spb/traite-evaluation-qc

1id,chapitre,affirmation,source_id,verification,date,statut,notes2CLM-26-001,26,"C.c.Q. art. 1851 (définition du bail), 1854 et 1864 (délivrance, jouissance paisible, réparations nécessaires sauf menues réparations)",SRC-A-001,sources/notes-A.md §4 ; normes-A NRM-A-070/071 ; texte refondu LégisQuébec relu le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,3CLM-26-002,26,"Art. 1877-1880 : le bail à durée fixe cesse de plein droit au terme ; reconduction tacite possible pour le bail d'un immeuble ; reconduction tacite si occupation > 10 jours après l'expiration sans opposition (1 an ou durée initiale si < 1 an) ; durée max 100 ans",SRC-A-001,"texte intégral extrait du HTML LégisQuébec (document/lc/ccq-1991) le 2026-10-31 — articles absents de notes-A, vérifiés pour ce chapitre",2026-10-31,verifie,"Base du régime des baux commerciaux (§26.7)"4CLM-26-003,26,"Art. 1892 : champ du bail de logement (chambre, maison mobile, terrain ; services et accessoires) et exclusions (villégiature, > 1/3 autre usage, hôtel, ≤ 2 chambres chez le locateur, établissement de santé) ; art. 1893 : ordre public",SRC-A-001,notes-A §4 ; NRM-A-073/074 ; texte relu,2026-10-31,verifie,5CLM-26-004,26,"Art. 1895 : formulaire obligatoire, exemplaire remis dans les 10 jours ; art. 1896 : avis du loyer le plus bas des 12 mois (ou loyer fixé), dernier loyer payé si aucun loyer ; dommages-intérêts punitifs si fausse déclaration ou omission sciemment (2024, c. 2, a. 3)",SRC-A-001;SRC-A-013,notes-A §4 ; NRM-A-075 ; texte relu,2026-10-31,verifie,6CLM-26-005,26,"Règlement T-15.01, r. 3 : formulaires selon le type de logement, annexe services, prix maximal 2,99 $, anciens formulaires utilisables un an à compter du 1er janvier 2026 (D. 1453-2025)",SRC-A-012,notes-A §6.2 ; NRM-A-114,2026-10-31,verifie,7CLM-26-006,26,"L'appellation « section G » (avis du loyer précédent) est d'usage ; les annexes du règlement ne sont pas reproduites par LégisQuébec ; le TAL s'y réfère dans un résumé de décision (Société de financement alouette inc. c. A., 17 août 2022)",SRC-A-011,notes-A §6.3 et point non vérifié 5,2026-10-31,partiellement_verifie,"Appellation « clause F » non vérifiée : non employée dans le chapitre"8CLM-26-007,26,"Art. 1904 : un mois de loyer par versement, pas de dépôt ni de chèques postdatés ; art. 1906 : pas de réajustement dans un bail ≤ 12 mois, une fois par 12 mois au-delà",SRC-A-001,texte relu ; NRM-A-076,2026-10-31,verifie,9CLM-26-008,26,"Art. 1910, 1912, 1913 : bon état d'habitabilité (clause contraire sans effet), normes de sécurité et de salubrité, interdiction de louer un logement impropre",SRC-A-001,notes-A §4 ; NRM-A-077,2026-10-31,verifie,10CLM-26-009,26,"Art. 1941 : reconduction de plein droit aux mêmes conditions (12 mois si bail > 12 mois) ; art. 1942 : avis 3 à 6 mois (1 à 2 mois si < 12 mois ou indéterminé ; 10-20 jours chambre) ; art. 1943 : contenu de l'avis ; art. 1945 : refus dans le mois, sinon acceptation ; logement 1955 : doit quitter ; art. 1947 : demande de fixation dans le mois du refus, sinon reconduction aux conditions antérieures ; sous-location > 12 mois",SRC-A-001,texte intégral relu le 2026-10-31 ; NRM-A-079/080,2026-10-31,verifie,11CLM-26-010,26,"Art. 1950 : nouveau locataire / sous-locataire : fixation dans les 10 jours, ou 2 mois sans avis ; art. 1951 : le proche qui devient locataire (1938) n'est pas un nouveau locataire ; art. 1952-1953 : fixation selon les normes réglementaires, ≤ 12 mois, arriérés échelonnables",SRC-A-001,texte relu ; NRM-A-081/082,2026-10-31,verifie,12CLM-26-011,26,"Art. 1955 : exclusion de la fixation (coopérative ; immeuble neuf ou changement d'affectation, 5 ans) ; opposable seulement si prévue au bail et si le bail indique le loyer maximal des 5 ans (2024, c. 2, a. 9, en vigueur 21 févr. 2024) ; 2026, c. 1, a. 152 (24 févr. 2026) : tout logement loué par une coopérative",SRC-A-001;SRC-A-013,"texte de l'art. 1955 relu (version courante et historique du 2024-02-21) le 2026-10-31 ; notes-A §5 ; loi111_2026",2026-10-31,verifie,13CLM-26-012,26,"Art. 1957-1958 (reprise ; indivisaire), 1959-1959.1 (éviction ; protection 65 ans / 10 ans / 125 % revenu HLM, 2024, c. 23), 1960 (avis 6 mois ; 1 mois si bail ≤ 6 mois), 1961 (contenu), 1962 (silence = refus, 2024, c. 2), 1963 (autorisation, intention réelle), 1965 (indemnité 1 mois/année, min 3, max 24, frais de déménagement), 1970 (logement repris : autorisation du tribunal, fixation)",SRC-A-001;SRC-A-013;SRC-A-014,texte relu (1960, 1961, 1962, 1965, 1970) ; notes-A §5 ; NRM-A-086 à 092,2026-10-31,verifie,14CLM-26-013,26,"Loi 65 (L.Q. 2024, c. 23) art. 1 : aucune éviction avant le 6 juin 2027 aux fins de l'art. 1959 ; art. 2 soustraction territoriale ; art. 11 fin anticipée 60 jours après avis si inoccupation SCHL (centres ≥ 10 000 hab.) atteint 3 % ; aucun avis repéré au 31 oct. 2026",SRC-A-014,notes-A §5 et point 10,2026-10-31,verifie,"À revérifier avant le 6 juin 2027"15CLM-26-014,26,"Art. 1870-1873 (cession/sous-location : avis, motif sérieux, 15 jours, dépenses raisonnables, décharge) ; art. 1978.1-1978.4 (date de cession ; refus pour motif autre que sérieux → résiliation ; aucune contrepartie ; sous-location plafonnée) ; transitoire L.Q. 2024, c. 2, art. 86 (avis avant le 21 févr. 2024)",SRC-A-001;SRC-A-013,texte relu ; notes-A §4 ; NRM-A-072/093,2026-10-31,verifie,16CLM-26-015,26,"Art. 1936-1937 : droit au maintien dans les lieux ; l'aliénation ne permet pas au nouveau locateur de résilier ; art. 1938 : conjoint/proche cohabitant ≥ 6 mois devient locataire ; art. 2695 : hypothèque des loyers immobilière publiée",SRC-A-001,texte relu (1936-1938) ; notes-A §1-2,2026-10-31,verifie,17CLM-26-016,26,"Loi sur le TAL : art. 28 compétence exclusive ; art. 91 pas d'appel en fixation ; art. 56.3 formulaire RN dans les 90 jours",SRC-A-002,notes-A §6.1 ; NRM-A-094/095/096,2026-10-31,verifie,18CLM-26-017,26,"Règlement sur les critères de fixation (D. 1455-2025, 1er janv. 2026) : art. 3 six critères (dont 5 % des dépenses d'immobilisation), art. 3.1 pourcentage de base (IPC 3 ans), art. 1 et 6 loyer de faveur / logements comparables, art. 5 aucune part pour un local non résidentiel",SRC-A-003,notes-A §6.2 ; NRM-A-100 à 105,2026-10-31,verifie,19CLM-26-018,26,"TAL : pourcentage de base 3,1 % (2026) et 4,5 % (2025) pour les avis donnés dès le 1er janvier 2026 ; 2027 non publié au 31 oct. 2026 ; moyenne de 3,8 % accordée de 2015 à 2024 (communiqué du 21 janv. 2025)",SRC-A-005;SRC-A-006,notes-A §6.2 ; clés talIndices2026, talCommunique2026, talCommunique2025,2026-10-31,verifie,20CLM-26-019,26,"Résumés TAL : « La valeur marchande locative n'est pas un critère à prendre en considération » (fixation art. 1950) ; exception des 5 ans (OMHM c. Morin, 9 janv. 2024) ; section G non remplie (Société de financement alouette)",SRC-A-011;SRC-A-038,notes-A §6.3 ; pas de référence neutre,2026-10-31,verifie,"Résumés officiels, textes intégraux non lus (CanLII 403)"21CLM-26-020,26,"Formulaire RN 2026-2027 : revenus de décembre × 12, locaux non résidentiels sur lignes distinctes (500-513)",SRC-A-009,notes-A §6.2,2026-10-31,verifie,22CLM-26-021,26,"Formulaire DV (OACIQ) : obligatoire