spb/traite-evaluation-qc

1id,chapitre,affirmation,source_id,verification,date,statut,notes2CLM-47-001,47,Définition OEAQ de la valeur marchande (« prix sincère le plus probable… marché libre et ouvert à la concurrence ») et quatre conditions,SRC-C-001,NPP p. Intro-11 lues (notes-C §1.1),2026-10-31,verifie,citation ≤ 25 mots ; conditions paraphrasées3CLM-47-002,47,Contenu minimal du rapport écrit : 12 éléments (règle 2.3) ; inspection obligatoire (règle 2.4) ; hypothèses extraordinaires rappelées à chaque conclusion (2.1 c et 2.3 él. 7) ; rejet d'une méthode justifié,SRC-C-001,NPP lues (notes-C §2.1),2026-10-31,verifie,4CLM-47-003,47,Code de déontologie : n'agir que pour une partie (art. 20) ; divulgation double rôle (18-19) ; honoraires conditionnels interdits (24.1) ; signature et qualité (34),SRC-C-003,LégisQuébec C-26 r. 123 à jour au 2026-07-01 (notes-C §2.2),2026-10-31,verifie,5CLM-47-004,47,IVS 102 annexe A10 : définition de la market value (édition en vigueur 31 janv. 2025),SRC-C-014,PDF officiel (notes-C §1.2),2026-10-31,verifie,6CLM-47-005,47,Art. 1937 C.c.Q. : l'aliénation ne permet pas au nouveau locateur de résilier le bail ; 1936 maintien dans les lieux,SRC-A-001,LégisQuébec à jour au 2026-10-15 (notes-A §4),2026-10-31,verifie,7CLM-47-006,47,Art. 1941-1945 et 1947 C.c.Q. : avis de modification 3 à 6 mois avant le terme ; refus dans le mois ; demande au TAL dans le mois,SRC-A-001,notes-A §4,2026-10-31,verifie,8CLM-47-007,47,Règlement sur les critères de fixation (D. 1455-2025 en vigueur 2026-01-01) : six critères art. 3 ; pourcentage de base IPC moyen art. 3.1 ; 5 % sur immobilisations ; base 2026 = 3,1 % ; 2027 non publié,SRC-A-003;SRC-A-004;SRC-E-048,LégisQuébec + Gazette + page TAL lues (notes-A §6.2),2026-10-31,verifie,2027 à vérifier en janvier 20279CLM-47-008,47,La valeur locative de marché n'est pas un critère de fixation (résumé TAL Société de financement alouette c. A. 2022),SRC-A-001,résumés de décisions sur le site du TAL (notes-A §6.3) ; pas de référence neutre,2026-10-31,partiellement_verifie,source secondaire officielle (résumé) ; décision non lue10CLM-47-009,47,Art. 1896 et 1950 C.c.Q. : avis du loyer le plus bas des 12 mois (section G) ; nouveau locataire 10 jours pour demander la fixation,SRC-A-001,notes-A §4,2026-10-31,verifie,11CLM-47-010,47,Loi 31 (2024 c. 2) : art. 1978.2 refus de cession pour motif autre que sérieux → bail résilié ; 1978.3 aucune contrepartie,SRC-A-001;SRC-A-013,notes-A §4,2026-10-31,verifie,12CLM-47-011,47,Loi 65 (2024 c. 23) art. 1 : aucune éviction (art. 1959) avant le 6 juin 2027 ; art. 1959.1 protection 65 ans/10 ans/125 % ; art. 1965 indemnité 1 mois par année entre 3 et 24 mois,SRC-A-001;SRC-A-014,notes-A §5,2026-10-31,verifie,aucun avis de fin anticipée repéré au 2026-10-3113CLM-47-012,47,Art. 1904 C.c.Q. : aucun dépôt ; art. 947 pleine propriété,SRC-A-001,notes-A,2026-10-31,verifie,14CLM-47-013,47,Formulaire DV de l'OACIQ obligatoire seulement pour les