spb/traite-evaluation-qc

1id,chapitre,affirmation,source_id,verification,date,statut,notes2CLM-08-001,8,"LAU art. 5 : le schéma « planifie l'aménagement et le développement durables du territoire de la municipalité régionale de comté »",SRC-B-038,notes-B.md §ch. 8 (texte LégisQuébec à jour au 15 oct. 2026),2026-10-31,verifie,3CLM-08-002,8,"LAU art. 113 al. 2 : par. 1° et 3° (zones ; usages autorisés/prohibés), 3.1° (logement intergénérationnel), 16°-16.1° (contraintes), 18° a)-c) (droits acquis ; interruption ≥ 6 mois ; non-remplacement ; extension encadrée)",SRC-B-038,normes-B.csv NRM-B-064 à 066 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,4CLM-08-003,8,"LAU art. 115 al. 2 : par. 1°, 1.0.1°, 1.1°, 3°, 4° (lotissement : superficie/dimensions minimales, voies, lots dérogatoires, services, inondation)",SRC-B-038,normes-B.csv NRM-B-067 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,5CLM-08-004,8,"LAU art. 117.1-117.4 : contribution pour fins de parcs (terrain, servitude ou somme) ; « ne doivent pas excéder 10 % de la superficie et de la valeur, respectivement, du site » (117.4 al. 1) ; dépassement secteur central (al. 3) ; zone agricole (al. 6) ; mod. 2023 c. 12",SRC-B-038;SRC-B-039,normes-B.csv NRM-B-068 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,6CLM-08-005,8,"LAU art. 117.6 : valeur du site établie par un évaluateur agréé",SRC-B-038,Article non lu (notes-B.md « Points non vérifiés » n° 10) ; mentionné dans le texte avec réserve explicite,2026-10-31,non_verifie,À lire sur LégisQuébec avant publication7CLM-08-006,8,"LAU art. 118 al. 2 par. 1°-4° et 6° (reconstruction d'un bâtiment « ayant perdu au moins la moitié de sa valeur ») ; al. 4 (adoption par renvoi) ; modifié par 2026 c. 18",SRC-B-038,normes-B.csv NRM-B-069 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,Intitulé de la loi 2026 c. 18 non vérifié (CLM-08-007)8CLM-08-007,8,"Intitulé de la loi LQ 2026 c. 18 ayant modifié l'art. 118 LAU",SRC-B-038,Non vérifié (notes-B.md « Points non vérifiés » n° 7) ; le chapitre ne cite que le texte consolidé,2026-10-31,non_verifie,9CLM-08-008,8,"LAU art. 145.1 (dérogation mineure : « autres que celles qui sont relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol »), 145.2 (plan d'urbanisme ; zones de contraintes exclues), 145.4 (préjudice sérieux), 145.5 (travaux de bonne foi), 145.6 (avis public ≥ 15 jours)",SRC-B-038,normes-B.csv NRM-B-070 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,10CLM-08-009,8,"LAU art. 145.15-145.16 (PIIA) ; 145.30.1-145.30.3 (règlement d'inclusion, 2017 c. 13) ; 145.36-145.37 (PPCMOI ; exclusion des zones de contraintes pour sécurité publique, 145.37 par. 1°)",SRC-B-038,normes-B.csv NRM-B-071 à 073 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,11CLM-08-010,8,"Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions (PL 16) : présentée le 21 mars 2023, sanctionnée le 1er juin 2023, LQ 2023 c. 12, en vigueur le jour de la sanction sauf exceptions",SRC-B-039;SRC-08-001,Page du projet de loi n° 16 (Assemblée nationale) lue par WebFetch le 2026-10-31 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,Contenu détaillé des autres mesures de la réforme NON dépouillé (déclaré dans limites)12CLM-08-011,8,"De grandes villes, dont Montréal, ont adopté un