spb/traite-evaluation-qc

1id,domaine,disposition,texte_source,reference_precise,effet_sur_evaluation,version_verifiee,date_consultation,chapitres2N-C-001,OEAQ-NPP,Nature des normes : règles coercitives vs directives,"« Les normes de pratique sont constituées de règles coercitives et de directives » ; liste des règles coercitives (1.1, 1.2 él. 12, 2.1 à 2.5, …).","NPP, Introduction « Règles coercitives — directives », p. Intro-1",Un écart aux directives exige l'accord préalable du client et sa divulgation dans le rapport (règle 2.3 él. 11) ; aucun écart permis aux règles coercitives.,NPP en vigueur depuis le 1er février 2024 (PDF 24 mars 2025),2026-10-31,ch103N-C-002,OEAQ-NPP,Définition de la valeur marchande (OEAQ),"« C'est le prix sincère le plus probable, de la vente réelle ou présumée d'un immeuble, à une date donnée, sur un marché libre et ouvert à la concurrence » + 4 conditions (parties informées ; exposition suffisante ; paiement comptant ou équivalent ; abstraction des incitatifs et du financement avantageux).","NPP, Définitions, « Valeur marchande », p. Intro-11",Base de valeur par défaut du rapport ; impose l'analyse des conditions de financement et l'épuration des prix de vente comparables.,NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch02;ch16;ch204N-C-003,OEAQ-NPP,Définition de la valeur recherchée (but de l'évaluation),"« Dans tous les cas, l'évaluateur doit définir le but qu'il vise à atteindre, i.e. la valeur qu'il recherche. »","NPP, Norme 1, règle 1.2, élément 3","Le rapport doit nommer et définir la base de valeur ; valeur légale (expropriation, fiscalité municipale) prévaut lorsque prescrite.",NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch02;ch105N-C-004,OEAQ-NPP,Réserves et hypothèses extraordinaires — acte d'évaluation,« L'évaluateur doit tenir compte de toute réserve et hypothèse extraordinaires pouvant avoir une influence directe sur l'évaluation de l'immeuble. »,"NPP, Norme 1, règle 1.2, élément 6",Identification obligatoire au stade de la définition du mandat.,NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch10;ch206N-C-005,OEAQ-NPP,Substance de l'évaluation : 12 éléments,Objet ; fin ; but et valeur recherchée ; date ; étendue du travail ; réserves et hypothèses extraordinaires ; biens meubles ; démembrements ; restrictions au droit de propriété ; forces du marché ; usage le meilleur et le plus profitable ; méthodes et techniques.,"NPP, Norme 1, règle 1.2, éléments 1 à 12",Grille de conformité de tout acte d'évaluation immobilière.,NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch107N-C-006,OEAQ-NPP,Qualités de la communication (rapport),Trois exigences : exposé clair et précis ; information suffisante pour comprendre et se fier ; divulgation claire de « toute hypothèse ou toute réserve extraordinaire … et en indiquer l'incidence sur la valeur ».,"NPP, Norme 2, règle 2.1 a) b) c)",Toute hypothèse extraordinaire doit être accompagnée de son effet sur la valeur.,NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch10;ch208N-C-007,OEAQ-NPP,Formes de rapports écrits,"Trois formes : rapport narratif complet, rapport abrégé, rapport de mise à jour ; distinction par les verbes DÉCRIRE / RÉSUMER / MENTIONNER (tableau comparatif à l'annexe B).","NPP, Norme 2, règles 2.2 et 2.3",Le rapport de mise à jour est réservé au même client et renvoie au rapport original.,NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch109N-C-008,OEAQ-NPP,Contenu minimal du rapport écrit : 12 éléments,Identification physique et légale ; droits évalués ; but et fin ; définition de la valeur ; date ; étendue du travail ; réserves et hypothèses de base ; traitement de l'information et raisonnement ; usage le meilleur et le plus profitable ; rejet d'une méthode ; conformité à la substance ; attestation.,"NPP, Norme 2, règle 2.3, éléments 1 à 12",Liste de contrôle du contenu minimal (règle coercitive).,NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch10;ch20;ch4710N-C-009,OEAQ-NPP,Réserves et hypothèses de base dans le rapport,"« Dans tous les rapports, l'évaluateur doit mentionner les réserves limitant la portée de son acte et les hypothèses de base » ; les hypothèses extraordinaires doivent être décrites et rappelées à chaque énoncé de la conclusion de valeur.","NPP, Norme 2, règle 2.3, élément 7 ; annexe E (modèle de réserves)",Modèle de l'annexe E non contraignant sur la forme mais à suivre sur le fond.,NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch10;ch2011N-C-010,OEAQ-NPP,Rejet d'une méthode traditionnelle,L'évaluateur doit expliquer le rejet d'une méthode traditionnelle (élément 10) et indiquer tout écart avec les directives (élément 11).,"NPP, Norme 2, règle 2.3, éléments 10 et 11",Justifie la pondération des méthodes et la