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10−\appendix\chapter{Solutions du chapitre}\input{../solutions/ch25.tex}
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modified manuscript/chapters/ch28.tex +5 −0
@@ -189,6 +189,7 @@ L'erreur la plus répandue dans les fiches de vente et les analyses sommaires co
189 \begin{figure}[htbp] 189 \begin{figure}[htbp]
190 \centering 190 \centering
191 \includegraphics[width=135mm]{ch28/ch28-fig-evolution.pdf} 191 \includegraphics[width=135mm]{ch28/ch28-fig-evolution.pdf}
192+\label{fig:28:evolution}
192 \caption{Cas~3 : à gauche, évolution 2023-2025 des groupes de dépenses déclarées en indice (2023 = 100), où la croissance régulière des postes variables et de l'énergie contraste avec la stabilité des taxes de la fin du rôle précédent et avec la pointe puis le recul de l'assurance ; à droite, montant déclaré de 2025 et montant normalisé de première année par groupe, où apparaissent l'ajout de la gestion imputée et la légère baisse des taxes recalculées au taux général.} 193 \caption{Cas~3 : à gauche, évolution 2023-2025 des groupes de dépenses déclarées en indice (2023 = 100), où la croissance régulière des postes variables et de l'énergie contraste avec la stabilité des taxes de la fin du rôle précédent et avec la pointe puis le recul de l'assurance ; à droite, montant déclaré de 2025 et montant normalisé de première année par groupe, où apparaissent l'ajout de la gestion imputée et la légère baisse des taxes recalculées au taux général.}
193 \figsource{\synth{script \texttt{analysis/python/figures/ch28\_figures.py}, graine 20261031}} 194 \figsource{\synth{script \texttt{analysis/python/figures/ch28\_figures.py}, graine 20261031}}
194 \end{figure} 195 \end{figure}
@@ -299,6 +300,7 @@ Le ratio de dépenses du cas~3, \pct{46.6}, est élevé au regard de la médiane
299 \begin{figure}[htbp] 300 \begin{figure}[htbp]
300 \centering 301 \centering
301 \includegraphics[width=135mm]{ch28/ch28-fig-ratio-loyer.pdf} 302 \includegraphics[width=135mm]{ch28/ch28-fig-ratio-loyer.pdf}
303+\label{fig:28:ratio-loyer}
302 \caption{Ratio de dépenses (réserve comprise, rapporté au revenu brut effectif) selon le loyer mensuel moyen pour les quarante ventes comparables du cas~3, et courbe du ratio que le sujet afficherait à chaque niveau de loyer, dépenses hors gestion inchangées. Le sujet est à \pct{46.6} avec ses loyers contractuels de \dollars{1150} et serait à \pct{42.1} aux loyers de marché de \dollars{1292} : près de la moitié de son écart à la médiane des comparables tient au niveau des loyers, non à celui des dépenses.} 304 \caption{Ratio de dépenses (réserve comprise, rapporté au revenu brut effectif) selon le loyer mensuel moyen pour les quarante ventes comparables du cas~3, et courbe du ratio que le sujet afficherait à chaque niveau de loyer, dépenses hors gestion inchangées. Le sujet est à \pct{46.6} avec ses loyers contractuels de \dollars{1150} et serait à \pct{42.1} aux loyers de marché de \dollars{1292} : près de la moitié de son écart à la médiane des comparables tient au niveau des loyers, non à celui des dépenses.}
303 \figsource{\synth{script \texttt{analysis/python/figures/ch28\_figures.py}, graine 20261031}} 305 \figsource{\synth{script \texttt{analysis/python/figures/ch28\_figures.py}, graine 20261031}}
304 \end{figure} 306 \end{figure}
@@ -308,6 +310,7 @@ La même prudence s'impose pour les indicateurs par logement et par mètre carr
308 \begin{figure}[htbp] 310 \begin{figure}[htbp]
309 \centering 311 \centering
310 \includegraphics[width=135mm]{ch28/ch28-fig-structure.pdf} 312 \includegraphics[width=135mm]{ch28/ch28-fig-structure.pdf}
313+\label{fig:28:structure}
311 \caption{Structure des dépenses normalisées, en pourcentage du revenu brut effectif, par groupe de postes, pour l'immeuble de douze logements de Montréal (cas~3) et le triplex de Québec (cas~2). Les ratios totaux sont presque identiques (\pct{46.6} et \pct{45.7}), mais les taxes et l'assurance pèsent deux fois plus dans le triplex, où le taux de taxe est plus élevé et où le propriétaire-occupant n'inscrit ni conciergerie ni honoraires, tandis que les services et l'entretien dominent dans l'immeuble de douze logements.} 314 \caption{Structure des dépenses normalisées, en pourcentage du revenu brut effectif, par groupe de postes, pour l'immeuble de douze logements de Montréal (cas~3) et le triplex de Québec (cas~2). Les ratios totaux sont presque identiques (\pct{46.6} et \pct{45.7}), mais les taxes et l'assurance pèsent deux fois plus dans le triplex, où le taux de taxe est plus élevé et où le propriétaire-occupant n'inscrit ni conciergerie ni honoraires, tandis que les services et l'entretien dominent dans l'immeuble de douze logements.}
312 \figsource{\synth{script \texttt{analysis/python/figures/ch28\_figures.py}, graine 20261031}} 315 \figsource{\synth{script \texttt{analysis/python/figures/ch28\_figures.py}, graine 20261031}}
313 \end{figure} 316 \end{figure}
@@ -370,6 +373,7 @@ soit \dollars{7496.31} par logement, \dollars{109.04} par mètre carré de surfa