immeubles résidentiels de moins de 5 logements,SRC-A-026;SRC-A-028,notes-A §2.4,2026-10-31,verifie,15CLM-47-014,47,Loi sur le TAL art. 51-54.13 : conversion en copropriété divise soumise à autorisation ; interdite dans l'agglomération de Montréal sauf dérogation,SRC-A-002,notes-A §6.1,2026-10-31,verifie,16CLM-47-015,47,LAU art. 113 al. 2 par. 18° : pouvoir de régir les usages dérogatoires protégés par droits acquis,SRC-B-0xx (LAU),notes-B ch. 8,2026-10-31,verifie,id registre LAU à compléter par l'orchestrateur17CLM-47-016,47,LFM art. 43 (valeur réelle) ; art. 45.1 vendeur réputé détenir les droits du locataire ; art. 46 date de référence = 1er juillet du 2e exercice précédent (rôle 2026-2028 → 2024-07-01),SRC-B-001 (LFM),notes-B §9.2,2026-10-31,verifie,18CLM-47-017,47,Rôle 2026-2028 de Montréal : déposé 2025-09-10 ; agglomération +12,2 % ; résidentiel +9,8 % ; 6 logements et plus +10,9 % ; facteur comparatif 1,00,SRC-E-051;SRC-E-052;SRC-B-031;SRC-B-030,communiqués Ville + presse (notes-B §9.9 ; notes-E ch. 47),2026-10-31,verifie,variation Rosemont non trouvée19CLM-47-018,47,Taxe foncière générale résidentielle Montréal 2026 : 0,4631 $/100 $ ; hausse moyenne 3,8 % ; Rosemont 5,3 %,SRC-E-031;SRC-B-024;SRC-B-023,Le Devoir 2026-01-12 (document officiel GED non lisible),2026-10-31,partiellement_verifie,presse ; taux « 6 logements et plus » et taxe d'arrondissement NON VÉRIFIÉS20CLM-47-019,47,Taux « 6 logements et plus » de Montréal et taxe d'arrondissement Rosemont 2026,—,document « Taux de taxes 2026 » non accessible par script,2026-10-31,non_verifie,normalisation au taux général ; sensibilité ±1 006 $ (ex. 47.2)21CLM-47-020,47,Taxe scolaire 2026-2027 : 0,07899 $/100 $ (exemption des premiers 25 000 $),SRC-E-026,communiqué CSS (avis officiel G.O. non ouvert),2026-10-31,verifie,avis G.O. 158 G.O. 1 520 non consulté22CLM-47-021,47,Droits de mutation Montréal 2026 : 7 tranches 0,5 % ≤ 62 900 ; 1 % ≤ 315 000 ; 1,5 % ≤ 552 300 ; 2 % ≤ 1 104 700 ; 2,5 % ≤ 2 136 500 ; 3,5 % ≤ 3 113 000 ; 4 % au-delà ; base = max(prix, contrepartie, valeur marchande) (LDMI art. 2),SRC-B-030;SRC-B-034,page Ville 2026-01-12 + LégisQuébec,2026-10-31,verifie,23CLM-47-022,47,SCHL oct. 2025 : zone Rosemont loyers 1 ch. 1 055 / 2 ch. 1 348 / 3 ch.+ 1 750 / tous 1 237 ; univers 44 554 ; RMR inoccupation 2,9 % (2,1 %) ; 6-19 log. île 2,2 % et 1 177 $ ; variation 7,4 % / 7,2 % ; rotation 9,4 % (11,1 %),SRC-E-007,tableaux Excel SCHL (notes-E ch. 4 15 27),2026-10-31,verifie,24CLM-47-023,47,SCHL Perspectives été 2026 : inoccupation RMR Montréal 3,8 % (2026) 4,5 % (2027) 4,8 % (2028),SRC-C-0xx (schlpmh2026ete),notes-C §4.6,2026-10-31,verifie,25CLM-47-024,47,APCIQ T3 2026 : plex Rosemont 950 000 $ (+2 %) ; île 900 000 $ ; RMR 860 500 $,SRC-E-001;SRC-E-004,communiqué et baromètre (notes-E),2026-10-31,verifie,attribution APCIQ/Centris requise26CLM-47-025,47,CBRE T3 2026 Montréal low-rise B 4,25-4,75 % (en hausse) ; écart avec obligation 10 ans,SRC-E-045,rapport