réconciliation.,NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch2012N-C-011,OEAQ-NPP,Attestation de l'évaluateur,Attestation datée et signée : faits « vrai[s] et exact[s] » ; analyses « neutres et objectives » restreintes seulement par les hypothèses et réserves ; absence d'intérêt actuel ou éventuel ; etc.,"NPP, Norme 2, règle 2.3, élément 12",Modèle à reproduire dans tout rapport écrit ; les hypothèses extraordinaires y sont décrites.,NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch10;ch4713N-C-012,OEAQ-NPP,Inspection des immeubles,"« Tout immeuble évalué doit faire l'objet d'une inspection, à moins de circonstances exceptionnelles lesquelles seront expliquées au rapport. » Chaque signataire atteste avoir inspecté personnellement ; sinon mention explicite.","NPP, Norme 2, règle 2.4 A) B) C)","Inspection minimale : décrire l'immeuble, fonder l'UMPP, permettre des comparaisons.",NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch10;ch1114N-C-013,OEAQ-NPP,Signature du rapport,Signature originale ou procédé adapté au support électronique (code attribué par le secrétaire de l'Ordre) ; le signataire « doit accepter l'entière responsabilité du contenu et des conclusions ».,"NPP, Norme 2, règle 2.5 (EEV 19 mai 2004)","Responsabilité pleine du signataire, y compris pour un rapport préparé par autrui.",NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch1015N-C-014,OEAQ-NPP,Structure des NPP,"Normes 1-2 immobilier ; 3-4 examen ; 5-6 consultation ; 7-8 biens meubles ; 9-10 entreprises ; 11-12 (et 11.1-12.1) expropriation ; 13-14 assurance ; 15-16 fonds de prévoyance ; 19-22 évaluation municipale (20.1 à 20.3, 21-22 recours).","NPP, Table des matières","Pas de norme « inspection professionnelle » dans les NPP : l'inspection relève du règlement C-26, r. 124.",NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch1016N-C-015,OEAQ-NPP,Taux global d'actualisation (définition),Taux qui permet de rémunérer et de récupérer l'investissement ; « permet d'actualiser en une indication de la valeur marchande une seule année de revenus stabilisés ».,"NPP, Définitions, p. Intro-8/9",Terminologie officielle du taux de capitalisation global en français (OEAQ).,NPP 1er février 2024,2026-10-31,ch2917N-C-016,OEAQ-Déontologie,Respect des normes de pratique,« L'évaluateur agréé doit exercer ses activités professionnelles conformément aux normes de pratique de la profession. »,"Code de déontologie, C-26 r. 123, art. 4",Les NPP acquièrent une portée déontologique.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch1018N-C-017,OEAQ-Déontologie,Limites de compétence,Tenir compte des limites de ses aptitudes ; ne pas entreprendre un travail « pour lequel il n'est pas suffisamment qualifié sans obtenir l'assistance nécessaire ».,"C-26 r. 123, art. 5",Obligation de compétence (ex. : multirésidentiel complexe).,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch1019N-C-018,OEAQ-Déontologie,Primauté de l'intérêt du client,Subordonner son intérêt personnel et celui de son organisation à celui de son client.,"C-26 r. 123, art. 14",Fondement du désintéressement.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch1020N-C-019,OEAQ-Déontologie,Indépendance professionnelle,« L'évaluateur agréé doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle » ; ignorer toute intervention ; éviter d'évaluer un bien dans lequel lui ou son organisation a un intérêt direct ou indirect.,"C-26 r. 123, art. 17 (1° à 5°)",Interdit l'évaluation d'un bien où existe un intérêt ; protège l'objectivité face au prêteur ou au client.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10;ch3121N-C-020,OEAQ-Déontologie,Double rôle (évaluateur et autre titre),Divulgation écrite du double rôle et du mode de rémunération ; consentement du client à ce qu'aucun acte ne soit considéré comme une opinion motivée de valeur.,"C-26 r. 123, art. 18",Encadre le courtier-évaluateur ou le consultant.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch1022N-C-021,OEAQ-Déontologie,Conflit d'intérêts,"Éviter toute situation de conflit, notamment servir des intérêts opposés « lorsqu'il accepte d'exécuter pour un tiers une expertise concernant un immeuble situé sur le territoire d'une municipalité pour laquelle il confectionne … le rôle » ; divulgation écrite et mention au rapport.","C-26 r. 123, art. 19 (1°, 2° et al. 3)",Mention obligatoire au rapport en cas de conflit autorisé par les clients.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch09;ch1023N-C-022,OEAQ-Déontologie,Une seule partie par affaire,"« L'évaluateur agréé ne doit généralement agir, dans la même affaire, que pour une partie. »","C-26 r. 123, art. 20",Exception pour l'arbitre/amiable compositeur avec information des parties.