370 \begin{figure}[htbp] 373 \begin{figure}[htbp]
371 \centering 374 \centering
372 \includegraphics[width=135mm]{ch28/ch28-fig-cascade.pdf} 375 \includegraphics[width=135mm]{ch28/ch28-fig-cascade.pdf}
376+\label{fig:28:cascade}
373 \caption{Cas~3 : du revenu brut potentiel des baux en vigueur au revenu net d'exploitation normalisé de première année. Les barres pleines sont des totaux, les barres suspendues des déductions (inoccupation et pertes, dépenses fixes, dépenses variables hors gestion, gestion imputée, réserve) ou des ajouts (autres revenus). Les dépenses totales absorbent \pct{46.6} du revenu brut effectif.} 377 \caption{Cas~3 : du revenu brut potentiel des baux en vigueur au revenu net d'exploitation normalisé de première année. Les barres pleines sont des totaux, les barres suspendues des déductions (inoccupation et pertes, dépenses fixes, dépenses variables hors gestion, gestion imputée, réserve) ou des ajouts (autres revenus). Les dépenses totales absorbent \pct{46.6} du revenu brut effectif.}
374 \figsource{\synth{script \texttt{analysis/python/figures/ch28\_figures.py}, graine 20261031}} 378 \figsource{\synth{script \texttt{analysis/python/figures/ch28\_figures.py}, graine 20261031}}
375 \end{figure} 379 \end{figure}
@@ -453,6 +457,7 @@ Gestion : \pct{10} du RBE (plafond TAL des frais réels) & 16844.39 & 79849.12 &
453 \begin{figure}[htbp] 457 \begin{figure}[htbp]
454 \centering 458 \centering
455 \includegraphics[width=135mm]{ch28/ch28-fig-sensibilite.pdf} 459 \includegraphics[width=135mm]{ch28/ch28-fig-sensibilite.pdf}
460+\label{fig:28:sensibilite}
456 \caption{Cas~3 : revenu net normalisé selon la réserve par logement, le taux de la taxe municipale (valeur au rôle inchangée) et le taux de gestion imputée, les autres paramètres étant maintenus à leur valeur de base (traits pointillés). Les trois relations sont linéaires ; la pente de chacune, rapportée au taux de capitalisation, donne l'effet sur la valeur : \dollars{272} de valeur par dollar de réserve par logement, environ \dollars{49800} par dixième de point de taux de taxe, \dollars{38150} par point de gestion.} 461 \caption{Cas~3 : revenu net normalisé selon la réserve par logement, le taux de la taxe municipale (valeur au rôle inchangée) et le taux de gestion imputée, les autres paramètres étant maintenus à leur valeur de base (traits pointillés). Les trois relations sont linéaires ; la pente de chacune, rapportée au taux de capitalisation, donne l'effet sur la valeur : \dollars{272} de valeur par dollar de réserve par logement, environ \dollars{49800} par dixième de point de taux de taxe, \dollars{38150} par point de gestion.}
457 \figsource{\synth{script \texttt{analysis/python/figures/ch28\_figures.py}, graine 20261031}} 462 \figsource{\synth{script \texttt{analysis/python/figures/ch28\_figures.py}, graine 20261031}}
458 \end{figure} 463 \end{figure}
added references/lib-ch27.bib +19 −0
@@ -0,0 +1,19 @@
1+% ==============================================================================
2+% lib-ch27.bib — Chapitre 27 (Revenus potentiels, vacance et pertes), rédigé le 2026-10-31.
3+% AUCUNE NOUVELLE ENTRÉE : toutes les citations du chapitre utilisent des clés déjà
4+% présentes dans references/library.bib :
5+% appraisal2026, appraisalCdn, fisherMartin2007, brueggemanFisher2022,
6+% geltnerMillerClaytonEichholtz2014 (non cité finalement), wheaton1999, dipasqualeWheaton1996,
7+% sivitanidouSivitanides1999, arnott1995, kholodilin2024,
8+% schlLocatif2025, schlrmltables2025, schlpmh2026ete, statcanipc,
9+% talIndices2026, talCommunique2025, talFormulaireRN2026, talResumesDecisions,
10+% reglCriteresFixation, decret1455_2025, ccq, loi31_2024, loi65_2024,
11+% oeaqNormes, ivs2025.
12+%
13+% Références volontairement NON créées (non vérifiées ou hors périmètre) :
14+% - Rosen & Smith (1983), « The Price-Adjustment Process for Rental Housing and the Natural Vacancy Rate »,
15+% American Economic Review 73(4) — non vérifiée par le rédacteur ; le chapitre cite wheaton1999 et
16+% dipasqualeWheaton1996 pour la vacance naturelle.
17+% - Méthodologie détaillée de l'Enquête sur les logements locatifs (page « Méthodologie » de la SCHL) —
18+% non ouverte ; le chapitre s'appuie sur les en-têtes et notes des tableaux Excel (SRC-E-007).
19+% ==============================================================================
modified styles/traite-qc.sty +8 −8
@@ -202,16 +202,16 @@
202 \renewenvironment{proof}[1][\proofname]{\par\noindent\textit{#1.}\ \ignorespaces}{\hfill$\square$\par\medskip} 202 \renewenvironment{proof}[1][\proofname]{\par\noindent\textit{#1.}\ \ignorespaces}{\hfill$\square$\par\medskip}
203 203
204 % Encadrés non numérotés 204 % Encadrés non numérotés
205−\newtcolorbox{attention}[1][Attention]{traitebase, colback=red!4!white, colbacktitle=brandRed, title=#1, borderline west={2.5pt}{0pt}{brandRed}} 205+\newtcolorbox{attention}[1][Attention]{traitebase, colback=red!4!white, colbacktitle=brandRed, title={#1}, borderline west={2.5pt}{0pt}{brandRed}}