pour < 5 logements vendus par un particulier ; D2.6 loyers, avis, dossiers TAL ; pas de déclaration normalisée pour les immeubles plus grands",SRC-A-026;SRC-A-028,notes-A §2.4,2026-10-31,verifie,23CLM-26-022,26,"SCHL oct. 2025 : loyer moyen 2 ch. RMR Montréal 1 346 $ (+7,2 %), tous 1 290 $ (+7,4 %) ; zone Rosemont 2 ch. 1 348 $ ; inoccupation RMR 2,9 %",SRC-E-007,sources/notes-E.md §ch. 4 et 15 ; data/synthetic/calibration.json,2026-10-31,verifie,24CLM-26-023,26,"SCHL oct. 2025, taux de rotation des appartements d'initiative privée : RMR Montréal 9,4 % (11,1 % en 2024) ; Québec 13,0 % (13,9) ; Sherbrooke 12,0 % ; Trois-Rivières 10,1 % ; Saguenay 12,6 % ; Montréal par taille de logement : studio 14,2, 1 ch. 9,6, 2 ch. 9,2, 3 ch.+ 6,9 % ; immeubles de 6 à 19 logements (RMR Montréal) : 8,5 % (8,9 en 2024)",SRC-E-007,"lu dans data/raw/schl_rml_2025/rmr-montreal-2025-fr.xlsx (tableaux 1.1.6, 1.3.4) et rmr-quebec-2025-fr.xlsx (tableau 1.1.6) le 2026-10-31 ; qualité des estimations a/b/c",2026-10-31,verifie,"Les tableaux Excel SCHL ne sont pas redistribués"25CLM-26-024,26,"Tarif D Hydro-Québec au 1er avril 2026 : redevance 46,154 ¢/jour ; 7,065 ¢/kWh jusqu'à 40 kWh/jour ; 11,142 ¢/kWh au-delà ; Régie D-2026-033 : hausse domestique 3,0 % (2026), 3,0 % (2027), 2,6 % (2028)",SRC-E-037;SRC-E-038,sources/notes-E.md §ch. 28 ; clés hydrotarifs2026, regieenergie2026,2026-10-31,verifie,"Taxes de vente exclues du calcul"26CLM-26-025,26,"Facture moyenne d'électricité d'un logement : NON VÉRIFIÉE (la Régie ne publie que des hausses mensuelles estimées) → profil de 12 000 kWh/an déclaré comme hypothèse de travail ; loyer du comparable chauffé-éclairé 1 450 $ = hypothèse pédagogique",SRC-E-038,notes-E point 7,2026-10-31,non_verifie,"Déclaré dans synthetique, le texte, la figure et limites"27CLM-26-026,26,"Jour du déménagement : date légale historique (1er mai, régime seigneurial), loi de 1973 abolissant la date légale, baux prolongés au 30 juin 1974",,clé patterson2024demenagement (Encyclopédie canadienne, source secondaire),2026-10-31,partiellement_verifie,"Source secondaire ; signalé dans l'encadré"28CLM-26-027,26,"« Economic rent » comme synonyme désuet de loyer de marché dans la littérature d'évaluation ; notions contract/market/effective rent",,"clés aiDictionary2022, appraisal2026, fisherMartin2007 (library.bib, vérifiées lot D) ; contenu paraphrasé de mémoire des ouvrages, non recontrôlé page à page",2026-10-31,partiellement_verifie,"Le chapitre déclare sa propre convention pour « loyer économique »"29CLM-26-028,26,"Régimes de contrôle des loyers de 2e génération (Arnott 1995) ; dispersion croissante des loyers et mauvaise allocation (Kholodilin 2024 ; Glaeser-Luttmer 2003) ; Sims 2007, Autor-Palmer-Pathak 2014, Diamond-McQuade-Qian 2019 ; Smith 1988, Fallis-Smith 1985",,references/library.bib (DOI vérifiés par le lot D) ; résumés qualitatifs,2026-10-31,verifie,"Aucun chiffre repris de ces articles"30CLM-26-029,26,"LFM art. 45.1 : valeur réelle au rôle établie comme si le vendeur détenait les droits du locataire (mod. 2025, c. 33)",SRC-B-001,repris du ch. 2 (encadré Québec) ; notes-B,2026-10-31,verifie,"Cité par renvoi au ch. 2 et 9"31CLM-26-030,26,"Formules : δ̄ ; π(s) ; loyer effectif ; loyer économique (chaîne RNE*→RBE*→RBP*) ; S(t) = (1−ρ)^t, E[n] = 1/ρ ; VA = Δ₁/(r−g+ρ(1+g)) ; ḡ = (Lmax/L0)^(1/5) − 1 ; normalisation additive ; tarif D ; indemnité ; loyer net",,dérivations dans ch26.tex ; identités testées dans test_ch26.py,2026-10-31,verifie,"Formule VA identique à l'éq. rotation-va du ch. 2 (même convention : premier écart certain)"32