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch1024N-C-023,OEAQ-Déontologie,Commissions et ristournes,"Interdiction de recevoir ou verser tout avantage, commission ou ristourne liés à l'exercice.","C-26 r. 123, art. 21",Exclut les ententes de référencement rémunérées (p. ex. avec courtiers ou prêteurs).,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch1025N-C-024,OEAQ-Déontologie,Honoraires conditionnels,Interdits (« honoraires dont le montant dépend des résultats ») sauf 3 services de consultation : vérification d'inscription au rôle ; négociation d'indemnités d'expropriation ; vérification de frais d'exploitation d'un bail ; jamais devant un tribunal.,"C-26 r. 123, art. 24.1-24.3 (modifié L.Q. 2025, c. 32, a. 197)",Un rapport d'évaluation ne peut jamais être rémunéré selon la valeur conclue.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch1026N-C-025,OEAQ-Déontologie,Responsabilité civile,Interdiction d'exclure ou de limiter sa responsabilité civile par contrat.,"C-26 r. 123, art. 32",Les « conditions limitatives » ne peuvent servir de clause d'exonération.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10;ch2027N-C-026,OEAQ-Déontologie,Supervision du travail délégué,"Responsable de tout travail exécuté par d'autres ; former, superviser et réviser.","C-26 r. 123, art. 33",Pertinent pour les stagiaires et techniciens.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch1028N-C-027,OEAQ-Déontologie,Signature et titre,« signer et indiquer sa qualité d'évaluateur agréé sur tout rapport ou autre document produit dans l'exercice de sa profession ».,"C-26 r. 123, art. 34",—,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch1029N-C-028,OEAQ-Déontologie,Contenu du rapport,Convenir de la nature et du type de présentation ; rapport « conforme aux normes de pratique » faisant état « de la méthodologie utilisée ainsi que de l'étendue des recherches ».,"C-26 r. 123, art. 41",Obligation déontologique de transparence méthodologique.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10;ch2030N-C-029,OEAQ-Déontologie,Secret professionnel,Ne pas utiliser les renseignements confidentiels au préjudice du client ; ne pas révéler qu'une personne a fait appel à ses services sans autorisation écrite.,"C-26 r. 123, art. 51",Restreint la réutilisation des données de mandats (banques de comparables).,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch10;ch1331N-C-030,OEAQ-Règlements,Tenue des dossiers,Un dossier par contrat de services ou client ; éléments à consigner (art. 4) ; conservation « pendant au moins 5 ans » après le dernier service.,"C-26 r. 133, art. 2, 4, 6",Durée minimale de conservation du dossier d'évaluation : 5 ans.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch1032N-C-031,OEAQ-Règlements,Formation continue : volume,« au moins 30 heures d'activités de formation continue par période de référence » ; période de 2 ans débutant le 1er janvier d'une année paire.,"C-26 r. 127.1, art. 1",—,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch1033N-C-032,OEAQ-Règlements,Formation continue : éthique et normes,"« au moins 3 heures de formation en éthique, en déontologie et en normes de pratique » par période.","C-26 r. 127.1, art. 2",—,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch1034N-C-033,OEAQ-Règlements,"Formation continue : déclaration, report, sanction",Report max 5 h ; déclaration au plus tard le 31 janvier suivant la période ; pièces conservées 5 ans ; radiation en cas de défaut non corrigé.,"C-26 r. 127.1, art. 3, 7, 8, 17",—,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch1035N-C-034,OEAQ-Règlements,Conditions de délivrance du permis,Diplôme reconnu ou équivalence ; certificat de stagiaire ; stage réussi ; cours de l'Ordre sur les normes et l'éthique ; examen réussi ; frais ; le tout dans les 5 ans du certificat de stagiaire.,"C-26 r. 126, art. 1-2",—,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch1036N-C-035,OEAQ-Règlements,Stage,« d'une durée totale de 48 semaines … en une ou plusieurs périodes d'au moins 4 semaines chacune. Chaque semaine comporte au moins 35 heures de travail. »,"C-26 r. 126, art. 8",—,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch1037N-C-036,OEAQ-Règlements,Examen d'admission,"Examen annuel « avant le premier dimanche de novembre », partie orale et partie écrite ; réussite à la note « C » ; matières : Code des professions, règlements, NPP, méthodes et techniques.","C-26 r. 126, art. 23, 27, 29",Le site OEAQ indique « au mois de septembre » : divergence à signaler.