206−\newtcolorbox{quebec}[1][Au Québec]{traitebase, colback=blue!3!white, colbacktitle=brandPrimary, title=#1, borderline west={2.5pt}{0pt}{brandPrimary}} 206+\newtcolorbox{quebec}[1][Au Québec]{traitebase, colback=blue!3!white, colbacktitle=brandPrimary, title={#1}, borderline west={2.5pt}{0pt}{brandPrimary}}
207−\newtcolorbox{erreurs}[1][Erreurs fréquentes]{traitebase, colback=orange!5!white, colbacktitle=brandAmber, title=#1, borderline west={2.5pt}{0pt}{brandAmber}} 207+\newtcolorbox{erreurs}[1][Erreurs fréquentes]{traitebase, colback=orange!5!white, colbacktitle=brandAmber, title={#1}, borderline west={2.5pt}{0pt}{brandAmber}}
208−\newtcolorbox{limites}[1][Limites et mises en garde]{traitebase, colback=gray!5!white, colbacktitle=brandGray, title=#1, borderline west={2.5pt}{0pt}{brandGray}} 208+\newtcolorbox{limites}[1][Limites et mises en garde]{traitebase, colback=gray!5!white, colbacktitle=brandGray, title={#1}, borderline west={2.5pt}{0pt}{brandGray}}
209−\newtcolorbox{synthetique}[1][Données synthétiques]{traitebase, colback=yellow!8!white, colbacktitle=brandAmber, title=#1, borderline west={2.5pt}{0pt}{brandAmber}} 209+\newtcolorbox{synthetique}[1][Données synthétiques]{traitebase, colback=yellow!8!white, colbacktitle=brandAmber, title={#1}, borderline west={2.5pt}{0pt}{brandAmber}}
210 \newtcolorbox{objectifs}{traitebase, colback=brandLight, colbacktitle=brandPrimary, title=Objectifs pédagogiques, borderline west={2.5pt}{0pt}{brandPrimary}} 210 \newtcolorbox{objectifs}{traitebase, colback=brandLight, colbacktitle=brandPrimary, title=Objectifs pédagogiques, borderline west={2.5pt}{0pt}{brandPrimary}}
211 \newtcolorbox{synthese}{traitebase, colback=brandLight, colbacktitle=brandDark, title=À retenir, borderline west={2.5pt}{0pt}{brandDark}} 211 \newtcolorbox{synthese}{traitebase, colback=brandLight, colbacktitle=brandDark, title=À retenir, borderline west={2.5pt}{0pt}{brandDark}}
212−\newtcolorbox{formule}[1][]{traitebase, colback=white, colframe=brandPrimary, boxrule=0.8pt, title=#1, colbacktitle=brandPrimary} 212+\newtcolorbox{formule}[1][]{traitebase, colback=white, colframe=brandPrimary, boxrule=0.8pt, title={#1}, colbacktitle=brandPrimary}
213−\newtcolorbox{pratique}[1][En pratique]{traitebase, colback=green!4!white, colbacktitle=brandGreen, title=#1, borderline west={2.5pt}{0pt}{brandGreen}} 213+\newtcolorbox{pratique}[1][En pratique]{traitebase, colback=green!4!white, colbacktitle=brandGreen, title={#1}, borderline west={2.5pt}{0pt}{brandGreen}}
214−\newtcolorbox{sources}[1][Sources et vérification]{traitebase, colback=white, colframe=brandGrayLight, boxrule=0.6pt, title=#1, colbacktitle=brandGrayLight, coltitle=brandDark, fontupper=\small} 214+\newtcolorbox{sources}[1][Sources et vérification]{traitebase, colback=white, colframe=brandGrayLight, boxrule=0.6pt, title={#1}, colbacktitle=brandGrayLight, coltitle=brandDark, fontupper=\small}
215 215
216 % --- Exercices et solutions --------------------------------------------------- 216 % --- Exercices et solutions ---------------------------------------------------
217 \newcounter{exercice}[chapter] 217 \newcounter{exercice}[chapter]
added verification/chapters/ch26-claims.csv +31 −0
@@ -0,0 +1,31 @@
1+id,chapitre,affirmation,source_id,verification,date,statut,notes
2+CLM-26-001,26,"C.c.Q. art. 1851 (définition du bail), 1854 et 1864 (délivrance, jouissance paisible, réparations nécessaires sauf menues réparations)",SRC-A-001,sources/notes-A.md §4 ; normes-A NRM-A-070/071 ; texte refondu LégisQuébec relu le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,
3+CLM-26-002,26,"Art. 1877-1880 : le bail à durée fixe cesse de plein droit au terme ; reconduction tacite possible pour le bail d'un immeuble ; reconduction tacite si occupation > 10 jours après l'expiration sans opposition (1 an ou durée initiale si < 1 an) ; durée max 100 ans",SRC-A-001,"texte intégral extrait du HTML LégisQuébec (document/lc/ccq-1991) le 2026-10-31 — articles absents de notes-A, vérifiés pour ce chapitre",2026-10-31,verifie,"Base du régime des baux commerciaux (§26.7)"
4+CLM-26-003,26,"Art. 1892 : champ du bail de logement (chambre, maison mobile, terrain ; services et accessoires) et exclusions (villégiature, > 1/3 autre usage, hôtel, ≤ 2 chambres chez le locateur, établissement de santé) ; art. 1893 : ordre public",SRC-A-001,notes-A §4 ; NRM-A-073/074 ; texte relu,2026-10-31,verifie,
5+CLM-26-004,26,"Art. 1895 : formulaire obligatoire, exemplaire remis dans les 10 jours ; art. 1896 : avis du loyer le plus bas des 12 mois (ou loyer fixé), dernier loyer payé si aucun loyer ; dommages-intérêts punitifs si fausse déclaration ou omission sciemment (2024, c. 2, a. 3)",SRC-A-001;SRC-A-013,notes-A §4 ; NRM-A-075 ; texte relu,2026-10-31,verifie,
6+CLM-26-005,26,"Règlement T-15.01, r. 3 : formulaires selon le type de logement, annexe services, prix maximal 2,99 $, anciens formulaires utilisables un an à compter du 1er janvier 2026 (D. 1453-2025)",SRC-A-012,notes-A §6.2 ; NRM-A-114,2026-10-31,verifie,
