335N-C-087,SCHL,RML 2025 — Québec,"Inoccupation 2,4 % (0,9 % en 2024) ; 2 ch. 2,5 % ; loyer moyen 2 ch. 1 277 $ (1 159 $ en 2024).","SCHL, rmr-quebec-cma-2025-en.xlsx",Cas triplex à Québec.,Octobre 2025,2026-10-31,ch27;ch46336N-C-088,SCHL,RML 2025 — Gatineau,"Inoccupation 3,8 % (1,9 % en 2024) ; 2 ch. 2,6 % ; loyer moyen 2 ch. 1 460 $ (1 353 $ en 2024).","SCHL, rmr-gatineau-2025-en.xlsx",—,Octobre 2025,2026-10-31,ch27;ch45337N-C-089,SCHL,"RML 2025 — Sherbrooke, Trois-Rivières, Saguenay","Sherbrooke : inoccupation 2,7 % (1,4 %), 2 ch. 3,0 %, loyer 2 ch. 1 062 $ ; Trois-Rivières : 2,7 % (0,9 %), 2 ch. 2,5 %, loyer 1 016 $ ; Saguenay : 1,3 % (1,6 %), 2 ch. 0,6 %, loyer 985 $.","SCHL, rmr-sherbrooke/trois-rivieres/saguenay-2025-en.xlsx",Contrastes régionaux pour le portefeuille interrégional.,Octobre 2025,2026-10-31,ch27;ch48338N-C-090,SCHL,Perspectives du marché de l'habitation 2026,"Édition d'hiver (10 févr. 2026) : prix moyen Canada 698 000 $ (2026) ; mise à jour d'été (22 juill. 2026) : 675 200 $ (2026), 698 900 $ (2027), 717 300 $ (2028) ; RMR Montréal 2026 : prix moyen 675 400 $, inoccupation 3,8 % (4,5 % en 2027, 4,8 % en 2028).","SCHL, HMO 2026 et Summer Update 2026","Scénarios de vacance et de prix pour les DCF (ch. 30, 47).",2026-02-10 et 2026-07-22,2026-10-31,ch03;ch30;ch47339N-C-091,Statistique Canada,IPLN septembre 2026,"Total (maison et terrain), déc. 2016 = 100 : Québec 150,0 (+1,3 % a/a) ; Montréal 159,5 (+1,2 %) ; RMR Québec 144,2 (+1,9 %) ; Canada 120,2 (−2,0 %).","Tableau 18-10-0205-01, diffusion 2026-10-22",Indice des prix du neuf pour l'approche du coût et les indices.,2026-10-22,2026-10-31,ch21;ch35340N-C-092,Statistique Canada,IPCB T3 2026 — Montréal,"Bâtiments résidentiels, agrégat des divisions : 117,8 (+8,6 % sur un an) ; maison individuelle 116,5 (+8,6 %) ; immeuble < 5 étages 118,5 (+9,2 %) ; base 2023 = 100.","Tableau 18-10-0289-01 (remplace 18-10-0276-01, inactif depuis T2 2024), diffusion 2026-10-29",Indexation des coûts de construction (méthode du coût).,2026-10-29,2026-10-31,ch21;ch23;ch47341N-C-093,Statistique Canada,IPC Québec septembre 2026,"Ensemble, 2002 = 100 : Québec 167,7 vs 162,6 (sept. 2025) = +3,1 % ; Canada +3,1 % ; Montréal +3,0 %.","Tableau 18-10-0004-01, diffusion 2026-10-19",Indexation des dépenses d'exploitation et des loyers (TAL) ; inflation dans les DCF.,2026-10-19,2026-10-31,ch26;ch28;ch30342N-C-094,Statistique Canada,Recensement 2021 — parc de logements du Québec,"3 749 035 logements privés occupés : maison individuelle 44,6 % ; appartement < 5 étages 33,2 % ; duplex 7,2 % ; appartement ≥ 5 étages 6,0 % ; jumelée 5,3 % ; rangée 2,6 %.",Tableau 98-10-0041-01 (Québec),Poids du multirésidentiel de faible hauteur au Québec.,Diffusion 2022-04-27,2026-10-31,ch04;ch32;ch33343N-C-095,Statistique Canada,Recensement 2021 — mode d'occupation,"Propriétaires 2 245 600 (59,9 %) ; locataires 1 497 005 (39,9 %) ; 3 749 035 ménages privés.",Tableau 98-10-0240-01 (Québec),"Taux de propriété du Québec (59,9 %).",Diffusion 2022-09-21,2026-10-31,ch04344N-C-096,APCIQ,Statistiques T3 2026 — province,"20 935 ventes (−7 %) ; 42 408 inscriptions (+20 %) ; médianes : unifamiliale 500 000 $ (+2 %), copropriété 400 000 $ (stable), plex 699 000 $ (+8 %).","APCIQ, communiqué du 14 oct. 2026 (Centris)",Repères de prix 2026 pour les cas.,T3 2026,2026-10-31,ch04;ch16;ch32345N-C-097,APCIQ,"Statistiques T3 2026 — RMR Montréal, Québec, Gatineau","Montréal : 9 265 ventes (−12 %), 645 500 $ / 435 000 $ / 860 500 $ ; Québec : 2 161 (−1 %), 463 500 $ / 334 900 $ / 600 000 $ (+17 %) ; Gatineau : 1 044 (−12 %), 480 000 $ (−3 %) / 297 450 $ (−5 %) / 617 500 $ (+2 %).","APCIQ, communiqués et baromètre Gatineau T3 2026","Entrées des cas Gatineau, Québec, Montréal.",T3 2026,2026-10-31,ch45;ch46;ch47346N-C-098,APCIQ,Conditions d'utilisation des statistiques,« Any reproduction or use of the data or information found on this website must acknowledge the QPAREB » ; usage commercial interdit sans consentement écrit ; mention usuelle « Source : APCIQ par le système Centris ».,"APCIQ, Terms of use ; baromètres",Citer avec attribution ; demander l'autorisation pour reproduire des tableaux entiers.,Consulté 2026-10-31,2026-10-31,ch13347N-C-099,JLR,Rapport mensuel septembre 2026,"Médianes 12 mois (province) : unifamiliale 483 000 $ (+7 %) ; 2 à 5 logements 622 000 $ (+9 %) ; données du Registre foncier ; seuil de 30 transactions ; exclusions (< 5 000 $, ventes liées, reprises, indivises, multiples) ; règle de citation « Source : JLR.ca ».","JLR (Equifax), Rapport mensuel, septembre 2026",Source alternative (Registre foncier) aux données Centris ; pas d'indice de prix formel.,Septembre 2026,2026-10-31,ch13;ch35348N-C-100,Teranet–BNC,Indice de prix septembre 2026,"Composite 11 : 294,94 (+0,1 % m/m désais., −3,5 % a/a) ; Montréal 310,62 (+1,4 % a/a, sommet mars 2026) ; Québec 327,56 (+7,7 % a/a, sommet août 2026) ; juin 2005 = 100 ; ventes répétées ; mensuel.","Teranet–National Bank HPI, Economic News, septembre 2026",Indice de ventes répétées de référence pour le ch. 35.,Septembre 2026,2026-10-31,ch35349