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch1038N-C-037,OEAQ-Règlements,Diplômes reconnus,"Trois diplômes universitaires reconnus : BAA UQAM (immobilier), Université Laval (gestion urbaine et immobilière), UQO (gestion immobilière et évaluation).","Site OEAQ « Comment devenir évaluateur agréé » (liste officielle dans le règlement du gouvernement sur les diplômes, C-26 r. 2, non ouvert)",—,Page consultée 2026-10-31,2026-10-31,ch1039N-C-038,OEAQ-Règlements,Équivalence de diplôme hors Québec,"Diplôme universitaire d'au moins 1 350 heures dont 585 réparties par domaine (administration des affaires ≥ 225 h, etc.).","C-26 r. 129, art. 2",—,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch1040N-C-039,OEAQ-Règlements,Inspection professionnelle,"Porte sur la pratique « et plus particulièrement sur les dossiers, livres et registres » ; comité de 12 membres inscrits depuis ≥ 5 ans ; avis 15 jours ; enquête particulière sur la compétence.","C-26 r. 124, art. 1, 2, 11, 19",Les dossiers (r. 133) sont l'objet premier de l'inspection.,À jour au 1er juillet 2026,2026-10-31,ch1041N-C-040,OEAQ-Règlements,Effectif de l'Ordre,"1 188 membres au 31 mars 2025 (392 femmes, 796 hommes) ; 123 stagiaires ; 535 étudiants ; 48 nouveaux permis ; firmes privées 52,3 %, municipalités 19,7 %, gouvernements 18,1 %, institutions financières 3,2 %.","OEAQ, Rapport annuel 2024-2025, section 5 « Tableau des membres », p. 59-61",—,Rapport annuel 2024-2025,2026-10-31,ch1042N-C-041,OEAQ-Règlements,Assurance responsabilité professionnelle,Couverture portée « à 2 000 000 $ depuis le 1er avril 2025 ».,"OEAQ, Rapport annuel 2024-2025, mot de la présidence",—,Rapport annuel 2024-2025,2026-10-31,ch1043N-C-042,Code des professions,Titres réservés,Nul ne peut utiliser le titre d'« évaluateur agréé » ou d'« estimateur agréé » ni les initiales « E.A. » ou « C.App. » sans permis valide et inscription au tableau.,"Code des professions, C-26, art. 36 j)","Le titre, non l'acte, est réservé (profession à titre réservé).",À jour au 15 octobre 2026,2026-10-31,ch1044N-C-043,Code des professions,Champ d'exercice de l'évaluateur agréé,"« formuler, en toutes matières, une opinion dûment motivée de la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier et, en matière d'expropriation, d'un bien ou droit mobilier ou immobilier et déterminer la valeur des biens sujets à l'évaluation conformément … à la Loi sur la fiscalité municipale ».","Code des professions, C-26, art. 37 j)",Définit l'acte professionnel ; l'évaluation foncière municipale (LFM) y est expressément visée.,À jour au 15 octobre 2026,2026-10-31,ch02;ch09;ch1045N-C-044,IVS,Édition en vigueur et date d'effet,"« This version of International Valuation Standards is published on 31 January 2024, with an effective date of 31 January 2025 for valuations performed on or after this date. »","IVS 100 Valuation Framework, para. 50.01","Édition applicable au 31 octobre 2026 ; prochaine édition en projet (effective 31 January 2028, exposure draft janv. 2026).",IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch1046N-C-045,IVS,Structure des IVS 2025,"Normes générales : IVS 100 Valuation Framework, 101 Scope of Work, 102 Bases of Value, 103 Valuation Approaches, 104 Data and Inputs, 105 Valuation Models, 106 Documentation and Reporting ; normes d'actifs 200, 210, 220, 230, 300, 400 Real Property Interests, 410 Development Property, 500.","IVS 2025, Contents",Renuméroter toute référence héritée de l'édition 2022 (ex-IVS 104 Bases of Value → IVS 102 ; ex-IVS 105 Approaches → IVS 103).,IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch1047N-C-046,IVS,Market Value,"« Market value is the estimated amount for which an asset and/or liability should exchange on the valuation date between a willing buyer and a willing seller in an arm's-length transaction, after proper marketing and where the parties had each acted knowledgeably, prudently and without compulsion. »","IVS 102 Bases of Value, Appendix A10.01",Base de valeur internationale de référence ; comparer à la définition OEAQ (prix sincère le plus probable) et CUSPAP (most probable price).,IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch02;ch2048N-C-047,IVS,Market Rent,« Market rent is the estimated amount for which an interest in real property should be leased on the valuation date between a willing lessor and a willing lessee on appropriate lease terms … »,"IVS 102, Appendix A20.01",Base du loyer de marché utilisé dans l'approche du revenu.,IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch26;ch2749N-C-048,IVS,Equitable Value,« Equitable value is the estimated price for the transfer of an asset or liability between identified knowledgeable and willing parties that reflects the respective interests of those parties. »,"IVS 102, Appendix A30.01",—,IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch0250N-C-049,IVS,Investment Value / Worth,« Investment value is the value of an asset to a particular owner or prospective owner for individual investment or operational objectives. » (entity-specific),"IVS 102, Appendix A40.01-A40.02",À distinguer de la valeur marchande dans les DCF d'investisseur (taux et hypothèses