7+CLM-26-006,26,"L'appellation « section G » (avis du loyer précédent) est d'usage ; les annexes du règlement ne sont pas reproduites par LégisQuébec ; le TAL s'y réfère dans un résumé de décision (Société de financement alouette inc. c. A., 17 août 2022)",SRC-A-011,notes-A §6.3 et point non vérifié 5,2026-10-31,partiellement_verifie,"Appellation « clause F » non vérifiée : non employée dans le chapitre"
8+CLM-26-007,26,"Art. 1904 : un mois de loyer par versement, pas de dépôt ni de chèques postdatés ; art. 1906 : pas de réajustement dans un bail ≤ 12 mois, une fois par 12 mois au-delà",SRC-A-001,texte relu ; NRM-A-076,2026-10-31,verifie,
9+CLM-26-008,26,"Art. 1910, 1912, 1913 : bon état d'habitabilité (clause contraire sans effet), normes de sécurité et de salubrité, interdiction de louer un logement impropre",SRC-A-001,notes-A §4 ; NRM-A-077,2026-10-31,verifie,
10+CLM-26-009,26,"Art. 1941 : reconduction de plein droit aux mêmes conditions (12 mois si bail > 12 mois) ; art. 1942 : avis 3 à 6 mois (1 à 2 mois si < 12 mois ou indéterminé ; 10-20 jours chambre) ; art. 1943 : contenu de l'avis ; art. 1945 : refus dans le mois, sinon acceptation ; logement 1955 : doit quitter ; art. 1947 : demande de fixation dans le mois du refus, sinon reconduction aux conditions antérieures ; sous-location > 12 mois",SRC-A-001,texte intégral relu le 2026-10-31 ; NRM-A-079/080,2026-10-31,verifie,
11+CLM-26-010,26,"Art. 1950 : nouveau locataire / sous-locataire : fixation dans les 10 jours, ou 2 mois sans avis ; art. 1951 : le proche qui devient locataire (1938) n'est pas un nouveau locataire ; art. 1952-1953 : fixation selon les normes réglementaires, ≤ 12 mois, arriérés échelonnables",SRC-A-001,texte relu ; NRM-A-081/082,2026-10-31,verifie,
12+CLM-26-011,26,"Art. 1955 : exclusion de la fixation (coopérative ; immeuble neuf ou changement d'affectation, 5 ans) ; opposable seulement si prévue au bail et si le bail indique le loyer maximal des 5 ans (2024, c. 2, a. 9, en vigueur 21 févr. 2024) ; 2026, c. 1, a. 152 (24 févr. 2026) : tout logement loué par une coopérative",SRC-A-001;SRC-A-013,"texte de l'art. 1955 relu (version courante et historique du 2024-02-21) le 2026-10-31 ; notes-A §5 ; loi111_2026",2026-10-31,verifie,
13+CLM-26-012,26,"Art. 1957-1958 (reprise ; indivisaire), 1959-1959.1 (éviction ; protection 65 ans / 10 ans / 125 % revenu HLM, 2024, c. 23), 1960 (avis 6 mois ; 1 mois si bail ≤ 6 mois), 1961 (contenu), 1962 (silence = refus, 2024, c. 2), 1963 (autorisation, intention réelle), 1965 (indemnité 1 mois/année, min 3, max 24, frais de déménagement), 1970 (logement repris : autorisation du tribunal, fixation)",SRC-A-001;SRC-A-013;SRC-A-014,texte relu (1960, 1961, 1962, 1965, 1970) ; notes-A §5 ; NRM-A-086 à 092,2026-10-31,verifie,
14+CLM-26-013,26,"Loi 65 (L.Q. 2024, c. 23) art. 1 : aucune éviction avant le 6 juin 2027 aux fins de l'art. 1959 ; art. 2 soustraction territoriale ; art. 11 fin anticipée 60 jours après avis si inoccupation SCHL (centres ≥ 10 000 hab.) atteint 3 % ; aucun avis repéré au 31 oct. 2026",SRC-A-014,notes-A §5 et point 10,2026-10-31,verifie,"À revérifier avant le 6 juin 2027"
15+CLM-26-014,26,"Art. 1870-1873 (cession/sous-location : avis, motif sérieux, 15 jours, dépenses raisonnables, décharge) ; art. 1978.1-1978.4 (date de cession ; refus pour motif autre que sérieux → résiliation ; aucune contrepartie ; sous-location plafonnée) ; transitoire L.Q. 2024, c. 2, art. 86 (avis avant le 21 févr. 2024)",SRC-A-001;SRC-A-013,texte relu ; notes-A §4 ; NRM-A-072/093,2026-10-31,verifie,
16+CLM-26-015,26,"Art. 1936-1937 : droit au maintien dans les lieux ; l'aliénation ne permet pas au nouveau locateur de résilier ; art. 1938 : conjoint/proche cohabitant ≥ 6 mois devient locataire ; art. 2695 : hypothèque des loyers immobilière publiée",SRC-A-001,texte relu (1936-1938) ; notes-A §1-2,2026-10-31,verifie,
17+CLM-26-016,26,"Loi sur le TAL : art. 28 compétence exclusive ; art. 91 pas d'appel en fixation ; art. 56.3 formulaire RN dans les 90 jours",SRC-A-002,notes-A §6.1 ; NRM-A-094/095/096,2026-10-31,verifie,
18+CLM-26-017,26,"Règlement sur les critères de fixation (D. 1455-2025, 1er janv. 2026) : art. 3 six critères (dont 5 % des dépenses d'immobilisation), art. 3.1 pourcentage de base (IPC 3 ans), art. 1 et 6 loyer de faveur / logements comparables, art. 5 aucune part pour un local non résidentiel",SRC-A-003,notes-A §6.2 ; NRM-A-100 à 105,2026-10-31,verifie,
19+CLM-26-018,26,"TAL : pourcentage de base 3,1 % (2026) et 4,5 % (2025) pour les avis donnés dès le 1er janvier 2026 ; 2027 non publié au 31 oct. 2026 ; moyenne de 3,8 % accordée de 2015 à 2024 (communiqué du 21 janv. 2025)",SRC-A-005;SRC-A-006,notes-A §6.2 ; clés talIndices2026, talCommunique2026, talCommunique2025,2026-10-31,verifie,
20+CLM-26-019,26,"Résumés TAL : « La valeur marchande locative n'est pas un critère à prendre en considération » (fixation art. 1950) ; exception des 5 ans (OMHM c. Morin, 9 janv. 2024) ; section G non remplie (Société de financement alouette)",SRC-A-011;SRC-A-038,notes-A §6.3 ; pas de référence neutre,2026-10-31,verifie,"Résumés officiels, textes intégraux non lus (CanLII 403)"