CBRE publié 2026-10-21,2026-10-31,verifie,industrie ; valeurs ponctuelles seulement27CLM-47-026,47,Altus : 2,9 G$ investis en multirésidentiel à Montréal au S1 2026 (+30 %),SRC-E-0xx (altusmontreal2026q2),notes-E ch. 29,2026-10-31,verifie,28CLM-47-027,47,Banque du Canada : taux directeur 2,25 % du 2025-10-30 au 2026-10-28 puis 2,50 % ; obligations 5 ans 3,58 % et 10 ans 3,84 % (2026-10-29) ; hypothécaire 5 ans affiché 6,19 %,SRC-C-027;SRC-C-028;SRC-C-029;SRC-C-030,communiqué + Valet (notes-C §4.1),2026-10-31,verifie,29CLM-47-028,47,Fonds avancés prêts assurés fixe ≥ 5 ans : 4,12 % (août 2026),SRC-E-012,Valet A4_RATES_MORTGAGES,2026-10-31,verifie,30CLM-47-029,47,Loi sur l'intérêt L.R.C. 1985 c. I-15 art. 6 : taux exprimé en composition semestrielle ou annuelle,—,docstring finance.py et annexe conventions ; texte fédéral non consulté dans les lots A-E,2026-10-31,partiellement_verifie,à vérifier sur laws-lois.justice.gc.ca31CLM-47-030,47,BSIF : taux admissible minimal non assuré = max(taux + 2 %, 5,25 %),SRC-C-035 (osfiMqr),page BSIF modifiée 2026-01-29 (notes-C §4.2),2026-10-31,verifie,32CLM-47-031,47,APH Select : 50 points → RPV 85 % existant / amortissement 40 ans / RCD 1,10 ; 70 et 100 points → 95 % et 45/50 ans ; critère abordabilité 40 % des logements ≤ 30 % du revenu médian des locataires ; engagement 10 ans,SRC-C-040,page SCHL 2026-09-21 (notes-C §4.4),2026-10-31,partiellement_verifie,cellules 70/100 points déduites de la mise en page ; admissibilité du sujet non examinée33CLM-47-032,47,Primes SCHL immeubles collectifs : 2,60 % ≤ 65 % ; 2,85 ; 3,35 ; 4,35 % ≤ 80 % ; 5,35 % ≤ 85 % ; surprime 0,25 % par 5 ans au-delà de 25 ans,SRC-C-041,PDF SCHL (notes-C §4.4),2026-10-31,verifie,PDF non daté34CLM-47-033,47,SCHL Frais d'exploitation Québec (avril 2015) : gestion 3 à 5 % du revenu brut selon la taille ; entretien 500 $/log. ; TAL forfait gestion 5 %,SRC-E-047;SRC-E-048,document hébergé par un tiers ; formulaire RN,2026-10-31,partiellement_verifie,document daté (2015) à titre indicatif35CLM-47-034,47,IPC Québec +3,1 % (sept. 2026) ; tarif électricité domestique +3,0 % (2026),SRC-E-0xx (statcanipc ; Régie D-2026-033),notes-E ch. 27-28,2026-10-31,verifie,36CLM-47-035,47,Teranet–BN Montréal +1,4 % a/a (sept. 2026),SRC-C-0xx (teranet202609),notes-C §4.9,2026-10-31,verifie,37CLM-47-036,47,Réserve de remplacement 650-675 $/logement et gestion imputée 4 % : conventions de l'ouvrage (aucune enquête officielle récente),—,data/synthetic/README.md ; notes-E ch. 28 (NON VÉRIFIÉ),2026-10-31,non_verifie,incohérence : docstring cas3.py « 650 $/logement » vs donnée 8 103 $ = 675,25 $/logement (à harmoniser)38CLM-47-037,47,Vacance économique 3,9 % ; rotation 15 % ; croissance loyers marché 3,5 % ; r 7,25 % ; R_T 5,0 % ; coûts de vente 2,5 % ; ajustement état 3 %/point : hypothèses de l'auteur,—,déclarées comme hypothèses dans le texte et testées par Monte-Carlo,2026-10-31,non_verifie,hypothèses pédagogiques (données synthétiques)39