propres).,IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch02;ch3051N-C-050,IVS,Synergistic Value,« Synergistic value is the result of a combination of two or more assets or interests where the combined value is more than the sum of the separate values. »,"IVS 102, Appendix A50.01","Assemblage de terrains, portefeuilles.",IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch02;ch41;ch4852N-C-051,IVS,Liquidation Value,"« Liquidation value is the amount that would be realised when an asset or group of assets are sold from a liquidation sale, with the seller being compelled to sell as of a specific date » ; deux prémisses : transaction ordonnée ou forcée.","IVS 102, Appendix A60.01",Base distincte pour reprises et ventes forcées.,IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch0253N-C-052,IVS,Fair Value (IFRS 13),IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un passif dans une transaction ordonnée entre participants de marché à la date d'évaluation.,"IVS 102, Appendix A70.01","Base comptable (IAS 40, IFRS 13) ≠ valeur marchande au sens strict.",IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch0254N-C-053,IVS,Highest and Best Use,"« Highest and best use is the use, from a participant perspective, that would produce the highest value for an asset. »","IVS 102, Appendix A90.01",—,IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch02;ch4155N-C-054,IVS,Approches d'évaluation,"IVS 103 : Market Approach (sect. 50), Income Approach (sect. 60), Cost Approach (sect. 70).",IVS 103 Valuation Approaches,"Correspondance avec les méthodes de comparaison, du revenu et du coût des NPP.",IVS effective 31 January 2025,2026-10-31,ch16;ch21;ch2956N-C-055,CUSPAP,Entrée en vigueur de CUSPAP 2026,"« Effective Date April 1, 2026 » ; tout mandat achevé à compter du 1er avril 2026 doit s'y conformer.","CUSPAP 2026, page couverture ; page AIC CUSPAP","Édition applicable au 31 oct. 2026 ; CUSPAP 2024 (effective January 1, 2024) périmée.",CUSPAP 2026,2026-10-31,ch1057N-C-056,CUSPAP,Structure,"Definitions + 8 normes : Ethics, Reporting, Real Property Appraisal, Review, Consulting, Reserve Fund Study, Machinery and Equipment Appraisal, Mass Appraisal ; chaque norme = Rules + Comments.","CUSPAP 2026, s. 2 Organization and Compliance ; table des matières",—,CUSPAP 2026,2026-10-31,ch1058N-C-057,CUSPAP,Market Value,"« The most probable price, as of a specified date, in cash, or in terms equivalent to cash, or in other precisely revealed terms, for which the specified property rights should sell after reasonable exposure in a competitive market … »","CUSPAP 2026, s. 3 Definitions, « Market Value » (note 2 : The Appraisal of Real Estate, 4th Canadian ed., UBC 2023, p. 6.1-.4)",Définition canadienne (AIC) ; proche de l'OEAQ.,CUSPAP 2026,2026-10-31,ch02;ch2059N-C-058,CUSPAP,Extraordinary Assumption,"« An assumption, directly related to a specific Assignment, which, if were not assumed to be true, could materially alter the opinions or conclusions. »","CUSPAP 2026, s. 3 Definitions [voir 6.2.7, 7.9]",Équivalent de l'« hypothèse extraordinaire » des NPP.,CUSPAP 2026,2026-10-31,ch10;ch2060N-C-059,CUSPAP,Hypothetical Condition,"Type particulier d'Extraordinary Assumption présumant comme vraie une information « simulated but untrue » sur les caractéristiques physiques, légales ou économiques.","CUSPAP 2026, s. 3 Definitions [voir 6.2.8, 7.10]",—,CUSPAP 2026,2026-10-31,ch1061N-C-060,CUSPAP,Extraordinary Limiting Condition,"« A necessary modification to, or exclusion of, a Standard Rule which may diminish the reliability of the report. »","CUSPAP 2026, s. 3 Definitions [voir 6.2.7, 7.9]",Équivalent de la « réserve extraordinaire » ; doit être divulguée.,CUSPAP 2026,2026-10-31,ch10;ch2062N-C-061,CUSPAP,Exposure Time vs Marketing Time,Exposure Time est rétrospectif (durée d'exposition présumée avant la vente hypothétique à la date d'effet) ; Marketing Time est prospectif.,"CUSPAP 2026, s. 3 Definitions ; Real Property Appraisal Standard 8.2 et 9.2",Un rapport de valeur marchande doit analyser un délai d'exposition raisonnable (8.2 : « provide an analysis of reasonable Exposure Time »).,CUSPAP 2026,2026-10-31,ch16;ch2063N-C-062,CUSPAP,Conformité aux IVS,« The Standards contained in this edition are compliant with the International Valuation Standards. »,"CUSPAP 2026, s. 1 Introduction",—,CUSPAP 2026,2026-10-31,ch1064N-C-063,USPAP,Édition en vigueur,"2024 USPAP, effective January 1, 2024, sans date d'expiration ; mises à jour « as-needed » ; aucune édition 2026 (documents 2026 = Guidance and Reference Manual + cours 7 h 2026-27).","The Appraisal Foundation (site inaccessible le 2026-10-31) ; ISA, « USPAP in 2026 » ; Valuation Review (TAF, 2023)","Référence américaine ; 10 Standards + Rules (Ethics, Record Keeping, Competency, Scope of Work, Jurisdictional Exception) — structure non