21+CLM-26-020,26,"Formulaire RN 2026-2027 : revenus de décembre × 12, locaux non résidentiels sur lignes distinctes (500-513)",SRC-A-009,notes-A §6.2,2026-10-31,verifie,
22+CLM-26-021,26,"Formulaire DV (OACIQ) : obligatoire pour < 5 logements vendus par un particulier ; D2.6 loyers, avis, dossiers TAL ; pas de déclaration normalisée pour les immeubles plus grands",SRC-A-026;SRC-A-028,notes-A §2.4,2026-10-31,verifie,
23+CLM-26-022,26,"SCHL oct. 2025 : loyer moyen 2 ch. RMR Montréal 1 346 $ (+7,2 %), tous 1 290 $ (+7,4 %) ; zone Rosemont 2 ch. 1 348 $ ; inoccupation RMR 2,9 %",SRC-E-007,sources/notes-E.md §ch. 4 et 15 ; data/synthetic/calibration.json,2026-10-31,verifie,
24+CLM-26-023,26,"SCHL oct. 2025, taux de rotation des appartements d'initiative privée : RMR Montréal 9,4 % (11,1 % en 2024) ; Québec 13,0 % (13,9) ; Sherbrooke 12,0 % ; Trois-Rivières 10,1 % ; Saguenay 12,6 % ; Montréal par taille de logement : studio 14,2, 1 ch. 9,6, 2 ch. 9,2, 3 ch.+ 6,9 % ; immeubles de 6 à 19 logements (RMR Montréal) : 8,5 % (8,9 en 2024)",SRC-E-007,"lu dans data/raw/schl_rml_2025/rmr-montreal-2025-fr.xlsx (tableaux 1.1.6, 1.3.4) et rmr-quebec-2025-fr.xlsx (tableau 1.1.6) le 2026-10-31 ; qualité des estimations a/b/c",2026-10-31,verifie,"Les tableaux Excel SCHL ne sont pas redistribués"
25+CLM-26-024,26,"Tarif D Hydro-Québec au 1er avril 2026 : redevance 46,154 ¢/jour ; 7,065 ¢/kWh jusqu'à 40 kWh/jour ; 11,142 ¢/kWh au-delà ; Régie D-2026-033 : hausse domestique 3,0 % (2026), 3,0 % (2027), 2,6 % (2028)",SRC-E-037;SRC-E-038,sources/notes-E.md §ch. 28 ; clés hydrotarifs2026, regieenergie2026,2026-10-31,verifie,"Taxes de vente exclues du calcul"
26+CLM-26-025,26,"Facture moyenne d'électricité d'un logement : NON VÉRIFIÉE (la Régie ne publie que des hausses mensuelles estimées) → profil de 12 000 kWh/an déclaré comme hypothèse de travail ; loyer du comparable chauffé-éclairé 1 450 $ = hypothèse pédagogique",SRC-E-038,notes-E point 7,2026-10-31,non_verifie,"Déclaré dans synthetique, le texte, la figure et limites"
27+CLM-26-026,26,"Jour du déménagement : date légale historique (1er mai, régime seigneurial), loi de 1973 abolissant la date légale, baux prolongés au 30 juin 1974",,clé patterson2024demenagement (Encyclopédie canadienne, source secondaire),2026-10-31,partiellement_verifie,"Source secondaire ; signalé dans l'encadré"
28+CLM-26-027,26,"« Economic rent » comme synonyme désuet de loyer de marché dans la littérature d'évaluation ; notions contract/market/effective rent",,"clés aiDictionary2022, appraisal2026, fisherMartin2007 (library.bib, vérifiées lot D) ; contenu paraphrasé de mémoire des ouvrages, non recontrôlé page à page",2026-10-31,partiellement_verifie,"Le chapitre déclare sa propre convention pour « loyer économique »"
29+CLM-26-028,26,"Régimes de contrôle des loyers de 2e génération (Arnott 1995) ; dispersion croissante des loyers et mauvaise allocation (Kholodilin 2024 ; Glaeser-Luttmer 2003) ; Sims 2007, Autor-Palmer-Pathak 2014, Diamond-McQuade-Qian 2019 ; Smith 1988, Fallis-Smith 1985",,references/library.bib (DOI vérifiés par le lot D) ; résumés qualitatifs,2026-10-31,verifie,"Aucun chiffre repris de ces articles"
30+CLM-26-029,26,"LFM art. 45.1 : valeur réelle au rôle établie comme si le vendeur détenait les droits du locataire (mod. 2025, c. 33)",SRC-B-001,repris du ch. 2 (encadré Québec) ; notes-B,2026-10-31,verifie,"Cité par renvoi au ch. 2 et 9"
31+CLM-26-030,26,"Formules : δ̄ ; π(s) ; loyer effectif ; loyer économique (chaîne RNE*→RBE*→RBP*) ; S(t) = (1−ρ)^t, E[n] = 1/ρ ; VA = Δ₁/(r−g+ρ(1+g)) ; ḡ = (Lmax/L0)^(1/5) − 1 ; normalisation additive ; tarif D ; indemnité ; loyer net",,dérivations dans ch26.tex ; identités testées dans test_ch26.py,2026-10-31,verifie,"Formule VA identique à l'éq. rotation-va du ch. 2 (même convention : premier écart certain)"
added verification/chapters/ch27-registry.csv +13 −0
@@ -0,0 +1,13 @@
1+id,type,titre,organisme,version_ou_date,url,date_consultation,statut,utilise_dans,notes
2+SRC-E-007,rapport,Rapport sur le marché locatif — données d'octobre 2025 (page web + tableaux Excel par RMR),SCHL,2025-12-11,https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/professionnels/marche-du-logement-donnees-et-recherche/marches-de-lhabitation/rapports-sur-le-marche-locatif,2026-10-31,verifie,ch27,"RATTACHEMENT : déjà au registre (utilise_dans contient 27) ; tableaux lus par script pour le ch. 27 : 1.1.1, 1.1.6 (fichier Québec) ; 1.3.1, 1.3.4, 1.4, 1.2.1, 1.1.9 (fichier Montréal) ; figures 27.1 et 27.4(a), tableaux 27.2 et 27.3"
3+SRC-C-045,donnees,Summer Update — 2026 Housing Market Outlook,SCHL,2026-07-22,https://www.cmhc-schl.gc.ca/observer/2026/summer-update-2026-housing-market-outlook,2026-10-31,partiellement_verifie,ch27,"RATTACHEMENT : ajouter ch27 à utilise_dans (inoccupation Montréal 3,8/4,5/4,8 % 2026-2028)"
4+SRC-E-015,tableau,Indice des prix à la consommation mensuel non désaisonnalisé — tableau 18-10-0004-01,Statistique Canada,sept. 2026 (diffusé 2026-10-19),https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1810000401,2026-10-31,verifie,ch27,"RATTACHEMENT : composante « Loyer », Québec : +3,32 % sur 12 mois, TCAC 10 ans 4,02 % (calcul du script sur le CSV brut)"