règlement d'inclusion en vertu des art. 145.30.1 et s.",SRC-B-038,Mention « Règlement pour une métropole mixte » dans normes-B.csv (NRM-B-072, colonne effet) ; règlement municipal non consulté,2026-10-31,partiellement_verifie,Paramètres non cités dans le texte13CLM-08-012,8,"Procédure de modification du règlement de zonage : consultation publique et, selon les cas, approbation par les personnes habiles à voter",SRC-B-038,Connaissance générale de la LAU ; articles non relevés dans notes-B.md,2026-10-31,partiellement_verifie,Formulation générale sans numéro d'article ; à préciser à l'harmonisation (art. 123 et s. LAU)14CLM-08-013,8,"LFM art. 46 al. 3 (état juridique et environnement) ; art. 174 par. 19° (restriction juridique) ; art. 231.3 (375 $/ha scolaire)",SRC-B-001,normes-B.csv NRM-B-014, 031, 036 ; notes-B.md,2026-10-31,verifie,15CLM-08-014,8,"LPTAA art. 26, 28-29, 31.1, 40, 58-58.2, 61.1, 62 al. 2, 101-103, 105 (60 m / 120 m)",SRC-B-040,normes-B.csv NRM-B-075 à 081 ; notes-B.md §ch. 25,2026-10-31,verifie,16CLM-08-015,8,"Modifications réglementaires de la CPTAQ annoncées pour le 2 juillet 2026",SRC-B-041,Non vérifié (notes-B.md « Points non vérifiés » n° 11) ; signalé comme tel dans l'encadré,2026-10-31,non_verifie,17CLM-08-016,8,"Cadre des zones inondables en vigueur le 1er mars 2026, modifié le 29 juillet 2026 ; LQE art. 46.0.2 al. 3 par. 2.1° ; classes d'intensité (probabilité 25 ans > 70 / 70-20 / 20-7 % × profondeur > 60 / 30-60 / 0-30 cm ; embâcles = très élevée) ; nouvelle résidence permise sous conditions (faible, faible courant, mobilité long terme) et interdite (littoral, rive, très élevée/élevée/modérée, grand courant, mobilité court terme) ; reconstruction en littoral art. 83",SRC-B-045;SRC-B-048;SRC-B-049;SRC-B-050;SRC-B-042,notes-B.md §43.2 ; normes-B.csv NRM-B-088 à 092,2026-10-31,verifie,Correspondance ancienne/nouvelle génération et règles détaillées par classe NON extraites (déclaré)18CLM-08-017,8,"LQE art. 31.68 : liste municipale publique des terrains contaminés ; permis conditionnels (LAU 120-121)",SRC-B-042,normes-B.csv NRM-B-085 ; LAU 120-121 non lus (notes-B n° 10),2026-10-31,partiellement_verifie,Le texte ne cite que l'art. 31.68 LQE19CLM-08-018,8,"Laroda 2025 CSC 44 : cession excédentaire pour fins de parcs → réserve de terrains → indemnité = valeur marchande des terrains à la date pertinente (15 déc. 2015)",SRC-B-075,Cause en bref de la CSC (notes-B.md) ; arrêt intégral non lu,2026-10-31,partiellement_verifie,Aucun extrait textuel cité20CLM-08-019,8,"PHMU : quatre critères (légalement permis, physiquement possible, financièrement faisable, maximalement productif)",SRC-D-001,appraisal2026 (library.bib) ; doctrine standard,2026-10-31,verifie,21CLM-08-020,8,"Données ouvertes de zonage : Ville de Québec « Zonage municipal — Zones » (métadonnées 2026-10-04) et Ville de Gatineau « Zonage » (2025-04-24), CC-BY 4.0",SRC-B-019;SRC-B-021,registry-B.csv ; library.bib vqzonage/gatzonage,2026-10-31,verifie,22CLM-08-021,8,"Effet d'un rezonage de +6 à +9 %, prime d'option de 22,7 %, surplus dérogatoire 44 000 $, valeur attendue agricole 90 796 $",,DONNÉES SYNTHÉTIQUES / hypothèses pédagogiques déclarées (encadré synthetique + limites) ; aucun marché réel,2026-10-31,verifie,Ne pas citer comme référence empirique23