revérifiée sur TAF.",2024 USPAP (vérification partielle),2026-10-31,ch1065N-C-064,RICS,Red Book Global Standards,"Édition effective 31 January 2025 (même date que les IVS 2025) ; VPS 1 à VPS 6 (VPS 5 Valuation models, VPS 6 Valuation reports) ; intègre les IVS ; « Red Book 2028 » prévu.","RICS, page Red Book Global",Référence pour mandats internationaux/IFRS.,Effective 31 January 2025,2026-10-31,ch1066N-C-065,IAAO,COD — résidentiel unifamilial,Table 1-3 : « Single-family residential … Newer or more homogeneous areas 5.0 to 10.0 ; Older or more heterogeneous areas 5.0 to 15.0 ».,"IAAO, Standard on Ratio Studies (2013), Table 1-3",Seuils d'uniformité pour études de ratios et validation de modèles hédoniques/AVM.,Approved April 2013,2026-10-31,ch09;ch18;ch20;ch3767N-C-066,IAAO,COD — autres résidentiels (2-4 logements) et immeubles à revenus,"« Other residential: rural, seasonal, recreational, manufactured housing, 2–4 unit family housing 5.0 to 20.0 » ; « Income-producing properties: larger areas … 5.0 to 15.0 ; smaller areas … 5.0 to 20.0 ».","IAAO, Standard on Ratio Studies (2013), Table 1-3","Les plex (2-4 logements) relèvent de la plage 5,0-20,0 ; les 5+ logements de la plage immeubles à revenus.",Approved April 2013,2026-10-31,ch32;ch33;ch3568N-C-067,IAAO,COD — terrains vacants,"Table 1-3 : 5,0 à 25,0 ; mais §9.2.4 : « The COD for vacant land should be between 5.0 and 20.0. »","IAAO, Standard on Ratio Studies (2013), Table 1-3 et §9.2.4",Incohérence interne à signaler ; citer la table en précisant.,Approved April 2013,2026-10-31,ch2569N-C-068,IAAO,Niveau d'évaluation et PRD,« Appraisal level … should be between 0.90 and 1.10 » ; « PRD's for each type of property should be between 0.98 and 1.03 to demonstrate vertical equity. »,"IAAO, Standard on Ratio Studies (2013), Table 1-3 notes","PRD > 1,03 = régressivité ; < 0,98 = progressivité.",Approved April 2013,2026-10-31,ch09;ch1870N-C-069,IAAO,PRB,"« the PRB coefficient should fall between –0.05 and 0.05 » ; IC à 95 % hors de –0,10 à 0,10 = « unacceptable vertical inequities ».","IAAO, Standard on Ratio Studies (2013), §9.2.7 (vertical equity)","Statistique recommandée de biais lié au prix, moins sensible aux extrêmes que le PRD.",Approved April 2013,2026-10-31,ch09;ch18;ch3771N-C-070,IAAO,État des normes IAAO,Standard on Ratio Studies : page IAAO « temporarily unavailable while revisions are being finalized » (2026) ; Standard on Mass Appraisal of Real Property : Revised 2025 ; Standard on AVMs : Revised approved July 2018 (renvoie au Standard on Ratio Studies pour les seuils).,"IAAO, pages et PDF consultés le 2026-10-31",Citer « 2013 » pour les ratios en signalant la révision imminente ; citer 2025 (non 2017) pour la mass appraisal.,2013 / 2025 / 2018,2026-10-31,ch09;ch3772N-C-071,Banque du Canada,Taux directeur en vigueur,"Taux cible du financement à un jour relevé de 25 pb à 2,50 % le 28 octobre 2026 ; taux officiel d'escompte 2,75 % ; taux de rémunération des dépôts 2,45 %.","Communiqué BdC, 28 octobre 2026","Taux sans risque de court terme pour les taux de capitalisation, DSCR et stress tests.",Communiqué 2026-10-28,2026-10-31,ch29;ch30;ch31;ch4773N-C-072,Banque du Canada,Historique du taux directeur 2024-2026,"Série V39079 (dates d'effet) : 5,00 → 4,75 (2024-06-06) → 4,50 (2024-07-25) → 4,25 (2024-09-05) → 3,75 (2024-10-24) → 3,25 (2024-12-12) → 3,00 (2025-01-30) → 2,75 (2025-03-13) → 2,50 (2025-09-18) → 2,25 (2025-10-30) → 2,50 (2026-10-29). Maintien à 2,25 % à toutes les annonces de 2026 avant le 28 octobre.","Valet API, V39079 ; communiqués BdC 15 juillet et 28 octobre 2026",Série pour scénarios de refinancement.,Valet 2026-10-29,2026-10-31,ch31;ch4774N-C-073,Banque du Canada,Rendements obligataires de référence,"2026-10-29 : 2 ans 3,36 % ; 5 ans 3,58 % ; 10 ans 3,84 % (séries BD.CDN.2YR/5YR/10YR.DQ.YLD).","Valet API, observations du 2026-10-29",Ancrage du taux sans risque dans la méthode de la bande d'investissement et les DCF.,Valet 2026-10-29,2026-10-31,ch29;ch30;ch3175N-C-074,Banque du Canada,Taux hypothécaire affiché 5 ans et taux préférentiel,"V80691335 (hypothèque conventionnelle 5 ans) = 6,19 % semaine du 2026-10-28 ; V80691333 (1 an) 5,49 % ; V80691311 (préférentiel) 4,45 %.","Valet API, séries hebdomadaires",Taux affiché ≠ taux consenti ; servir de borne pour le taux admissible (contrat + 2 %).,Valet 2026-10-28,2026-10-31,ch31;ch4776N-C-075,BSIF,Taux admissible minimal (TAM/MQR),« The greater of the mortgage contract rate plus 2% or 5.25% » ; revu au moins annuellement ; non exigé pour les transferts directs non assurés au renouvellement (depuis le 21 nov. 2024).,"BSIF, page « Minimum qualifying rate for uninsured mortgages » (modifiée 2026-01-29) ; lettre du 21 nov. 2024","Test de capacité d'emprunt : avec un taux contractuel de 4,5 %, qualification à 6,5 %.",Page modifiée 2026-01-29,2026-10-31,ch31;ch4777N-C-076,BSIF,Ligne directrice B-20 — évaluation des garanties,"Principe 4 : processus de gestion des garanties et d'évaluation rigoureux ; évaluations « realistic, substantiated and supportable » ; évaluateurs tiers désignés/agréés et indépendants du processus de crédit.","BSIF, B-20 (2017), Principe 4",Encadre le recours aux évaluateurs agréés par les prêteurs fédéraux.,B-20 2017 (page 2023-03-30),2026-10-31,ch10;ch3178N-C-077,BSIF,B-20 — RPV et marges de crédit,Prêts hypothécaires avec RPV > 80 % doivent être assurés ; composante MCH non amortie limitée à 65 % du RPV.,"BSIF, B-20 (2017)",Borne du financement conventionnel (80 %).,B-20 2017,2026-10-31,ch3179N-C-078,BSIF,Limites prêt-revenu (LTI),"Limite de volume des nouvelles originations non assurées dépassant 4,5 fois le revenu ; limite propre à chaque institution ; portefeuille, trimestriel ; en vigueur depuis l'exercice 2025 ; exclut prêts assurés, hypothèques inversées, renouvellements.","BSIF, page « Loan-to-income limits for uninsured mortgage portfolios » (2026-01-29)",Contrainte macroprudentielle sur la capacité d'emprunt des ménages ; le « 15 % » souvent cité n'est pas sur la page BSIF.,Page modifiée 2026-01-29,2026-10-31,ch3180N-C-079,Finances Canada,Plafond de prix assurable,"« increasing the $1 million price cap for insured mortgages to $1.5 million, effective December 15, 2024 ».","Finances Canada, document d'information du 24 sept. 2024","Admissibilité à l'assurance prêt (SCHL, Sagen, Canada Guaranty) jusqu'à 1,5 M$.",24 septembre 2024 (en vigueur 15 déc. 2024),2026-10-31,ch31;ch4781N-C-080,Finances Canada,Mise de fonds minimale,"« 5 per cent on the portion of a purchase price up to $500,000 » ; « 10 per cent on the portion of a purchase price between $500,000 and $1.5 million ».","Finances Canada, document d'information du 24 sept. 2024",Calcul de la mise de fonds minimale et du RPV maximal assuré.,En vigueur 15 déc. 2024,2026-10-31,ch3182N-C-081,Finances Canada,Amortissement 30 ans,"Admissibilité élargie « for all first-time homebuyers and all buyers of new builds » ; définition du premier acheteur (jamais acheté, ou rupture d'union) ; neuf = jamais occupé.","Finances Canada, document d'information du 24 sept. 2024",Paramètre des scénarios de financement résidentiel.,En vigueur 15 déc. 2024,2026-10-31,ch3183N-C-082,SCHL,APH Select — seuils et assouplissements,"Immeubles existants : 50 pts → RPV 85 %, amortissement 40 ans ; 70 pts → RPV 95 %, 45 ans ; 100 pts → 50 ans, recours limité ; construction : RPV 95 % dès 50 pts ; RCD minimal 1,10 (locatif ordinaire), 1,20 (autres hébergements), 1,4 (non résidentiel).","SCHL, page APH Select (publiée 21 sept. 2026)","Paramètres de levier maximal pour les immeubles de 5 logements et plus ; RCD 1,10 = DSCR plancher assuré.",Page 2026-09-21,2026-10-31,ch31;ch33;ch4784N-C-083,SCHL,APH Select — critères de pointage,"Abordabilité (existant : 40/60/80 % des logements à 30 % du revenu médian des locataires → 50/70/100 pts ; construction : 10/15/25 %), engagement 10 ans (+30 pts si 20 ans) ; efficacité énergétique (existant : réduction GES 15/25/40 % → 20/35/50 pts) ; accessibilité 20 ou 30 pts (CSA B651:23, Rick Hansen Or).","SCHL, page APH Select",Hypothèses de loyer abordable à intégrer aux DCF des immeubles financés APH Select.,Page 2026-09-21,2026-10-31,ch31;ch3385N-C-084,SCHL,Primes d'assurance — immeubles collectifs,"Locatif ordinaire et APH Select (autres buts que construction) : RPV ≤ 65 % 2,60 % ; ≤ 70 % 2,85 % ; ≤ 75 % 3,35 % ; ≤ 80 % 4,35 % ; ≤ 85 % 5,35 % ; ≤ 90 % 5,90 % ; > 90 % 6,15 % (APH Select seulement) ; construction 3,25 % à 7,00 % ; surprime 0,25 % par tranche de 5 ans au-delà de 25 ans d'amortissement.","SCHL, « Immeubles collectifs — Droits et primes » (PDF)",Coût initial de financement à inclure dans l'analyse de levier (cas 12 logements).,PDF consulté 2026-10-31,2026-10-31,ch31;ch4786N-C-085,SCHL,Rapport sur le marché locatif 2025 — national,"Grands centres : taux d'inoccupation 3,1 % en oct. 2025 (2,2 % en 2024) ; loyer moyen 2 ch. 1 550 $ (+5,1 %, même échantillon).","SCHL, RML 2025 (publié 11 déc. 2025)",Contexte de vacance pour la projection des pertes locatives.,RML 2025,2026-10-31,ch2787N-C-086,SCHL,RML 2025 — Montréal,"Appartements locatifs : inoccupation 2,9 % (2,1 % en 2024) ; 2 ch. 2,9 % ; loyer moyen 2 ch. 1 346 $ (1 176 $ en 2024 ; +7,2 % même échantillon).","SCHL, tableaux 1.1.1 et 1.1.2, rmr-montreal-2025-en.xlsx",Entrées du cas 12 logements à Montréal.,Octobre 2025,2026-10-31,ch27;ch4788N-C-087,SCHL,RML 2025 — Québec,"Inoccupation 2,4 % (0,9 % en 2024) ; 2 ch. 2,5 % ; loyer moyen 2 ch. 1 277 $ (1 159 $ en 2024).","SCHL, rmr-quebec-cma-2025-en.xlsx",Cas triplex à Québec.,Octobre 2025,2026-10-31,ch27;ch4689N-C-088,SCHL,RML 2025 — Gatineau,"Inoccupation 