5+SRC-A-001,loi,"Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991)",Québec (LégisQuébec),À jour au 15 octobre 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/ccq-1991,2026-10-31,verifie,ch27,"RATTACHEMENT : art. 1896, 1904, 1937, 1941-1947, 1950, 1955, 1971 (partiellement vérifié, voir CLM-27-020), 1978.2"
6+SRC-A-003,reglement,"Règlement sur les critères de fixation de loyer (RLRQ, c. T-15.01, r. 2)",Québec (LégisQuébec),À jour au 1er juillet 2026,https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/T-15.01%2C%20r.%202,2026-10-31,verifie,ch27,"RATTACHEMENT : art. 3, 3.1, 4 (équation 27.8)"
7+SRC-A-004,reglement,"Règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer (D. 1455-2025, 3 décembre 2025)",Gouvernement du Québec (Gazette officielle),2025-12-17,https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2025F/86904.pdf,2026-10-31,verifie,ch27,"RATTACHEMENT : entrée en vigueur 2026-01-01"
8+SRC-A-005,page_web,Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer (2025 et 2026),Tribunal administratif du logement,Consultée le 2026-10-31,https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/pourcentages-applicables-aux-criteres-de-fixation-de-loyer,2026-10-31,verifie,ch27,"RATTACHEMENT : base 3,1 % (2026) et 4,5 % (2025)"
9+SRC-A-007,guide,Communiqué « Le calcul de l'ajustement des loyers en 2025 » (21 janvier 2025),Tribunal administratif du logement,2025-01-21,https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/COMMUNIQUE_FIXATION_2025_FR.pdf,2026-10-31,verifie,ch27,"RATTACHEMENT : moyenne 3,8 % accordée 2015-2024"
10+SRC-A-009,guide,Formulaire « Renseignements nécessaires à la fixation du loyer » (RN) — Fixation 2026-2027,Tribunal administratif du logement,TAL-004-E RN (2025-11),https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/RN_2026_F.pdf,2026-10-31,verifie,ch27,"RATTACHEMENT : revenus de décembre × 12, ligne autres revenus"
11+SRC-A-011,page_web,Résumés de décisions — Fin et renouvellement du bail (fixation de loyer),Tribunal administratif du logement,Consultée le 2026-10-31,https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resumes-decisions-fin-et-renouvellement-du-bail,2026-10-31,partiellement_verifie,ch27,"RATTACHEMENT : valeur locative non critère (décision non lue)"
12+SRC-A-013,loi,"Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation (projet de loi no 31), L.Q. 2024, c. 2",Québec (Gazette officielle),2024-04-24,https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2024F/83191.pdf,2026-10-31,verifie,ch27,"RATTACHEMENT : art. 1978.2 C.c.Q. (cession de bail)"
13+SRC-A-014,loi,"Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (projet de loi no 65), L.Q. 2024, c. 23",Québec (Gazette officielle),2024-07-10,https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2024F/83591.pdf,2026-10-31,verifie,ch27,"RATTACHEMENT : art. 1 (moratoire) et 11 (seuil SCHL 3 %)"
modified verification/claims.csv +30 −0
@@ -686,3 +686,33 @@ CLM-27-025,27,"Décomposition de v (cas 3) : 2,2 % segment + frictionnel 1,25 %
686 CLM-27-026,27,Provision pour mauvaises créances « d'un demi à un point » du RBP courante pour les petits immeubles bien tenus,—,Aucune statistique publique (notes-E : taux d'inoccupation économique NON_VERIFIE),2026-10-31,non_verifie,Formulé comme pratique et non comme norme ; déclaré dans « limites » 686 CLM-27-026,27,Provision pour mauvaises créances « d'un demi à un point » du RBP courante pour les petits immeubles bien tenus,—,Aucune statistique publique (notes-E : taux d'inoccupation économique NON_VERIFIE),2026-10-31,non_verifie,Formulé comme pratique et non comme norme ; déclaré dans « limites »
687 CLM-27-027,27,"Concordance de la provision du cas 3 avec les données SCHL = calibration, non validation",—,CONVENTIONS §8,2026-10-31,verifie, 687 CLM-27-027,27,"Concordance de la provision du cas 3 avec les données SCHL = calibration, non validation",—,CONVENTIONS §8,2026-10-31,verifie,
688 CLM-27-028,27,Théorie : vacance naturelle et cycle (Wheaton 1999 ; DiPasquale–Wheaton 1996) ; vacance et taux de capitalisation (Sivitanidou–Sivitanides 1999) ; contrôle des loyers de 2e génération (Arnott 1995 ; Kholodilin 2024),—,notes-D.md §ch. 27 et §ch. 34 ; clés library.bib,2026-10-31,verifie,Attributions générales 688 CLM-27-028,27,Théorie : vacance naturelle et cycle (Wheaton 1999 ; DiPasquale–Wheaton 1996) ; vacance et taux de capitalisation (Sivitanidou–Sivitanides 1999) ; contrôle des loyers de 2e génération (Arnott 1995 ; Kholodilin 2024),—,notes-D.md §ch. 27 et §ch. 34 ; clés library.bib,2026-10-31,verifie,Attributions générales
689+CLM-26-001,26,"C.c.Q. art. 1851 (définition du bail), 1854 et 1864 (délivrance, jouissance paisible, réparations nécessaires sauf menues réparations)",SRC-A-001,sources/notes-A.md §4 ; normes-A NRM-A-070/071 ; texte refondu LégisQuébec relu le 2026-10-31,2026-10-31,verifie,