3,8 % (1,9 % en 2024) ; 2 ch. 2,6 % ; loyer moyen 2 ch. 1 460 $ (1 353 $ en 2024).","SCHL, rmr-gatineau-2025-en.xlsx",—,Octobre 2025,2026-10-31,ch27;ch4590N-C-089,SCHL,"RML 2025 — Sherbrooke, Trois-Rivières, Saguenay","Sherbrooke : inoccupation 2,7 % (1,4 %), 2 ch. 3,0 %, loyer 2 ch. 1 062 $ ; Trois-Rivières : 2,7 % (0,9 %), 2 ch. 2,5 %, loyer 1 016 $ ; Saguenay : 1,3 % (1,6 %), 2 ch. 0,6 %, loyer 985 $.","SCHL, rmr-sherbrooke/trois-rivieres/saguenay-2025-en.xlsx",Contrastes régionaux pour le portefeuille interrégional.,Octobre 2025,2026-10-31,ch27;ch4891N-C-090,SCHL,Perspectives du marché de l'habitation 2026,"Édition d'hiver (10 févr. 2026) : prix moyen Canada 698 000 $ (2026) ; mise à jour d'été (22 juill. 2026) : 675 200 $ (2026), 698 900 $ (2027), 717 300 $ (2028) ; RMR Montréal 2026 : prix moyen 675 400 $, inoccupation 3,8 % (4,5 % en 2027, 4,8 % en 2028).","SCHL, HMO 2026 et Summer Update 2026","Scénarios de vacance et de prix pour les DCF (ch. 30, 47).",2026-02-10 et 2026-07-22,2026-10-31,ch03;ch30;ch4792N-C-091,Statistique Canada,IPLN septembre 2026,"Total (maison et terrain), déc. 2016 = 100 : Québec 150,0 (+1,3 % a/a) ; Montréal 159,5 (+1,2 %) ; RMR Québec 144,2 (+1,9 %) ; Canada 120,2 (−2,0 %).","Tableau 18-10-0205-01, diffusion 2026-10-22",Indice des prix du neuf pour l'approche du coût et les indices.,2026-10-22,2026-10-31,ch21;ch3593N-C-092,Statistique Canada,IPCB T3 2026 — Montréal,"Bâtiments résidentiels, agrégat des divisions : 117,8 (+8,6 % sur un an) ; maison individuelle 116,5 (+8,6 %) ; immeuble < 5 étages 118,5 (+9,2 %) ; base 2023 = 100.","Tableau 18-10-0289-01 (remplace 18-10-0276-01, inactif depuis T2 2024), diffusion 2026-10-29",Indexation des coûts de construction (méthode du coût).,2026-10-29,2026-10-31,ch21;ch23;ch4794N-C-093,Statistique Canada,IPC Québec septembre 2026,"Ensemble, 2002 = 100 : Québec 167,7 vs 162,6 (sept. 2025) = +3,1 % ; Canada +3,1 % ; Montréal +3,0 %.","Tableau 18-10-0004-01, diffusion 2026-10-19",Indexation des dépenses d'exploitation et des loyers (TAL) ; inflation dans les DCF.,2026-10-19,2026-10-31,ch26;ch28;ch3095N-C-094,Statistique Canada,Recensement 2021 — parc de logements du Québec,"3 749 035 logements privés occupés : maison individuelle 44,6 % ; appartement < 5 étages 33,2 % ; duplex 7,2 % ; appartement ≥ 5 étages 6,0 % ; jumelée 5,3 % ; rangée 2,6 %.",Tableau 98-10-0041-01 (Québec),Poids du multirésidentiel de faible hauteur au Québec.,Diffusion 2022-04-27,2026-10-31,ch04;ch32;ch3396N-C-095,Statistique Canada,Recensement 2021 — mode d'occupation,"Propriétaires 2 245 600 (59,9 %) ; locataires 1 497 005 (39,9 %) ; 3 749 035 ménages privés.",Tableau 98-10-0240-01 (Québec),"Taux de propriété du Québec (59,9 %).",Diffusion 2022-09-21,2026-10-31,ch0497N-C-096,APCIQ,Statistiques T3 2026 — province,"20 935 ventes (−7 %) ; 42 408 inscriptions (+20 %) ; médianes : unifamiliale 500 000 $ (+2 %), copropriété 400 000 $ (stable), plex 699 000 $ (+8 %).","APCIQ, communiqué du 14 oct. 2026 (Centris)",Repères de prix 2026 pour les cas.,T3 2026,2026-10-31,ch04;ch16;ch3298N-C-097,APCIQ,"Statistiques T3 2026 — RMR Montréal, Québec, Gatineau","Montréal : 9 265 ventes (−12 %), 645 500 $ / 435 000 $ / 860 500 $ ; Québec : 2 161 (−1 %), 463 500 $ / 334 900 $ / 600 000 $ (+17 %) ; Gatineau : 1 044 (−12 %), 480 000 $ (−3 %) / 297 450 $ (−5 %) / 617 500 $ (+2 %).","APCIQ, communiqués et baromètre Gatineau T3 2026","Entrées des cas Gatineau, Québec, Montréal.",T3 2026,2026-10-31,ch45;ch46;ch4799N-C-098,APCIQ,Conditions d'utilisation des statistiques,« Any reproduction or use of the data or information found on this website must acknowledge the QPAREB » ; usage commercial interdit sans consentement écrit ; mention usuelle « Source : APCIQ par le système Centris ».,"APCIQ, Terms of use ; baromètres",Citer avec attribution ; demander l'autorisation pour reproduire des tableaux entiers.,Consulté 2026-10-31,2026-10-31,ch13100N-C-099,JLR,Rapport mensuel septembre 2026,"Médianes 12 mois (province) : unifamiliale 483 000 $ (+7 %) ; 2 à 5 logements 622 000 $ (+9 %) ; données du Registre foncier ; seuil de 30 transactions ; exclusions (< 5 000 $, ventes liées, reprises, indivises, multiples) ; règle de citation « Source : JLR.ca ».","JLR (Equifax), Rapport mensuel, septembre 2026",Source alternative (Registre foncier) aux données Centris ; pas d'indice de prix formel.,Septembre 2026,2026-10-31,ch13;ch35101N-C-100,Teranet–BNC,Indice de prix septembre 2026,"Composite 11 : 294,94 (+0,1 % m/m désais., −3,5 % a/a) ; Montréal 310,62 (+1,4 % a/a, sommet mars 2026) ; Québec 327,56 (+7,7 % a/a, sommet août 2026) ; juin 2005 = 100 ; ventes répétées ; mensuel.","Teranet–National Bank HPI, Economic News, septembre 2026",Indice de ventes répétées de référence pour le ch. 35.,Septembre 2026,2026-10-31,ch35102