690+CLM-26-002,26,Art. 1877-1880 : le bail à durée fixe cesse de plein droit au terme ; reconduction tacite possible pour le bail d'un immeuble ; reconduction tacite si occupation > 10 jours après l'expiration sans opposition (1 an ou durée initiale si < 1 an) ; durée max 100 ans,SRC-A-001,"texte intégral extrait du HTML LégisQuébec (document/lc/ccq-1991) le 2026-10-31 — articles absents de notes-A, vérifiés pour ce chapitre",2026-10-31,verifie,Base du régime des baux commerciaux (§26.7)
691+CLM-26-003,26,"Art. 1892 : champ du bail de logement (chambre, maison mobile, terrain ; services et accessoires) et exclusions (villégiature, > 1/3 autre usage, hôtel, ≤ 2 chambres chez le locateur, établissement de santé) ; art. 1893 : ordre public",SRC-A-001,notes-A §4 ; NRM-A-073/074 ; texte relu,2026-10-31,verifie,
692+CLM-26-004,26,"Art. 1895 : formulaire obligatoire, exemplaire remis dans les 10 jours ; art. 1896 : avis du loyer le plus bas des 12 mois (ou loyer fixé), dernier loyer payé si aucun loyer ; dommages-intérêts punitifs si fausse déclaration ou omission sciemment (2024, c. 2, a. 3)",SRC-A-001;SRC-A-013,notes-A §4 ; NRM-A-075 ; texte relu,2026-10-31,verifie,
693+CLM-26-005,26,"Règlement T-15.01, r. 3 : formulaires selon le type de logement, annexe services, prix maximal 2,99 $, anciens formulaires utilisables un an à compter du 1er janvier 2026 (D. 1453-2025)",SRC-A-012,notes-A §6.2 ; NRM-A-114,2026-10-31,verifie,
694+CLM-26-006,26,"L'appellation « section G » (avis du loyer précédent) est d'usage ; les annexes du règlement ne sont pas reproduites par LégisQuébec ; le TAL s'y réfère dans un résumé de décision (Société de financement alouette inc. c. A., 17 août 2022)",SRC-A-011,notes-A §6.3 et point non vérifié 5,2026-10-31,partiellement_verifie,Appellation « clause F » non vérifiée : non employée dans le chapitre
695+CLM-26-007,26,"Art. 1904 : un mois de loyer par versement, pas de dépôt ni de chèques postdatés ; art. 1906 : pas de réajustement dans un bail ≤ 12 mois, une fois par 12 mois au-delà",SRC-A-001,texte relu ; NRM-A-076,2026-10-31,verifie,
696+CLM-26-008,26,"Art. 1910, 1912, 1913 : bon état d'habitabilité (clause contraire sans effet), normes de sécurité et de salubrité, interdiction de louer un logement impropre",SRC-A-001,notes-A §4 ; NRM-A-077,2026-10-31,verifie,
697+CLM-26-009,26,"Art. 1941 : reconduction de plein droit aux mêmes conditions (12 mois si bail > 12 mois) ; art. 1942 : avis 3 à 6 mois (1 à 2 mois si < 12 mois ou indéterminé ; 10-20 jours chambre) ; art. 1943 : contenu de l'avis ; art. 1945 : refus dans le mois, sinon acceptation ; logement 1955 : doit quitter ; art. 1947 : demande de fixation dans le mois du refus, sinon reconduction aux conditions antérieures ; sous-location > 12 mois",SRC-A-001,texte intégral relu le 2026-10-31 ; NRM-A-079/080,2026-10-31,verifie,
698+CLM-26-010,26,"Art. 1950 : nouveau locataire / sous-locataire : fixation dans les 10 jours, ou 2 mois sans avis ; art. 1951 : le proche qui devient locataire (1938) n'est pas un nouveau locataire ; art. 1952-1953 : fixation selon les normes réglementaires, ≤ 12 mois, arriérés échelonnables",SRC-A-001,texte relu ; NRM-A-081/082,2026-10-31,verifie,
699+CLM-26-011,26,"Art. 1955 : exclusion de la fixation (coopérative ; immeuble neuf ou changement d'affectation, 5 ans) ; opposable seulement si prévue au bail et si le bail indique le loyer maximal des 5 ans (2024, c. 2, a. 9, en vigueur 21 févr. 2024) ; 2026, c. 1, a. 152 (24 févr. 2026) : tout logement loué par une coopérative",SRC-A-001;SRC-A-013,texte de l'art. 1955 relu (version courante et historique du 2024-02-21) le 2026-10-31 ; notes-A §5 ; loi111_2026,2026-10-31,verifie,
700+CLM-26-012,26,"Art. 1957-1958 (reprise ; indivisaire), 1959-1959.1 (éviction ; protection 65 ans / 10 ans / 125 % revenu HLM, 2024, c. 23), 1960 (avis 6 mois ; 1 mois si bail ≤ 6 mois), 1961 (contenu), 1962 (silence = refus, 2024, c. 2), 1963 (autorisation, intention réelle), 1965 (indemnité 1 mois/année, min 3, max 24, frais de déménagement), 1970 (logement repris : autorisation du tribunal, fixation)",SRC-A-001;SRC-A-013;SRC-A-014,texte relu (1960,1961,1962,1965
701+CLM-26-013,26,"Loi 65 (L.Q. 2024, c. 23) art. 1 : aucune éviction avant le 6 juin 2027 aux fins de l'art. 1959 ; art. 2 soustraction territoriale ; art. 11 fin anticipée 60 jours après avis si inoccupation SCHL (centres ≥ 10 000 hab.) atteint 3 % ; aucun avis repéré au 31 oct. 2026",SRC-A-014,notes-A §5 et point 10,2026-10-31,verifie,À revérifier avant le 6 juin 2027
702+CLM-26-014,26,"Art. 1870-1873 (cession/sous-location : avis, motif sérieux, 15 jours, dépenses raisonnables, décharge) ; art. 1978.1-1978.4 (date de cession ; refus pour motif autre que sérieux → résiliation ; aucune contrepartie ; sous-location plafonnée) ; transitoire L.Q. 2024, c. 2, art. 86 (avis avant le 21 févr. 2024)",SRC-A-001;SRC-A-013,texte relu ; notes-A §4 ; NRM-A-072/093,2026-10-31,verifie,
703+CLM-26-015,26,Art. 1936-1937 : droit au maintien dans les lieux ; l'aliénation ne permet pas au nouveau locateur de résilier ; art. 1938 : conjoint/proche cohabitant ≥ 6 mois devient locataire ; art. 2695 : hypothèque des loyers immobilière publiée,SRC-A-001,texte relu (1936-1938) ; notes-A §1-2,2026-10-31,verifie,
704+CLM-26-016,26,Loi sur le TAL : art. 28 compétence exclusive ; art. 91 pas d'appel en fixation ; art. 56.3 formulaire RN dans les 90 jours,SRC-A-002,notes-A §6.1 ; NRM-A-094/095/096,2026-10-31,verifie,
705+CLM-26-017,26,"Règlement sur les critères de fixation (D. 1455-2025, 1er janv. 2026) : art. 3 six critères (dont 5 % des dépenses d'immobilisation), art. 3.1 pourcentage de base (IPC 3 ans), art. 1 et 6 loyer de faveur / logements comparables, art. 5 aucune part pour un local non résidentiel",SRC-A-003,notes-A §6.2 ; NRM-A-100 à 105,2026-10-31,verifie,
706+CLM-26-018,26,"TAL : pourcentage de base 3,1 % (2026) et 4,5 % (2025) pour les avis donnés dès le 1er janvier 2026 ; 2027 non publié au 31 oct. 2026 ; moyenne de 3,8 % accordée de 2015 à 2024 (communiqué du 21 janv. 2025)",SRC-A-005;SRC-A-006,notes-A §6.2 ; clés talIndices2026,talCommunique2026,talCommunique2025,2026-10-31
707+CLM-26-019,26,"Résumés TAL : « La valeur marchande locative n'est pas un critère à prendre en considération » (fixation art. 1950) ; exception des 5 ans (OMHM c. Morin, 9 janv. 2024) ; section G non remplie (Société de financement alouette)",SRC-A-011;SRC-A-038,notes-A §6.3 ; pas de référence neutre,2026-10-31,verifie,"Résumés officiels, textes intégraux non lus (CanLII 403)"
708+CLM-26-020,26,"Formulaire RN 2026-2027 : revenus de décembre × 12, locaux non résidentiels sur lignes distinctes (500-513)",SRC-A-009,notes-A §6.2,2026-10-31,verifie,
709+CLM-26-021,26,"Formulaire DV (OACIQ) : obligatoire pour < 5 logements vendus par un particulier ; D2.6 loyers, avis, dossiers TAL ; pas de déclaration normalisée pour les immeubles plus grands",SRC-A-026;SRC-A-028,notes-A §2.4,2026-10-31,verifie,
710+CLM-26-022,26,"SCHL oct. 2025 : loyer moyen 2 ch. RMR Montréal 1 346 $ (+7,2 %), tous 1 290 $ (+7,4 %) ; zone Rosemont 2 ch. 1 348 $ ; inoccupation RMR 2,9 %",SRC-E-007,sources/notes-E.md §ch. 4 et 15 ; data/synthetic/calibration.json,2026-10-31,verifie,
711+CLM-26-023,26,"SCHL oct. 2025, taux de rotation des appartements d'initiative privée : RMR Montréal 9,4 % (11,1 % en 2024) ; Québec 13,0 % (13,9) ; Sherbrooke 12,0 % ; Trois-Rivières 10,1 % ; Saguenay 12,6 % ; Montréal par taille de logement : studio 14,2, 1 ch. 9,6, 2 ch. 9,2, 3 ch.+ 6,9 % ; immeubles de 6 à 19 logements (RMR Montréal) : 8,5 % (8,9 en 2024)",SRC-E-007,"lu dans data/raw/schl_rml_2025/rmr-montreal-2025-fr.xlsx (tableaux 1.1.6, 1.3.4) et rmr-quebec-2025-fr.xlsx (tableau 1.1.6) le 2026-10-31 ; qualité des estimations a/b/c",2026-10-31,verifie,Les tableaux Excel SCHL ne sont pas redistribués
712+CLM-26-024,26,"Tarif D Hydro-Québec au 1er avril 2026 : redevance 46,154 ¢/jour ; 7,065 ¢/kWh jusqu'à 40 kWh/jour ; 11,142 ¢/kWh au-delà ; Régie D-2026-033 : hausse domestique 3,0 % (2026), 3,0 % (2027), 2,6 % (2028)",SRC-E-037;SRC-E-038,sources/notes-E.md §ch. 28 ; clés hydrotarifs2026,regieenergie2026,2026-10-31,verifie
713+CLM-26-025,26,Facture moyenne d'électricité d'un logement : NON VÉRIFIÉE (la Régie ne publie que des hausses mensuelles estimées) → profil de 12 000 kWh/an déclaré comme hypothèse de travail ; loyer du comparable chauffé-éclairé 1 450 $ = hypothèse pédagogique,SRC-E-038,notes-E point 7,2026-10-31,non_verifie,"Déclaré dans synthetique, le texte, la figure et limites"
714+CLM-26-026,26,"Jour du déménagement : date légale historique (1er mai, régime seigneurial), loi de 1973 abolissant la date légale, baux prolongés au 30 juin 1974",,clé patterson2024demenagement (Encyclopédie canadienne,source secondaire),2026-10-31,partiellement_verifie
715+CLM-26-027,26,« Economic rent » comme synonyme désuet de loyer de marché dans la littérature d'évaluation ; notions contract/market/effective rent,,"clés aiDictionary2022, appraisal2026, fisherMartin2007 (library.bib, vérifiées lot D) ; contenu paraphrasé de mémoire des ouvrages, non recontrôlé page à page",2026-10-31,partiellement_verifie,Le chapitre déclare sa propre convention pour « loyer économique »
716+CLM-26-028,26,"Régimes de contrôle des loyers de 2e génération (Arnott 1995) ; dispersion croissante des loyers et mauvaise allocation (Kholodilin 2024 ; Glaeser-Luttmer 2003) ; Sims 2007, Autor-Palmer-Pathak 2014, Diamond-McQuade-Qian 2019 ; Smith 1988, Fallis-Smith 1985",,references/library.bib (DOI vérifiés par le lot D) ; résumés qualitatifs,2026-10-31,verifie,Aucun chiffre repris de ces articles
717+CLM-26-029,26,"LFM art. 45.1 : valeur réelle au rôle établie comme si le vendeur détenait les droits du locataire (mod. 2025, c. 33)",SRC-B-001,repris du ch. 2 (encadré Québec) ; notes-B,2026-10-31,verifie,Cité par renvoi au ch. 2 et 9
718+CLM-26-030,26,"Formules : δ̄ ; π(s) ; loyer effectif ; loyer économique (chaîne RNE*→RBE*→RBP*) ; S(t) = (1−ρ)^t, E[n] = 1/ρ ; VA = Δ₁/(r−g+ρ(1+g)) ; ḡ = (Lmax/L0)^(1/5) − 1 ; normalisation additive ; tarif D ; indemnité ; loyer net",,dérivations dans ch26.tex ; identités testées dans test_ch26.py,2026-10-31,verifie,Formule VA identique à l'éq. rotation-va du ch. 2 (même convention : premier écart certain)
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